République de Bosnie-Herzégovine

La politique linguistique de l'État central (BIH)

Capitale: Sarajevo  Population: 3,7 millions (est. 2013) Langues officielles: bosniaque, serbe et croate (une seule langue)   Groupe «majoritaire»: bosniaque (48,2 %) Groupes minoritaires: serbe (26,5 %), croate (12,3 %), aroumain (9 %), turc, romani, arabe, monténégrin, bulgare, etc. Système politique: république démocratique comprenant trois entités: la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (FBIH), la République serbe de Bosnie (ou Republika Srpska: RS) et le district de Brčko. Articles constitutionnels (langue): art. 1 et 2 de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine (1995); art. 7 du Statut du district de Brčko de Bosnie-Herzégovine (1999). Lois linguistiques (BIH): Loi sur les documents de voyage de la Bosnie-et-Herzégovine (1/1999); Loi sur la Cour de Bosnie-Herzégovine (2000); Loi sur la procédure administrative (2002); Loi sur le libre accès à l'information (2000); Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2003); Code pénal de Bosnie-Herzégovine (2003); Code de procédure pénale de Bosnie-Herzégovine (2003); Loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine (2003); Loi sur la zone de libre-échange (1995-2003); Loi électorale de Bosnie-Herzégovine (2006); Loi-cadre sur la formation professionnelle en Bosnie-Herzégovine (2008); Loi-cadre sur l'enseignement supérieur en Bosnie-Herzégovine (2007); Loi sur le recensement de la population, des ménages et des logements en Bosnie-Herzégovine en 2013 (2012).

 

On ne peut parler présentement d'une politique linguistique en Bosnie-Herzégovine, car la situation linguistique reflète les deux principales entités constitutives du pays. En effet, il existe plusieurs politiques linguistiques correspondant aux grandes divisions ethniques et territoriales, dont au premier chef l'État bosnien central appelé Bosnie-et-Herzévgovine (BIH), puis la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBIH) et la République serbe de Bosnie ou Republika Srpska (RS), sans oublier le district de Brčko. À cela s'ajoute les dix cantons de la FBIH, ce qui fait au total quatorze constitutions : une pour la BIH, une pour la FBIH, une pour la RS, une (appelée «statuts») pour le district de Brčno et dix pour les cantons de la FBI. Comme l'a montré le «test» des villes de Mostar et de Sarajevo, les partis nationalistes — ils le sont presque tous — ou ultranationalistes ont maintenu leur emprise sur leurs populations respectives. Ainsi, non seulement les deux principales entités territoriales sont-elles autonomes, mais à l’intérieur de chacune d’elles les partis politiques maintiennent des zones protégées. Le cas est particulièrement manifeste dans les territoires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBIH) où la Communauté démocratique croate (HDZ) exerce un pouvoir sans partage sur certaines zones, alors que le Parti de l'action démocratique (SDA), d’obédience musulmane et contrôlé par l’armée bosniaque, fait de même dans ses propres retranchements.

Non seulement les Serbes ne font aucune confiance aux Croates et aux Bosniaques, mais tous se méfient les uns des autres. De plus, il n'existe pas seulement les trois «peuples «constitutifs» en BIH, il y a aussi de véritables minorités nationales qui sont au nombre de 17 légalement reconnues à l'article 3 de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales : les Albanais, les Monténégrins, les Tchèques, les Italiens, les Juifs, les Hongrois, les Macédoniens, les Allemands, les Polonais, les Roms, les Roumains, les Russes, les Ruthènes, les Slovaques, les Slovènes, les Turcs et les Ukrainiens. En général, il vaut mieux ne pas faire partie d’une de ces petites minorités nationales, car les «peuples constitutifs» et les «autres» ne sont pas sur un pied d'égalité. Étant donné qu'en Bosnie-Herzégovine les populations ont été grandement mélangées dans le passé, les membres de ce petites minorités, au total plus nombreuses que les seuls Croates, sont disséminés un peu partout dans le pays.

