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ValaisLa Constitution valaisienne du 8 mars 1907 Projet de constitution (2023) |
La Constitution de 1907 a fait l'objet de réformes, mais n'a jamais pu aboutir. Le 25 avril 2023, le texte final d'un projet de constitution fut adopté par l'Assemblée par 87 voix contre 40. Cependant, le projet de Constitution fut refusé en votation populaire, le 3 mars 2024. Le projet d'une nouvelle constitution cantonale a obtenu 27,17% de oui, contre 68,13% de non, auxquels s’ajoutent 4,70% de bulletins entièrement blancs, nuls ou sans réponse spécifique à cette première question sur l’acceptation ou non du projet dans sa version incluant le droit de vote et d’éligibilité des personnes étrangères en matière communale.
Verfassung des Kantons Wallis (1907-2023) Artikel 12 |
Constitution du Canton du Valais (1907-2023) Article 12 1) La langue française et la langue allemande sont déclarées nationales. 2) L'égalité de
traitement entre les deux langues doit être observée dans la
législation et dans l'administration. 1) Il y a par commune ou par cercle un juge et un juge substitut; par arrondissement, un tribunal au civil, au correctionnel et au criminel; et pour le canton, un Tribunal cantonal. 2) Les membres du Tribunal cantonal doivent connaître les deux langues nationales. |
Projet de
constitution du Canton du Valais
Article 5 2) Toute personne peut s’adresser aux autorités cantonales dans la langue officielle de son choix. 3) L’État et les communes encouragent l’apprentissage des langues officielles et promeuvent les échanges linguistiques entre les régions francophones et germanophones. 4) Ils soutiennent les dialectes et les patois. 5) Ils soutiennent les langues des signes.
6) Ils appuient les
initiatives des autres communautés linguistiques. 2) La première langue étrangère enseignée est l’autre langue officielle. 3) L’État prend les mesures nécessaires à l’accompagnement des élèves en difficulté.
4) Il encourage la
collaboration entre l’école et les parents. |