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Hongrie |
Hongrie3) La politique linguistique |
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Hongrie3) La politique linguistique |
La langue hongroise parlée par 93 % des habitants du pays ne cause évidemment pas de problème en Hongrie pour la majorité magyare. D’ailleurs, la Constitution de 1997 ne contenait aucune disposition à l’égard du hongrois et, à part quelques lois scolaires et d’autres à caractère commercial, les lois du pays ne traitaient que fort peu de la langue hongroise. Qui plus est, avant 2012, la Hongrie ne disposait d'aucun texte juridique proclamant que le hongrois était la langue officielle. Depuis le 1er janvier 2012, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, l'article H proclame que le hongrois est la langue officielle de la Hongrie:
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Article H (1) En Hongrie, la langue officielle est le hongrois. (2) La Hongrie doit défendre la langue hongroise. (3) La Hongrie protège la langue des signes hongrois comme une partie de la culture hongroise. |
L'article 38/B de la Loi XXXVI sur l'Assemblée nationale (2012) prescrit le hongrois comme langue des délibérations lors des réunions du Parlement et des commissions parlementaires:
| Article 38/B
1) Le hongrois est la langue des délibérations lors des assemblées du Parlement et des commissions parlementaires. |
Cet article 38/B demeure l'un des rares textes prescrivant le hongrois, mais le même article autorise plus bas un député à utiliser sa langue maternelle si ce n'est pas le hongrois. De plus, l'article 15 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Bureau du Parlement (2022) autorise l'anglais sur le site Internet du Parlement:
| Article 15
Le Département de l'information et de l'enregistrement des documents:
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Cela étant dit, toute la vie politique se déroule généralement en hongrois. Ainsi, les membres du Parlement débattent des projets de loi en hongrois, et ils rédigent et promulguent les lois dans cette langue, bien qu'il y ait des modalités prévues pour certains membres des minorités.
En Hongrie, il existe des cours de district, des tribunaux administratifs et des tribunaux du travail, qui s'occupent des procès de première instance. Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail assurent le contrôle judiciaire des décisions administratives et peuvent trancher sur des décisions dans une relation de travail ou une relation assimilable à une relation de travail. Il existe aussi des tribunaux régionaux qui statuent en première instance dans les cas prévus par la loi et examinent les appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux locaux et les tribunaux du travail.
L'article 113 de la Loi CXXX sur la procédure civile (2016) énonce clairement que la langue de la procédure judiciaire doit être le hongrois:
| Article 113
Disposition sur l'usage de la langue 1) La langue de la procédure judiciaire est le hongrois. 2) En l'absence d'une disposition différente de la loi, d'un acte juridique obligatoire de l'Union européenne ou d'une convention internationale, les actes de procédure adressés au tribunal doivent être déposés en hongrois, et le tribunal enverra les actes de procédure et sa décision en hongrois. |
Il en est ainsi avec l'article 8 de la Loi XC sur la procédure pénale (2017):
| Article 8
1) La langue de la procédure pénale est le hongrois. Les membres des nationalités légalement reconnues vivant en Hongrie peuvent utiliser leur langue nationale dans les procédures pénales. 2) Nul ne peut être désavantagé s'il ne connaît pas la langue hongroise. |
Cet article 20 de la Loi CL sur la procédure administrative générale (2016) reprend la même disposition à l'égard du hongrois:
| Article 20
La langue officielle de la procédure 1) La langue officielle de la procédure administrative est le hongrois. Cela n'empêche pas le fonctionnaire consulaire et le ministre chargé de la politique étrangère d'utiliser une autre langue au cours de la procédure. |
Bien sûr, le hongrois est la langue admise dans les tribunaux de toutes les instances dans le pays, hormis le fait que des dispositions particulières sont prévues pour les minorités nationales reconnues.
En Hongrie, un fonctionnaire est une personne qui participe à l'administration publique et personnifie l'État ou l'administration locale; il incarne la neutralité de l'État, ce qui signifie qu'il ne peut occuper un poste dans un parti politique, et ses convictions religieuses et politiques ne peuvent le guider dans le travail qu'il exerce. Le fonctionnaire peut être un gestionnaire et un administrateur agissant dans les tâches prévues par les organismes administratifs publics. Il peut aussi être relié à des activités judiciaires tels les juges, les procureurs, les auxiliaires de justice, voire les forces armées, les douaniers, la police, etc. Dans ce pays, tous les fonctionnaires sont tenus de maîtriser la langue officielle, le hongrois qui est parlé, rappelons-le, par 93,7% de la population comme langue maternelle.
3.1 Les langues de service
La Loi CXCIX sur les fonctionnaires (2011) apporte peu de précisions sur la maîtrise de la langue hongroise chez les fonctionnaires, sauf aux articles 207 et 241, où pour un poste de gestionnaire de dossier une personne peut être retenue si elle possède une connaissance suffisante de la langue hongroise pour exercer ses fonctions.
