État du Nevada

Nevada

(USA)
 

Capitale: Carson City
Population:  1,9 million (recensement 2000)
Langue officielle: anglais (de facto)
Groupe majoritaire: anglais (77,5 %)
 Groupes minoritaires: espagnol (14,9 %), filipino (1,7 %), chinois (0,6 %), allemand (0,6 %), français (0,4 %), italien (0,3 %), coréen (0,3 %), japonais (0,3 %), etc.
Système politique: 36e État de l'Union américaine (USA)
 Articles constitutionnels (langue): aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1864 (modifiée en 1974)
 Lois linguistiques: nombreuses lois ponctuelles dans les Nevada Revised Statutes («Lois révisées du Nevada»).

1 Situation générale

Le Nevada [NV] est un État de 286 299 km² (Royaume-Uni: 244 820 km²) situé dans l'ouest des États-Unis. L'État est limité à l’est par l'Utah et l'Arizona, au sud et à l'ouest par la Californie, au ord par l'Oregon et l'Idaho. La capitale du Nevada est Carson City, mais Las Vegas et Reno figurent parmi les principales villes.

L'origine du mot Nevada provient d'un terme espagnol et signifie «couvert de neige» en raison de la proximité des montagnes Rocheuses. Malgré son important réseau hydrographique, le Nevada demeure l’État le plus aride des États-Unis. Fait à noter, plus des quatre cinquièmes de l’État appartiennent soit aux Indiens (0,4 % de la population), soit à l’armée américaine ou, d'une façon ou d'une autre, au domaine public.

2 Données démolinguistiques

Au recensement de 2000, l'État du Nevada comptait 1,9 million d'habitants. Comme le recensement linguistique ne porte que sur les citoyens âgés de plus de cinq ans, nous devons constater que 77,5 % de la population a l'anglais comme seule langue maternelle. Suivent l'espagnol (14,9 %), le filipino (1,7 %), le chinois (0,6 %), l'allemand (0,6 %), le français (0,4 %), l'italien (0,3 %), le coréen (0,3 %), le japonais (0,3 %), etc.

Langues du Nevada (US Census Bureau 2000) Population
(de plus de cinq ans)		 %
Anglais

1 154 190

 77,5 %
Espagnol    221 920 14,9 %
Filipino (tagalog)     26 140  1,7 %
Chinois      9 905  0,6 %
Allemand      9 369  0,6 %
Français      7 020  0,4 %
Italien        5 790     0,3 %
Coréen       5 725    0,3 %
Japonais      5 220  0,3 %
Vietnamien      3 285     0,2 %
Thaï     3 130  0,2 %
Langues amérindiennes     2 622  0,1 %
Arabe     2 350  0,1 %
Polonais    1 875  0,1 %
Persan (farsi)    1 865  0,1 %
Grec    1 785  0,1 %
Russe    1 630  0,1 %
Serbo-croate    1 555  0,1 %
Lao (laotien)    1 145  0,0 %
Toutes les autres langues 21 999 1,4 %
Total 1 488 520 100 %
   

Précisons aussi que les Amérindiens, qui comptent 26 420 personnes (0,4 % de la population) ne sont que 2622 à parler l'une de leurs langues ancestrales. Les Hispaniques, pour leur part, sont 393 970 (près de 20 %), mais 221 920 à parler l'espagnol (près de 15 % de la population totale). L'État du Nevada ne peut ignorer totalement ses minorités dans la mesure où la majorité n'atteint que 77 % de l'ensemble.

3 Données historiques

Avant que les premiers colon ne s'installent dans la région du Nevada, celle-ci était peuplée par des tribus indiennes, parmi lesquelles les Washoes, les Païutes, les Bannocks et les Shoshones. Le Nevada est resté pratiquement inconnue jusqu’aux premières expéditions menées par les Espagnols. Il semble que ces premières explorations espagnoles débutèrent dans la région autour de 1776. Puis des trappeurs et des commerçants, dont Jedediah Smith et Peter Skene Ogden, sont entrés dans la région du Nevada au cours des années 1820. Pour sa part, l'Espagne n'avait rien fait rien pour occuper ou contrôler ce qui est maintenant le Nevada, une région énorme pratiquement terra incognita; il n'y avait aucune population européenne permanente et le territoire était considéré comme stérile, aride et inhospitalier.

Après que le Mexique eût gagné sa guerre d'indépendance contre l'Espagne en 1821, il exerça aussitôt le contrôle de tout l'ancien territoire espagnol, notamment dans ce qui est communément appelé «le Sud-Ouest». Dans les faits, le Mexique occupait théoriquement le territoire, car le nouvel État n'a pas davantage que l'Espagne envoyé de population permanente. Trappeurs, explorateurs, émigrants, commerçants, conducteurs de troupeaux passèrent, mais aucun ne s'arrêta.

Le territoire fut cédé aux États-Unis en 1848 lors du traité de traité de Guadalupe Hidalgo. Aussitôt annexé par le gouvernement américain, le Nevada se développa de façon anarchique pendant quelques années autour de l’extraction minière. Avec la ruée vers l'or, le Nevada devint une voie de passage obligée vers la côte ouest des États-Unis. En 1849, des colons mormons, originaires de Salt Lake City, avaient fondé un comptoir de commerce dans la vallée de la rivière Carson. Par la suite, la découverte de mines d’or et d’argent provoqua un afflux massif d’aventuriers, que les Indiens tentèrent en vain de repousser.

En 1864, le Nevada devint le 36e État américain. Après l’achèvement, en 1869, du chemin de fer transcontinental (Central Pacific Railroad), l’élevage bovin et ovin prit une importance croissante dans l’économie régionale. Les mines finirent par s'épuiser au début des années 1880, ce qui entraîna le départ de milliers de gens. Deux décennies de récession succédèrent à vingt ans de prospérité. Au début du XXe siècle, le secteur minier connut un second souffle grâce à la découverte de nouveaux gisements d’or et d’argent. La Première Guerre mondiale fut profitable au Nevada, car l'État pouvait fournir les soldats en Europe de chevaux, de bestiaux, de cuivre et autres métaux précieux. Mais la fin de la guerre précipita l'État Guerre ans une profonde récession.

Afin de relever l'économie, l'Assemblée législative du Nevada autorisa en 1931 des procédures extrêmement simplifiées et rapides de mariage et de divorce, puis légalisa les jeux d’argent. Des hôtels de luxe furent construits, à Reno et dans ses environs notamment, à l’intention des couples venus des autres États pour divorcer ou se marier. Les casinos attirèrent également de nombreux visiteurs, et à partir des années quarante, la petite ville de Las Vegas située dans le sud de l’État, devint l’un des plus importants centres touristiques des États-Unis.

L'extraction du cuivre a pratiquement cessé à partir de 1980. De nouvelles mines, d'où l'on extrait l'or à ciel ouvert, furent ouvertes. Le Nevada peut exploiter un peu de pétrole et bénéficie de nombreuses sources chaudes. Cependant, la principale ressource économique du Nevada demeure le tourisme et les casinos de Las Vegas. Cette ville reçoit, chaque année, plus de 30 millions de visiteurs. Avec leurs néons et leurs machines à sous, les casinos sont devenus les nouvelles mines du Nevada. les agglomérations de Las Vegas et de Reno rassemblent les trois quarts de la population du Nevada.

