Valais

Dispositions linguistiques de lois diverses

Code de procédure pénale du canton du Valais (22 février 1962)

Article 4

Langue

1) Pour les actes de procédure comme pour les débats, on peut se servir de l'une ou de l'autre des deux langues officielles.

2) Cependant la procédure devant les tribunaux de police a lieu en langue allemande dans le Haut-Valais et en langue française dans la partie romande du canton.

3) Lorsqu'une personne appelée à participer au procès ou fait l'objet d'une enquête préliminaire ne comprend pas la langue dans laquelle a lieu la procédure, le juge nomme un interprète, à moins qu'un juge ou le greffier ne comprenne la langue de cette personne. L'appel de l'interprète et ses obligations sont réglés par les dispositions applicables aux experts.
 

Loi sur l'instruction publique (4 juillet 1962)

Article 37

École du domicile

1) L'élève fréquente l'école primaire de la commune où il réside avec le consentement de ses parents ou de son tuteur.

2) L'enfant domicilié dans un endroit isolé peut être autorisé, par l'inspecteur scolaire, à fréquenter l'école d'une commune voisine, si elle est sensiblement plus rapprochée. La commune de domicile rembourse les frais supplémentaires.

3) Une autorisation semblable peut être donnée à un enfant pour lui permettre de fréquenter l'école de sa langue maternelle ou de sa confession. Les frais supplémentaires sont à la charge des parents.

4) En cas de contestation, le Département décide.

Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (28 mars 1996)

Article 70bis

Signatures

1) Après qu’un acte a été adopté par le Grand Conseil, le service parlementaire en établit des exemplaires originaux en français et en allemand.

2) Le président du Grand Conseil et le chef du service parlementaire signent les exemplaires originaux de l’acte et pourvoient à leur transmission.

Article 138

Publication des actes du Grand Conseil

1) Le Conseil d'État organise les publications officielles par la voie du Bulletin officiel, qui paraît chaque semaine en français et en allemand. Il peut charger un éditeur de cette publication, l'État restant dans tous les cas propriétaire des matières publiées et des supports utilisés pour leur publication.

[...]

Règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale (15 janvier 1997)

Article 6

Langues

1) L'administration veillera au respect des principes découlant de l'égalité entre les deux langues officielles en adressant les communications et réponses dans la langue du destinataire.

2) Les procédures se dérouleront en outre dans le respect du principe de territorialité par l'emploi de la langue en usage dans la région concernée, au moins pour la décision. Le droit du particulier découlant de l'article 12, alinéa 1 de la Constitution cantonale reste garanti.

Code de procédure civile (24 mars 1998)

Article 64

Langue

1) Les requêtes écrites et les interventions orales des parties ou de leurs représentants sont faites dans l'une des deux langues officielles du canton, sauf devant le juge de commune, où la langue du siège prévaut.

2) Le juge de commune et le juge de district adressent leurs communications, décisions et jugements dans la langue du siège.

3) Le Tribunal cantonal adresse ses communications, décisions et jugements soit en allemand soit en français, en principe dans la langue du juge qui a instruit ou dans celle de l'acte introductif d'instance.

4) Le juge peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la traduction des pièces qui ne sont pas rédigées dans l'une des deux langues officielles du canton par un expert qu'il désigne et se faire assister aux audiences d'un interprète assermenté.

Article 166

Exigences formelles

1) Le titre est produit en copie et en nombre d'exemplaires suffisant pour le juge et les parties.

2) Le juge ou une partie peut requérir la production de l'original.

3) La partie qui administre une preuve par un titre en langue étrangère doit en produire une traduction sur requête du juge ou d'une autre partie.
 

Loi d'organisation judiciaire (27 juin 2000)

Article 7

Tribunaux et juges de district

[...]

5) Le Tribunal cantonal fixe l'organisation interne des tribunaux de district par voie de règlement; pour des motifs relevant de l'organisation du travail ou du respect des langues officielles notamment, il peut affecter un ou plusieurs juges de district à plusieurs tribunaux au sein d'un même arrondissement ou encore à l'extérieur de celui-ci.