| Article 207
2) Contrairement au paragraphe 1, une relation de service gouvernemental pour le poste de gestionnaire de dossier de l'État, sauf pour les postes de gestion de dossier soumis au contrôle de la sécurité nationale défini par la loi, et dans le cas de la nomination d'un chef de service de gestion de dossier:
peut également être retenue si elle possède une connaissance suffisante de la langue hongroise pour exercer ses fonctions. Article 241 2) Contrairement au paragraphe 1, le poste de gestionnaire de dossier de la fonction publique est une relation juridique de la fonction publique, à l'exception des postes de gestionnaire de dossier soumis au contrôle de la sécurité nationale défini par la loi, ainsi que le cas du chef de service gestionnaire de dossier :
peut également être retenue si elle possède une connaissance suffisante de la langue hongroise pour exercer ses fonctions. |
Ailleurs, dans la même loi, on exige un examen de maîtrise linguistique en anglais, en français ou en allemand pour un fonctionnaire ayant un niveau d’enseignement supérieur (art. 40):
| Article 40
1) Si l’administration centrale de l’État a l’intention d’employer un fonctionnaire ayant un niveau d’enseignement supérieur dans le cadre de son activité principale, pour entrer dans la fonction publique, outre les conditions énoncées à l’article 39, le fonctionnaire doit réussir un examen linguistique reconnu par l’État en anglais, en français ou en allemand. Si l’usage d’une langue étrangère autre que celles énumérées ci-dessus est requis pour l’exercice d’un emploi dans l’administration centrale, l'examen linguistique reconnu par l’État dans cette langue est considéré comme une condition d’emploi au lieu de l'examen existant en anglais, en français ou en allemand. Article 141 1) Si le fonctionnaire de l'État occupe un poste dans lequel l'usage d'une langue étrangère est requis, il a droit à une allocation de langue étrangère. 2) La connaissance d'une langue étrangère doit être prouvée par un certificat attestant le résultat d'un examen linguistique reconnu par l'État ou un document équivalent. 3) Même en l’absence d’un examen linguistique reconnu par l’État en termes de langue de formation, le diplôme d’un fonctionnaire de l’enseignement supérieur (CI) à l’étranger et son diplôme dans les matières administratives, ou la formation continue ou de gestion d’un spécialiste complémentaire sont considérés comme des examens linguistiques complexes si la durée de la formation atteint ou dépasse un an. 4) Les langues et les emplois donnant droit à l'allocation de langue étrangère sont déterminés par l'employeur. |
Selon l'article 141, si un fonctionnaire de l'État occupe un poste dans lequel l'usage d'une langue étrangère est requis, il a droit à une allocation de langue étrangère. La Loi CXXV sur l'administration publique (2018) mentionne cette même exigence des langues étrangères:
| Article 151
Bourses d'études 1) Des subventions peuvent être accordées à un fonctionnaire du gouvernement pour acquérir et approfondir les connaissances nécessaires à son développement intellectuel et à l'exécution de son travail au plus haut niveau possible :
Article 153 Soutien à la formation et à l'information d'un fonctionnaire 1) Un fonctionnaire a droit à une aide à la formation, au perfectionnement et à l'apprentissage des langues en vertu de l'article 151, même pendant un congé de maternité ou un congé sans solde pris pour s'occuper d'un enfant. 2) Pendant un congé de maternité ou un congé sans solde pris dans le but de s'occuper d'un enfant, un fonctionnaire de l'État a le droit de recevoir des informations électroniques régulières sur les changements affectant l'ensemble de la fonction publique et l'organisme administratif de l'État. |
Il faut préciser que l'anglais, le français et l'allemand ne constituent guère des langues propres aux minorités nationales, bien qu'il existe 19 000 germanophones de langue maternelle allemande en Hongrie.
Mais la Loi CL sur la procédure administrative générale (2016) impose la traduction en hongrois de tout document rédigé dans une langue étrangère:
| Article 65
Règles applicables à un document 3) En cas de doute quant à l’authenticité ou au contenu d’un acte authentique émis à l’étranger, l’autorité exige du requérant qu’il produise un document public légalisé émis à l’étranger. 4) Si un requérant joint également une traduction hongroise authentique au document délivré dans une langue non hongroise, l'autorité l'acceptera avec le contenu selon la traduction. Article 73 L'interprète 1) Si le greffier ne parle pas la langue étrangère utilisée par le client ou les autres participants à la procédure, un interprète doit être embauché. 2) Un membre non titulaire d'une autorité chargée d'une question, ainsi que, s'il est indispensable d'éclaircir les faits, une personne présente sur le lieu de l'inspection et parlant une langue étrangère peut être embauchée comme interprète. 3) L'interprète est par ailleurs régi par les dispositions applicables à un expert. |
Il en est ainsi à l'article 14 de la Loi I sur la procédure d’état civil (2010):
| Article 14 3c) Les documents émis dans une langue autre que le hongrois ne sont recevables que s’ils sont accompagnés d’une traduction certifiée conforme en hongrois, sauf dans les cas prévus par une loi de l’Union européenne de portée générale directement applicable ou sauf par disposition contraire de la présente loi ou d'une la législation relative à ce type de cas. |
La loi hongroise ne traite pas de la langue que doivent employer les citoyens dans l'administration publique, car cela ne paraît pas nécessaire, compte tenu de la langue officielle parlée par pratiquement toute la population.
L'article 87/B de la Loi CXL sur les institutions muséales, l'offre de bibliothèques publiques et de l’éducation du public en général (1997) présente des énoncés concernant les traditions folkloriques hongroises, le patrimoine de la tradition populaire et de l'art populaire de la région de langue hongroise, ainsi que les activités artistiques basées sur les traditions folkloriques de la région de langue hongroise et du bassin des Carpates:
| Article 87/B Les tâches de l’État liées à la préservation des traditions et à la protection des traditions populaires sont les suivantes :
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Il s'agit là d'une des rares lois faisant la promotion évidente de la langue hongroise.
3.2 Les langues dans les forces armées
L'effectif global des forces armées hongroises est d'environ 16 000 militaires, plus 5000 réservistes et 6900 employés civils. Évidemment, la langue de service et de commandement des forces armées est le hongrois. C'est d'ailleurs ce qui est énoncé à l'article 22 de la Loi XLIII sur les conditions d’emploi des membres professionnels des forces armées (1996):
| Article 22
1) Tout membre du personnel professionnel est libre d’employer sa langue maternelle. |
Il en est de même à l'article 20 de la Loi XLIV sur les conditions de service des conscrits (1996):
| Article 20
1) Tout soldat conscrit peut utiliser librement sa langue maternelle. 2) La langue de service et de commandement des forces armées est le hongrois. |
Il ne faut pas trop se faire d'illusion sur le fait qu'un soldat peut employer sa langue maternelle, la langue de commandement étant le hongrois, car les autres langues ne peuvent que demeurer très marginales, sinon absentes.
3.3 L'obtention de la citoyenneté hongroise
La citoyenneté hongroise est basée sur la Loi VL sur la citoyenneté hongroise de 1993, entrée en vigueur le 1er octobre 1993 et plusieurs fois modifiée depuis. Cette loi énonce le principe de l'absence de distinction entre les «ressortissants hongrois» selon qu'ils le sont par «génération» ("keletkezés") ou par «obtention» ("megszerzés") de la citoyenneté, c'est-à-dire selon que celle-ci résulte de la filiation ou d'une naturalisation. Dans les faits, e droit associé à la citoyenneté est principalement fondé sur le droit du sang plutôt que sur le droit du sol.
