Depuis 1987, le pays a entrepris une série de rondes constitutionnelles. Mais toute réforme constitutionnelle est difficile dans ce beau et grand pays auquel on voudrait, selon la formule consacrée, rattacher le Québec «dans l'honneur et l'enthousiasme».

4.1 L'accord du lac Meech

Le 3 juin 1987, un accord entre les 11 premiers ministres (fédéral et provinciaux) est conclu: ce fut l'accord du lac Meech, du nom d'un lac situé à environ 20 km au nord-ouest de Gatineau au Québec. Selon les termes de cet accord, le Parlement fédéral et toutes les provinces avaient le rôle de protéger la dualité canadienne, c'est-à-dire les «Canadiens d'expression française, concentrés au Québec mais présents dans le reste du Canada» et les «Canadiens d'expression anglaise concentrés dans le reste du pays mais aussi présents au Québec»; ce qui liait nécessairement la population du Québec au bilinguisme canadien (comme d'ailleurs au multiculturalisme).

Quant à l'Assemblée nationale et au gouvernement du Québec, ils avaient «le rôle de protéger et de promouvoir le caractère distinct de la société québécoise»; ce qui ne liait ni le gouvernement fédéral ni aucune province à l'exception du Québec. On devine que, en cas de conflit de juridiction, il serait difficile de concilier la promotion du caractère distinct du Québec et la promotion de la dualité canadienne, notamment les droits de la minorité anglophone, sans parler de la promotion du multiculturalisme.

Quoi qu'il en soit, l'accord du lac Meech ne fut pas ratifié par toutes les provinces, parce que le Manitoba et Terre-Neuve ne l'ont pas fait adopter par leur législature respective dans les délais prescrits par la Loi constitutionnelle de 1982. Même si personne ne savait vraiment ce que signifiait le concept de «société distincte», le Canada anglais a craint que le Québec se serve de cette «coquille vide» pour «brimer» les droits inaliénables des Anglo-Québécois en voulant se protéger.

4.2 Les propositions constitutionnelles de 1991

En 1991, le gouvernement fédéral fit connaître ses propres propositions constitutionnelles. Cette fois-ci, le concept de «société distincte» fut défini  et forcément limité  comme «une majorité d'expression française; une culture unique en son genre; une tradition de droit civil.» De plus, le gouvernement du Canada proposa d'insérer à l'article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867 une «clause Canada» qui prévoyait notamment «la reconnaissance de la responsabilité des gouvernements de préserver les deux majorités et minorités linguistiques du Canada» ainsi que «la contribution de peuples d'origines culturelles et ethniques diverses à l'édification d'un Canada fort». On en revient toujours à la promotion de la dualité canadienne dans chacune des provinces et à celle du multiculturalisme.

Les réformes constitutionnelles prirent une nouvelle ampleur en 1992. Ce fut d'abord la publication du Rapport du comité Beaudoin-Dobbie qui reprit l'essentiel des propositions fédérales précédentes (société distincte, dualité canadienne, multiculturalisme), mais en y ajoutant des éléments nouveaux, particulièrement en ce qui a trait aux autochtones et au Sénat canadien. Pour la première fois, le Canada reconnaissait aux autochtones «le droit inhérent de se gouverner selon leurs propres lois, coutumes et traditions afin de protéger leurs langues et leurs cultures diverses». Quant au Sénat, on introduisit la notion de la double majorité en vertu de laquelle «les mesures relatives à la langue ou à la culture des collectivités francophones devraient être approuvées par la majorité des sénateurs et par la majorité des sénateurs francophones.»

4.3 L'entente constitutionnelle de Charlottetown

Puis ce fut l'entente constitutionnelle de Charlottetown du 28 août 1992, capitale de l'Île-du-Prince-Édouard. Le Québec obtint notamment trois juges à la Cour suprême, la clause de société distincte (limitée à la langue, la culture et le droit civil), la garantie de 25 % des sièges à la Chambre des communes, la double majorité linguistique au Sénat (pour l'ensemble des sénateurs francophones du Canada), un droit de veto (à l'instar des autres provinces) sur toutes modifications aux institutions centrales. De plus, la «clause Canada», celle qui devait servir à interpréter tout la Constitution, est revenue. Dans un paragraphe 1), elle précisait les caractéristiques fondamentales du Canada dont les suivantes semblent particulièrement pertinentes à notre propos:
 

En somme, les tentatives de modifier la Constitution canadienne en tenant compte des «deux peuples fondateurs» auront toutes échoué. Le fragile consensus proposé par la classe politique canadienne a été perçu comme un compromis inacceptable par une majorité de Canadiens. Le Québec n'a accepté ni les concessions de leur premier ministre ni les gains des autres provinces, alors que le Canada anglais, de son côté, a refusé au Québec le concept de société distincte et les outils de protection qui l'accompagnaient.

