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Traduit de l'anglais par Jacques Leclerc
Article 2 Section 14
[...] In all criminal prosecutions, the accused shall have the right to appear and defend himself in person, and by counsel; to demand the nature and cause of the accusation; to be confronted with the witnesses against him; to have the charge and testimony interpreted to him in a language that he understands; to have compulsory process to compel the attendance of necessary witnesses in his behalf, and a speedy public trial by an impartial jury of the county or district in which the offense is alleged to have been committed.
Article 7
Section 3
Religious and racial equality protected; restrictions on amendments.
The right of any citizen of the state to vote, hold office or sit upon juries, shall never be restricted, abridged or impaired on account of religion, race, language or color, or inability to speak, read or write the English or Spanish languages except as may be otherwise provided in this constitution; and the provisions of this section and of Section One of this article shall never be amended except upon a vote of the people of this state in an election at which at least three-fourths of the electors voting in the whole state, and at least two-thirds of those voting in each county of the state, shall vote for such amendment.Article 12
Section 8
Teachers to learn English and Spanish
The legislature shall provide for the training of teachers in the normal schools or otherwise so that they may become proficient in both the English and Spanish languages, to qualify them to teach Spanish-speaking pupils and students in the public schools and educational institutions of the state, and shall provide proper means and methods to facilitate the teaching of the English language and other branches of learning to such pupils and students.
Article 19
Section 1.
Proposing and ratifying amendments.
[...] The secretary of state shall cause any such amendment or amendments to be published in at least one newspaper in every county of the state, where a newspaper is published once each week, for four consecutive weeks, in English and Spanish when newspapers in both of said languages are published in such counties, the last publication to be not more than two weeks prior to the election at which time said amendment or amendments shall be submitted to the electors of the state for their approval or rejection; and shall further provide notice of the content and purpose of legislatively approved constitutional amendments in both English and Spanish to inform electors about the amendments in the time and manner provided by law. The secretary of state shall also make reasonable efforts to provide notice of the content and purpose of legislatively approved constitutional amendments in indigenous languages and to minority language groups to inform electors about the amendments. [...]Article 20
Section 12.
Publication of laws in English and Spanish.
For the first twenty years after this constitution goes into effect all laws passed by the legislature shall be published in both the English and Spanish languages and thereafter such publication shall be made as the legislature may provide.
Article 2 Paragraphe 14
[...] Dans toute poursuite criminelle, l'accusé aura le droit de se faire défendre par un avocat ou de se défendre en personne; d’exiger la nature et cause de l'accusation; d’être confronté avec les témoins qui témoignent contre lui; de recevoir l’accusation et le témoignage interprété en une langue qu'il comprend; d’exercer le processus obligatoire pour contraindre la présence de témoins nécessaires pour sa défense et un procès public rapide au moyen d’un jury impartial de la région ou du district dans lequel l’infraction a été alléguée avoir été commise.
Article 7
Paragraphe 3
Protection de l'égalité religieuse et raciale; restrictions d'amendements
Le droit de tout citoyen de l'État de voter, d'exercer une fonction ou d'être membre d'un jury ne sera jamais limité, réduit ou détérioré en raison de la religion, de la race, de la langue ou la couleur de la peau ou de l'incapacité de parler, lire ou écrire les langues anglaise ou espagnole, sauf s'il en est prévu autrement dans la présente Constitution; et les dispositions du présent paragraphe et du paragraphe 1 du présent article ne seront jamais modifiées sans l'accord des trois quarts des votes des électeurs de l’État et des deux tiers des votes dans chaque comté de l'État.Article 12
Paragraphe 8
Enseignants en anglais et en espagnol
L'Assemblée législative sera responsable de la formation des professeurs dans les écoles normales ou autres écoles de manière à ce qu'ils acquièrent les compétences nécessaires en anglais et en espagnol. Ces professeurs pourront enseigner aux élèves et, particulièrement aux élèves hispanophones, dans les écoles publiques et les établissements d'enseignement de l'État; l'Assemblée législative est aussi responsable de fournir les moyens et les méthodes appropriés pour faciliter l'enseignement de la langue anglaise et des autres matières à ces mêmes élèves.
Article 19
Paragraphe 1
Proposition et ratification d'amendements
[...] Le secrétaire d'État fera en sorte que toute modification ou tout amendement soit publié dans au moins un journal dans chaque comté de l'État où un journal est publié hebdomadairement durant quatre semaines consécutives, en anglais et en espagnol lorsque les journaux sont publiés dans ces deux langues dans lesdits comtés, la dernière publication ne devant pas être plus de deux semaines avant l'élection à laquelle le délai de ces modifications seront soumises aux électeurs de l'État pour approbation ou rejet; et l'avis du contenu et du but de la modification constitutionnelle agréée sera transmis en anglais et en espagnol afin d'informer les électeurs de ces modifications selon le délai et la manière prévue par la loi. Le secrétaire d'État fera aussi des efforts raisonnables pour transmettre l'avis du contenu et le but des modifications constitutionnelles agréées dans les langues indigènes et les langues des groupes minoritaires afin d'informer les électeurs de ces modifications. [...]Article 20
Paragraphe 12
Publication des lois en anglais et en espagnol
Pendant les vingt premières années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente Constitution, toutes les lois adoptées par l'Assemblée législative doivent être publiées en anglais et en espagnol et, par la suite, cette publication devra être conforme aux décisions de l'Assemblée législative.
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