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Fédération de Bosnie-Herzégovine (1999-2007) |
Fédération de
Bosnie-Herzégovine (FBIH) La politique linguistique de la FBIH |
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Fédération de Bosnie-Herzégovine (1999-2007) |
Fédération de
Bosnie-Herzégovine (FBIH) La politique linguistique de la FBIH |
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La Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (FBIH)
est l'une des deux entités qui
composent la Bosnie-Herzégovine avec la République serbe de
Bosnie (Republika Srpska). La FBIH a comme limite au nord et à
l'est la Republika Srpska, le district de Brčko et la Croatie; à
l'ouest et au sud, la Croatie. LA FBIH est découpée en dix cantons, avec
chacun sa propre assemblée, dont les membres sont élus localement
par les citoyens. Chaque canton dispose aussi de sa constitution, de son propre
gouvernement, dirigé par un premier ministre qui est assisté par un
conseil des ministres ainsi que de plusieurs agences et services
cantonaux.
Parmi les cantons, cinq sont bosniaques (Una-Sana, Tuzla, Zenica-Doboj, Sarajevo et Podrinje), deux sont croates (Posavina et Herzégovine de l'Ouest) et trois sont dits «mixtes», c'est-à-dire qu'ils abritent des Bosniaques et des Croates (Bosnie centrale et Neretva-Herzégovine) ou des Serbes et des Croates (Bosnie de l'Ouest). La langue officielle des cantons musulmans est le bosniaque et celle des cantons croates est le croate; les trois cantons mixtes ont le croate et le bosniaque ou le serbe et le croate comme langues co-officielles. Autrement dit, jamais le bosniaque et le croate ne sont officiels dans le même canton; selon la municipalité à l'intérieur du canton, c'est le bosniaque, le croate ou le serbe (en Bosnie de l'Ouest). |
Nous savons que le dernier recensement de la population en Bosnie-Herzégovine date de 1991. Depuis, il faut se résoudre à des approximations et des hypothèses concernant les populations ainsi que la répartition des groupes ethniques et des communautés linguistiques. Si nous consultons le tableau ci-dessous (estimations de la firme World Gazetteer, 2013), nous constaterons que 57 % de la population résiderait dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (FBIH), contre 39 % pour la République serbe de Bosnie (RS) et moins de 2 % pour le district de Brčko (DB):
| Entité | Recensement 1991 | Estimation 2006 | Estimation 2013 | Pourcentage 2013 | Superficie (km²) |
|---|---|---|---|---|---|
| District de Brčko | 87 332 | 68 863 | 72 335 | 1,8 % | 208,0 |
| Fédération de Bosnie-et-Herzégovine | 2 779 135 | 2 323 992 | 2 219 901 | 57,2 % | 26 110,5 |
| République serbe de Bosnie | 1 518 531 | 1 487 785 | 1 524 772 | 39,2 % | 24 857,2 |
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État de Bosnie-Herzégovine |
4 384 998 | 3 880 640 | 3 817 008 | 100,0 % | 51 175,7 |
En 2010, la société Bosna Historija a présenté une analyse démographique du district de Brčko, dont voici les résultats:
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Estimation 2010 |
Bosniaques | Serbes | Croates | Autres | Total |
| District de Brčko | 40 246 (44,3 %) | 39 344 (43,3 %) | 9 322 (10,2 %) | 1 773 (1,9 %) | 90 825 |
Selon ces estimations de la Bosna Historija, le district aurait une population de 90 800 habitants en 2010, ce qui est beaucoup plus que les quelque 72 000 de la firme World Gazetteer. Les Bosniaques (44,3 %) et les Serbes (43,3 %) seraient pratiquement à égalité, et ce seraient les Croates (10,2%) qui auraient quitté massivement le district depuis 1991. Dans l'ensemble du territoire de la FBIH, les groupes ethniques les plus représentés sont les Bosniaques (72,9 %), les Croates (21,8 %) et les Serbes (4,4 %). Les autres communautés, les minorités nationales forment à peine 1 % de la population. Rappelons que, au plan strictement linguistique, le bosniaque, le croate et le serbe sont une seule et même langue; les deux premières s'écrivent avec l'alphabet latin, la troisième, avec l'alphabet cyrillique.
