État espagnol

L'État espagnol

Décret portant création de l'usage exclusif de l'espagnol
dans les services publics
Decreto estableciendo el uso exclusivo del español
en los servicios públicos

(Abrogé)

1940

La guerre civile, qui s'est déroulée en Espagne de juillet 1936 à avril 1939, s'est achevée par la défaite des républicains et l'établissement de la dictature de Francisco Franco (1939-1975). Le centralisme du régime franquiste souleva l'opposition des autonomistes de la Catalogne et du Pays basque, qui se virent interdire l'usage de leur langue. Le décret du 28 juin 1940 en est un exemple. Il est signé par le gouverneur civil alors en fonction dans la province de Barcelone, de juillet 1939 à décembre 1940, Wenceslao González Oliveros (1890-1965).

Le texte est précédé d'un préambule relativement long, au ton accusateur. Les Catalans sont présentés comme les responsables de la guerre civile en Espagne. Leurs tentatives opiniâtres pour faire disparaître la langue officielle dans leur région aurait conduit au terrible affrontement de cette guerre. Par voie de conséquence, le régime franquiste, grâce aux lois qu'il mettait en œuvre, représenterait la solution salvatrice permettant de rétablir l'ordre social. Non seulement González Oliveros fut l'un des plus ardents adversaires du catalan, mais on estime que 85 % des exécutions, qui ont eu lieu dans la province de Barcelone après la guerre civile, se sont déroulées sous son mandat.

28 de julio de 1940

Decreto estableciendo el uso exclusivo del español
en los servicios públicos

EL USO DEL IDIOMA NACIONAL
EN TODOS LOS SERVICIOS PÚBLICOS

Si es una exigencia lógica, inexcusable — observada de hecho en general —, que los naturales de todo país organizado políticamente —sobre todo los que habitan en el territorio metropolitano — conozcan y usen el idioma oficial de su Estado respectivo (sin perjuicio de conocer y usar además las formas lingüísticas peculiares de las regiones o comarcas o de poseer cualquiera otro idioma extranjero), es asimismo una condición «sine qua non», también cumplida de hecho, pero éste universal y sin excepciones, que los funcionarios de cualquier Estado conozcan y deban conocer y usar en el servicio del mismo el idioma llamado oficial o común, que, además de ser nexo unitivo y medio de comunicación, coordinante de los nacionales entre sí y entre el conjunto orgánico de todos ellos y el Estado, sirve a éste de inequívoca, precisa y categórica expresión de su soberanía en el ejercicio de las funciones normativas y jurisdiccionales que les son propias.

Por ser esto tan obvio, ningún país ha considerado necesario exigir a sus naturales la previa y especial demostración de conocer y usar el idioma oficial para obtener y ejercer cargos públicos. Va ello tan implícito en el hecho mismo de reconocerse la capacidad legal para ejercer funciones públicas al servicio de las instituciones estatales, que sería absurdo exigirlo como cualidad singular sujeta a previa adveración. Por lo mismo, y en sentido contrario, el desconocimiento o el habitual desuso del idioma oficial por parte de los servidores del Estado en actos de servicio debo ser causa justificada bastante para invalidar en absoluto su condición de funcionarios estatales e incapacitarles para el ejercicio de funciones públicas. Ahora bien: todo lo anteriormente considerado — en tesis general irrebatible en el orden políticoadministrativo — ha venido a ser prácticamente desconocido y vulnerado en numerosas corporaciones, instituciones y servicios de interés público de esta provincia, no obstante las reiteradas y discretas admoniciones de la autoridad.

No se trata, en absoluto, del uso natural y licito de la lengua regional (tan respetable en la vida privada como otras lenguas regionales de España), sino del desuso, del olvido, cuando no la preterición o postergación del idioma oficial en los actos de la vida pública. No debe olvidarse que la sistemática y sañuda reincidencia en el designio de eliminación del idioma oficial en esta tierra por parte de elementos de execrable recordación, trajo consigo inevitablemente la ofensa para todo el resto de España y desembocó trágicamente, como no podía menos de ocurrir, en la guerra civil y en la victoria rotunda de las armas españolas que los acontecimientos internacionales han hecho aún más definitiva. Victoria, que, al acabar con insidiosos equívocos y purificar el ambiente ha predispuesto a la totalidad de los buenos hijos de la Cataluña que, es heredad fundada y legada por los cristianos viejos y por tanto sana, amable y admirable, a una generosa reincorporación espiritual, sin distingos ni reservas a los destinos totales de la Patria común.

Pero este fraternal impulso podría verse condicionado o perturbado por la supervivencia de las viciosas prácticas típicas de anteguerra, en lo que se refiere al desplazamiento y desuso del idioma oficial, y constituir un mal ejemplo enervante y contagioso para los buenos catalanes que, por no haber tenido responsabilidades en tal mezquina maquinación, se aprestan de buen grado y limpio corazón a enriquecer su propia cultura, mediante la perfecta posesión del idioma oficial, además del vernáculo.