C'est ainsi que fut instaurée la nationalité culturelle ou sociologique, c'est-à-dire le sentiment d'appartenance à la culture hongroise ou au peuple hongrois, et à la magyarophonie, du fait de s'exprimer en langue hongroise; il n'est donc pas nécessaire d'avoir un ascendant qui soit citoyen hongrois ou né en Hongrie. Voici ce qu'on peut lire à l'article 4 de la Loi VL sur la citoyenneté hongroise (1993) à ce sujet:
| Article 4
1) Un citoyen non hongrois peut être naturalisé sur demande:
2a) Si les conditions spécifiées aux alinéas b) et d) du paragraphe 1 sont satisfaites, un mineur non hongrois qui a été adopté par un citoyen hongrois peut être naturalisé moyennement un tarif réduit sur demande. 3) Si les conditions spécifiées aux alinéas b) et d) du paragraphe 1 sont satisfaites, un citoyen non hongrois dont l'ancêtre était un citoyen hongrois ou dont l'ascendance est vraisemblablement hongroise et qui peut prouver sa connaissance de la langue hongroise, peuvent être naturalisés à un tarif réduit. 3a) Un citoyen non hongrois qui:
8) La preuve des compétences linguistiques en hongrois peut être supprimée dans le cas des personnes inaptes. |
Une demande de naturalisation simplifiée peut être introduite par le requérant si:
1) lui-même (rapatriement) ou son ascendance était citoyen hongrois ou susceptible d’être d’origine hongroise; OU
est marié à un citoyen hongrois depuis au moins dix ans, ou a été marié à un citoyen hongrois pendant cinq ans et a eu un enfant ensemble; et
2) prouve sa connaissance du hongrois (ceci est vérifié par l’organisme qui reçoit la demande);
Les mêmes conditions simplifiées qu'en cas de citoyenneté hongroise antérieure s'appliquent également au descendant d'un citoyen hongrois ou d'une personne dont on peut présumer avec vraisemblance qu'elle est originaire de Hongrie. La maîtrise du hongrois d'un requérant qui a atteint l’âge de 14 ans est vérifiée par l’organisme qui reçoit la demande et certifiée sur le formulaire de demande. Il n'est pas nécessaire de vérifier les compétences linguistiques par un examen si la personne peut s'exprimer en hongrois. Même un hongrois élémentaire n’est pas un problème. Si le requérant a perdu la capacité d’entendre ou de parler, il doit joindre à sa demande un certificat médical à cet effet, accompagné d’une traduction certifiée conforme en hongrois.
Toutefois, les membres de la «nation» hongroise issue des pays voisins, c'est-à-dire les «Hongrois ethniques» des localités faisant autrefois partie de la Hongrie avant le traité de Trianon, voient leur naturalisation facilitée par l'absence de condition de résidence en Hongrie, et par le fait qu'à la place de l'examen linguistique il suffit de montrer qu’ils parlent un peu le hongrois. De plus, ces «Hongrois naturalisés» ont le droit de voter pour les législatives en Hongrie.
3.4 Les exigences linguistiques dans le monde des affaires
Dans le domaine commercial et celui des affaires, la Hongrie pratique un certain interventionnisme en faveur de la langue officielle, notamment dans les raisons sociales et les dénominations des entreprises, sans oublier la publicité.
- La publicité
Ainsi, l'article 6 du Code hongrois de la publicité (2015) vise à protéger la langue maternelle, ce qui suppose qu'il s'agit du hongrois:
| Article 6
Protection de la langue maternelle 1) Le texte de l'annonce publicitaire ne doit pas être affiché de manière à violer les règles fondamentales de la langue hongroise, que ce soit dans son effet global ou en utilisant des éléments dans une langue étrangère. 2) Dans le cas d'annonces en langue étrangère pouvant être publiées conformément à la loi, la langue étrangère employée a droit à la même protection que dans le cas d'annonces en langue hongroise. |
Le Code hongrois de la publicité a été préparé dans le but de servir de recueil de normes professionnelles et éthiques pour les personnes engagées dans des activités publicitaires en Hongrie. Le code s'appuie sur les directives de l'Union européenne reconnaissant l'autorégulation, ainsi que comme un engagement de la part de ceux et celles qui pratiquent la profession publicitaire.
Afin d'adhérer à l'Union européenne, la Hongrie s'est engagée dans une obligation d'harmonisation juridique. En ce sens, le droit national hongrois concernant la profession publicitaire a été consolidé. Le champ d'application du Code couvre la publicité ainsi que les pratiques de communication commerciale des entreprises envers les consommateurs en général), quel que soit leur forme de publication ou leur lieu de publication. Il ne couvre pas les publicités politiques, les contenus éditoriaux, ni les petites annonces publiées par les consommateurs, les informations sur les médicaments, la communication orale sur le lieu de vente, les annonces officielles liées aux services publics.
- La dénomination d'une entreprise
C'est la Loi V sur la publicité des sociétés, les procédures judiciaires et la liquidation des sociétés (2006) qui régit le nom des entreprises:
| Article 3
1) La raison sociale doit comporter le nom de la forme sociale choisie et au moins le mot-clé. Article 4 3) Les termes « État » ou « national » ne peuvent apparaître dans le nom de la société que si l’État exerce une influence majoritaire dans l’entreprise directement ou par l’intermédiaire de ses organisations au sens du Code civil, ou si la société appartient à l’État permanent au sens d’une loi spéciale, et si, en ce qui concerne l’exécution d’une mission publique particulièrement importante accomplie par la société, le gouvernement donne l’autorisation de le faire dans une décision publique. Avec la révocation d’une décision gouvernementale, la licence cesse d’être valide. 1) Le registre du commerce contient, le cas échéant, pour chaque société.:
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Le nom d'une entreprise doit comprendre le nom de la forme d'entreprise choisie et au moins le mot-clé. Le premier mot-clé du nom de l'entreprise permet d'identifier l'entreprise et de la distinguer des autres entreprises ayant des activités identiques ou similaires. Le mot-clé peut comprendre plus d'un mot, il peut même être composé de plusieurs mots. Le mot- clé peut être une expression en langue étrangère, une abréviation ou encore un acronyme, qui doit être indiqué en lettres latines. Le mot-clé est la partie la plus pratique du nom de l'entreprise, car il peut aider à la distinguer des autres entreprises avec des éléments faciles à retenir.
En plus du premier mot (le mot-clé), seuls des mots hongrois peuvent apparaître dans le nom de l'entreprise , conformément aux règles de l'orthographe hongroise. L'abréviation n'est possible que dans le cas du mot-clé ou lors de la définition de la forme de l'entreprise. La raison sociale doit également exprimer la forme de la société. La forme sociale ne peut être indiquée qu'à l'aide des dénominations sociales (par exemple : société à responsabilité limitée, société en commandite simple, société par actions privée, etc.), d'autres dénominations que celles-ci ne peuvent pas être utilisées.