Par ailleurs, en juillet 2002, le Congrès américain a donné son feu vert à la décision du président George W. Bush d'installer un vaste site (un projet de 58 milliards de dollars) de déchets nucléaires dans le désert du Nevada, malgré les protestations de l'État concerné. Les États-Unis pourront entreposer dans les monts Yucca, à 150 km au nord-ouest de Las Vegas, plus de 77 000 tonnes de matériau radioactif à partir de 2010 provenant de 103 centrales nucléaires et installations militaires à travers le pays. Toutefois, l'État du Nevada a engagé des recours devant les tribunaux fédéraux en invoquant que le site retenu n'offrait pas toutes les garanties de sécurité nécessaires.

4 La politique linguistique

La Constitution du Nevada de 1864 (modifiée en 1974) ne contient aucune disposition linguistique. Comme l'anglais n'a pas acquis dans les Nevada Revised Statutes (Loi révisées du Nevada) de statut officiel, on doit en conclure que l'anglais est la langue officielle de facto (dans les faits) dans cet État.

Cela étant dit, on trouve de nombreuses dispositions linguistiques dans les Lois révisées du Nevada. Il s'agit généralement de dispositions strictement ponctuelles sur l'obligation d'utiliser l'anglais ou l'autorisation d'employer une autre langue.

4.1 L'Administration de l'État

Il n'existe que fort peu de mesures législatives liées directement à la langue de l'Administration de l'État. Rappelons-nous que l'anglais demeure toujours la langue officielle et la langue véhiculaire dans l'État du Nevada, comme dans tout autre État de l'Union. Le paragraphe 218-249 des Lois révisées du Nevada porte sur la langue à utiliser dans les résumés ou condensés des lois de l'État: «un anglais clair».

§ 218.249

Bills and joint resolutions to include digest; contents of digest; revision of digest upon adoption of amendment to bill or joint resolution.

1. To the extent practicable, the Legislative Counsel shall cause each bill or joint resolution introduced in the Legislature to include a digest. The digest must be printed on the bill immediately following the title of the bill.

2. The digest must be drafted by the Legislative Counsel in plain English and include a concise and clear summary of any existing laws directly related to the legislation and a summary of how the legislation adds to, changes or repeals such existing laws. [...]

§ 218.249

Projets de loi et résolutions communes pour inclure un condensé; contenu du condensé; révision du condensé sur adoption d'un amendement à un projet de loi ou une résolution commune

1. Dans la mesure ou c'est possible, le Conseil législatif doit faire en sorte que toute résolution commune ou tout projet de loi présenté à la Législature inclut un condensé. Celui-ci doit être imprimé avec le projet de loi immédiatement après le titre.

2. Le condensé doit être rédigé par le Conseil Législatif dans un anglais clair et inclure un résumé concis et clair de toutes les lois en vigueur directement liées à la législation ainsi qu'un résumé présentant la façon dont la législation ajoute, modifie ou abroge les lois en vigueur. [...]

D'après le contexte qui précède, il faut comprendre que l'expression «in plain English» réfère autant à «plain language», c'est-à-dire à ce qui correspondrait en français à «langage clair» ou «texte clair». Ce n'est pas la langue elle-même (le code) qui est en cause, mais le discours. Si le texte de la loi est rédigé en anglais (langue officielle), on voit mal comment le résumé pourrait être dans une autre langue.

Dans les Lois révisées du Nevada, on trouve de nombreux paragraphes maintes fois répétés sur les conditions de classement des documents (ou dossiers) rédigés dans une autre langue que l'anglais auprès du secrétaire d'État :

§ 81.003

Filing of records written in language other than English.

No record which is written in a language other than English may be filed or submitted for filing in the Office of the Secretary of State pursuant to the provisions of this chapter unless it is accompanied by a verified translation of that record into the English language.

§ 81.003

Classement des dossiers rédigés dans une autre langue que l'anglais

Aucun dossier rédigé dans une autre langue que l'anglais ne peut être classé ou soumis à des fins de classement au Bureau du secrétaire d'État en vertu des dispositions du présent chapitre, à moins qu'il ne soit accompagné d'une traduction authentifiée en anglais dudit document.

Au paragraphe 80.010 des Lois révisées du Nevada, le législateur prévoit qu'un certificat d'entreprise corporative est en anglais, mais s'il est rédigé dans une autre langue une traduction doit y être rattachée avec le serment du traducteur et l'attestation de son exactitude:

§ 80.010

Filing requirements; distinguishable name of corporation required; availability of name of revoked, merged or otherwise terminated corporation; limitations; regulations.

1. Before commencing or doing any business in this State, each corporation organized pursuant to the laws of another state, territory, the District of Columbia, a possession of the United States or a foreign country that enters this State to do business must:

(a) File in the Office of the Secretary of State of this State:

(1) A certificate of corporate existence issued not more than 90 days before the date of filing by an authorized officer of the jurisdiction of its incorporation setting forth the filing of records and instruments related to the articles of incorporation, or the governmental acts or other instrument or authority by which the corporation was created. If the certificate is in a language other than English, a translation, together with the oath of the translator and his attestation of its accuracy, must be attached to the certificate.

§ 80.010

Conditions de classement; nom distinctif exigé d'une société; disponibilité d'un nom révoqué, fusionné ou résilié d'une société; limitations; règlements

1. Avant de commencer ou de faire affaire dans cet État, toute société organisée, conformément aux lois d'un autre État, territoire, district fédéral de Columbia, possession des États-Unis ou d'un pays étranger qui entre cet État pour faire affaire doit :

(a) Présenter formellement au Bureau du secrétaire d'État de cet État :

(1) Un certificat d'entreprise corporative publié pas plus de 90 jours avant la date de classement par un agent autorisé par l'autorité de son incorporation exposant le classement des registres et instruments liés aux articles d'incorporation, actes gouvernementaux ou autres instruments ou un autre autorité par laquelle la société a été créée. Si le certificat est dans une autre langue que l'anglais, une traduction doit y être rattachée avec le serment du traducteur et l'attestation de son exactitude.

Les actes de naissance font certainement partie des documents officiels. Les immigrants dont l'acte de naissance a été rédigé dans une autre langue que l'anglais peuvent s'adresser au registraire de l'État pour obtenir un acte de naissance en anglais. La procédure est bien précisé au paragraphe 440-303 des Lois révisées du Nevada:

§ 440.303

Certificate of birth: Replacement of certificate written in foreign language; application for and preparation of new certificate written in English.

1. A person whose birth certificate or other evidence of birth is written in a language other than English, or the parent or guardian of the person, may apply to the State Registrar for a birth certificate in the English language.

2. Application for a birth certificate pursuant to this section must be made in writing on a form supplied by the State Registrar and be accompanied by:

(a) The document for which a replacement is sought.

(b) A translation of the document.

(c) An affidavit executed by the translator before a person who is authorized to administer oaths, attesting to the accuracy of the translation.

(d) A certificate from the United States Immigration and Naturalization Service which establishes that the person who is the subject of the document has entered the United States legally.

(e) The fee required by this chapter for the making and certification of the record of any birth by the State Registrar.

3. When he receives an application and the documents required by this section, the State Registrar shall prepare a birth certificate and clearly mark it on its face:

 “ISSUED TO REPLACE A BIRTH RECORD FROM ...............
IN THE ................ LANGUAGE.”

