Catalogne

CHAPITRE VI

La dynamique institutionnelle

Article 37

Les mesures d 'encouragement

1) Le gouvernement de la Generalitat devra favoriser, stimuler et encourager l'emploi du catalan dans toutes les activités: professionnelles, commerciales, publicitaires, culturelles, associatives, sportives, ludiques, etc.

2) Le gouvernement de la Generalitat et les collectivités locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, devront mettre en valeur l'image publique du catalan et son emploi et pourront fixer des bonifications et des avantages fiscaux pour encourager les actions en rapport avec la normalisation et l'emploi de la langue catalane.

Article 38

Les centres de soutien

1) Le gouvernement de la Generalitat, en accord avec les collectivités locales, devra créer et subventionner des centres destinés à encourager la connaissance, l'emploi et la diffusion du catalan, notamment là où la situation linguistique l'exige. Ces centres de soutien dépendent du Consorci per a la Normalitzacio Linguistica, qui agit en tant qu'organisme développant les politiques territoriales de normalisation.

2) Les centres auxquels fait référence l'alinéa 1 devront disposer des ressources humaines et matérielles suffisantes pour exercer leur fonction.

Article 39

Les mesures de planification

1) Le gouvernement de la Generalitat devra se doter d'instruments de planification linguistique générale, consistant en des programmes progressifs, afin de fixer les objectifs et les mesures les plus appropriés à chaque moment et d’en évaluer les résultats. L'élaboration des instruments de planification devra être concertée auprès des divers agents et collectifs concernés, et il faudra tenir compte des principes de participation, simplification et efficacité.

2) Le gouvernement de la Generalitat devra élaborer un atlas linguistique de la Catalogne, qui devra être révisé tous les cinq ans, afin d'adapter à la réalité son action en matière de politique linguistique et, dans le même temps, d'évaluer la portée de ses interventions.

3) Le gouvernement de la Generalitat devra informer chaque année le Parlement de ses interventions en matière de politique linguistique et des résultats obtenus dans le cadre des instruments auxquels font référence les alinéas 1 et 2.

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