6) En raison de la surcharge momentanée d'une autorité judiciaire, le président du Tribunal cantonal peut confier:

a) des causes ressortissant à un tribunal à un juge de district en fonction dans un autre tribunal;
b) l'instruction des causes pénales à l'un des juges de district d'un tribunal qui en compte plusieurs, le juge délégué ne pouvant alors participer aux débats et au jugement dans les mêmes affaires.

Article 11

Juge d'instruction cantonal et attributions

1) Il existe pour l'ensemble du territoire cantonal un office central du juge d'instruction, composé du juge d'instruction cantonal et de deux juges d'instruction; les deux langues officielles sont représentées.

[...]

Article 13

Tribunal cantonal

1) Le Tribunal cantonal est formé de dix juges et de dix suppléants. Le Grand Conseil peut, par voie de décision et si cela se révèle indispensable, élever le nombre des juges principaux et celui des suppléants à 13. Trois juges principaux et trois suppléants au moins doivent être de langue allemande. En cas d'augmentation des juges à 13, quatre juges principaux au moins doivent être de langue allemande.

[...]

Article 19

Conditions de représentativité

1) Les langues, les régions et les forces politiques doivent être équitablement représentées au sein des autorités judiciaires cantonales, de première et de deuxième instances, d'instruction pénale et du ministère public.

2) En outre, l'autorité de nomination prend en compte le principe de l'égalité des sexes.

Règlement du Grand Conseil du 13 septembre 2001

Article 28

Rapporteur

1) La commission désigne elle-même son rapporteur. En principe, celui-ci ne doit pas être de la même langue maternelle que le président.

2) La commission peut décider que le président remplit également la fonction de rapporteur.

Article 38

Rapport de la commission

1) La commission présente au Grand Conseil, par écrit, le rapport sur ses délibérations, sur ses propositions, celles de la minorité, sur le résultat des votes intervenus ainsi que sur les incidences financières pour le canton et les communes.

2) Les rapports sur les objets prévus à l'article 96 lettres a à d de la loi du 28 mars 1996 sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs, ainsi que les rapports sur les actes législatifs, sont distribués au Grand Conseil. Ils doivent être déposés au service parlementaire trente jours avant la session de sorte à pouvoir être envoyés avec la convocation, à l'exception des rapports concernant le plan quadriennal, le budget et les comptes.

3) Dans les cas exceptionnels, un rapport n'est lu au Grand Conseil que s'il n'a pas été distribué dans les deux langues aux députés.

4) La commission présente un rapport intermédiaire:

a) lorsqu'elle le décide spécialement ou à la demande du bureau ou du Conseil d'État;
b) lorsqu'elle propose d'ajourner l'examen de l'objet.

Article 52

Contrôle de la rédaction

1) Le service parlementaire examine les actes législatifs quant à la linguistique, à la technique législative et à la systématique déjà après la première lecture. Il élimine les contradictions de pure forme et assure la concordance des textes dans les deux langues avant leur transmission au Conseil d'État; ses éventuelles propositions sont remises le cas échéant à la deuxième commission.

2) Il examine les actes qui ressortent du vote final avec le concours des présidents et rapporteurs des commissions ainsi que des représentants de la Chancellerie d'État et des départements concernés. Toute modification de texte est décidée à l'unanimité de la présidence du Grand Conseil, du président de la commission et de son rapporteur. Les modifications de texte sont portées à la connaissance du Grand Conseil.

Article 55

Publication

1) À l'exception des débats à huis clos et de ceux concernant les recours en grâce et les naturalisations, les débats et décisions du Grand Conseil sont publiés intégralement et sans retard dans le bulletin des séances du Grand Conseil.

2) Les membres des commissions intéressées et le Conseil d'État peuvent demander une copie des textes, avant leur publication, lorsque cette consultation s'avère indispensable pour la préparation d'une session agendée avant la publication. La présidence peut accorder une telle autorisation à d'autres personnes.

3) Sont en outre publiés le budget, le compte de l'État, les rapports des organes du Grand Conseil ainsi que, dans les deux langues, les projets d'actes législatifs et de décisions, les messages et les rapports du Conseil d'État.