 § 440.303

Acte de naissance : remplacement d'un acte rédigé dans une langue étrangère; demande et préparation d'un nouvel acte de naissance rédigé en anglais

1. Une personne dont l'acte de naissance ou toute autre preuve de naissance est rédigé dans une autre langue que l'anglais, peut, ou le parent ou le tuteur de cette personne, s'adresser au registraire de l'État pour obtenir un acte de naissance en anglais.

2. La demande pour obtenir un acte de naissance conformément au présent paragraphe doit être faite par écrit sur un formulaire fourni par le registraire de l'État et être accompagné : 

(a) du document pour lequel un remplacement est demandé.

(b) d'une traduction du document.

(c) d'une attestation exécutée par le traducteur devant une personne autorisée à faire prêter serment, certifiant l'exactitude de la traduction.

(d) d'un certificat venant du service d'immigration et de naturalisation des États-Unis reconnaissant que la personne qui fait l'objet du document est entrée légalement aux États-Unis.

(e) des honoraires exigés par le présent chapitre pour la fabrication et l'attestation du document d'une naissance par le registraire de l'État.

3. Quand il reçoit une demande ainsi que les documents exigés par le présent paragraphe, le registraire de l'État doit préparer un acte de naissance et indiquer clairement sur le devant :

 «PUBLIÉ POUR REMPLACER UN ACTE DE NAISSANCE
DE ............... EN ................ (LANGUE).»

Enfin, la législation de l'État prévoit, en conformité avec la loi fédérale, que chaque opération de vote pratiquée dans un comté ou un ville doit s'assurer du matériel à voter présenté à la fois en anglais et en d'autres langues (sans précision):

§ 293.2699

Voting systems used by counties and cities: Voting materials to be provided in English and other languages in accordance with federal law.

1. Each voting system used by a county or city shall provide voting materials in English and other languages in compliance with the provisions of 42 United States Code § 1973aa-1a.
[...]

 § 293.2699

Opération de vote pratiquée dans les comtés et villes : matériel de vote prévu en anglais et en d'autres langues, conformément à loi fédérale.

1. Chaque opération de vote pratiquée dans un comté ou un ville doit prévoir du matériel à voter en anglais et en d'autres langues, en conformité avec les dispositions du paragraphe 42 du Code des États-Unis, § 1973aa-1a.
[...]

4.2 La justice

En ce qui concerne la justice, les Lois révisées du Nevada prévoient diverses mesures à l'intention des non-anglophones de façon à ne pas entraver la bonne marche des tribunaux. Le paragraphe 1.040 précise que «toute procédure écrite dans un palais de justice de cet État ou devant un responsable judiciaire doit être en anglais»; par ailleurs, les abréviations et les nombres peuvent être exprimés par des symboles et des chiffres: 

§ 1.040

Written proceedings to be in English language; abbreviations and figures.

Every written proceeding in a court of justice in this State, or before a judicial officer, shall be in the English language; but such abbreviations as are now commonly used in that language may be used, and numbers may be expressed by figures or numerals, in the customary manner.

§ 1.040

Procédure écrite en anglais; abréviations et symboles

Toute procédure écrite dans un palais de justice de cet État ou devant un responsable judiciaire doit être en anglais; mais les abréviations qui sont actuellement en usage de façon générale dans cette langue peuvent être employés et les nombres peuvent être exprimés par des symboles ou des chiffres, selon l'usage habituel.

Dans une cause civile, il peut arriver qu'un testament présenté soit rédigée dans une langue étrangère. En ce cas, la cour doit en demander une exacte traduction authentifiée en anglais, et cette traduction sera enregistrée pour tenir lieu de l'original.

§ 136.210

Translation and recording of will in foreign language.

If the will is in a foreign language the court shall certify to a correct translation thereof into English and the certified translation shall be recorded in lieu of the original.

 § 36.210

Traduction et enregistrement d'un testament en langue étrangère

Si le testament est rédigé dans une langue étrangère, la cour doit en demander une exacte traduction authentifiée en anglais; et cette traduction authentifiée sera enregistrée et tiendra lieu de l'original.

Pour ceux qui ne parlent pas l'anglais, l'interprète doit faire de son mieux pour traduire, dans la langue du témoin (ou de l'accusé), les questions et déclarations qui lui sont adressées:

§ 50.054

Interpreters for persons who do not speak English: Eligibility; oath; rights and privileges.

2. Before undertaking his duties, the interpreter shall swear or affirm that he will:

(a) To the best of his ability, translate accurately to the witness, in the language of the witness, questions and statements addressed to the witness;

(b) Make a true interpretation of the statements of the witness in an understandable manner; and

(c) Repeat the statements of the witness in the English language to the best of his ability.

4. As used in this section, “interpreter” means a person who is readily able to communicate with a person who speaks a language other than English and does not know the English language, translate the proceedings for him and accurately repeat and translate the statements of the person in a language other than English to the court, magistrate or other person presiding.  [...] 

§ 50.054

Interprètes pour les personnes qui ne parlent pas l'anglais : admissibilité; serment; droits et privilèges

2. Avant d'exercer ses fonctions, l'interprète doit jurer ou affirmer qu'il :

(a) Fera de son mieux pour traduire exactement au témoin, dans sa langue, les questions et des déclarations qui lui sont adressées;

(b) Fera une interprétation fidèle des déclarations du témoin de façon compréhensible; et

(c) Répétera de son mieux les déclarations du témoin en anglais.

4. Tel qu'employé dans le présent paragraphe, «interprète» désigne une personne, qui peut communiquer aisément avec une personne parlant une autre langue que l'anglais et ne sachant pas l'anglais, qui traduit la procédure pour cette personne et répète exactement en traduisant les déclarations de celle-ci dans une autre langue à la cour, au magistrat ou à toute autre personne présidant le tribunal. [...] 

Pour servir comme juré, tout électeur de l'état doit notamment posséder une connaissance suffisante de l'anglais:  

§ 6.010

Persons qualified to act as jurors.

Except as otherwise provided in this section, every qualified elector of the State, whether registered or not, who has sufficient knowledge of the English language, and who has not been convicted of treason, a felony, or other infamous crime, and who is not rendered incapable by reason of physical or mental infirmity, is a qualified juror of the county in which he resides.  [...] 

§ 6.010

Personnes qualifiées pour agir comme jurés

Sauf pour ce qui est prévu autrement dans le présent paragraphe, chaque électeur qualifié de l'État, qu'il soit enregistré ou non, qui possède une connaissance suffisante de l'anglais et qui n'a pas été reconnu coupable de trahison, d'un crime ou d'une faute infâme et qui ne souffre pas d'invalidité en raison d'une déficience physique ou mentale, est qualifié juré du comté dans lequel il réside.  [...] 

Dans le cas des journalistes ou correspondants judiciaires, il faut que le candidat se soit présenté à un examen devant le Certified Court Reporters’ Board of Nevada (Conseil des correspondants judiciaires autorisés du Nevada) afin que le Conseil reconnaisse sa compétence, notamment en ce qui a trait à «une bonne compréhension d'anglais» en lecture, en orthographe, en vocabulaire et en terminologie médicale légale:

§ 656.160

Examination of applicant.

1. Every person who files an application for an original certificate must personally appear before the Board for a written examination and the answering of such questions as may be prepared by the Board to enable it to determine the trustworthiness of the applicant and his competency to engage in the practice of court reporting in such a manner as to safeguard the interests of the public.

