CatalogneLoi no 16/1990 sur le régime spécial du val d'Aran
Ley 16/1990
sobre el régimen especial del Valle de Arán |
Ce texte de loi de 1990 a été adopté à la fois en espagnol et en catalan. La version française est une traduction de l'espagnol faite par Jacques Maurais et Jacques Leclerc. Il existe aussi une version aranaise considérée comme officielle et intitulée Lei 16/1990, de 13 de junhsèga, sus eth règim especiau dera Val d'Aran. Seuls les articles relatifs à la langue ont été retenus dans cette page.
EL PRESIDENTE DE LA GENERALIDAD
DE CATALUÑA
Sea notorio a todos los
ciudadanos que el Parlamento de Cataluña ha aprobado y yo, en nombre del
Rey y de acuerdo con lo que establece el artículo 33.2 del Estatuto de
Autonomía de Cataluña, promulgo la siguiente Ley 16/1990, de 13 de julio,
sobre el régimen especial del Valle de Arán. 1) El Consejo General ejercerá las competencias que le atribuye la presente Ley y cualquier otra Ley del Parlamento. 2) El Consejo General tendrá competencia plena en todo lo referente al fomento y enseñanza del aranés y su cultura, de acuerdo con las normas de carácter general vigentes en toda Cataluña en el campo de la política lingüística y educativa. 3) La Generalidad deberá ceder al Consejo General competencias y servicios al menos sobre las siguientes materias:
4) Además de las mencionadas en el punto 2 del presente artículo podrán ser plenas las competencias a que se refiere el punto 3 en la medida en que lo determinen las leyes del Parlamento. Disposición final segunda La versión en aranés de esta Ley se ha de publicar en el Butlletí Oficial del Parlament de Catalunya y en el Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya a continuación de la versión catalana. Por tanto, ordeno que todos los ciudadanos a los que sea de aplicación esta Ley cooperen en su cumplimiento y que los Tribunales y autoridades a los que corresponda la hagan cumplir. Palacio de la Generalidad, 13 de julio de 1990. |
LE PRÉSIDENT DE LA GENERALITAT DE LA CATALOGNE
Il est reconnu à tous les citoyens que le Parlement de la Catalogne a approuvé et, au nom du roi et en accord avec ce qui a été établi à l'article 33.2 du Statut d'autonomie de la Catalogne, je promulgue la loi 16/1990 ci-après du 13 juillet sur le régime spécial du val d'Aran. Le val d'Aran (ou Aran) se distingue de l'ensemble de la Catalogne par sa personnalité propre. L'Aran est un territoire lié par la situation géographique, l'histoire, la langue et la culture aux terres gasconnes et à la grande famille occitane mais uni librement, grâce à un pacte, à la principauté de Catalogne. En 1175, par le traité d'Amparanza que les Aranais signèrent avec le roi Alphonse Ier, la vallée passa sous l'autorité de la couronne catalano-aragonaise. En 1313, les Aranais décidaient, à l'occasion d'une consultation populaire, que la vallée demeurerait sous l'autorité de la couronne catalano-aragonaise et Jacques II octroyait l'ensemble de privilèges connu sous le nom de "Era Querimònia", véritable Grande Charte d'Aran, ratifiée par tous les rois jusqu'à Ferdinand VII. De plus, en 1411, le syndic d'Aran offrit l'union libre et consentie d'Aran à la principauté de Catalogne, ce que le Parlement catalan accepta. Le décret de Nueva Planta, en 1716, supprima les institutions politiques de la Catalogne mais n'affecta pas le régime politique et administratif du val d'Aran qui, pour cette raison, ne fut pas incorporé dans l'une des neuf nouvelles divisions administratives de la principauté. Puis, en 1834, la régente supprima les institutions traditionnelles aranaises, ce qui culmina dans le coup de force du gouverneur Pascual Madoz qui imposa dans le val d'Aran le nouveau régime d'administration de l'État. La fidélité des Aranais à leur langue et, surtout, leur très ancienne tradition politique et culturelle leur ont valu la première disposition additionnelle du Statut d'autonomie de la Catalogne. Ainsi, était réalisé le souhait exprimé par les Aranais, lors de l'élaboration du Statut d'autonomie, de reconnaître expressément leur caractère particulier et d'ordonner le rétablissement de l'organisation administrative traditionnelle du val d'Aran en la mettant dûment à jour. La présente loi prétend accomplir le mandat inscrit dans le Statut d'autonomie en rétablissant le Conseil général et le Syndic d'Aran en tant que principales institutions de l'organisation administrative propre au val d'Aran. Le rétablissement de ces institutions aranaises constitue un acte de réparation historique. En ce sens, la présente loi restitue aux Aranais, en l'actualisant, une structure administrative qui, sans préjudice de l'organisation municipale, peut rendre possible la gestion plus décentralisée dans les domaines qui touchent directement les intérêts particuliers du territoire comme: le rétablissement de l'organisation administrative propre, l'aménagement linguistique, la protection et l'enseignement de l'aranais, la conservation des particularités culturelles, de même que l'établissement d'un cadre juridique permettant au Conseil général d'assumer les compétences que lui délègue ou lui assigne l'administration de la Generalitat conformément à la législation en vigueur. Le Conseil général, en tant que pouvoir public, devra promouvoir les conditions pour que la liberté et l'égalité de l'individu et des groupes dans lesquels celui-ci s'intègre soient réelles et effectives, et suppriment les obstacles qui empêchent ou compliquent leur identité ou plénitude. Article 2 (abrogé le 22 sept. 2010) 1) L'aranais, variété de la langue occitane propre au val d'Aran, est officiel dans le val d'Aran. Sont aussi officiels le catalan et le castillan, conformément à l'article 3 du Statut d'autonomie de la Catalogne. 2) Conformément à l'article 3.4 du Statut d'autonomie de la Catalogne, l'aranais devra être enseigné et faire l'objet de respect spécial et de protection; on devra en garantir l'usage tant dans le système éducatif que dans les activités de l'administration de la Generalitat et des médias relevant de la CCRTV dans le territoire du val d'Aran. 3) La Generalitat et les institutions aranaises devront adopter les mesures nécessaires pour assurer la connaissance et l'usage normal de l'aranais et pour favoriser son aménagement linguistique. 4) La Generalitat et les institutions aranaises devront veiller à la conservation, promotion et diffusion de la culture aranaise. Article 20 1) Le Conseil général exercera les compétences que lui attribue la présente loi et toute autre loi du Parlement. 2) Le Conseil général aura pleine compétence en tout ce qui a trait à la promotion et à l'enseignement de l'aranais et de sa culture conformément aux dispositions en vigueur dans toute la Catalogne dans le domaine de la politique linguistique et éducative. 3) La Generalitat devra céder au Conseil général les compétences et les services au moins en ce qui concerne les matières suivantes :
4) En plus de celles mentionnées au paragraphe 2 du présent article, les compétences auxquelles réfère le paragraphe 3 pourront être complètes dans la mesure où le prévoient les lois du Parlement. Seconde disposition finale La version aranaise de la présente loi devra être publiée dans le Butlletí Oficial del Parlament de Catalunya et dans le Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya à la suite de la version catalane. Palais de la Generalitat, le 13 juillet 1990 |