Irlande: Loi sur les langues officielles (5)

PART 5

PLACE NAMES

Section 31.

Definitions

In this Part, save where the context otherwise requires:

• ‘‘The Commission’’ means the body known as An Coimisiún Logainmneacha and established by warrant of the Minister for Finance dated the 24th day of October 1946;

• ‘‘Place name’’ includes the name of any province, county, city, town, village, barony, parish or townland, or of any territorial feature (whether natural or artificial), district, region or place, as shown in the maps of Ordnance Survey Ireland; ‘‘place names order’’ has the meaning assigned to it by section 32.

Section 32.

Place names orders

(1) Subject to subsection (2), the Minister, having received and considered advice from the Commission, may by order (in this Part referred to as a ‘‘place names order’’)

(a) declare the Irish language version of a place name specified in the order to be such word or words as he or she specifies in the order,

(b) amend or revoke a place names order.

(2) The Minister shall not make a declaration under subsection (1) in relation to a place in a Gaeltacht area in respect of which a declaration under Part 18 of the Local Government Act 2001 is in force.

(3) Every place names order shall be laid before each House of the Oireachtas as soon as may be after it is made and, if a resolution annulling the order is passed by either such House within the next subsequent 21 days on which that House has sat after the order is laid before it, the order shall be annulled accordingly but without prejudice to the validity of anything previously done thereunder.

Section 33.

Construction of words in legal documents

(1) A word or words, declared by the Minister in a place names order to be the Irish language version of a place name specified in the order, shall be construed in a legal document as referring to the same place and as having the same force and effect as the English language version of the place name so specified unless the contrary intention appears.

(2) Where the Minister makes a declaration under section 32 in respect of a place name in a Gaeltacht area, the English language version of the place name shall no longer have any force and effect as on and from the operative date but without prejudice to anything done before or after that date including the use of that version other than its use:

(a) in any Act of the Oireachtas passed after the operative date or any statutory instrument made after that date under any Act,

(b) in such maps prepared and published by or with the permission of Ordnance Survey Ireland as may be prescribed, or

(c) on a road or street sign erected by or on behalf of a local authority.

(3) In this section

‘‘Legal document’’ means:

(a) any Act of the Oireachtas passed after the operative date, any statutory instrument made after that date under any Act or the official translation of any Act or instrument;

(b) any instrument having or intended to have legal effect or consequences and executed on or after the operative date;

(c) any document used in or for the purposes of legal proceedings, and made, issued or served on or after the operative date, ‘‘the operative date’’ means the date on which the relevant place names order comes into operation.

Section 34.

Amendment of Ordinance Survey Ireland Act 2001

The Ordinance Survey Ireland Act 2001 is amended by the substitution of the following for paragraph (h) of section 4(2): ‘‘(h) to depict place names and ancient features in the national mapping and related records and databases in the Irish language or in the English and Irish languages.’’

Section 35.

Repeal

The Place-Names (Irish Forms) Act 1973 is repealed.

PARTIE 5

NOM DES LOCALITÉS

Article 31

Définitions

Dans cette partie, sauf si le contexte requiert une autre interprétation :

• « Commission » désigne l’organisme connu sous le nom de An Coimisiún Logainmneacha et constitué par décret du ministre des Finances en date du 24^e jour d’octobre 1946;

• « Nom de localité » comprend le nom de toute province, comté, cité, ville, village, baronnie, paroisse ou superficies déterminées ou toute caractéristique territoriale (naturelle ou artificielle), district, région ou place, tel que présenté dans des cartes de l'Ordnance Survey Ireland; «ordonnance de nom de localité» a le sens stipulé à l’article 32.

Article 32

Ordonnances de nom de localité

(1) Sous réserve du paragraphe (2) le Ministre, après avoir reçu et analysé des conseils de la commission, peut par ordonnance (désignée ci-après dans cette partie comme une « ordonnance de nom de localité ») :

(a) déclarer la version en irlandais d’un nom de localité stipulé dans l’ordonnance comme étant le ou les mots stipulés dans une telle ordonnance;

(b) amender ou abroger une ordonnance de nom de localité.

(2) Le Ministre ne doit pas faire une déclaration en vertu du paragraphe (1) en ce qui concerne une localité d’une région du Gaeltacht pour laquelle une déclaration en vertu de la partie 18 de la Loi sur l'administration locale de 2001 est en vigueur.

(3) Chacune des ordonnances de nom de localité doit être déposée devant chaque Chambre de l’Oireachtas dans les plus brefs délais après sa rédaction et, si une résolution abrogeant l’ordonnance est adoptée par l’une des deux Chambres dans les vingt et un (21) jours suivant son dépôt dans cette Chambre, l’ordonnance est en conséquence annulée, mais sans porter atteinte à la validité d’aucun acte ou chose fait sous son égide antérieurement.

Article 33

Interprétation des mots dans des documents juridiques

(1) Un ou plusieurs mots déclarés par le Ministre dans une ordonnance comme étant la version irlandaise d’un nom de localité stipulé dans le texte législatif, doivent être interprétés dans un document de nature juridique comme se référant au même lieu et comme ayant la même force exécutoire que dans la version anglaise du nom de localité ainsi stipulé, à moins que l’intention contraire soit indiquée.

(2) Lorsque le Ministre fait une déclaration en vertu de l’article 32 afférente à un nom de localité dans une région de Gaeltacht, la version anglaise du nom de la localité n’est plus en force et en vigueur à partir de la date d’entrée en vigueur, sans qu’il soit cependant porté atteinte à ce qui a pu être fait avant ou après cette date, y compris l’utilisation de cette version pour d’autre fin que sa simple utilisation.

(a) dans toute loi de l’Oireachtas adoptée après la date d’entrée en vigueur ou tout acte statutaire décrété après cette date en vertu de toute loi,

(b) dans toute carte préparée et publiée par ou avec la permission de l'Ordnance Survey Ireland, tel que prescrit, ou

(c) dans toute affiche ou panneau de route ou de rue érigé par ou pour un organisme local.

(3) Dans cet article

« Document juridique » désigne :

(a) toute loi de l’Oireachtas adoptée après la date d’effet, tout acte statutaire décrété après cette date en vertu de toute loi ou traduction officielle de toute loi ou tout acte statutaire;

(b) tout acte ayant ou devant avoir une portée et des conséquences juridiques, et signé à la date d’entrée en vigueur ou par la suite;

(c) tout document utilisé pour l’application d’instances judiciaires et préparé, émis ou signifié à la date d’entrée en vigueur ou par la suite, la « date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle l’ordonnance des noms de localité pertinents entre en vigueur.

Article 34

Amendement à la loi sur l’Ordinance Survey Ireland Act de 2001

La Loi sur l’Ordinance Survey Ireland Act de 2001 est amendée par la substitution de la disposition suivante pour l’alinéa (h) de l’article 4(2) : « (h) pour décrire les noms de localité et les anciennes caractéristiques dans la cartographie nationale et les fichiers et bases de données y afférentes en irlandais ou en anglais et en irlandais. »

Article 35

Abrogation

La Loi (formulaires irlandais) des noms de localité de 1973 est abrogée.

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Partie 1: Dispositions préliminaires et générales	Partie 2: Organismes de l'État	Partie 3: Organismes publics
Partie 4: Commissaire aux langues officielles	Partie 5: Nom des localités	Partie 6: Divers