2. In determining competency, the Board shall administer a written examination to determine whether the applicant has:

(a) A good understanding of the English language, including reading, spelling, vocabulary, and medical and legal terminology;

(b) Sufficient ability to report accurately any of the matters comprising the practice of court reporting consisting of material read at not less than 180 words per minute or more than 225 words per minute;  [...]

§ 656.160

Examen du candidat

1. Toute personne qui dépose une demande pour obtenir un certificat d'origine doit personnellement comparaître devant le Conseil pour un examen écrit et répondre aux questions telles qu'elles puissent être préparées par le Conseil afin de permettre de déterminer la fiabilité du candidat ainsi que sa compétence à s'engager dans la pratique du reportage judiciaire de façon à préserver les intérêts du public.

2. Afin de reconnaître la compétence, le Conseil doit administrer un examen écrit pour déterminer si le candidat a :

(a) une bonne compréhension d'anglais, ce qui comprend la lecture, l'orthographe, le vocabulaire et la terminologie médicale légale;

(b) une habileté suffisante pour rapporter exactement chacune des affaires comprenant la pratique des déclarations judiciaires composées d'un matériel lu à un minimum de 180 mots/minute ou plus de 225 mots/minute; [...]

4.3 L'éducation

Les établissements d'enseignement publics dispensent leurs cours en anglais. Cependant, le Conseil de l'éducation de l'État doit prévoir un programme pour faire apprendre l'anglais aux élèves dont les connaissances sont limitées en anglais.

§ 388.405

Establishment; regulations; submission of certain evaluations required by federal law.

The State Board shall:

1. Establish a program to teach the English language to pupils who are limited English proficient.

2. Adopt regulations to carry out the program. The regulations must prescribe the procedure by which a school district may obtain a waiver from the requirements of the program.

§ 388.405

Établissement; règlements; soumission de certaines évaluations exigées selon loi fédérale.

Le Conseil d'État doit :

1. Prévoir un programme pour faire apprendre l'anglais aux élèves dont les connaissances sont limitées en anglais.

2. Adopter des règlements pour mettre en vigueur le programme. Les règlements doivent prescrire la procédure par laquelle un district scolaire peut obtenir une renonciation quant aux exigences du programme.

Les élèves, dont les connaissance sont limitées en anglais et fréquentant une école à charte (publique), sont soumis à un examen destiné à évaluer leur compétence linguistique.  Durant une période transitoire ne devant pas dépasser trois années scolaires, le conseil d'administration de chaque district scolaire doit administrer à ces élèves des examens en mathématiques, en sciences et en lecture dans la langue maternelle de l'élève. Si celui-ci a fréquenté une école publique durant plus de trois ans mais moins de cinq, l'examen en lecture doit être en anglais. Tous les ans, le Conseil de l'éducation de l'État doit prescrire une évaluation des connaissances en anglais aux élèves faibles dans cette langue, afin de mesurer leurs habiletés en oral, en compréhension, en lecture et en écriture. Voici le texte complet du paragraphe 389.011 relatif à ces mesures:

§  389.011

Administration to pupils who are limited English proficient; State Board required to prescribe modifications and accommodations; administration in language other than English required under certain circumstances; assessment of proficiency in English language.

1. The board of trustees of each school district and the governing body of each charter school shall ensure that each pupil who is limited English proficient and is enrolled in the school district or charter school, as applicable, participates in the achievement and proficiency examinations administered pursuant to this chapter. The State Board shall prescribe reasonable modifications and accommodations that must be used in the administration of an examination to a pupil who is limited English proficient and who is unable to take an examination under regular testing conditions. The results of each pupil who is limited English proficient and who takes an examination with modifications and accommodations must be reported and included within the determination of whether the school and the school district have made adequate yearly progress.

2. The board of trustees of a school district and the governing body of a charter school shall administer to a pupil who is limited English proficient:

(a) To the extent practicable, examinations in mathematics and science required by subsection 1 in the language most likely to yield accurate and reliable information on what the pupil knows.

(b) To the extent practicable, examinations in reading required by subsection 1 in the language most likely to yield accurate and reliable information on what the pupil knows if the pupil has attended public schools in the United States for less than 3 consecutive years.

(c) If the pupil has attended public schools in the United States for 3 consecutive years but less than 5 consecutive years:

1) Examinations in reading required by subsection 1 in the English language; or

2) Examinations in reading required by subsection 1 in the language most likely to yield accurate and reliable information on what the pupil knows if the board of trustees or the governing body, as applicable, determines that the pupil has not reached a level of English proficiency sufficient to yield valid and reliable information on what the pupil knows. The board of trustees or the governing body of a charter school, as applicable, may grant exceptions for a particular pupil pursuant to this subparagraph, on a case-by-case basis, for a period not longer than 2 consecutive years.

(d) If the pupil has attended public schools in the United States for 5 consecutive years or more, examinations in reading required by subsection 1 in the English language.

3. The State Board shall prescribe an assessment of proficiency in the English language for pupils who are limited English proficient to measure oral language skills, comprehension skills, reading skills and writing skills. The board of trustees of each school district and the governing body of each charter school shall administer the assessment annually at the time prescribed by the State Board. A pupil who takes the assessment prescribed pursuant to this subsection is not exempt from the achievement and proficiency examinations administered pursuant to this chapter.

 §  389.011

Gestion des élèves dont les connaissances sont limitées en anglais; modifications et adaptations prescrites par le Conseil de l'éducation de l'État; administration dans une autre langue que l'anglais exigée dans certaines circonstances; évaluation des compétences en anglais

1. Le conseil d'administration de chaque district scolaire et les autorités administratives de chaque école à charte doit s'assurer que chaque élève dont les connaissances sont limitées en anglais compétent et qui est inscrit dans le district scolaire ou l'école à charte, lorsque c'est pertinent, participe à l'accomplissement et au niveau de capacité des examens administrés conformément au présent chapitre. Le Conseil de l'État doit prescrire des modifications et adaptations raisonnables qui doivent être employées dans l'administration d'un examen à un élève dont les connaissance sont limitées en anglais et qui est incapable de subir un examen selon les conditions des tests habituels. Les résultats de chaque élève dont les connaissance sont limitées en anglais et qui subit un examen avec des modifications et des adaptations doivent être annoncés et inclus dans la décision sur le fait que l'école et le district scolaire ont connu des progrès annuels adéquats.

2. Le conseil d'administration d'un district scolaire et les autorités administratives d'une école à charte doivent administrer à un élève dont les connaissances sont limitées en anglais:

(a) Si la mesure s'applique, des examens en mathématiques et en sciences exigés en vertu de l'alinéa 1 dans la langue la plus sûre pour rapporter l'information précise et fiable sur ce que connaît l'élève.

(b) Si la mesure s'applique, des examens exigés en lecture en vertu de l'alinéa 1 dans la langue la plus sûre pour rapporter l'information précise et fiable sur ce que connaît l'élève si celui-ci a fréquenté des écoles publiques aux États-Unis pour moins de trois années consécutives.

(c) Si l'élève a fréquenté des écoles publiques aux États-Unis pour trois années consécutives, mais moins de cinq :

1) Des examens exigés en lecture en vertu de l'alinéa 1 en anglais; ou

2) Les examens exigés en lecture en vertu de l'alinéa 1 dans la langue la plus sûre pour rapporter l'information précise et fiable sur ce que connaît l'élève, si le conseil d'administration ou les autorités administratives, lorsque c'est pertinent, déterminent que l'élève n'a pas atteint de niveau de connaissance suffisante en anglais pour rapporter l'information valable et fiable sur ce que connaît l'élève. Le conseil d'administration ou les autorités administratives d'une école à charte, quand c'est pertinent, peuvent permettre des exceptions pour un élève en particulier, conformément à cet alinéa, au cas par cas, pendant une période ne s'étendant pas au-delà de deux années consécutives.