En plus de leur nom complet, les entreprises peuvent également utiliser un nom abrégé, composé d'un mot-clé et d'une indication de la forme de l'entreprise. Le nom de l'entreprise peut également contenir une référence à l'activité principale de l'entreprise . Dans la pratique, les dénominations sociales contiennent encore souvent, par exemple, les mots suivants: "ipari" («industriel»), "kereskedelmi" («commercial»), "szolgáltató" («prestataire de services»), "informatikai" («informatique»), "mezőgazdasági" («agricole»), "építőipari" («construction»), etc., ou une combinaison de ceux-ci. Le nom de l'entreprise peut également inclure le nom du propriétaire de l'entreprise ou des membres de l'entreprise.
Le nom d'une entreprise doit être clairement différent des noms officiels et familiers des autorités publiques et des organismes administratifs. En outre, le nom ne peut contenir le terme "állami" («État») ou "nemzeti" («national») que si l'État a directement ou indirectement une composition majoritaire dans la société oui l'entreprise, ou si celle-ci appartient à la propriété permanente de l'État, et si le gouvernement accorde une autorisation à cet effet dans une décision publique.
Enfin, c'est aussi une exigence importante que le nom de l'entreprise ne peut pas inclure le nom d'une personne née en XXe siècle qui aurait joué un rôle de premier plan dans la fondation, la construction ou le maintien de systèmes politiques autocratiques ou le nom d'un terme ou d'une organisation qui a été utilisé au XXe siècle lié directement au système politique autocratique du XIXe siècle.
La Constitution de la Hongrie garantit à tous les citoyens hongrois des droits égaux. Par conséquent, on peut supposer que ces droits s'étendent dans le domaine de l'éducation.
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Article XV 1) Toute personne est égale devant la loi. Tout individu dispose de la capacité juridique. 2) La Hongrie assure tous le respect des droits fondamentaux, sans discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la situation patrimoniale, la naissance ou toute autre situation. 3) Les femmes et les hommes ont des droits égaux. 4) La Hongrie encourage la réalisation de l’égalité des chances au moyen de mesures spécifiques. |
Quoi qu'il en soit, l'article 4 de la Loi LXXIX sur l'instruction publique de 1993 interdit toute discrimination dans l'enseignement public:
| Article 4
7) Dans l'enseignement public, toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe, la nation, l'appartenance à un groupe national ou ethnique, la conscience, les convictions religieuses ou politiques, l'origine nationale, la situation financière et la nature de l'autorité scolaire est interdite. |
4.1 L'apprentissage du hongrois
En vertu de la Loi LXXIX sur l'instruction publique de 1993, l'État est chargé du fonctionnement de l'ensemble du système d'enseignement public. Parmi les différents ordres d’enseignement dont il est chargé figurent notamment les écoles maternelles, l'enseignement et la formation offerts au primaire et au secondaire, ainsi que la fourniture de résidences pour étudiants. Cette loi détermine également en détail les droits et les obligations de l'enfant, de l'élève, des parents et des enseignants. Parmi les obligations, figure l’apprentissage du hongrois pour les minorités et l’apprentissage des langues étrangères pur tous les citoyens.
Précisons d’abord que la plupart des écoles primaires sont placées sous la responsabilité des collectivités locales, alors que les écoles secondaires dépendent généralement des autorités responsables des comitats ou des villes. En contrepartie de l'obligation qui leur est faite de veiller à l'enseignement primaire et secondaire, l'État leur fournit un soutien financier partiel au moyen de subventions distribuées sur une base normative. Par ailleurs, le système d'éducation comprend également des établissements de formation et d'enseignement gérés par des églises et des fondations. L'État et les collectivités locales les financent en proportion du nombre de tâches que ces institutions assument à leur place.
L'article 5 de la Loi LXXIX sur l'instruction publique (1993) énonce que la langue d'enseignement est le hongrois, ainsi que la langue des minorités nationales et ethniques pour ces minorités:
| Article 5
La langue de l’enseignement préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire est le hongrois ainsi que la langue des minorités nationales et ethniques. Les enfants et les élèves appartenant à une minorité nationale ou ethnique peuvent recevoir un enseignement maternel dans leur langue maternelle, ainsi qu’à la fois dans leur langue maternelle et en hongrois. L’enseignement peut avoir lieu, en tout ou en partie, dans une autre langue. |
La majorité des élèves et des étudiants sont d'origine hongroise ou magyarophone, mais plusieurs autres nationalités étrangères sont représentées dans les établissements d'enseignement, dont des Russes, des Allemands, des Australiens, des Ukrainiens et des Chinois. Pour la plupart des élèves et étudiants étrangers, et même certains membres des minorités nationales, le hongrois n'est qu'une deuxième langue, sinon une troisième langue.
4.2 L’éducation bilingue pour les minorités
Comme on a pu le constater précédemment, des dispositions sont prévues à l’intention des minorités nationales, mais dans tous les cas l’apprentissage du hongrois est obligatoire en tant que langue seconde. C'est le cas prévu à l'article 5 de la Loi LXXIX sur l'instruction publique cité ci-dessus. De façon plus précise, le Décret gouvernemental n° 130 (X.26) relatif au programme scolaire national fondamental (1995) prescrit des cours d’éducation bilingue destinés à apprendre à la fois le hongrois et la langue minoritaire concernée:
| Article 1er
[...] L'objectif d'un enseignement dans la langue maternelle de chaque minorité est de faire bénéficier les minorités d'une éducation complète et équilibrée. Elle se fait donc dans la langue maternelle de la minorité concernée. Mais il est également impératif de faire en sorte que, dans ce contexte, le hongrois soit enseigné en tant que seconde langue. L'objectif de l'enseignement bilingue destiné aux minorités est de doter les élèves appartenant à celles-ci de capacités linguistiques dans les deux langues en question, de manière équilibrée. Ces cours bilingues s'effectuent donc dans la langue maternelle de la minorité concernée et en hongrois. Les établissements scolaires participant à ce type de programme doivent indiquer quelles parties de l'enseignement général sont également enseignées dans la langue minoritaire, dans le cadre des programmes à l'échelon local. À cet égard, il y a obligation d'enseigner au moins 50 % des disciplines prévues par le PSFN [Programme scolaire fondamental national] dans les langues minoritaires. |
Selon l’objectif du ministère de la Culture et de l’Éducation, cet enseignement se fait dans la langue minoritaire dès la première année, mais elle est complétée par le hongrois. En plus du hongrois, les établissements scolaires peuvent également inscrire l'étude d'autres langues vivantes à leur programme (anglais, français, allemand, etc.).