Article 66

Assermentation

1) La formule du serment, lue dans les deux langues par un membre de la présidence ou du bureau provisoire, est la suivante:

«En présence du Dieu tout-puissant, je jure d'observer et de maintenir fidèlement la Constitution du canton du Valais, de défendre et de respecter les droits, la liberté et l'indépendance du peuple et des citoyens, d'éviter et d'empêcher de tout mon pouvoir tout ce qui porterait atteinte à la religion de nos pères et aux bonnes mœurs, d'exercer en toute conscience la charge dont je suis revêtu, de ne jamais excéder les attributions de mon mandat. Que Dieu m'assiste dans l'exécution de ces engagements.»

2) La formule de la promesse solennelle, lue dans les deux langues, par un membre de la présidence, est la suivante:

«Je promets sur mon honneur et ma conscience d'observer et de maintenir fidèlement la Constitution du canton du Valais, de défendre et de respecter les droits, la liberté et l'indépendance du peuple et des citoyens, d'éviter et d'empêcher de tout mon pouvoir tout ce qui porterait atteinte aux bonnes mœurs, d'exercer en toute conscience la charge dont je suis revêtu, de ne jamais excéder les attributions de mon mandat.»

Règlement d'application de la loi d'organisation judiciaire (6 février 2002)

Article 4

Langue écrite ou parlée

1) Les écritures et interventions orales des parties ou de leurs conseils peuvent être faites dans l'une des deux langues nationales, sauf devant les juges de commune et les tribunaux de police où la langue du siège est de règle.

2) Les tribunaux de district et d'arrondissement rédigent leurs actes et rendent leurs décisions ou jugements dans la langue du siège. Il en est de même, en principe, pour les juges des mineurs.

3) Au Tribunal cantonal, les actes, décisions et jugements sont rédigés, en principe, dans la langue du tribunal qui a instruit le procès.

4) Il peut être dérogé à cette règle lorsque les circonstances le justifient, notamment pour mieux sauvegarder le droit d'être entendu d'une partie. Lorsque l'État, des établissements ou des corporations qui en dépendent sont en justice contre une personne privée, la langue maternelle de celle-ci prévaut.

5) Demeurent réservées les dispositions particulières de la législation spéciale.
 

Loi sur le notariat (15 décembre 2004)

Article 78

Langue - Principes

1) L'acte reçu en minute doit être rédigé en français ou en allemand (langue officielle).

2) L'acte délivré en brevet peut être dressé dans une autre langue connue du notaire et de la partie qui requiert son concours.

Article 79

Procédure d'instrumentation dans une langue étrangère

1) Une partie peut demander une instrumentation authentique rédigée dans une autre langue que la langue officielle (art. 55 al. 2 du Titre final du CCS). Dans ce cas, l'instrumentation doit également avoir lieu dans une langue officielle. L'acte rédigé en langue étrangère est signé par l'interprète qui atteste par sa signature sa conformité au texte en langue officielle; le notaire authentifie cette formalité et la double lecture en langue étrangère et en langue officielle qui l'a précédée. Si la traduction est assurée par le notaire ou un témoin, ce fait est authentifié dans l'acte.

2) Lorsqu'une partie le requiert ou lorsqu'une partie ne paraît pas comprendre une langue officielle, l'instrumentation doit également avoir lieu dans une autre langue connue de cette partie. Le recours à un interprète est nécessaire si le notaire ou un témoin maîtrisant cette langue ne peut assurer la traduction exacte de l'acte. La lecture de l'acte en langue officielle précède la traduction de l'acte dans l'autre langue. Cette formalité ainsi que le concours d'un interprète sont authentifiés dans l'acte.

3) Les actes en langue officielle et ceux passés dans une autre langue ont la même force probante.
 

Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (14 septembre 2006)

Article 25

Principes relatifs au régime de la privation de liberté

1) Le mineur privé de liberté a droit à la protection particulière due à son âge et à sa vulnérabilité et au respect de ses droits.

2) Il ne peut être discriminé en raison de sa race, de sa couleur, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses convictions religieuses ou de ses pratiques culturelles.

3) Il a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à sa sécurité. La peine vise à favoriser son insertion sociale.

4) L'exercice des droits du mineur n'est restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie collective et par le fonctionnement normal de l'établissement.
 

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