4.4 L'entente de Calgary de 1997

En 1997, les neuf premiers ministres provinciaux du Canada anglais se sont réunis à Calgary, capitale de l'Alberta, afin de proposer un «cadre de discussion sur l'unité canadienne»: ce fut l'entente de Calgary. Si l'on fait exception des voeux pieux du type «la diversité, la tolérance, la compassion et l'égalité des chances qu'offre le Canada sont sans pareilles dans le monde», les premiers ministres anglophones ont déclaré que tous les Canadiens étaient «égaux» et que «toutes les provinces» étaient également «égales». D'où la mise en garde suivante (art. 6):
 

Malgré tout, le Canada anglais semblait prêt à reconnaître certaines spécificités au Québec (art. 5):
 

De plus, le Canada anglais n'acceptera jamais que le Québec dispose de droits collectifs que les autres provinces n'auront pas obtenus et, au surplus, que ces droits aient préséance sur les droits individuels affirmés dans la Charte des droits et libertés, une charte que le Canada anglais a adoptée sans le Québec, la seule province majoritairement francophone du pays. Si ce n'était que du Canada anglais, le statut particulier pour le Québec serait une notion nulle et non avenue. La prochaine modification constitutionnelle avec l'accord du Québec n'est certainement pas pour demain. Le plus curieux, c'est que la déclaration de Calgary n'intéressait déjà plus personne un an plus tard, ni au Québec ni au Canada anglais. Ça, c'est l'un des aspects les moins glorieux de l'histoire canadienne!

4.5 L’avis de la Cour suprême du Canada (1998)

En 1996, le gouvernement fédéral choisissait de consulter le plus haut tribunal du pays sur la légalité d’une éventuelle déclaration unilatérale de sécession de la part d’une province, en l’occurrence le Québec. Le 20 août 1998, la Cour suprême du Canada rendait un avis unanime sur cette question. S’inscrivant dans une démarche d’intégrité constitutionnelle canadienne, la Cour suprême affirmait que le Québec ne peut faire sécession unilatéralement et que le droit international ne s’applique pas dans le cas de la sécession du Québec (qui n’est ni colonisé ni opprimé). 

La Cour affirmait également que, si le choix de quitter le Canada appartient aux seuls Québécois, les conditions de ce départ ne peuvent être déterminés comme si le reste du Canada n’existait pas. La Cour a rappelé aussi le caractère légitime du choix de la souveraineté politique pour le Québec à la condition que la question posée et la majorité obtenue lors d’un référendum soient claires, et a même affirmé que, dans ces conditions, le Canada aurait l’obligation constitutionnelle de négocier de bonne foi et ne pas entraver l’aspiration des Québécois. En fait, les juges de la Cour suprême ont conféré au projet de sécession un statut équivalant à celui d’une modification constitutionnelle. De plus, au-delà de ces considérations, la Cour suprême s’est trouvée aussi à souligner les limites du droit en laissant dans le noir des pans entiers d’une éventuelle sécession et en soulignant les difficultés appréhendées d’une négociation sur une question aussi déchirante.

L’avis de la Cour suprême du Canada pourrait constituer une autre épisode de cette saga constitutionnelle si ce n’était du fait qu'elle a mis en place un mécanisme qui favorise un débouché nouveau dans lequel il est possible de s’engouffrer par la voie référendaire, et ceci, pour traiter d’autres sujets que la seule rupture du Canada. Ainsi, toute province – dont le Québec – pourrait relancer le débat constitutionnel à partir d’un plébiscite populaire solide et obliger les autres provinces à négocier de bonne foi. L’aboutissement ne saurait être garanti, mais l’exercice constitutionnel ne pourrait plus être esquivé.  Par exemple, un premier ministre québécois, armé d’un mandat populaire clair, pourrait se présenter à une éventuelle table constitutionnelle et réclamer la place distincte du Québec dans la Constitution canadienne (ou en dehors de celle-ci).  Ou bien il se produirait encore un blocage qui ferait définitivement sauter la fédération canadienne, ou bien le Canada anglais, ayant compris que le projet sécessionniste québécois n’est plus simplement une mauvaise blague et que toute négation contribue à donner suite à cette aspiration, trouverait une solution pour mettre fin à la rupture psychologique qui résulte de l’échec du lac Meech. Quoi qu’il en soit, il s’agit là  de la politique-fiction et l’avis de la plus haute cour du pays ne règle en rien. Pour le moment, ni la question constitutionnelle et encore moins la question linguistique au Canada. La réalité risque de se présenter autrement...

5  La loi fédérale sur la clarté

La conclusion s'impose d'elle-même: ou bien le Québec se sépare, ou bien il se satisfait du statu quo, ou bien il accepte de perdre une grande partie de ses pouvoirs, voire de ses privilèges, actuellement reconnus par la Constitution de 1867.  Dans l'avenir, ce sont les Canadiens anglais qui décideront seuls des éventuelles réformes constitutionnelles, car les nombreuses tentatives en ce sens ont démontré hors de tout doute que le Canada est incapable de trouver une solution entre l'unité et la diversité. La seule possibilité, hormis le cul-de-sac, demeure l'imposition par la partie la plus forte de la population. Tout compromis constitutionnel entre les deux grandes communautés linguistiques étant devenu impossible, il pourrait bien ne rester comme solution pour la minorité francophone que la confrontation et... la sécession unilatérale. 

Dernière mise à jour: 23 févr. 2024

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