(d) Si l'élève a fréquenté des écoles publiques aux États-Unis pendant cinq années consécutives ou plus, des examens en lecture en anglais exigés par l'alinéa 1.

3. Le Conseil de l'État doit prescrire une évaluation des connaissances en anglais aux élèves faibles dans cette langue, afin de mesurer leurs habiletés en oral, en compréhension, en lecture et en écriture. Le conseil d'administration de chaque district scolaire et les autorités administratives de chaque école à charte doivent gérer annuellement cette évaluation selon le moment prescrit par le Conseil de l'État. Un élève qui se conforme à l'évaluation prescrite en vertu du présent alinéa n'est pas exempté de la passation des examens de connaissances administrés conformément au présent chapitre.

La législation du Nevada a également adopté des mesures éducatives à l'intention des contrevenants fréquentant des établissements correctionnels. Dans le chapitre 209 des Lois révisées du Nevada, le Department of Corrections (Département des corrections ou services correctionnels), le paragraphe 209.387 énonce que «le programme d'instruction générale pour les contrevenants et le programme d'enseignement en anglais langue seconde sont des actes de tolérance de la part de l'État». Légalement, les jeunes contrevenants n'ont pas droit à ces programmes, mais ils sont néanmoins autorisés. En d'autres mots, cet enseignement ne constitue pas un droit, mais un privilège:

CHAPTER 209 - DEPARTMENT OF CORRECTIONS

CUSTODY, CARE AND EDUCATION OF OFFENDERS

 § 209.387

Legislative findings and declarations regarding programs for education of offenders.

The Legislature finds and declares that the program for general education of offenders and the program of education of offenders in English as a second language are acts of grace of the State. No offender has a right to participate in such a program, and it is not intended that the establishment of such programs create any such right or interest in liberty or property or establish a basis for any cause of action against the State, its political subdivisions, agencies, boards, commissions, departments, officers or employees.		 CHAPITRE 209 - DÉPARTEMENT DES CORRECTIONS

DÉTENTION, SOIN ET ENSEIGNEMENT AUX CONTREVENANTS

§ 209.387

Découvertes législatives et déclarations quant à programmes pour éducation de contrevenants.

La Législature considère et déclare que le programme d'instruction générale pour les contrevenants et le programme d'enseignement en anglais langue seconde sont des actes de tolérance de la part de l'État. Aucun contrevenant n'a le droit de participer à un tel programme et il n'est pas destiné que l'établissement de ces programmes crée un droit quelconque ou un intérêt pour la liberté ou la propriété, ou établisse une base pour une cause d'action quelconque contre l'État, ses subdivisions et agences politiques, ses conseils, ses commissions, ses départements, ses fonctionnaires ou employés.

Les conditions d'admissibilité aux programmes éducatifs pour les jeunes contrevenants «analphabètes» sont les suivantes: ne pas être de langue maternelle anglaise, lire et écrire dans sa langue maternelle au-dessus du niveau d'alphabétisation fixé par les règlements ou lire et écrire en anglais en dessus du niveau d'alphabétisation fixé par les règlements.

§ 213.315

Eligibility of illiterate offenders, offenders whose native language is not English and offenders with developmental, learning and other disabilities.

1. Except as otherwise provided in this section, an offender who is illiterate is not eligible to participate in a program unless:

(a) He is regularly attending and making satisfactory progress in a program for general education; or

(b) The Director, for good cause, determines that the limitation on eligibility should be waived under the circumstances with respect to a particular offender.

2. An offender whose:

(a) Native language is not English;

(b) Ability to read and write in his native language is at or above the level of literacy designated by the Board of State Prison Commissioners in its regulations; and

(c) Ability to read and write the English language is below the level of literacy designated by the Board of State Prison Commissioners in its regulations, may not be assigned to an industrial or a vocational program unless he is regularly attending and making satisfactory progress in a course which teaches English as a second language or the Director, for good cause, determines that the limitation on eligibility should be waived under the circumstances with respect to a particular offender.

3. Upon written documentation that an illiterate offender has a developmental, learning or other similar disability which affects his ability to learn, the Director may:

(a) Adapt or create an educational program or guidelines for evaluating the educational progress of the offender to meet his particular needs; or

(b) Exempt the offender from the required participation in an educational program prescribed by this section.

4. The provisions of this section do not apply to an offender who:

(a) Presents satisfactory evidence that he has a high school diploma or a general educational development certificate; or

(b) Is admitted into a program for the purpose of obtaining additional education in this state.

5. As used in this section, “illiterate” means having an ability to read and write that is below the level of literacy designated by the Board of State Prison Commissioners in its regulations.

 § 213.315

Admissibilité de contrevenants analphabètes, contrevenants dont la langue maternelle n'est pas l'anglais ou avec des déficiences mentales, des troubles d'apprentissage et autres problèmes

1. Sauf pour ce qui est prévu dans le présent paragraphe, un contrevenant illettré n'a pas le droit de participer à un programme à moins que :

(a) Il soit régulièrement présent en classe et fasse des progrès satisfaisants dans un programme d'enseignement général; ou

(b) Le directeur, pour un bon motif, ne décide que les conditions d'admissibilité soient abandonnées dans les circonstances actuelles en ce qui a trait à un contrevenant en particulier.

2. Un contrevenant dont :

(a) La langue maternelle n'est pas l'anglais;

(b) La capacité de lire et écrire dans sa langue maternelle est au-dessus du niveau d'alphabétisation fixé par les règlements du Conseil des commissaires des établissements pénitentiaires de l'État; et

(c) La capacité de lire et écrire l'anglais est au-dessous du niveau d'alphabétisation désigné dans les règlements par les commissaires du Conseil des établissement pénitentiaires de l'État, ne peut pas être assignée à un programme industriel ou professionnel, sauf s'il est régulièrement présent en classe et fait des progrès satisfaisants dans un cours d'apprentissage de l'anglais langue seconde, ou si le directeur, pour un bon motif, décide que les conditions d'admissibilité sont abandonnées dans les circonstances actuelles en ce qui a trait à un contrevenant en particulier.

3. À la suite d'une documentation écrite démontrant qu'un contrevenant illettré a une invalidité mentale, un trouble d'apprentissage ou une autre incapacité semblable qui affecte ses facultés d'apprentissage, le directeur peut :

(a) adapter ou créer un programme éducatif ou émettre des directives pour évaluer le progrès du contrevenant afin de répondre à ses besoins besoins particuliers; ou

(b) exempter le contrevenant de la participation exigée à un programme éducatif prescrit en vertu du présent paragraphe.

4. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à un contrevenant qui:

(a) présente une preuve satisfaisante qu'il détient un diplôme de secondaire ou un certificat de développement éducatif général; ou

(b) est admis dans un programme dans le but d'obtenir une instruction complémentaire dans cet État.

5. Tel qu'il est en usage dans le présent paragraphe, «analphabète» désigne une capacité de lire et écrire en dessous du niveau d'alphabétisation désignée dans les règlements du Conseil des commissaires des établissements pénitentiaires  de l'État.

