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Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des représentants du Minnesota le 22 janvier 2007 par la républicaine Sondra Erickson. Le texte a ensuite été présenté au Sénat, le 21 février 2007, par les sénateurs Ingibridsen, Limmer, Pariseau et Gerlach. L'approbation du sous-comité parlementaire est demeurée en suspens. Ce texte est relativement fidèle aux lois adoptées par le New Hampshire pour protéger l'anglais (voir les textes).
D'autres projets de loi ont été présentés plus tard (2010) au Parlement, sans plus de succès.
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Minnesota Official English legislation Text (H.F. No. 241/S.F. 1059): 1.1A bill for an act relating to state government;
designating English as the official language; Section 1. [1.55] OFFICIAL STATE LANGUAGE. Subdivision 1. Designation. English is the official language of the state of
Minnesota. English is designated as the language for use by the state and
local governments, for government officers and employees acting in the
scope of their employment, and for government documents and records. Exceptions. This section does not apply: (1) to instruction in foreign language courses; (2) to instruction designed to aid students with limited English in a timely transition and integration into the general educational system; (3) to the promotion of international commerce, tourism, and sporting events; (4) when determined to interfere with needs of the justice system; (5) when the public safety, health, or emergency services require the use of other languages; provided that any authorization for the use of languages other than English in printing informational materials or publications for general distribution must be approved in a public proceeding by the governing board or authority of the relevant state or local government entity and the decision recorded in publicly available minutes; and (6) when expert testimony
or witnesses may require a language other than English; provided that for
purposes of deliberation, decision making, or record keeping, the official
version of the testimony or commentary must be the officially translated
English-language version. Costs.
Employment. No person may be denied employment with the state or
with any political subdivision of the state based solely upon that
person's lack of facility in a foreign language, except when related to
bona fide job needs reflected in the exceptions in subdivision 2. Construction. This section must not be construed in any way to
infringe on the rights of citizens under the Minnesota Constitution or the
United States Constitution in the use of language in activities or
functions conducted solely in the private sector. No agency or officer of
the state or of any political subdivision of the state may place any
restrictions or requirements regarding language usage for businesses
operating in the private sector other than in official documents, forms,
submissions, or other communications directed to government agencies and
officers, which must be in English as required by this section. Right of action. Any citizen of the state has standing to bring an action
against the state to enforce this section. The district court has
jurisdiction to hear and decide actions brought under this section. Introduced as H.F. 241 on Jan. 22, 2007 by Rep. Erickson in the House. Referred to Committee on Government Operations, Reform, Technology and Elections. Pending committee approval. Companion Bill, S.F. 1059 introduced on Feb. 21, 2007 by Sens. Ingibridsen, Limmer, Pariseau and Gerlach. Pending committee approval. |
Législation du Minnesota sur l'anglais officiel Texte (H.F. No 241/S.F. 1059) : 1.1 Projet de loi se rapportant au gouvernement de
l'État;
pour désigner l'anglais comme langue officielle; Article 1. [1.55] LANGUE OFFICIELLE DE L'ÉTAT Subdivision 1 Désignation L'anglais est la langue officielle de l'État du
Minnesota. L'anglais est désigné comme la langue d'usage de l'État et des
administrations locales, des fonctionnaires du gouvernement et des
employés agissant dans le cadre de leur emploi ainsi que la langue des
documents et registres du gouvernement. Exemptions Le présent paragraphe ne s'applique pas : (1) à l'instruction dans des cours de langues; (2) à l'instruction conçue pour aider les étudiants ayant des connaissances limitées en anglais à assurer une transition et une intégration adéquate dans le système d'éducation général; (3) à la promotion du commerce international, du tourisme et des événements sportifs; (4) lorsqu'il est prévu qu'il y a interférence avec les nécessités du système judiciaire; (5) lorsque la sécurité publique, la santé ou les services d'urgence exigent l'usage d'autres langues; à la condition qu'une autorisation pour l'usage d'une autre langue que l'anglais dans l'impression de documents d'information ou de publications pour distribution générale soit approuvée par une procédure publique en passant par le conseil de direction, une autorité appropriée de l'État ou une entité de l'administration locale, et que la décision soit consignée dans des procès-verbaux disponibles au public; et (6) lorsque le témoignage d'expert ou de témoins peut exiger une autre langue que l'anglais; à la condition que, pour les fins de la délibération, du processus décisionnel ou la maintenance des registres, la version officielle du témoignage ou des commentaires soit la version en anglais officiellement traduite. Subdivision 3 Frais Tous les frais liées à la préparation, la traduction,
l'impression et l'enregistrement des documents, registres, brochures,
fascicules, prospectus ou tout autre document d'information dans une autre
langue que l'anglais résultant d'une exemption prévue à la subdivision 2
doivent être considérés comme un éléments distinct du budget de l'agence,
du département ou du bureau. Emploi Nul ne sera privé d'un emploi avec l'État ou avec toute subdivision politique de l'État seulement sur la base d'une absence d'habileté à connaître une langue étrangère, sauf lorsque c'est nécessaire pour effectuer un travail consciencieux, tel qu'il est précisé dans les exemptions prévues à la subdivision 2. Subdivision 5 Interprétation Le présent paragraphe ne doit pas être interprété de façon à violer les droits des citoyens, en vertu de la Constitution du Minnesota ou de celle des États-Unis, dans leur usage linguistique lors de leurs activités ou fonctions exercées seulement dans le secteur privé. Aucune agence ou aucun employé de l'État ne peut imposer des restrictions ou des exigences quant à l'usage de la langue pour les affaires du secteur privé, sauf dans les documents officiels, les formulaires, les soumissions ou autres communications adressées aux agences gouvernementales et aux employés; ces documents seront en anglais, comme il est exigé dans le présent paragraphe.Subdivision 6 Droit de poursuite Tout citoyen de l'État a la possibilité d'intenter
une poursuite contre l'État pour mettre en application le présent
paragraphe. Le cour de district a la juridiction pour entendre et décider
de toute cause apportée en vertu du présent paragraphe. Présenté comme H.F. 241, le 22 janvier 2007 par la républicaine Erickson à la Chambre. Référé au Comité gouvernemental sur les opérations, la réforme, la technologie et les élections. Approbation du comité en suspens. Projet de loi accompagnant le S.F. 1059, présenté le 21 février 2007 par les sénateurs Ingibridsen, Limmer, Pariseau et Gerlach. Approbation du comité en suspens. |
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