4.3 Les langues étrangères
Le hongrois, répétons-le, est une langue non indo-européenne appartenant à la famille ouralienne, qui n’est parlée que par les Hongrois d’origine. Si l’on fait exception des minorités hongroises habitant dans les pays voisins, on ne parle hongrois dans aucun autre pays du monde. Linguistiquement, les Hongrois sont donc isolés du reste de l’Europe. C’est pour cette raison que les différents gouvernements hongrois — même les communistes à l'époque — ont toujours favorisé l’apprentissage des langues étrangères, une condition essentielle pour s’ouvrir au reste du monde. Dans le cas contraire, les Hongrois risquaient d’être repliés sur eux-mêmes.
- Les langues proposées
Les écoles primaires et secondaires ont la liberté du choix des langues proposées, au moment de leur introduction, des méthodes utilisées ainsi que du nombre d'heures d'enseignement. Ainsi, dès le primaire, les parents peuvent exercer une pression importante auprès des directions d'établissement pour que leurs enfants reçoivent un enseignement, par exemple, en anglais ou en allemand. Le français est situé, après ces deux langues, en troisième position dans le classement des langues les plus enseignées en Hongrie. Étant donné la liberté dont jouissent les écoles, les variantes sont innombrables. On trouve un certain nombre d'écoles qui proposent le français (ou une autre langue) à partir de la première année du primaire et il y a également des sections bilingues (niveau lycée) dans lesquelles certaines disciplines sont enseignées dans la langue cible, soit en anglais, soit en allemand, soit en français. Dans le secteur primaire, l’enseignement des langues étrangères varie de deux à cinq heures par semaine; au secondaire, c’est de trois à huit heures/semaine.
- Le fonctionnement pédagogique
Dans les faits, outre le hongrois, les langues les plus parlées dans les écoles sont les langues cibles des programmes bilingues : l'anglais, l'allemand, le russe et le chinois. Les différents programmes offerts par l'école ont tous un objectif commun : à la fin de la 12e année, les élèves doivent être capables de communiquer couramment dans au moins trois langues. Pour les élèves et étudiants hongrois, cela signifie qu'ils apprennent deux langues étrangères en plus du hongrois obligatoire. Pour les étudiants étrangers, cela signifie qu'ils apprennent le hongrois et une autre langue que leur langue maternelle.
Dans le programme entièrement hongrois, les élèves étudient l'anglais (5 leçons/semaine) et une autre langue étrangère de leur choix (5 leçons/semaine) parmi les langues proposées à l'école (allemand, russe, espagnol, chinois). Dans les programmes bilingues, les élèves étudient uniquement leur langue cible (18 leçons/semaine) en plus du hongrois. En 9e et 10e année, les élèves étudient leur langue cible (6 leçons/semaine) et doivent choisir une autre langue étrangère (4 leçons/semaine) parmi les langues proposées à l'école (anglais, allemand, russe, espagnol, chinois). En 11e année, les élèves étudient leur langue cible (4 leçons/semaine) et l'autre langue choisie (3 leçons/semaine). En 12e année, les élèves étudient leur langue cible (4 leçons/semaine) et l'autre langue choisie (2 leçons/semaine).
- Le soutien linguistique
Il existe trois domaines clés de soutien linguistique supplémentaire dans les écoles. Les élèves qui entrent à l'école sans ou avec très peu de hongrois dans les classes ne sont acceptés que s'ils entrent à l'école hongroise pour étudiants étrangers, où ils peuvent étudier le hongrois comme langue étrangère avec des enseignants experts dans ce domaine. Les élèves de l'école hongroise étudient en très petits groupes (1 à 5 élèves) et reçoivent 600 heures de cours de hongrois au cours d'une année scolaire.
Les élèves inscrits dans le programme bilingue ne sont pas tenus d'être parvenus à un niveau particulier de leur langue cible. L'école propose alors un soutien supplémentaire aux élèves qui ont des difficultés à atteindre le niveau requis par l'école en fin d'année. Ces cours supplémentaires sont accessibles à tous les élèves et ont généralement lieu après les cours réguliers de l'école.
Quant aux élèves inscrits dans le «Programme du diplôme» ("Diploma Program") pour le baccalauréat international, ils doivent se soumettre à une procédure d'admission, au cours de laquelle leur niveau d'anglais sera évalué afin de déterminer s'ils sont capables de comprendre toutes leurs matières en anglais. Pour aider les élèves à atteindre le niveau d'anglais exigé, l'école organise un cours de l'après-midi pour les élèves de 10e année. Ce cours est en principe adapté aux besoins d'un futur étudiant du «Programme du diplôme». Ceux qui sont déjà inscrits peuvent bénéficier également d'un soutien continu grâce à des cours supplémentaires après l'école.
4.4 L’enseignement supérieur
Cet enseignement est régi par la Loi CXXXIX sur l'enseignement supérieur de 2005. Celle-ci détermine le fonctionnement du système d'éducation, le degré d’autonomie alloué aux établissements d’enseignement et le rôle de l’État. Or, la plupart des établissements d’enseignement supérieur s’administrent de façon très autonome et peuvent même prendre la forme d’une faculté ou d’une université. Il est donc possible pour tout établissement d’enseignement supérieur de fixer une ou plusieurs langues d’enseignement en plus du hongrois. C’est pourquoi la plupart des élèves hongrois qui parviennent à l’université connaissent au moins trois langues. Certains cours peuvent être en hongrois, mais d’autres peuvent être donnés en anglais, en allemand ou en français, voire dans une autre langue. L'article 8 de la Loi CXXXIX sur l'enseignement supérieur impose le hongrois comme langue d'enseignement, mais des accommodements sont prévus, notamment pour les minorités nationales:
| Article 8 1) Les étudiants peuvent s'inscrire à un programme d'enseignement supérieur, indépendamment de leur nationalité, et choisir librement un établissement d'enseignement supérieur pour poursuivre leurs études. 2) La langue d'instruction dans l'enseignement supérieur est le hongrois. Les étudiants d'une minorité nationale ou ethnique peuvent poursuivre leurs études dans leur langue maternelle, ou dans leur langue maternelle et en hongrois, ou en hongrois, tel qu'Il est prévu dans la présente loi. L'instruction dans l'enseignement supérieur – en totalité ou en partie – peut être dispensée dans une autre langue que le hongrois. |
Comme on peut le constater jusqu'ici, le gouvernement hongrois a accordé un statut particulier aux Hongrois d'outre-frontière, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas citoyens hongrois et qui ont leur résidence dans un autre pays, notamment en Croatie, en Serbie, au Monténégro, en Bosnie, en Roumanie, en Slovénie, en Slovaquie et en Ukraine. Cette loi, adoptée le 19 juin 2001, fut modifiée le 23 juin 2003. Elle constitue une originalité dans le traitement des minorités en Europe, car elle confère de façon unilatérale à un État des droits pour apporter une aide sur le territoire d'un autre État à une partie seulement de la population de ce même État. Cette originalité de la loi sur le statut des Hongrois d'outre-frontière ne se situe donc pas dans l'existence de droits accordés sur le territoire hongrois, mais bien dans la mise en place de droits accordés sur le territoire d'un autre État, car la loi hongroise sur le statut autorise en effet la Hongrie à fournir une assistance financière sur le territoire d'un autre État. Ce type de dispositions semble très rare dans les autres pays, puisque, lorsque ceux-ci y ont recours, ils se restreignent à une aide culturelle pour certains organismes représentatifs. Or, la loi hongroise est plus ambitieuse: par exemple, un Hongrois résidant hors de la Hongrie et ayant plus de deux enfants peut se voir accorder une aide financière pour toute scolarisation en langue hongroise ou une bourse pour poursuivre ses études supérieures en langue hongroise dans son pays de résidence.
