Catalogne

Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998

Article 1^er

L'objet de la présente loi 

1) L'objet de la présente loi est le développement de l'article 3 du Statut d'autonomie de la Catalogne. Elle vise à protéger, encourager et normaliser l'emploi du catalan dans tous les domaines ainsi que l'emploi de l'aranais dans le val d'Aran, et à garantir l'emploi normal et officiel du catalan et du castillan.

2) Les objectifs principaux de la présente loi sont les suivants:

a) Protéger et encourager l'emploi du catalan par tous les citoyens et citoyennes.

b) Rendre effectif l'emploi officiel du catalan et du castillan, sans aucune discrimination envers les citoyens et citoyennes.

c) Normaliser et encourager l'emploi du catalan dans l'Administration, l'enseignement, les mass médias, les industries culturelles et le monde socio-économique.

d) Assurer la connaissance du catalan à tous les citoyens et citoyennes.

3) La présente loi a également pour objectif de permettre l'égalité des citoyens et citoyennes en matière de droits et de devoirs linguistiques, par la mise en oeuvre des actions nécessaires et la levée des obstacles qui l'entravent.

Article 2

La langue propre

1) Le catalan est la langue propre de la Catalogne, c'est elle qui la distingue en tant que pays.

2) En tant que langue propre le catalan est:

a) La langue de toutes les institutions de Catalogne, et en particulier de l'Administration de la Generalitat, de l'Administration locale, des organismes publics, des entreprises et des services publics, des médias institutionnels, de l'enseignement et de la toponymie.

b) La langue employée préférentiellement par l'Administration de l'État en Catalogne suivant les critères que celle-ci définira pour les autres institutions et, en général, pour les entreprises et organismes qui offrent un service au public.  

3) Ce que stipule l'alinéa 2 implique un engagement spécial des institutions à promouvoir la connaissance du catalan et encourager son emploi parmi les citoyens et citoyennes, indépendamment du caractère officiel du catalan et du castillan.

Article 3

Les langues officielles

1) Le catalan est la langue officielle de Catalogne, de même que le castillan.

2) Le castillan et le catalan, en tant que langues officielles, peuvent être employés indistinctement et sans discrimination par les citoyens et citoyennes dans toutes leurs activités privées ou publiques. Les actes juridiques dressés en l'une ou l'autre des deux langues officielles ont, en ce qui concerne la langue, une pleine validité et efficacité.

Article 4

Les droits linguistiques

1) Conformément à l'article 3 du Statut d'autonomie, et dans le cadre d'une politique active de la Generalitat visant à créer les conditions qui assureront la pleine égalité des droits et des devoirs linguistiques, en Catalogne chacun a le droit de:

a) Connaître les deux langues officielles.

b) S'exprimer dans n'importe laquelle de ces deux langues officielles, oralement et par écrit, dans les relations et les actes publics et privés.

c) Être accueilli dans l'une ou l'autre des deux langues officielles dans les termes établis par la présente loi.

d) Utiliser librement l'une ou l'autre des deux langues officielles dans tous les domaines.

e) Ne pas subir de discrimination en raison de la langue officielle qu'il utilise.  

2) Chacun peut s'adresser aux tribunaux pour qu'ils protègent judiciairement son droit à utiliser sa langue.

3) Chacun peut s'adresser à l'Administration de la Generalitat et au Sindic de Greuges pour solliciter qu'ils interviennent, dans le domaine de leurs compétences, pour garantir ses droits linguistiques de manière spécifique.

Article 5

Les principes directeurs de I'intervention de la Generalitat

1) La Generalitat doit garantir les droits linguistiques des citoyens et citoyennes, l'usage normal et officiel du catalan et du castillan, l'enseignement des deux langues à l'ensemble de la population, la formation linguistique du personnel au service des administrations et la pleine égalité des citoyens et des citoyennes quant aux droits et aux devoirs linguistiques dans tous les domaines.

2) La Generalitat doit mener à bien des actions pour protéger, promouvoir et encourager l'emploi de la langue catalane dans tous les domaines, en adoptant les mesures nécessaires et en allouant des ressources suffisantes.

Article 6

L'unité de la langue catalane

1) La langue catalane est un patrimoine que la Catalogne partage avec d'autres territoires, qui appartiennent, comme elle, à une même communauté linguistique. La Generalitat doit veiller à la protection de l'unité du catalan et encourager l'emploi et le rayonnement extérieur du catalan, ainsi que la communication entre les différents territoires de langue catalane.

2) Conformément à la législation en vigueur, l'Institut d'études catalanes (4) est investi de l'autorité linguistique.

Article 7

Reconnaissance et protection de l'aranais (abrogé le 22 septembre 2010)

L'aranais, variété de la langue occitane propre au val d'Aran, est régi, en ce qui concerne son usage, par la loi 16/1990, du 13 juillet, sur le régime spécial du val d'Aran, et de manière complémentaire, par les préceptes de la présente loi, qui ne pourront jamais être interprétés au détriment de l'usage de l'aranais.

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