La Constitution de la FBIH adoptée en 1994 ne compte qu'un seul article portant sur la langue. L'article 6 définit que les langues officielles de la Fédération sont le bosniaque et le croate, et que le latin est l'alphabet officiel:
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Article 6 1) Les langues officielles de la Fédération sont le bosniaque et le croate. Le latin est l'alphabet officiel. 2) D'autres langues peuvent être employées comme outil de communication et moyen d'enseignement. 3) Des langues supplémentaires peuvent être définies au moyen d'un vote de la majorité formelle dans chaque chambre de la législature, dont une majorité de délégués bosniaques et une majorité des délégués croates à la Chambre des peuples. |
Comme pour les institutions nationales, la FBIH possède deux chambres: la Chambre des représentants (98 membres élus au suffrage universel) et la Chambre des peuples (58 délégués élus par les assemblées cantonales). Il est bien précisé que d'autres langues sont possibles. On peut penser au serbe dans le canton de Bosnie de l'Ouest ou dans certaines municipalités.
La République serbe de Bosnie est souveraine sur son propre territoire. Elle possède son propre président, parlement (Assemblée nationale de la Republika Srpska ou Народна Скупштина Републике Српске / Narodna Skupština Republike Srpske), gouvernement, symboles (armoiries, hymne, drapeau) et service des postes Dans les deux chambres du Parlement, seuls le bosniaque et le croate sont utilisés. Étant donné que les deux communautés bosniaque et croate se comprennent linguistiquement sans problèmes, aucune traduction n'est nécessaire. Mais dans les assemblées cantonales, c'est soit le croate soit le bosniaque, selon le canton concerné.
En matière de justice pénale, le bosniaque, le croate et le serbe sont les langues officielles. C'est ainsi que l'article 8 du Code de procédure pénale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (2003) le déclare:
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Article 8 Langue et l'alphabet Le bosniaque, le croate et le serbe, ainsi que les deux alphabets latin et cyrillique, sont d'usage officiel à égalité dans la procédure pénale. |
Lorsqu'un justiciable ignore l'une des trois langues officielles, des dispositions doivent être prises pour la traduction orale :
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Article 9 Droit d'utiliser la langue et l'alphabet 1) Les poursuites pénales doivent se dérouler dans l'une des langues visées à l'article 8 et dans l'un des alphabets visés à l'article 8; les unes et les autres doivent être utilisés dans la procédure pénale. 2) Les parties, les témoins et tout autre participant à la procédure ont le droit d'utiliser leur propre langue dans le cadre de la procédure. Si un participant ne comprend pas l'une des langues officielles de la Bosnie-Herzégovine, des dispositions doivent être prises pour la traduction orale du témoignage du justiciable et d'autres personnes, ainsi que la traduction des documents et des identifiants officiels et autres pièces écrites de la preuve. |
Quant au
Code pénal de la
FBIH (2003), l'article 177 prévoit des pénalités sévère
pour toute pratique discriminatoire:
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Article 177 Violation de l'égalité des individus et des citoyens
1) Quiconque, en raison des différences de race, de couleur de
la peau,
d'origine nationale ou ethnique, de religion, de convictions
politiques ou autres, de sexe, d'orientation sexuelle, de
langue, d'instruction, de statut social ou d'origine sociale, nie
ou restreint les droits civils, tel qu'il est prévu
par un accord international, la Constitution, la loi, un règlement ou
autre acte général de la Fédération; ou quiconque sur la base de
ces différences d'origine ou de tout autre état accorde des
privilèges ou des faveurs injustifiés à des
particuliers, |
La législation de la FBIH n'est pas appliquée intégralement, car tout dépend des cantons et des municipalités où se déroule un procès. Dans certains cas, rien n'est prévu, dans d'autres il existe des services d'interprétariat. Par exemple, le canton de Sarajevo ne prévoit pas l'obligation des autorités à utiliser les langues minoritaires, mais les autorités cantonales sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour embaucher au besoin un interprète, afin d'assurer l'exercice du droit des membres des minorités nationales d'utiliser leur langue.