5.1 Les privilèges culturels ou scientifiques
Tel qu'il est mentionné dans la Loi sur le statut des Hongrois d'outre-frontière de 2001, les privilèges culturels et scientifiques accordés aux Hongrois d'origine vivant dans un pays voisin sont l'accès aux institutions et services culturels de la Hongrie, y compris les bibliothèques (art. 4), l'appartenance à la communauté scientifique et l'accès aux fonds de recherche (art. 5), ainsi que la reconnaissance et le mérite pour les contributions apportées à la culture et aux valeurs humanitaires de la Hongrie (art. 6).
| Article 5
Éducation, culture, sciences 1) Les scientifiques hongrois relevant du paragraphe 1 de l'article 1 de la loi peuvent être des membres externes ou publics de l'Académie hongroise des sciences. 2) Les scientifiques définis au paragraphe 1 ont droit à des réductions conformément à la législation spéciale pour leurs recherches en Hongrie. Article 6 Prix et bourses 1) La Hongrie offre la possibilité aux personnes couvertes par la loi de recevoir des récompenses de l'État hongrois, ainsi que des titres honorifiques, des récompenses et des diplômes établis par les ministres, en reconnaissance de leurs activités remarquables et exemplaires au service du peuple hongrois et en la promotion des valeurs humaines hongroises et universelles. 2) Lors de l'établissement des conditions des bourses de l'État, la possibilité d'attribution de bourses doit être assurée pour les personnes couvertes par la loi. |
Les voyages en Hongrie sont également financés : par exemple, les personnes détenant une «carte de Hongrois d'origine» ou une «carte de membre de la famille d'un Hongrois d'origine» peuvent profiter d'un rabais de 90 % sur les longs voyages internes jusqu'à quatre fois par année (art. 8).
Les dispositions de la Loi sur le statut des Hongrois d'outre-frontière concernant l'éducation permettent aux détenteurs de cartes de Hongrois d'origine de fréquenter des établissements d'enseignement supérieur en Hongrie et de recevoir du financement de la part du gouvernement, à divers degrés (art. 10):
| Article 10
Réductions étudiantes Dans le cadre des paragraphes (l)-(2), les mineurs ou les étudiants qui étudient dans les établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur ont droit à des réductions pour étudiants en Hongrie. Le droit aux réductions est confirmé par la "carte d'identité hongroise" et la "carte d'identité de parent hongrois" validées de la manière prescrite. Les remises et les règles détaillées relatives à leur usage sont contenues dans une loi distincte. |
5.2 Le soutien financier
De plus, la Hongrie s'est engagée à appuyer la création et l'administration d'établissements scolaires de langue hongroise dans les États voisins afin de faciliter l'accès des personnes d'origine hongroise à l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dans leur langue maternelle, et ce, dans le but de préserver leur identité linguistique et culturelle à l'extérieur des frontières du pays (art. 13-14).
| Article 13
Formation externalisée transfrontalière 1) La Hongrie doit promouvoir la préservation de la langue maternelle, de la culture et de l'identité nationale des Hongrois d'outre-frontière en soutenant la création, l'organisation et le fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur hongrois accrédités dans les États voisins. Le montant du soutien financier qui peut être fourni pour leur mise en œuvre est déterminé par la Loi sur le budget central en tant que crédit cible. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur décide de l'usage des fonds disponibles conformément aux dispositions d'une législation particulière. 2) La Hongrie soutient la création, le fonctionnement et le développement d'un établissement d'enseignement supérieur (département, majeure) dans un État voisin qui offre une formation en langue hongroise et procède à l'accréditation dans cet État. La couverture financière requise pour la mise en œuvre de la part de l'organisme étranger peut être demandée par appel d'offres. Article 14 Soutien scolaire disponible dans les États voisins 1) Des études en langue hongroise ou sur le thème de la culture hongroise dans un établissement d'enseignement maternel, primaire et secondaire relevant du champ d'application des paragraphes 1 et 2 du premier article, avec la coopération d'une organisation sociale établie dans un État voisin, dont l'objectif est de favoriser l'éducation et la culture hongroises, les mineurs permanents reçoivent une aide pour l'éducation, la formation, les manuels et le matériel didactique, et les étudiants de l'enseignement supérieur reçoivent une aide aux étudiants. 2) Sur la base d'un accord bilatéral, le bénéficiaire de l'aide peut être l'association de parents ou d'enseignants opérant à côté de l'établissement d'enseignement. 3) Les règles détaillées d'attribution et de versement de l'aide conformément au paragraphe 1 sont prévues par une loi distincte. |
Comme on pouvait s'y attendre, l'adoption de cette loi sur le statut des Hongrois d'outre-frontière a entraîné des réactions négatives des États voisins, notamment la Roumanie et la Slovaquie, voire l'Autriche qui est pourtant exclue du champ d'application de la loi. Le retour à une approche bilatérale semble laisser entrevoir une solution à la question des minorités hongroises. Par ailleurs, après un accueil plutôt positif, la loi s’est révélée moins attirante aux yeux des minorités hongroises. En effet, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2002, moins du tiers des Hongrois concernés (plus de 500 000) avaient demandé la fameuse carte.