Le 16 décembre 2021, le Parlement des Serbes du pays a lancé un processus pour se retirer des institutions gérées par le pouvoir fédéral, faisant craindre un nouveau pas vers une sécession. Les analystes jugent peu probable que le processus enclenché aboutisse véritablement à une sécession passablement risquée, et ce, d’autant plus que les accords de paix ne permettent pas une séparation unilatérale. Néanmoins, cette région des Balkans demeure marquée par des divisions historiques basées sur l’appartenance ethnique et religieuse. La situation en Bosnie-Herzégovine pourrait déstabiliser d’autres communautés de la région.

Article II Droits de l'homme et libertés fondamentales 4. Non-discrimination La jouissance des droits et libertés prévus au présent article ou par les accords internationaux énumérés à l'annexe 1 de la présente Constitution est assurée à toute personne en Bosnie-Herzégovine, sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou tout autre motif.

Podsjećajući se na Osnovna načela usaglašena u Ženevi 8. 9. 1995. godine i u Njujorku 26. 9. 1995. godine, Bošnjaci, Hrvati i Srbi, kao konstitutivni narodi (u zajednici s ostalima), i građani Bosne i Hercegovine ovim utvrđuju Ustav Bosne i Hercegovine [...].

Rappelant les principes de base agréés à Genève le 8 septembre 1995 et à New York le 26 septembre 1995, les Bosniaques, les Croates et les Serbes, en tant que peuples constitutifs (en collaboration avec les autres) et citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, déterminent, par la présente, la Constitution de Bosnie-et-Herzégovine suivante [...].

Zakon o Sudu Bosne i Hercegovine (2000) Član 9 Jezik 1) U postupku pred Sudom i u obraćanju Suda sa strankama u upotrebi su službeni jezici Bosne i Hercegovine – bosanski, hrvatski i srpski jezik, te oba pisma – latinično i ćirilično pismo. Učesnici u postupku imaju pravo upotrebljavati bilo koji od službenih jezika i pisama u svim radnjama postupka.

Loi sur la Cour de Bosnie-et-Herzégovine (2000) Article 9 Langue 1) Les langues officielles de la Bosnie-Herzégovine, le bosniaque, le croate et le serbe, ainsi que les alphabets officiels, le latin et le cyrillique, doivent être utilisés dans la procédure devant la Cour et dans ses communications avec les parties. Les personnes participant à la procédure ont le droit d'utiliser toutes ces langues, à tout moment de la procédure.

Puis le Code de procédure pénale de Bosnie-Herzégovine (2003):

Zakon o slobodi pristupa informacijama u Bosni i Hercegovini (2000) Član 11 Podnošenje zahtjeva 2) Zahtjev za pristup informaciji mora: (a) biti u pisanoj formi, napisan na jednom od zvaničnih jezika Bosne i Hercegovine;

Loi sur la liberté de l'information de la Bosnie-et-Herzégovine (2000) Article 11 Présentation d'une demande 2) Toute demande d'information doit: (a) être faite par écrit et rédigée dans l'une des langues officielles de la Bosnie-Herzégovine;

Il ne faut donc pas chercher le nom des langues officielles dans la Constitution, mais dans les lois ordinaires, puisque la loi fondamentale du pays ne mentionne aucune langue officielle.

Bref, il est néanmoins clair que les trois langues officielles de la Bosnie-et-Herzégovine sont le bosniaque, le serbe et le croate. Les deux alphabets, le latin et le cyrillique, sont aussi d'usage officiel et doivent être employés à égalité. C'est ainsi que les billets de banque ("Centralna banka Bosne i Hercegovine" et "Централна банка Босне и Херцеговине"), les pièces de monnaie, les cartes d'identité, les passeports et les tampons officiels doivent être libellés dans les deux alphabets et les trois langues officielles, sauf que le bosniaque et le croate, étant généralement équivalents à l'écrit, on trouve généralement la même appellation en alphabet latin pour le bosniaque et le croate, et en alphabet cyrillique pour le serbe.

- Loi sur les documents de voyage de la Bosnie-et-Herzégovine (999); - Loi sur la Cour de Bosnie-Herzégovine (2000); - Loi sur la procédure administrative (2002); - Loi sur la liberté de l'information (2000); - Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2003); - Code pénal de Bosnie-Herzégovine (2003);

- Code de procédure pénale de Bosnie-Herzégovine (2003) - Loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine (2003); - Loi sur la zone de libre-échange (1995-2003); - Loi électorale de Bosnie-Herzégovine (2006); - Loi-cadre sur la formation professionnelle en Bosnie-Herzégovine (2008); - Loi-cadre sur l'enseignement supérieur en Bosnie-Herzégovine (2007).