Dans le domaine des services administratifs, la Loi sur la protection des droits des minorités nationales dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (2008) protège 17 minorités nationales:
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Article 3 1) Toute minorité nationale, aux termes de la présente loi, doit faire partie de la population en tant que citoyens de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, qui n'appartiennent pas à l'un des trois peuples constitutifs; elle doit comprendre des gens de même origine ethnique ou similaire, d'une même tradition identique ou similaire, ainsi que les coutumes, la religion, la langue, la culture, la spiritualité et l'histoire proches ou connexes et d'autres caractéristiques. 2) La Fédération protège le statut et l'égalité des membres des minorités nationales : les Albanais, les Monténégrins, les Tchèques, les Italiens, les Juifs, les Hongrois, les Macédoniens, les Allemands, les Polonais, les Roms, les Roumains, les Russes, les Ruthènes, les Slovaques, les Slovènes, les Turcs, les Ukrainiens et les autres qui répondent aux exigences visées au paragraphe 1 du présent article. |
Encore là, la protection juridique des minorités nationales dépend des cantons, car chacun des cantons tient à utiliser «sa» langue, soit le croate soit le bosniaque. C'est la règle de l'unilinguisme appliquée selon l'emplacement du canton dans la zone croate ou musulmane. Les cantons de la Fédération n’utilisent que leur langue officielle, que ce soit dans «leur» administration locale, «leurs» écoles ou «leurs» médias électroniques.
Le canton de Sarajevo est l'un des cantons qui a adopté en 2011 une loi sur la protection des droits des minorités nationales (Zakona o zaštiti prava pripadnika nacionalnih manjina u kantonu Sarajevo (Loi sur la protection des droits des minorités nationales dans le canton de Sarajevo). La loi reconnait formellement 16 groupes linguistiques (alinéa 2):
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Član 3
[texte original en bosniaque] Definicija nacionalne manjine i zaštita prava 1) Nacionalna manjina, u skladu sa ovim zakonom, je dio stanovništva - državljana Bosne i Hercegovine, koji se ne izjašnjavaju kao pripadnici ni jednog od tri konstitutivna naroda, a sačinjavaju je ljudi istog ili sličnog etničkog porijekla, iste ili slične tradicije, običaja, vjerovanja, jezika, kulture i duhovnosti i bliske ili srodne istorije i drugih obilježja. 2) Kanton štiti položaj i ravnopravnost pripadnika nacionalnih manjina: Albanaca, Austrijanaca, Crnogoraca, Čeha, Italijana, Jevreja, Mađara, Makedonaca, Nijemaca, Poljaka, Roma, Rumuna, Rusa, Rusina, Slovaka, Slovenaca, Turaka, Ukrajinaca i drugih koji ispunjavaju uslove iz stava (1) ovog člana. |
Article 3
[traduction] Définition de la protection des droits des minorités nationales 1) Toute minorité nationale, conformément à la présente loi, doit faire partie de la population en tant que citoyens de la Bosnie-Herzégovine, qui ne s'identifient pas en tant que membres de l'un des trois peuples constitutifs et qui se composent de gens de même origine ethnique ou similaire,d'une même tradition identique ou similaire, ainsi que les coutumes, la religion, la langue, la culture, la spiritualité et l'histoire proches ou connexes et d'autres caractéristiques. 2) Le canton doit protéger le statut et l'égalité des minorités nationales: les Albanais, les Autrichiens, les Tchèques, les Italiens, les Juifs, les Hongrois, les Macédoniens, les Allemands, les Polonais, les Roumains, des Russes, des Ruthènes, des Slovaques, les Slovènes, les Turcs, les Ukrainiens et les autres minorités qui répondent aux exigences visées au paragraphe 1 du présent article. |
L'article 8 de la même loi du canton de Sarajevo autorise l'emploi d'une langue minoritaire dans l'usage public:
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Član 8 Upotreba manjinskog jezika) 1) Kanton priznaje i štiti pravo svakom pripadniku nacionalne manjine da upotrebljava svoj manjinski jezik slobodno i bez ometanja, privatno i javno, usmeno i pismeno. 2) Pravo iz stava (1) ovog člana podrazumijeva i pravo pripadnika nacionalne manjine da upotrijebi svoje ime i prezime na jeziku manjine i da zahtijeva da kao takvo bude u javnoj upotrebi. |
Article 8 Emploi de la langue minoritaire 1) Le canton reconnaît et protège le droit de toute personne appartenant à des minorités nationales d'utiliser sa langue minoritaire librement et sans ingérence, en privé et en public, oralement et par écrit. 2) Le droit visé au paragraphe 1 du présent article implique le droit des membres des minorités nationales d'utiliser leur propre nom dans la langue de la minorité et de l'exiger en tant que tel dans l'usage public. |
Là encore, le canton peut reconnaître les minorités qu'il veut, mais ce sont les municipalité qui auront le dernier mot en cette matière. Il faudrait que chacune des minorités soit en nombre important, sinon il est impossible de prévoir autant d'interprètes.
