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CatalogneLoi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998 |
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CHAPITRE II L'onomastique Article 18 La toponymie 1) Les toponymes de Catalogne auront pour unique forme officielle la forme catalane, en accord avec les normes linguistiques de l'Institut d'études catalanes, excepté ceux du val d'Aran, qui auront pour forme officielle la forme aranaise. 2) La détermination du nom des municipalités et des comarques est régie par la législation des institutions locales. 3) La détermination du nom des voies urbaines et des localités de toutes sortes revient aux mairies, tandis que celle des autres toponymes de Catalogne revient au gouvernement de la Generalitat, y compris les voies interurbaines, quel que soit l'organisme dont elles dépendent. 4) Les dénominations auxquelles réfèrent les paragraphes 2 et 3 sont légales à tous les effets et la composition des panneaux doit les respecter. Il revient au gouvernement de la Generalitat de réglementer la normalisation des panneaux publics, en respectant dans tous les cas les normes internationales qui font désormais partie du droit interne. Article l9 L'anthroponymie 1) Les citoyens et citoyennes de Catalogne auront le droit d'utiliser la forme normative catalane de leurs noms et prénoms et d'inclure la conjonction de coordination [ i ] («et») entre leurs noms de familles. 2) Les personnes intéressées pourront obtenir l'inscription de la forme catalane normative de leurs noms et prénoms au Registre civil, quelle que soit la date où fut imposée la forme non normative, sur simple indication à la personne responsable, en apportant les documents attestant leur correction linguistique, lesquels doivent être établis par règlement. 3) Cette norme est applicable aux noms et prénoms aranais en accord avec les normes linguistiques aranaises. |