Parmi toutes ces lois, la Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2003) constitue sans nul doute le document juridique le plus important. Cette loi sur les minorités nationales signifie en principe que la Bosnie-Herzégovine doit protéger la situation et l’égalité des membres appartenant aux minorités nationales, celles désignées parmi les 17 groupes qui ont été énumérés à l'article 3 de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales: 

Lorsque les citoyens répondent aux conditions générales requises de l'article 3, ils sont considérés comme une «minorité nationale», ce qui leur donne des droits particuliers. Par exemple, l’article 18 de cette loi revêt un intérêt particulier, car il permet que les membres des minorités nationales ont le droit d’être représentés dans l’administration publique et dans les services publics à tous les niveaux, en fonction de la proportion qu’ils représentent dans la population. Il est aussi indiqué que d’autres mesures positives peuvent être prises à l’échelle locale pour garantir l’égalité.

De plus, le 7 septembre 2005, la Bosnie-Herzégovine a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 et l'a officiellement ratifié le 21 septembre 2010. La Charte entrait en vigueur le 1^er janvier 2011. La Bosnie-Herzégovine avait auparavant signé le 24 février 2000 la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1995; la ratification avait eu lieu à la même date et l'entrée en vigueur était prévue pour le 1^er juin 2000. Par la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Bosnie-Herzégovine s'engageait à protéger les droits des membres des minorités nationales. Cette obligation a été instaurée par l'adoption de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales adoptée en mai 2003. Par la suite, les entités, soit la Republika Srpska et la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ont promulgué leur propre loi sur la protection des minorités nationales:

- 2004 : Loi sur la protection des droits des minorités nationales de la Republika Srpska;

- 2008 : Loi sur la protection des droits des minorités nationales dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine.

Évidemment, il reste à vérifier l'application de toutes ces mesures. Dans un État fédéral, certaines difficultés supplémentaires peuvent apparaître, car une distinction s'impose entre les garanties prévues par l'État central et les collectivités ou entités fédérées. Les unes et les autres ne sont pas nécessairement équivalentes et peuvent même être en contradiction.  

2.3 La représentation politique

En vertu de l'article 19 de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales, les membres des minorités nationales mentionnés à l'article 3 de la présente loi ont le droit d'être représentés au sein des autorités et des autres services publics à tous les niveaux en fonction du pourcentage de leur représentation dans la population, selon le dernier recensement en Bosnie-Herzégovine:

2.4 Les langues en matière de justice

Le pouvoir judiciaire de la BIH est indépendant du système politique. Le seul tribunal d’État reconnu formellement dans la Constitution de la BIH est la Cour constitutionnelle, les autres juridictions de l'État central, telles le Bureau du procureur de la BIH, la Cour de la BIH et le Conseil supérieur des juges et des procureurs, ont été créées ultérieurement sur la base des règles constitutionnelles générales. Le rôle principal de la Cour constitutionnelle est de régler les litiges constitutionnels entre deux entités ou entre la BIH et les entités. Cette cour compte neuf membres dont quatre sont élus par la Chambre des représentants de la FBIH, deux par l'Assemblée de la RS et trois nommés par le président de la Cour européenne des droits de l'homme après concertation avec la présidence de la BIH. En réalité, il existe quatre système juridiques en BIH: celui de l'État (BIH), celui de la FBIH, celui de la RS et celui du district de Brčko, avec comme résultat un certain nombre d'incohérences et de contradictions entre les systèmes.

Rappelons que les trois langues officielles de la BIH sont le bosniaque, le serbe et le croate. La Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2003) ne prévoit aucune disposition concernant la justice. En revanche, il existe plusieurs mesures dans la Loi sur la procédure administrative (2002), le Code pénal de Bosnie-Herzégovine (2003) et le Code de procédure pénale de Bosnie-Herzégovine (2003). 