Les membres appartenant à des minorités nationales subissent régulièrement des discriminations, y compris en matière de participation aux affaires publiques, car ils n'ont toujours pas le droit de se faire élire à certaines fonctions. Cette réalité, ainsi que le maintien dans la Constitution de la catégorie des «Autres» citoyens semblent constituer le principal sujet de mécontentement pour les minorités nationales. On comprend pourquoi: la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions législatives concernant les minorités nationales dépend essentiellement de l'établissement de seuils minimaux des membres appartenant aux minorités nationales, établis en fonction des résultats du recensement de 1991. Or, on le sait, ces résultats ne correspondent plus du tout à la réalité démographique actuelle du pays. Il est donc presque impossible de mettre en œuvre la législation de façon à ce qu'elle réponde aux besoins actuels des minorités nationales.
Jusqu'à récemment, le système d'éducation permettait aux parents de décider s’ils envoyaient leurs enfants dans les écoles bosniaques (musulmanes), croates ou serbes. Bien souvent, les enfants allaient dans les mêmes écoles, peu importe leur origine ethnique. Mais le ministère de l’Éducation de la FBIH a fait parvenir un formulaire demandant aux parents de choisir le croate ou le bosniaque comme langue d'instruction pour leurs enfants. Le document ministériel avertissait que dorénavant les écoles seraient ethniquement homogènes. La loi établissant le principe des écoles ethniquement homogènes dans la Fédération était signée par le ministre bosniaque de l’Éducation (alors Fahrudin Rizvanbegovic) et son adjoint croate (alors Jovan Pehar).
6.1 La ségrégation scolaire
Plusieurs parents musulmans ont dénoncé la décision ministérielle parce qu’ils craignaient un «apartheid linguistique». Les médias bosniaques locaux ont également protesté du fait que les jeunes Croates et les jeunes Bosniaques deviendraient le jouet des manigances politiques et qu’on leur enseignerait pendant des années qu'ils ne peuvent plus s’asseoir dans les mêmes salles de classe sous prétexte qu’ils sont trop différents.
Dans la FBIH, les écoles sous contrôle croate suivent désormais le programme d’études de la république de Croatie (en croate), tandis que celles qui sont sous contrôle bosniaque (musulman) suivent maintenant le programme d’études des cantons bosniaques de la Fédération. Dans beaucoup d'écoles musulmanes et croates, on enseigne maintenant aux enfants que les Serbes ont été les agresseurs et les criminels dans la récente guerre qui a secoué le pays. Les écoles des cantons croates n’enseignent plus qu’en croate et uniquement selon les préceptes de la religion catholique. L’histoire a été réécrite; par exemple, le nationaliste serbo Gavrilo Princip, qui était autrefois considéré comme un héros national pour avoir assassiné l’archiduc François-Ferdinand d’Autriche, est maintenant dépeint comme un assassin dans la plupart des livres d’histoire croates et bosniaques.
Dans les écoles des cantons bosniaques, des écrivains croates (ou serbes) jadis célèbres sont maintenant à peine mentionnés dans les manuels scolaires, ou bien ils ont été remplacés par des auteurs bosniaques musulmans peu connus, voire tout à fait inconnus. Les cours d'histoire des religions autres que l'islam ne sont plus offerts parce que les enfants doivent s’identifier à la culture musulmane et parce que 98 % des élèves ne seraient ni serbes ni croates.