Le Nevada est l'un des rares États à fixer des conditions pour l'enseignement auprès des jeunes contrevenants. 

4.4 Les ordres professionnels

Le Nevada a également adopté plusieurs dispositions d'ordre linguistique à l'intention des ordres professionnels, que ce soit les infirmières, les psychologues, les esthéticiens, les podiatres (ou pédicures et podologues), les notaires, les assureurs, etc.

Le paragraphe 632.160 des Lois révisées du Nevada oblige les infirmières qui ont obtenu un diplôme provenant d'un établissement où l'anglais n'est pas la langue d'enseignement à passer un examen auprès du State Board of Nursing (Conseil en techniques infirmières de l'État) afin d'évaluer ses connaissances en lecture, en écriture et en anglais oral:

§ 632.160

Admission to practice without examination.

The Board shall, without examination, issue a license to practice nursing as a professional nurse to any applicant who otherwise meets the qualifications required of professional nurses in this state and who has been duly licensed or registered as a registered nurse under the laws of any other jurisdiction after passing an examination required by that jurisdiction, if it appears to the Board that the requirements and scope of the required examination were at least equivalent to those prescribed by this chapter for examinations. If the applicant was trained as a nurse in a jurisdiction where English is not the prevalent language, the Board shall require that the applicant pass an examination testing his proficiency in reading, writing and speaking English.

 § 632.160

Admission pour pratiquer sans examen

Le Conseil doit, sans examen, émettre un permis d'exercice en techniques infirmières à l'intention des infirmières professionnelles pour toute candidate qui répond aux qualifications exigées aux infirmières professionnelles dans cet État; la candidate doit avoir été dûment titulaire d'un permis ou enregistrée comme infirmière autorisée en vertu des lois d'une autre autorité compétente après avoir réussi un examen exigé par cette autorité, s'il apparaît au Conseil que les exigences et la portée de cet examen sont au moins équivalents à ceux prescrits par le présent chapitre. Si la candidate a été formée comme infirmière dans une juridiction où l'anglais n'est pas la langue répandue, le Conseil doit exiger que la candidate passe un examen évaluant ses connaissances en lecture, en écriture et en anglais oral. 

Dans les districts scolaires sous la juridiction du State Board of Education (Conseil de l'éducation de l'État), un administrateur ne peut embaucher de psychiatre, ni de psychologue, de travailleur social, d'infirmière autorisée ou de thérapeute matrimonial ou thérapeute de famille, qui soit incapable de démontrer sa connaissance en expression orale et écrite de l'anglais:

§ 433B.170

Proficiency in English language required of certain employees.

The Administrator shall not employ any psychiatrist, psychologist, social worker, registered nurse or marriage and family therapist who is unable to demonstrate proficiency in the oral and written expression of the English language.

§ 433B.170

Connaissance de l'anglais exigée chez certains employés

L'administrateur ne doit pas embaucher de psychiatre, ni de psychologue, de travailleur social, d'infirmière autorisée ou de thérapeute matrimonial ou thérapeute de famille, qui soit incapable de démontrer sa connaissance en expression orale et écrite de l'anglais.

En vertu de la législation du Nevada, le State Board of Cosmetology (Conseil de cosmétologie de l'État) doit prévoir des examens pour le permis d'exercice des esthéticiens en anglais et, sur demande d'un candidat, en espagnol. Fait à signaler, le Conseil peut autoriser un candidat à passer un examen en une autre langue que l'anglais et ou l'espagnol, en ce cas, le candidat doit assumer tous les frais pour le développement, la préparation, l'administration, la classification et l'évaluation de l'examen traduit. Le Conseil doit alors considérer le pourcentage de la population dans cet État dont la langue maternelle est la langue pour laquelle l'examen traduit est demandé.

§ 644.235

Examinations provided in English language; examination in Spanish language upon request; request for translated examination; fee.

1. The Board:

(a) Shall provide examinations for licensure as a cosmetologist in English and, upon the request of an applicant for licensure as a cosmetologist, in Spanish; and

(b) May provide examinations for licensure as a cosmetologist in any other language upon the request of an applicant, if the Board determines that providing the examination in that language is in the best interests of the public.

2. A request for an examination for licensure as a cosmetologist to be translated into a language other than English or Spanish must be filed with the Board by the applicant making the request at least 6 months before the scheduled examination. The Board shall keep all such requests on file.

3. The Board shall impose a fee upon the applicants who file requests for an examination for licensure as a cosmetologist to be translated into a language other than English or Spanish. The fee must be sufficient to ensure that the applicants bear the full cost for the development, preparation, administration, grading and evaluation of the translated examination. The fee is in addition to all other fees that must be paid by applicants for the examination for licensure as a cosmetologist.

4. In determining whether it is in the best interests of the public to translate an examination for licensure as a cosmetologist into a language other than English or Spanish, the Board shall consider the percentage of the population within this state whose native language is the language for which the translated examination is sought.

 § 644.235

Examens prévus en anglais; examen en espagnol sur demande; demande de traduction d'un examen; honoraires.

1. Le Conseil :

(a) doit prévoir des examens pour le permis d'exercice des esthéticiens en anglais et, sur demande d'un candidat, en espagnol; et

(b) peut prévoir des examens pour le permis d'exercice des esthéticiens dans une autre langue sur demande d'un candidat, si le Conseil décide que la prestation d'un examen dans cette langue est dans le meilleur intérêt du public.

2. Une demande d'examen pour le permis d'exercice des esthéticiens devant être traduit dans une autre langue que l'anglais ou l'espagnol doit être présentée formellement au Conseil par le candidat qui en fait la demande dans un délai d'au moins six mois avant l'examen prévu. Le Conseil conservera toutes ces demandes dans un dossier. 

3. Le Conseil doit imposer des frais aux candidats qui présentent formellement des demandes pour le permis d'exercice des esthéticiens lorsque celui-ci doit être traduit dans une autre langue que l'anglais ou l'espagnol. Les frais doivent être suffisants pour s'assurer que les candidats assument le coût entier pour le développement, la préparation, l'administration, la classification et l'évaluation de l'examen traduit. Les frais sont en sus de tous les autres frais qui doivent être payés par les candidats pour le permis d'exercice des esthéticiens.

4. Dans la décision s'il est dans le meilleur intérêt du public pour traduire un examen pour le permis d'exercice des esthéticiens dans une autre langue que l'anglais ou l'espagnol, le Conseil doit considérer le pourcentage de la population dans cet État dont la langue maternelle est la langue pour laquelle l'examen traduit est demandé.