Siendo, pues, ya necesario atacar esta, corruptela y restablecer en el orden de la vicia, pública el respeto debido a la gloriosa lengua española, que es y debe ser patrimonio común de todos los connacionales,

he resuelto disponer lo que sigue:

Le 28 juillet 1940

Décret portant création de l'usage exclusif de la langue espagnole dans les services publics

UTILISATION DE LA LANGUE NATIONALE
DANS TOUS LES SERVICES PUBLICS

S'il s'agit d'une exigence logique, inexcusable — observée de fait en général — que les individus originaires de tous les pays politiquement organisés — en particulier ceux qui vivent sur le territoire de la Métropole — doivent connaître et utiliser la langue officielle de l'État concerné (sous réserve de connaître et d'utiliser également les formes linguistiques particulières aux régions ou aux comarques ou possèdent une autre langue étrangère), cela doit être aussi une condition sine qua non d'un fait également accompli, mais c'est un fait universel et sans exception que les représentants de l'État connaissent et doivent connaître et employer dans leur service la langue appelée officielle ou commune qui, en outre, sert de lien unificateur et de moyen de communication, assurant la coordination entre les ressortissants entre eux et avec l'ensemble organique de tous et de l'État, servant celui-ci de façon sans équivoque comme l'expression précise et catégorique de la souveraineté dans l'exercice des fonctions de réglementation et de compétence qui lui sont propres.

Comme cela est évident, aucun pays n'a jugé nécessaire d'exiger de ses ressortissants la démonstration préalable et exceptionnelle de connaître et d'employer la langue officielle pour obtenir et exercer des postes publics. Comme il est implicite dans le fait même de reconnaître la capacité juridique d'exercer une fonction publique au service des institutions de l'État, il serait absurde d'exiger comme qualité particulière sous réserve d'une autorisation préalable. Pa conséquent et par effet contraire, l'ignorance ou l'abandon habituel de la langue officielle par certains serviteurs de l'État en service doivent constituer des motifs suffisants pour rendre invalide leur statut de fonctionnaires de l'État et les rendre incapables d'exercer des fonctions publiques. Toutefois, tout ce qui a été considéré précédemment — comme une thèse irréfutable au point de vue politico-administratif — est devenu pratiquement inconnu et violé dans de nombreuses sociétés, institutions et de nombreux services d'intérêt public dans cette province, en dépit des avertissements répétés et discrets de la part des autorités.

Il ne s'agit pas, dans l'absolu, de l'emploi licite de la langue régionale (qui est aussi respectable dans la vie privée que les autres langues régionales de l'Espagne), mais plutôt de la désuétude, de l'oubli, si ce n'est de l'omission ou du retard en ce qui concerne la langue officielle dans les actes de la vie publique. Nul ne doit oublier que les tentatives réitérées et systématiques menées à bien par des éléments de sinistre mémoire, ayant pour but de faire disparaître la langue nationale de cette terre, ont inévitablement porté offense au reste de l'Espagne et débouché de façon tragique, comment pouvait-il en être autrement, sur la guerre civile et la victoire retentissante des armées espagnoles, que les événements internationaux ont rendue encore plus définitive. La victoire qui, en mettant fin aux insidieuses équivoques et en purifiant le climat général a engagé tous les bons enfants de Catalogne – région historiquement fondée et léguée par les vieux chrétiens, et de ce fait, saine, aimable et admirable – sur la voie d'une généreuse restauration spirituelle, sans qu'aucune distinction ni réserve ne soient établies à l'égard de l'ensemble des destins de la Patrie commune.

Mais cet élan fraternel pourrait être influencé ou perturbé par la survivance des pratiques vicieuses, typiques d'avant-guerre, lorsque la langue officielle était malmenée et tombait en désuétude. Un tel exemple pourrait affaiblir et gagner les bons Catalans qui, n'ayant aucune responsabilité dans une aussi mesquine manœuvre, cherchent, le cœur pur et de bonne grâce, à enrichir leur propre culture, en ajoutant la parfaite maîtrise de la langue officielle à celle de la langue vernaculaire.

Étant donné qu'il est nécessaire de s'attaquer à la corruption et au rétablissement de l'ordre, ainsi qu'au respect du public pour la glorieuse langue espagnole, qui est et doit être le patrimoine commun de tous les compatriotes,

il est résolu de décréter ce qui suit:

Artículo 1

A partir del día primero de agosto próximo, todos los funcionarios interinos de las corporaciones provinciales y municipales de esta provincia, cualquiera que sea su categoría, que en acto de servicio, dentro o fuera de los edificios oficiales, se expresen, en otro idioma que no sea el oficial del Estado, quedarán «ipso facto», destituidos, sin ulterior recurso.

Artículo 2

1) Si se tratase de funcionarios de plantilla, titulares o propietarios en tales corporaciones, y se hallaran pendientes de depuración, dicha falta determinará la conclusión del expediente en el estado en que se hallare, y la inmediata destitución del transgresor sin ulterior recurso.

