Catalogne

Article 30

Les entreprises publiques

1) Les entreprises publiques de la Generalitat et des collectivités locales, de même que leurs entreprises concessionnaires, lorsqu'elles gèrent ou exploitent le service concédé, devront employer normalement le catalan dans leurs interventions et leur documentation internes, dans leur affichage, leurs modes d'emploi, l'étiquetage et l'emballage des produits ou des services qu'elles produisent et proposent.

2) Les entreprises auxquelles fait référence l'alinéa 1 devront employer normalement le catalan dans les communications et les notifications, y compris les factures et autre documents commerciaux adressés à des personnes résidant dans le domaine linguistique catalan, sans préjudice du droit des citoyens et citoyennes à les recevoir en castillan ou, le cas échéant, en catalan, s'ils en font la demande.

Article 31

Les entreprises de service public

1) Les entreprises et les organismes publics ou privés qui offrent des service publics, comme les entreprises de transport, de fourniture, de communication, et autres, devront employer au moins le catalan dans leur affichage et leur communication par haut-parleurs.

2) Les communications et les notifications écrites adressées à des personnes résidant en Catalogne par les entreprises et les organismes auxquels fait référence l'alinéa 1, y compris les factures et autres documents commerciaux, devront être effectuées au moins en catalan, sans préjudice du droit des citoyens et citoyennes à les recevoir en castillan s'ils en font la demande.

3) Les dispositions de l'alinéa 2 relativement aux factures et autres documents commerciaux seront comprises sans préjudice de la compétence de l'État à organiser les services mentionnés quand il les prête directement ou à travers ses entreprises et organismes.

Article 32

L'attention au public

1) Les entreprises et les établissements consacrés à la vente de produits ou à la prestation de services développant leurs activités en Catalogne devront être en mesure d'accueillir les consommateurs et consommatrices qui s'exprimeront dans l'une ou l'autre langue officielle en Catalogne.

2) Le gouvernement de la Generalitat devra promouvoir, par des mesures adéquates, I'extension de l'usage du catalan dans les domaines auxquels se réfère l'alinéa 1.

3) Les panneaux et les affiches d'information générale à caractère fixe, ainsi que les documents d'offre de services aux usagers et aux consommateurs des établissements ouverts au public devront être rédigés au moins en catalan. Cette norme ne s'applique pas aux marques, aux noms commerciaux et aux enseignes protégés par la législation de la propriété industrielle.

Article 33

Les entreprises sous contrat ou subventionnées

Les entreprises ayant signé une convention ou un accord de collaboration avec la Generalitat ou avec les collectivités locales de Catalogne, ou qui sont bénéficiaires d'aides ou de subventions accordées par celles-ci, devront utiliser au moins le catalan dans l'affichage, les avis et les documents adressés au public, du moins lorsque ceux-ci seront en rapport avec ce qui a fait l'objet d'une aide ou d'une subvention.

Article 34

L'information aux consommateurs et aux usagers

1) Les données qui figurent sur l'étiquetage, l'emballage et les modes d'emploi des produits distribués sur le domaine territorial de la Catalogne pourront figurer en catalan, en castillan ou dans toute autre langue de l'Union européenne.

2) Les données obligatoires et les informations volontaires additionnelles qui figurent sur l'étiquetage des produits catalans jouissant d'une appellation contrôlée, d'une appellation comarcale, ou d'un label de qualité et des produits artisanaux qui sont distribués dans le domaine territorial de la Catalogne devront être au moins en catalan.

3) Le gouvernement de la Generalitat devra réglementer l'information destinée aux consommateurs et usagers de secteurs déterminés, ainsi que l'étiquetage et les modes d'emploi des produits industriels et commerciaux distribués dans le domaine territorial de la Catalogne, et tout particulièrement les produits d'alimentation emballés, les produits dangereux et toxiques, de même que le tabac, pour garantir la présence progressive du catalan suivant les principes de la présente loi, les normes européennes et les autres dispositions juridiques.

Article 35

La publicité

1) Dans la publicité institutionnelle de la Generalitat et des administrations locales, celle de leurs entreprises publiques ou concessionnaires, de même que celle des autres institutions et organismes catalans de droit public, diffusées dans le domaine territorial de la Catalogne, le catalan devra être utilisé de façon générale.

2) Le gouvernement de la Generalitat et les collectivités locales devront favoriser, stimuler et encourager par des mesures appropriées l'emploi du catalan dans la publicité, notamment sur la voie publique, dans l'objectif que le catalan soit la langue normalement employée dans ce secteur.

Article 36

L'activité professionnelle

1) Le gouvernement de la Generalitat et les ordres corporatifs devront encourager l'emploi du catalan dans les activités professionnelles.

2) Le gouvernement de la Generalitat devra stimuler et encourager l'emploi du catalan sur les lieux de travail, dans les rapports professionnels et dans les conventions collectives, dans les contrats d'entreprise et dans les contrats de travail, et devra promouvoir la participation directe des syndicats et des organisations patronales pour atteindre ces objectifs.

3) Les conventions collectives et les contrats d'entreprise pourront comprendre des clauses linguistiques destinées à encourager la connaissance du catalan chez les travailleurs et travailleuses et à en garantir l'usage sur les lieux de travail, dans les contrats de travail, les feuilles de paye et toute autre documentation. Le gouvernement de la Generalitat devra stimuler la présence de ces clauses dans les conventions collectives.

4) Les affiches et les informations à caractère fixe comprenant un texte et destinés à figurer à l'intérieur des lieux de travail à l'adresse des personnes qui y travaillent devront être au moins en catalan.

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