Comme la plupart des cantons de la Fédération ne sont pas homogènes sur le plan de la religion, les parents d’une ethnie minoritaire — notamment à Sarajevo et dans les grandes villes — préfèrent envoyer leurs enfants en autobus dans les «bons cantons» de façon à ce qu’ils reçoivent une «instruction conforme» aux préceptes de leur religion. Bref, la division politique et idéologique entre les Bosniaques et les Croates s'est aussi implantée dans les écoles. Les programmes et les manuels scolaires diffèrent d'un canton à l'autre et ils sont ethniquement polarisés. Quant aux enseignants, ils n'ont pas été formés pour faire face à cette polarisation au point de vue pédagogique. Les nouveaux diplômés ne semblent pas munis des compétences nécessaires pour relever les défis du monde réel.
Le problème est particulièrement préoccupant dans les cantons mixtes, notamment dans les villes de Sarajevo, de Zenica, de Mostar, de Bihac, de Travnik, etc., où cohabitent encore Bosniaques et Croates, parfois des Serbes. Certaines écoles de Sarajevo ont tenté de contourner la difficulté en offrant des cours en sarajévien, c’est-à-dire en serbo-croate de Sarajevo, puisque les Sarajéviens restent à peu près les seuls de toute l’ex-Yougoslavie à parler encore cette langue comprise par tous les groupes ethniques.
6.2 Les droits des minorités
Quant aux minorités nationales, l'article 10 de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine permet aux membres des minorités nationales d'étudier la langue, la littérature, l'histoire, la culture et la langue de la minorité à laquelle ils appartiennent. Les autorités scolaires de la Fédération, dans le cadre de leur programme d'enseignement (primaire et secondaire), sont tenues, dans les écoles où les élèves appartenant aux membres d'une minorité nationale représentent au moins un tiers de la population, de dispenser un enseignement dans la langue de la minorité:
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Article 10 1) Les membres appartenant à des minorités nationales peuvent étudier la langue, la littérature, l'histoire, la culture et la langue de la minorité à laquelle ils appartiennent. 2) Les autorités scolaires de la Fédération, dans le cadre de leur programme d'enseignement (primaire et secondaire), sont tenues, dans les écoles où les élèves appartenant aux membres d'une minorité nationale représentent au moins un tiers de la population, de dispenser un enseignement dans la langue de la minorité, et s'ils en constituent le cinquième, d'assurer des classes supplémentaires concernant la langue, la littérature, l'histoire et la culture de la minorité à laquelle ils appartiennent, si l'exige une majorité des parents. |
Plusieurs cantons de la FBIH ont adopté des lois sur l'enseignement primaire et secondaire afin de se conformer à la Loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine (2003). Certaines dispositions de cette loi-cadre ont été appliquées dans des cantons dès le mois de septembre 2003, mais ce n'est pas la plupart, même si d'autres ont suivi. La plupart des écoles continuent de séparer de façon distincte les élèves croates et bosniaques, notamment dans les cantons mixtes de Bosnie centrale (bosniaque et croate) et de Neretva-Herzégovine (bosniaque et croate). C'est pourquoi le Haut Représentant de l'Onu a ordonné aux ministres de ces cantons de résoudre cette question et a même imposé une amende aux ministres de ces cantons, mais aucun changement n'est intervenu.
N'oublions pas que le domaine de l'éducation, comme aussi les droits linguistiques des membres appartenant à des minorités nationales, relève dans la FBIH de la juridiction des cantons. Sur les dix cantons, seuls les cantons de Tuzla et de Sarajevo ont adopté une loi sur la protection des droits des membres des minorités nationales. Par ailleurs, les autorités locales ne disposent pas suffisamment de données fiables et encore moins à jour concernant la situation socio-économique et en matière d'éducation des élèves appartenant aux minorités nationales. En l'absence de telles données, il devient donc difficile d'élaborer, d'évaluer et de mettre en œuvre des mesures adaptées et efficaces en faveur des minorités nationales.