Toutefois, la Loi sur le statut des Hongrois d'outre-frontière conditionne l'aide à la possession d'un document spécifique, sur recommandation d'une organisation représentative des Hongrois à l'étranger, mais la loi ne précise pas sur quels critères se fond cette organisation pour vérifier la déclaration d'appartenance à la minorité hongroise.
5.3 Une ruse juridique pour acheter des votes
Le gouvernement hongrois dirigé par le premier ministre Viktor Orbán n'accorde pas de tels droits et de telles aides financières à des ressortissants étrangers magyarophones seulement pour leurs beaux yeux. En effet, les Hongrois vivant à l'étranger ont le droit de vote en Hongrie; ils peuvent participer à la politique de ce pays. Pour les Hongrois d'outre-frontière, le choix paraît évident: Orbán aide les enfants des minorités hongroises, il donne de l’argent à leurs familles. Alors, forcément, ils votent pour lui! Par reconnaissance envers la générosité du gouvernement hongrois, ces magyarophones se prononcent très majoritairement en faveur du premier ministre en fonction. Cette «ruse juridique» assure en effet à Viktor Orbán de confortables majorités au Parlement. Ainsi, avec le vote des minorités hongroises, les membres du Fidesz (en (hongrois : Fidesz-Magyar Polgári Szövetség) espèrent s’assurer de rester au pouvoir pendant des décennies.
Évidemment, cet activisme hongrois dans les États voisins peut s’apparenter à une forme d’ingérence pour ces pays en favorisant les revendications nationalistes des magyarophones à l’étranger. L'idéologie sur la margyarité reposant sur les Hongrois à l’étranger s’apparente ainsi à une sorte de politique passéiste qui fait référence à une époque où toute la nation hongroise était unie au sein de l'Empire austro-hongrois.
La presse et les médias sont très réglementés en Hongrie. Le gouvernement du premier ministre Viktor Orbán a fait adopter une loi pour créer l'Autorité nationale des médias et des communications ("Nemzeti Hírközlési Hatóság") et le Conseil des médias ("Médiatanács"). L’Autorité a pour mission de promouvoir le fonctionnement et le développement harmonieux et efficace des marchés des communications électroniques, des services postaux et des services informatiques. Quant au Conseil des médias, sa mission est d'assurer le fonctionnement des médias, de créer et de maintenir un sain équilibre entre les intérêts du public et ceux des médias (dont l'exercice de la liberté de presse), et en même temps d'être un partenaire équitable des participants et les organisations professionnelles.
Le problème, c'est que ces organismes sont composés de fidèles du Fidesz, le parti du premier ministre Orbán. Ils ont ainsi contribué à l’expansion dans le secteur des médias hongrois d’oligarques proches du gouvernement, lesquels ont progressivement transformé leurs médias en porte-paroles du pouvoir. Aujourd’hui, près de 80% des médias hongrois sont pro-gouvernementaux. Viktor Orbán est perçu comme un «un prédateur de la liberté de la presse» qui ne cesse de porter atteinte au pluralisme et à l’indépendance des médias. Depuis une dizaine d'années, de nombreux médias privés ont été asservis ou réduits au silence.
6.1 La presse écrite
La législation hongroise ne traite pas de la langue hongroise en ce qui concerne la presse écrite. Le hongrois n'est pas en danger, car la quasi-totalité des journaux est dans cette langue, hormis quelques exceptions en anglais (Hungary Today, About Hungary), en français (Le Journal francophone de Budapest), en russe (Rossijskij Kurier) ou en allemand (Ungarn Heute). Depuis l'arrivée au pouvoir du Fidesz, la presse écrite a perdu beaucoup d'influence auprès de la population en raison des contraintes du gouvernement.
Aujourd'hui, la majorité des journalistes s'autocensurent parce qu'ils ne se sentent pas libres dans leur travail. En 1998, dans un échantillon représentatif de 1000 personnes, 40% des sondés croyaient que la presse était totalement libre en Hongrie. Aujourd'hui, le tableau est nettement plus négatif: 30% croient à une totale liberté de la presse en Hongrie, contre 57% qui sont convaincus qu'aucun média n'écrit la vérité. En fait, le public hongrois semble complètement divisé dans son appréciation de la situation de la presse. Ainsi, un tiers de la population soutient sans réserve la politique médiatique du gouvernement. Un autre tiers pense rejeter complètement la politique médiatique du gouvernement, se forgeant une opinion négative sur tout ce qui s'est passé dans ce domaine au cours des dernières années. Le troisième tiers des répondants apparaît complètement apathique en matière de médias, car ils ne s'intéressent plus à ce qui se passe dans les médias.
L'article 11 de la Loi CIV sur la liberté de la presse et les règles fondamentales du contenu des médias (2010) prescrit de préserver et de renforcer l'identité nationale et l'identité européenne, les communautés nationales, familiales, ethniques et religieuses, de nourrir et d'enrichir les langues et la culture hongroises et ethniques:
| Article 11
En Hongrie, un service de médias de service public opère dans le but de préserver et de renforcer l'identité nationale et l'identité européenne, les communautés nationales, familiales, ethniques et religieuses, de nourrir et d'enrichir les langues et la culture hongroises et ethniques, et de satisfaire les besoins des citoyens en matière d'information et de culture. Article 16 Le contenu médiatique ne doit pas violer l’ordre constitutionnel. |
Cet énoncé ne suscite pas trop la controverse, contrairement à l'article 16, qui prête à toutes sortes d'interprétations. Il semble commode de se servir de cette disposition pour accuser des journalistes de «violer l'ordre constitutionnel».
L'article 17 de la Loi CIV sur la liberté de la presse et les règles fondamentales du contenu des médias interdit les incitations à la haine ou à la violence contre une nation, une minorité, une communauté religieuse, ainsi que «toute majorité»:
| Article 17 1) Le contenu des médias ne doit pas être employé pour inciter à la haine ou à la violence contre une nation, une communauté, une minorité nationale, ethnique, linguistique et autre, ni contre une majorité, ainsi que contre une communauté religieuse ou l'un de ses membres en raison de son appartenance à cette communauté. 2) Le contenu des médias ne doit pas être de nature à exclure une nation, une communauté, une minorité nationale, ethnique, linguistique et autre, ni une majorité, ainsi qu'une communauté religieuse. |
| Article 20
5) Les annonces commerciales qui offensent les croyances religieuses ou idéologiques ne peuvent pas être publiées dans le contenu des médias. |
En fait, selon de nombreux observateurs, la presse hongroise n'est pas vraiment libre dans la mesure où la liberté d'expression est limitée par l'autocensure en raison de l'appartenance des médias à des oligarques pro-gouvernementaux.