Au Nevada, comme ailleurs aux États-Unis, il existe des «podiatres», c'est-à-dire des personnes qui posent des diagnostics relatifs aux anomalies et aux affections locales du pied et qui traitent celles-ci par des moyens chimiques, pharmaceutiques, chirurgicaux, biomécaniques (orthèses) ou par des manipulations. En France et en Suisse, la personne qui effectue un travail similaire se nomme podologue ou pédicure-podologue (depuis qu'il y a eu fusion des deux). En principe, la pédicurie procure des soins esthétiques et superficiels, alors que la podologie s'occupe de pathologies du pied relevant de son domaine. Toutefois, toute personne pédicuriste ou podologue n'est pas autorisée à pratiquer des chirurgies mineures comme le podiatre. En anglais, on utilise les termes podiatrist (podiatriste), parfois chiropodist (notamment dans certaines provinces canadiennes). Pour exercer la podiatrie au Québec, le podiatre doit être titulaire d'un diplôme de doctorat en médecine podiatrique. De plus, il doit obligatoirement appartenir à l'Ordre des podiatres du Québec et détenir un permis d'exercice délivré par celui-ci. Aux États-Unis, c'est le State Board of Podiatry (Conseil de podiatrie de l'État) de chacun des États qui contrôle la profession. Pour être admis aux programmes de podiatrie, il faut au moins avoir étudié pendant trois ans dans une université ou un collège reconnus. Cependant, dans la plupart des cas, un baccalauréat ou un diplôme avancé est exigé. Le National College of Naturopathic Medicine à Portland, en Oregon, le Bastyr College à Seattle, dans l'État de Washington, et le Southwest College of Naturopathic Medicine and Health Sciences à Tempe, en Arizona, offrent des programmes professionnels de quatre ans. Au Nevada, la loi prévoit que l'examen pour accéder à la profession doit être en anglais, par un examen écrit, oral et clinique:

§ 635.060

Examination: Time; place; subjects; regulations to establish passing requirements.

1. The Board shall hold at least one examination each year to examine applicants under this chapter. The Board shall establish the time and place for the examination.

2. The Board shall provide such books, blanks and forms as may be necessary to conduct the examination.

3. The examination for licensure under this chapter must be in the English language, written, oral or clinical, as the Board may determine. The examination for podiatric physicians may include the following subjects: Anesthesia and medications, bacteriology, clinical podiatry, dermatology, diagnosis and treatment, laboratory, neurology, orthopedics, pathology, pharmacology, including pharmacodynamics and materia medica, sterilization and sterile technique, surgery, surgical anatomy, X ray, and such other subjects pertaining to the treatment of the foot and leg as the Board may determine.

4. The Board shall establish by regulation the requirements for passing the examination.

 §  635.060

Examen : moment; lieu; sujets; règlements pour répondre aux conditions d'examen

1. Le Conseil doit prévoir au moins un examen annuel pour évaluer les candidats en vertu du présent chapitre. Le Conseil doit fixer le moment et le lieu de l'examen.

2. Le Conseil doit fournir les livres, les questionnaires et les formulaires nécessaires à la passation de l'examen.

3. L'examen pour un permis d'exercice en vertu du présent chapitre doit être en anglais, écrit, oral ou clinique, tel que peut le déterminer le Conseil. L'examen pour des médecins podiatres peut inclure les sujets suivants : l'anesthésie et les médications, la bactériologie, la podiatrie clinique, la dermatologie, le diagnostic et le traitement, le laboratoire, la neurologie, l'orthopédie, la pathologie, la pharmacologie, incluant la pharmacodynamique et les matières médicales, la stérilisation et la technique stérile, la chirurgie, l'anatomie chirurgicale, le rayon X et autres sujets se rapportant au traitement du pied et de la jambe, tel que peut le déterminer le Conseil.

4. Le Conseil doit prévoir en vertu de la réglementation les conditions pour passer l'examen.
 

Dans le cas des notaires, le paragraphe 240.085 des Lois révisées du Nevada énonce qu'un notaire, qui na pas de permis d'avocat et qui fait de la publicité pour offrir ses services dans une autre langue que l'anglais, doit afficher dans cette langue une annonce précisant qu'il n'est pas avocat dans l'État du Nevada, qu'il ne possède pas de permis pour donner des conseils juridiques ni recevoir d'honoraires pour ces conseils: 

§ 240.085

Advertisements in language other than English to contain notice if notary public is not an attorney; penalties.

1. Every notary public who is not an attorney licensed to practice law in this state and who advertises his services as a notary public in a language other than English by any form of communication, except a single plaque on his desk, shall post or otherwise include with the advertisement a notice in the language in which the advertisement appears. The notice must be of a conspicuous size, if in writing, and must appear in substantially the following form:

I AM NOT AN ATTORNEY IN THE STATE OF NEVADA. I AM NOT LICENSED TO GIVE LEGAL ADVICE. I MAY NOT ACCEPT FEES FOR GIVING LEGAL ADVICE.

2. If the Secretary of State finds a notary public guilty of violating the provisions of subsection 1, he shall:

(a) Suspend the appointment of the notary public for not less than 1 year.

(b) Revoke the appointment of the notary public for a third or subsequent offense.

3. A notary public who is found guilty in a criminal prosecution of violating subsection 1 shall be punished by a fine of not more than $2,000.

 § 240.085

Message publicitaire dans une autre langue que l'anglais pour contenir un avis si le notaire n'est pas un avocat; pénalités

1. Tout notaire qui n'est pas titulaire d'un permis d'avocat pour exercer la profession d'avocat dans cet État et qui fait de la publicité pour ses services comme notaire dans une autre langue que l'anglais par toute forme de communication, sauf par une simple plaque sur son bureau, doit afficher ou inclure autrement avec son message publicitaire un avis dans la langue dans laquelle la publicité apparaît. L'avis doit être de taille visible et, s'il est écrit, doit apparaître substantiellement selon la forme suivante :

JE NE SUIS PAS AVOCAT DANS L'ÉTAT DU NEVADA. JE NE SUIS PAS TITULAIRE D'UN PERMIS POUR DONNER DES CONSEILS JURIDIQUES. JE NE PEUX PAS ACCEPTER D'HONORAIRES POUR DONNER DES CONSEILS JURIDIQUES.

2. Si le secrétaire d'État trouve un notaire coupable de violer les dispositions de l'alinéa 1, il devra :

(a) suspendre la nomination du notaire pour pas moins d'un an.

(b) révoquer la nomination du notaire pour une troisième violation ou toute violation ultérieure.

3. Un notaire qui est reconnu coupable lors d'une poursuite criminelle de violer l'alinéa 1 sera affligé d'une amende de pas plus de 2000 $.

Enfin, pour ce qui est des assureurs, le paragraphe 687B.124 des Lois révisées du Nevada semble autoriser l'usage d'une autre langue que l'anglais dans les polices d'assurance dans la mesure où cet emploi répond à certaines exigences: une loi ou d'un règlement fédéral, un accord résultant d'une convention collective de travail, l'emploi de termes médicaux et de définitions contenues dans la police, si l'assureur identifie cette langue et certifie par écrit qu'elle est exceptée en vertu de la loi:

§  687B.124

Readability of policies: Flesch test; style, arrangement and overall appearance; index or table of contents.

4. As used in this section, “text” includes all printed matter except:

a) The name and address of the insurer, the name, number or title of the policy, the table of contents or index, captions and subcaptions and pages which contain specifications, schedules and tables; and

b) Any language of the policy which is drafted in a particular manner so as to meet the requirements of:

(1) Any federal or state law or regulation or any interpretation of a law or regulation by a federal or state agency;

(2) Any collective bargaining agreement;

(3) Usage of medical terms; and

(4) Definitions contained in the policy, if the insurer so identifies this language and certifies in writing that it is excepted by this paragraph.

 § 687B.124

Lisibilité des polices: test Flesch; style, accord et aspect général; index ou table des matières

4. Tel qu'il est employé dans le présent paragraphe, "texte" comprend tous les imprimés, sauf :

a) Le nom et l'adresse de l'assureur, le nom, le numéro ou le titre de la police, la table des matières ou l'index, les titres et les sous-titres ainsi que les pages qui contiennent les instructions, les programmes et les tableaux; et

b) Toute langue employée dans la police rédigée de façon particulière afin de répondre aux exigences :

(1) d'une loi ou d'un règlement  fédéral ou d'un État, d'une interprétation d'une loi ou d'un règlement de la part d'une agence fédérale ou d'un État;

(2) d'un accord résultant d'une convention collective de travail;

(3) de l'usage de termes médicaux; et

(4) de définitions contenues dans la police, si l'assureur identifie cette langue et certifie par écrit qu'elle est exceptée en vertu du présent paragraphe.