Dans les faits, il n'existe pas actuellement d'enseignement dans les langues des minorités nationales, en dépit de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2003) de la BIH et de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2008) de la FBIH, les deux lois étant plus ou moins similaires. Quoi qu'il en soit, il faut constater une pénurie du matériel pédagogique adapté à l'enseignement des langues minoritaires ainsi qu'un manque d'enseignants formés à cet effet. C’est pourquoi les rivalités et les tensions intercommunautaires sont demeurées très élevées. Tout Croate se méfie des Bosniaques et vice versa.
Dans les universités de la FBIH, les diplômes obtenus dans la RS ne sont pas reconnus par la FBIH, mais l'inverse vaut également pour les diplômes obtenus en FBIH de la part des Serbes.
En réalité, l'offre réelle d'enseignement disponible provient des efforts des associations des minorités nationales, qui ne bénéficient à ce sujet que d'un infime et sporadique soutien de la part des autorités scolaires.
La polarisation qui mine le système de l'éducation, se poursuit encore dans les médias et la vie politique, qui restent partagés selon des critères d'appartenance ethnique. Les Bosniaques et les Croates disposent de touts les stations de radio et de télévision dont ils ont besoin dans leur langue. Pour les minorités nationales, il n’existe que très peu de programmes de radio ou de télévision dans leurs langues. Les principaux médias semblent n'accorder qu'un minime place aux questions intéressant les minorités nationales.
Selon la constitution de la FBIH, ce sont les cantons qui sont compétents pour la création des radiotélévisions. On dénombre six agences de presse, mais seules deux sont indépendantes, alors qu'il n'existe pas d'organismes chargés de régulariser les émissions indépendantes. »La chaîne officielle de radiotélévision de la FBIH est la Radio Televizija Federacije BiH (RTV FB-H), qui diffuse ses émissions de télévision sur deux canaux. Tout est normalement en bosniaque et en croate. Il existe des dizaines de stations publiques cantonales, municipales et privées de radio et de télévision diffusant en FBIH. La plupart de ces stations ne sont pas diffusées dans les langues des minorités. La Radio Televizija Federacije BiH diffuse quelques émissions en ukrainien, en slovaque, en russe, en tchèque et en romani (Roms). Il n'existe pas de journaux dans les langues minoritaires.
Chacun des groupes ethniques tente évidemment de contrôler à son avantage les médias écrits électroniques. La «cantonisation» a aussi eu pour effet de n’avantager que le groupe majoritaire qui peut alors contrôler l’information officielle.
Depuis la «cantonisation» de la Bosnie-Herzégovine, les droits linguistiques reconnus ne valent que pour les majorités locales croates ou bosniaques. Pour les minorités nationales, ces droits demeurent strictement théoriques et inapplicables dès qu’il s’agit de les transposer dans la réalité. De toute façon, on peut penser qu’aucun dirigeant du pays n’est vraiment intéressé à faire respecter ces droits, sauf en ce qui a trait à sa propre ethnie lorsqu’elle est localement majoritaire. En réalité, pour les peuples constitutifs (Bosniaques, Serbes et Croates), le problème ne se pose même pas, les trois langues officielles n’en faisant qu’une seule. Mais la «cantonisation» a aussi créé de nouvelles minorités et n’a prévu aucune protection pour les membres des minorités nationales en dehors de l’enclave autonome.
Par ailleurs, la création de deux États étanches (la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska) au sein d’un État central faible (la république de Bosnie-Herzégovine) a pour effet non seulement d'entraver la libre circulation des biens et services entre la république de Srpska et la Fédération de Bosnie-Herzégovine, mais de réduire tous les droits à des enclaves territoriales limitées où il n’y a aucune place pour une quelconque minorité, fût-elle culturelle. En effet, les droits actuels demeurent étanches d’une entité à l’autre, d’un canton à l’autre, voire d’une commune ou d’une municipalité à l’autre. Les accords de Dayton se révèlent vraiment un compromis boiteux dans la mesure où ils entérinent l’épuration ethnique, culturelle et politique. Compte tenu de la situation actuelle, le rétablissement de la multiethnicité dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine risque de demeurer une chimère.
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(1) Informations générales |
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