6.2 Les médias électroniques
La législation hongroise apporte davantage de précision en ce qui concerne l'emploi des langues dans les médias électroniques. L'article 29 de la Loi sur la radio et la télévision (1996) exige des radiodiffuseurs de service public à entretenir la culture de la langue maternelle, celle des minorités nationales, ainsi que la diversité idéologique et religieuse:
| Article 29
1) Le radiodiffuseur de service public doit préparer et appliquer la réglementation de la radiodiffusion de service public, tandis que le fournisseur de service public de radiodiffusion doit préparer et appliquer la réglementation de la radiodiffusion. 2) La réglementation de la radiodiffusion de service public et la réglementation de la radiodiffusion doivent prévoir :
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Selon l'article 83 de la Loi CLXXXV sur les services de médias et la communication de masse (2010), l'objectif du service public des médias est de former et d'enrichir l’identité nationale, communautaire et européenne, la culture et la langue hongroises:
| Article 83
1) L'objectif du service public des médias :
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L'article 39 de la même loi va plus loin en imposant des sous-titres en hongrois:
| Article 39
2) Le fournisseur national des services de médias audiovisuels - si sa part d'audience moyenne au cours de l'année civile précédente dépasse 1 % est tenu de veiller à ce que — à l'exception de la fenêtre de télé-achat, de la publicité et des bandes-annonces — toutes ses émissions soient sous-titrées en hongrois, par exemple via un service de télétexte ou avec interprétation dans la langue des signes, lequel devrait également être disponible. 3) L’obligation prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas aux émissions mises à la disposition dans la langue originale, à l’exclusion des émissions publiées conformément au paragraphe 2 de l’article 99. |
Quant à l'article 14 de la Loi CLXXXV sur les services de médias et la communication de masse (2010), il impose des limites à la «diffusion d’images ou d'effets sonores» aptes à porter atteinte aux croyances ou aux convictions religieuses ou idéologiques, ou «qui sont violents ou dérangeants»
| Article 14
Les téléspectateurs ou les auditeurs doivent être avertis à l’avance de la diffusion d'images ou d'effet sonores dans les services de médias, qui pourraient heurter les croyances ou convictions religieuses, ou idéologiques d’une personne, ou qui sont violents ou autrement dérangeants. |
Encore ici, la loi laisse place à des interprétations et à des dérapages concernant l'ambiguïté des convictions religieuses ou idéologiques.
6.3 Les Hongrois d'outre-frontière
Il n'est pas surprenant que, en matière de médias, le gouvernement hongrois ait prévu des dispositions concernant les Hongrois d'outre-frontière. En effet, l'article 17 de la Loi sur le statut des Hongrois d'outre-frontière traite de la «magyarité», un concept similaire à francité ou à hispanité. La Hongrie s'engage, d'une part, à assurer la collecte d'informations sur les Hongrois d'outre-frontière, d'autre part, à assurer la production et la diffusion d'émissions de télévision de service public pour les Hongrois d'outre-frontière:
| Article 17
Obligations des organismes de presse de service public 1) Les organismes d'information du service public hongrois assurent régulièrement la collecte et la transmission d'informations sur les Hongrois outre-frontière, ainsi que la diffusion d'informations sur la Hongrie et la magyarité aux Hongrois d'outre-frontière. Ces informations servent:
2) La Hongrie assure la production et la diffusion d'émissions de télévision de service public pour les Hongrois d'outre-frontière, conformément à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, en créant et en gérant une organisation à cette fin. Les ressources financières nécessaires à cet effet sont couvertes par le budget central. |
L'article 38 de la Loi CLXXXV sur les services de médias et la communication de masse (2010) prévoit des sous-titres en hongrois dans le cas des films d'origine étrangère:
| Article 38
3) Dans tous ses services de médias distribués par radiodiffusion numérique, le fournisseur de services de médias linéaires JBE veille à ce qu’au moins un quart des œuvres cinématographiques et des séries de films produites à l’origine dans une autre langue que le hongrois et publiées entre 19 heures et 23 heures soient également disponibles dans la langue originale sous-titrée en hongrois, y compris les émissions qui commencent avant 23 heures, mais se terminent après. |
De son côté, la Loi II sur le cinéma (2004)
| Article 21/A
1) Le distributeur du film doit demander à l’Autorité de classification au moins 30 jours avant la date prévue de début de la distribution. La demande contient:
3) Dans le cas d’une œuvre cinématographique réalisée dans une langue étrangère, si une version doublée ou sous-titrée de l’œuvre cinématographique n’est pas disponible, une liste des dialogues en hongrois de l’œuvre cinématographique doit également être soumise. Article 26/A 1) Au moins 45 jours avant le début prévu de la distribution, le producteur ou le distributeur de films peut demander à l'Autorité de classification que le film à distribuer soit classé comme «film d'art». La candidature doit inclure le titre du film, les noms de son créateur, son producteur, son réalisateur, son scénariste, son compositeur, son directeur de la photographie et ceux des acteurs principaux. 2) Une copie visible du film doit être soumise en même temps que la demande spécifiée au paragraphe 1. Dans le cas de films en langue étrangère, s'il n'existe pas de version du film doublée ou sous-titrée en hongrois, la liste des dialogues hongrois du film doit également être soumise. |
La politique linguistique de la Hongrie à l’égard de la langue nationale s’avère simple. Il n'existe que fort peu de textes juridiques portant sur le statut de la langue officielle, le hongrois, à part la Constitution et la Loi CL sur la procédure administrative générale. D'autres textes mentionnent la prépondérance du hongrois sur d'autres langues, notamment en matière de justice, d'administration ou de cinéma.
En réalité, l'État hongrois semble plus préoccupé par les magyarophones d'outre-frontière que par ses propres ressortissants de la même langue. On peut affirmer que l'État hongrois est peu interventionniste, sauf pour les locuteurs du hongrois dans les États voisins. Ce type de politique non interventionniste semble plutôt normal dans la mesure où plus de 93% des habitants du pays parlent le hongrois comme langue maternelle, ce qui signifie que cette langue n'est pas en danger et que les mesures de protection ne semblent pas nécessaires. Bien que le hongrois soit une langue structuralement isolée en Europe — ce n'est pas une langue indo-européenne —, il est néanmoins parlé par plus de 10 millions de locuteurs répartis dans plusieurs pays des Balkans et des Carpates.
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3) La politique linguistique |
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