Le paragraphe 687B.122 précise que «toute police rédigée dans une autre langue que l'anglais doit être considérée comme respectant le § 687B.124 des Lois révisées du Nevada si l'assureur certifie qu'il s'agit d'une traduction d'une police rédigée en anglais:

§ 687B.122

Readability of policies: Applicability of requirements.

1. The provisions of NRS 687B.122 to 687B.128, inclusive:

[...]

2. Any policy written in a language other than English shall be deemed to comply with NRS 687B.124 if the insurer certifies that it is translated from a policy written in English which complies with that section.

 § 687B.122

Lisibilité des polices: application des exigences

1. Les dispositions des paragraphes 687B.122 à 687B.128, inclusivement :

[...]

2. Toute police rédigée dans une autre langue que l'anglais doit être considérée comme respectant le § 687B.124 des Lois révisées du Nevada si l'assureur certifie qu'il s'agit d'une traduction d'une police rédigée en anglais et conforme au présent paragraphe.

4.5 Les entreprises privées

Cette catégorie ressemble à la précédente, bien qu'il ne s'agisse pas de corporations professionnelles, mais de prêteurs sur gage, de revendeurs d'occasion, d'emprunteurs, d'inscriptions sur les produits toxiques, de certificats d'entreprises corporatives, etc.

Tout prêteur sur gage doit conserver dans sa place d'affaire un livre ou tout autre registre permanent dans lequel doivent être écrits lisiblement en anglais, au moment de chaque prêt ou achat un enregistrement des transactions contenant des informations portant sur la date et le moment de la transaction, le nom de la personne ayant mené la transaction, le nom, l'âge, l'adresse civile de la personne du client, une description de la propriété reçue en gage, la somme prêtée, etc.

§  646.020

Record of transactions.

1. Every pawnbroker doing business in any incorporated city or unincorporated town in this State shall maintain in his place of business a book or other permanent record in which must be legibly written in the English language, at the time of each loan or purchase a record thereof containing:

[...]

 § 646.020

Registre des transactions

1. Chaque prêteur sur gages faisant affaire dans une ville incorporée ou non incorporée dans cet État doit conserver dans sa place d'affaire un livre ou tout autre registre permanent dans lequel doivent être écrits lisiblement en anglais, au moment de chaque prêt ou achat un enregistrement des transactions contenant :

[...]

Dans le cas des dépôt de garantie, tout détenteur de permis, avant la remise d'un dépôt de garantie, doit fournir à chaque client un accord écrit approuvé par le commissaire que le client pourra conserver et qui contient certaines informations en anglais: l'identité de la personne recevant un dépôt de garantie, la liste des frais et intérêts payés par le client, ses obligations, etc.:

§ 604.164

Registrant deferring deposits to provide each borrower with written agreement; contents.

A registrant, before deferring a deposit, shall provide each borrower with a written agreement, approved by the Commissioner, which the borrower may keep and which contains the following information, in English:

 [...]

 § 604.164

Détenteur de permis recevant un dépôt de garantie destiné à chaque emprunteur selon un accord écrit; contenu

Un détenteur de permis, avant la remise d'un dépôt de garantie, doit fournir à chaque emprunteur un accord écrit approuvé par le commissaire que l'emprunteur pourra conserver et qui contient les informations suivantes en anglais:

 [...]

Tout revendeur d'occasion doit maintenir dans son établissement un livre ou un registre permanent dans lequel doit être écrit lisiblement en anglais, au moment de chaque achat, un enregistrement des transactions contenant la date de la transaction, le nom de la personne assurant la transaction, le nom, l'âge, le numéro du permis de conduire, l'adresse civile, le prix payé, etc.:

§ 647.110  

Record of transactions; inspection of record and goods.

1. Every secondhand dealer doing business in any incorporated city or unincorporated town in this state shall maintain in his place of business a book or other permanent record in which must be legibly written in the English language, at the time of each purchase, a record thereof containing:

[...]

 § 647.110

Registre des transactions; inspection des registres et des marchandises

1. Chaque revendeur d'occasion faisant affaire dans une ville incorporée ou non incorporée dans cet État doit maintenir dans son établissement un livre ou tout autre registre permanent dans lequel doit être écrit lisiblement en anglais, au moment de chaque achat, un enregistrement des transactions contenant :

[...]

Selon le paragraphe 454.080 des Lois révisées du Nevada, les inscriptions sur les produits toxiques et le texte imprimé exigé pour être placé sur l'étiquette ou l'emballage doivent être en anglais, sauf que le vendeur du produit toxique peut inscrire les mêmes informations dans une langue étrangère s'il le désire, en plus de l'inscription et de l'étiquetage en anglais:

§ 454.080

English language to be used in book and on label or package; additional entry in foreign language permissible.

The entries in the poison book and the printed or written matter required to be placed on the label or the package shall be in the English language, except that the vendor of the poison may enter the same in any foreign language he may desire, in addition to the entry and label in English.

 § 454.080

Anglais devant être employé dans les produits et étiquettes ou emballages; inscription additionnelle dans une langue étrangère autorisée

Les inscriptions sur les produits toxiques et le texte imprimé ou écrit exigé pour être placé sur l'étiquette ou l'emballage doivent être en anglais, sauf que le vendeur du produit toxique peut inscrire les mêmes informations dans une langue étrangère s'il le désire, en plus de l'inscription et de l'étiquetage en anglais.

Au chapitre 116 des Lois révisées du Nevada (section ''Common-Interest Ownership''), il est aussi précisé que les règlements internes des groupes d'intérêt commun portant sur les droits de propriété doivent être rédigés «en bon anglais», c'est-à-dire dans un anglais compréhensible pour tous:

§ 116.3106 Bylaws.

3. The bylaws must be written in plain English.		 § 116.3106 Règlements internes

3. Les règlements internes doivent être rédigés en bon anglais.

De toute façon, les affaires de l'État du Nevada se déroulent toujours en anglais, du Parlement aux tribunaux, en passant par les services administratifs et les services de santé. Très peu de documents sont autorisés à être présentés dans une autre langue et, dans cette éventualité, une traduction anglaise est toujours nécessaire et, en principe, c'est celle-ci qui fait foi. Bref, lorsqu'on ne peut faire autrement, on a recours à d'autres langues, mais c'est toujours par le biais de la traduction. 

Rappelons que, dans cet État, plus de 20 % des citoyens parlent une autre langue maternelle que l'anglais. Néanmoins, le Nevada n'a pas jugé nécessaire de proclamer l'anglais comme langue officielle ni de légiférer autrement que par des dispositions ponctuelles dans des lois non linguistiques. Le Nevada pratique une politique linguistique strictement sectorielle limitée à des domaines très particuliers.

Dernière mise à jour: 07 décembre, 2015
 
 

Les États-Unis d'Amérique

  
(1) Les États-Unis: situation générale
(2) La politique linguistique fédérale
(3) Les États américains: présentation générale
(4) Liste des États disponibles
(5) Bibliographie

 

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