Ainsi, l'article 9 de la Loi sur la Cour de Bosnie-Herzégovine (2000) autorise n'importe laquelle des langues des peuples constitutifs du pays:

L'article 8 du Code de procédure pénale de Bosnie-Herzégovine (2003) reprend les mêmes dispositions à cet égard:

Quant à l'article 145 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine (2003), il prévoit des mesures pénales pour tout fonctionnaire qui ne respecte pas les dispositions en matière de langue, notamment une peine d'emprisonnement comprise entre six mois et cinq ans :

Toutes ces dispositions ne s'appliquent que dans un tribunal fédéral, pas nécessairement dans un tribunal sous juridiction d'une entité (la FBIH ou la RS), car d'autres dispositions locales peuvent s'appliquer.

3 Les langues dans l'administration publique

L'emploi des langues des minorités nationales dans l'administration publique est prévue dans la Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2003). L'article 7 de la même loi précise que les entités, les cantons, les villes et les municipalités de la BIH doivent réglementer en détail par leurs lois les autres droits et obligations découlant de la présente réglementation sur le droit et les conventions internationales régissant les questions d'importance pour les minorités nationales:

Par cet article, la législation fédérale demande aux entités, aux cantons et aux municipalités de prévoir des dispositions pour l'emploi des langues des minorités nationales. Mais l'article 12 de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales oblige les autorités dans les  villes, les municipalités et les collectivités locales dans lesquelles résident des membres d'une minorité nationale à veiller à ce que la langue minoritaire soient utilisée notamment dans les inscriptions sur les établissements, ainsi que sur les panneaux des noms de rues et d'autres indications topographiques:

L'article 18 précise que dans les villes, les municipalités et les collectivités locales dans lesquelles les membres des minorités nationales constituent la majorité absolue ou relative de la population, les autorités sont tenues de veiller à ce que l'emploi de la langue de la minorité soit facilité dans les services financiers et bancaires ainsi que dans les autres services du secteur public, comme les hôpitaux, les maisons de repos et les autres institutions sociales:

En réalité, rien dans la Loi sur la protection des droits des minorités nationales, ne précise formellement que les minorités ont le droit de communiquer avec l'administration publique dans leur langue. De fait, les membres des minorités nationales demeurent très peu présentes dans les affaires publiques. Les langues des minorités ne sont pas utilisées dans les communications avec les autorités administratives, tandis que la signalisation topographique dans ces langues n'existe pas. Il faudrait au moins que que, malgré certaines dispositions législatives à ce sujet, que les autorités procèdent à une évaluation des besoins et des demandes de la part des membres appartenant aux minorités nationales dans le domaine des relations avec les autorités administratives.

Pour les peuples constitutifs de la BIH, ce n'est pas un problème dans la mesure où tous comprennent la langue utilisée, que ce soit le bosniaque, le serbe ou le croate.

4 Les langues en éducation

La législation concernant le domaine des langues d'enseignement est importante. Citons la Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2003), la Loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine (2003), la Loi-cadre sur la formation professionnelle en Bosnie-Herzégovine (2008) et la Loi-cadre sur l'enseignement supérieur en Bosnie-Herzégovine (2007). Il faut préciser que la législation fédérale ne concerne pas les langues des peuples constitutifs, le bosniaque, le serbe et le croate, puisque ces langues sont protégées par la Constitution dans leur emploi, et ce, dans tous les domaines de la vie publique. Toutefois, la législation nationale a prévu quelques mesures concernant les langues minoritaires.

Les articles 13 et 14 de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales portent sur l'éducation en Bosnie-Herzégovine. Comme ce sont les entités fédérées qui ont de réels pouvoirs en cette matière, la loi fédérale ne peut qu'obliger les entités, dont la FBIH, à déterminer par leur législation la possibilité pour les membres des minorités nationales d'établir et de conserver leurs propres établissements privés en éducation et dans la formation professionnelle:

Selon l'article 14, la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine doit s'assurer que, dans les cantons dispensent au sein de son système d'éducation (préscolaire, primaire, secondaire), les membres des minorités nationales puissent recevoir leur instruction dans la langue minoritaire là où ils représentent une majorité absolue ou relative :

En principe, la majorité absolue se compose de la moitié des voix, plus une, alors que la majorité relative consiste en la supériorité du nombre des voix obtenues par tout autre groupe. Or, à défaut de recensement officiel dénombrant le nombre des membres des minorités nationales, il est pratiquement impossible d'accorder des droits en vertu de cette mesure. 