2) Si se tratase de funcionarios ya depurados y readmitidos incondicional o condicionalmente, se reabrirá su expediente de depuración; y puesto que toda depuración hasta ahora realizada es revisable, se estimará esa falta como nuevo cargo adicional al capítulo correspondiente y, en consecuencia, se propondrá sanción o se agravará la ya aplicada, pudiendo, en ambos casos, llegarse a la destitución.

Artículo 3

Los mismos criterios se aplicarán con respecto a les funcionarios interinos y propietarios o titulares adscritos a cualquiera de los servicios públicos civiles de la provincia, especialmente los que sean maestros y profesores del Estado, así como inspectores municipales de Sanidad. Por lo que se refiere a maestros y profesores privados, autorizados para la enseñanza, los infractores quedaran personalmente incapacitados para el ejercicio de la función docente.

Artículo 4

Ningún expediente de información — cuando proceda instruirlo con arreglo a lo anteriormente dispuesto — será sobreseído por falta de pruebas; pudiendo bastar la de indicios, y, en todo momento, la espontánea conciencia que del caso se forme el instructor y que éste expresará en sus conclusiones, cualquiera que sea el resultado de la prueba practicada.

Artículo 5

Todos los agentes de Inspección y Vigilancia, fuerza de Policía armada y Guardia civil, tanto de la capital como de la provincia, extremarán el celo y la vigilancia para el más exacto cumplimiento de esta disposición y elevarán las denuncias juntamente con el atestado, en el que se recomienda la práctica de información testifical.

La autoridad espera de los señores presidentes de Corporaciones y servicios públicos civiles de toda especie, la más asidua abnegada y patriótica colaboración a fin de lograr, rápida y eficazmente el restablecimiento del uso exclusivo del idioma nacional en todos los actos y relaciones da la vida pública en esta provincia.

Barcelona, 28 de julio de 1940.

El gobernador civil: Wenceslao González Oliveros.

Article 1er

À partir du 1er août prochain, tous les fonctionnaires intermédiaires des sociétés provinciales et municipales dans cette province, quelle que soit leur catégorie, qui s'exprimeront à l'intérieur comme à l'extérieur des bâtiments officiels dans autre langue que celle officielle de l'État seront «ipso facto» destitués, sans qu'aucun appel ne soit recevable.

Article 2

1) S'il y a des manquements commis par des fonctionnaires rémunérés, titulaires d'un poste ou responsables d'unités administratives ou d'organismes qui sont en instance d'être réintégrés, ces manquements feront clore le dossier dans l'état où il se trouve, et entraîneront la destitution immédiate du contrevenant, sans aucun recours.

2) Si des fonctionnaires, qui ont été réintégrés et admis de nouveau dans leurs fonctions, de manière conditionnelle ou même sans conditions, ont commis une faute, ils verront leur dossier de réintégration ré-ouvert et, compte tenu du fait que toute réintégration jusqu'à ce jour peut faire l'objet de révision du dossier, on jugera cette faute comme une charge additionnelle qui s'ajoutera ainsi au dossier. En conséquence, une sanction sera proposée ou encore, la faute à laquelle le contrevenant avait déjà été soumis sera renforcée; dans les deux cas, il se pourrait qu'on se rende jusqu'au renvoi.

Article 3

Les mêmes critères s'appliquent à l'égard des fonctionnaires temporaires et des propriétaires ou des titulaires affectés à des services publics civils dans la province, en particulier ceux qui sont des enseignants de l'État et des inspecteurs municipaux en santé. En ce qui concerne les enseignants et les professeurs du secteur privé autorisés à enseigner, les contrevenants se verront personnellement interdire le droit d'enseigner.

Article 4

Aucun dossier de renseignement dans le cas où l'on aboutisse à une entente en relation avec ce qui avait été décidé préalablement ne sera suspendu par manque de preuves à l'appui; on pourra s'appuyer sur des indices et, à tout moment, la prise de conscience de l'inspecteur sur le cas soumis sera exprimée par ce dernier dans ses conclusions, quelques soient les résultats de la preuve soumise.

Article 5

Tous les agents d'inspection et de surveillance, les forces de police armée et la garde civile, à la fois dans la capitale et la province, doivent faire preuve de vigilance et de zèle pour la mise en œuvre le plus fidèlement en conformité avec la présente disposition et les plaintes dressées par les contraventions, ce qui est recommandé par la pratique des témoignages d'information.

Les pouvoirs publics attendent de messieurs les présidents des sociétés et des services publics civils de toute sorte, la coopération la plus désintéressée et la plus patriotique afin de parvenir, rapidement et efficacement, au rétablissement de l'usage exclusif de la langue nationale dans tous les actes et les communications de la vie publique dans cette province.

Barcelone, le 28 juillet 1940.

Le gouverneur civil : Wenceslao González Oliveros.


 

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