Quant à l'article 7 de la Loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine (2003), il énonce que les langues des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (bosniaque, serbe et croate) doivent être utilisées dans toutes les écoles, alors que l'article 8 oblige les établissements qui reçoivent une «minorité importante» à prendre en compte la langue de cette minorité:

Ces dispositions sont libellées en des termes généraux et très vagues de sorte que les entités peuvent faire ce qu'elles veulent. L'article 8 de la Loi-cadre sur la formation professionnelle en Bosnie-Herzégovine (2008) reprend les mesures préconisées dans la Loi sur la protection des droits des minorités nationales:

Finalement, la Loi-cadre sur l'enseignement supérieur en Bosnie-Herzégovine (2007) n'impose pas d'importantes contraintes en matière de langues, sauf pour interdire la non-discrimination:

De façon générale, les lois fédérales sont tellement peu contraignantes qu'elles doivent être complétées par des législations locales, notamment celle de la FBIH et celle de la RS.  

Dans l'état actuel des choses, il n'existe pas d'enseignement dans les langues des minorités nationales, bien que la législation fédérale l'autorise sous certaines conditions (majorité absolue ou majorité relative). Dans les faits, les possibilités demeurent très limitées, sinon à peu près nulles, en ce qui concerne l'enseignement des langues minoritaires dans le cadre du système scolaire actuel. Pourtant, il existe une demande en cette matière de la part des membres appartenant aux minorités nationales. Quoi qu'il en soit, l'apprentissage des langues maternelles à l'école demeure d'une grande importance pour la sauvegarde des langues et des cultures des minorités nationales. Cette absence des langues des minorités nationales, ainsi que de leur culture et de leur histoire, constitue une sérieuse menace pour la préservation de ces langues, sans oublier qu'elle renforce l'«invisibilité» des minorités nationales en Bosnie-Herzégovine.

Il n'en demeure pas moins que les tensions ethniques se reproduisent aussi en éducation. En effet, on trouve très souvent deux écoles dans un même bâtiment, une enseignant en croate ou en serbe, un autre en bosniaque. Les enfants sont ainsi répartis dans des classes en fonction de leur appartenance ethnique. Dans tout le pays, en 2022, on comptait encore 56 écoles du genre. Pour les autorités locales, ce serait la seule façon pour que les parents acceptent d'envoyer leurs enfants dans une même école. Non seulement on ne leur enseigne pas la même matière, mais ils ne sont pas autorisés à passer les récréations ensemble. Dans les programmes scolaires, il n'est pas prévu d'enseigner l'histoire des années 1990, la période où la Yougoslavie a éclaté. Puisqu'il n'y a pas de ministère de l'Éducation nationale, chaque région dispose de son propre programme.

5 Les médias et les langues

Il existerait en Bosnie-Herzégovine plus de 150 journaux ou revues, près d'une centaine de stations de radio, une trentaine de stations de télévision et au moins six agences de presse. La plupart des journaux sont publiés dans les langues des peuples constitutifs résidant dans les deux entités. Dans la FBIH, ils sont presque tous en bosniaque, quelques-uns en croate. Dans la RS, ils sont tous en serbe. Pour les médias électroniques, la situation est similaire: ils sont diffusés en bosniaque ou en croate dans la FBIH et en serbe dans la Republika Srpska. Toutefois, l'article 15 de la Loi sur la protection des droits des minorités nationales énonce que les membres des minorités nationales en BIH ont le droit de créer des stations de radio et de télévision, de publier des journaux et d'autres périodiques d'information imprimés dans la langue de la minorité à laquelle ils appartiennent. C'est pourquoi les propriétaires des stations publiques de radio et de télévision, celles appartenant aux entités et jouant un rôle de services publics, sont tenues de fournir dans leurs grilles de programmes des émissions spéciales pour les membres des minorités nationales (art. 16):
 

Dans les faits, la plupart des chaînes de radio et de télévision, soit près de 95 %, déclarent diffuser des émissions destinées dédiés aux personnes déplacées ou réfugiées, notamment auprès des minorités nationales. Les langues minoritaires les mieux desservies sont le romani (des Roms), l'albanais, le turc et l'hébreu. Il n'existe pas de journaux dans les langues minoritaires.