Kansas

AN ACT designating English as the official language of the state of Kansas and concerning its use by state agencies and political or taxing subdivisions.

Be it enacted by the Legislature of the State of Kansas:

Section 1.

(a) English shall be designated as the official language of the state of Kansas.

(b) The official language is designated as the language of any official public document or record and any official public meeting:

1)  An official public document or record is any document officially compiled, published or recorded by the state including deeds, publicly probated wills and any other document or record required to be kept open for public inspection pursuant to the open records act.

(2) An official public meeting is any meeting required to be open pursuant to K.S.A. 75-4317 et seq., and amendments thereto.

LOI désignant l'anglais comme langue officielle de l'État du Kansas et concernant son usage par les agences et subdivisions politiques ou fiscales de l'État.

Il est décrété par la Législature de l'État du Kansas :

Paragraphe 1^er

(a) L'anglais est désigné comme la langue officielle de l'État du Kansas.

(b) La langue officielle est désignée comme la langue de tout document ou registre public officiel et de toute assemblée publique officielle :

(1) Un document ou registre public officiel correspond à tout document officiellement compilé, publié ou enregistré par l'État y compris les actes, testaments publiquement homologués et tout autre document ou registre exigé pour être tenu accessible à des fins d'inspection publique, conformément à la Loi obligeant à rendre les dossiers accessibles.

(2) Une assemblée publique officielle correspond à toute assemblée exigée pour être accessible, conformément au par. 75-4317 et suivantes des Lois annotées du Kansas et de ses amendements. 

§ 25-2909

Article 29.

Voting Procedure

Voting by persons requiring assistance;

(a) Any voter unable to mark such person's ballot by reason of temporary illness, disability or lack of proficiency in reading the English language or any voter 65 or more years of age may request assistance in voting. [...]

§ 25-2909

Article 29

Procédure de vote

Vote pour les personnes nécessitant de l'aide

(a) Tout électeur étant dans l'impossibilité de marquer son bulletin de vote en raison d'une maladie temporaire, d'une incapacité ou d'un manque de connaissance dans la lecture de l'anglais ou s'il est âgé de plus de 65 ans peut demander de l'aide lors du vote. [...]

§ 25-2706

Article 27.

Voting Places and materiales therefor.

(a) The county election officer shall prepare and furnish copies of all registrations and all books, maps, instructions and blanks needed for the use and guidance of election boards and voters. County election officers may adopt such rules and regulations for elections as may be needed and not in conflict with state law or rules and regulations. Such rules and regulations shall be submitted to the secretary of state for approval.

(b) The county election officer shall furnish printed instructions to election boards, defining their duties and the law governing elections.

(c) (1) The county election officer shall furnish:

(A) Printed instructions to voters;
(B) a list of voters' rights and responsibilities;
(C) a sample ballot;
(D) notification of the date of the election; and
(E) the polling place hours.

(2) Each of the items in paragraph (1) shall be posted in every voting place at every election.

(3) Wherever the secretary of state deems it advisable, all items listed in subsection (c) shall be printed in English and in a language or languages other than English.

[...]

§ 25-2706

Article 27

Endroits de vote et documents à cet effet

(a) Le responsable des élections de comté doit préparer et prévoir des exemplaires de tous les enregistrements, livres, cartes, instructions et formulaires nécessaires pour l'usage et la formation des conseils des commissions électorales et des électeurs. Les responsable des élections de comté peuvent adopter des règlements pour les élections si cela est nécessaire, mais ne doivent pas entrer en conflit avec la législation et la réglementation de l'État. Ces règlements doivent être soumis au secrétaire d'État pour approbation.

(b) Le responsable des élections de comté doit prévoir des instructions imprimées pour les commissions électorales, en précisant leurs devoirs et les informant sur la loi relatives aux élections.

(c) (1) Le responsable des élections de comté doit prévoir :

(A) des instructions imprimées à l'intention des électeurs;
(B) une liste énumérant les droits et les responsabilités des électeurs;
(C) un bulletin type;
(D) l'avis de la date de l'élection; et
(E) les heures du bureau de vote.

(2) Chacun des articles du paragraphe (1) doit être inscrit dans tout emplacement de vote à chaque élection.

(3) Partout où le secrétaire d'État le considère judicieux, tous les articles inscrits dans la subdivision (c) doivent être imprimés en anglais et dans une ou plusieurs autres langues que l'anglais.

[...]

§ 53-118

Article 1.

Notaries Public

Appointment, refusal or revocation; grounds.

(a) The secretary of state may refuse to appoint any person as a notary public or may revoke the appointment of any notary public upon any of the following grounds:

[...]

(5) incapacitation to such a degree that the person is incapable of reading or writing the English language;

§ 53-118

Article 1

Notaires

Désignation, refus ou révocation; motifs

[...]

(5) Une incapacité telle que la personne est incapable de lire et d'écrire l'anglais;

§ 74-6507

Article 65

Hispanic ans Latino Affairs Commission I.

Executive director; qualifications.

The executive director of the commission shall be qualified by education and experience to assume the responsibilities of such office and be able to converse and write fluently in both the English and Spanish languages.

§ 74-6507

Article 65

Commission des Affaires hispanique set latinos

Directeur; qualifications

Le directeur de la commission doit être qualifié en fonction de son instruction et de son expérience à assumer les responsabilités de ladite commission et doit être capable de parler et écrire couramment à la fois en anglais et en espagnol.

§ 75-4351

Article 43.

Public Officers and Employees

A qualified interpreter shall be appointed in the following cases for persons whose primary language is one other than English, or who is a deaf, hard of hearing or speech impaired person:

(a) In any grand jury proceeding, when such person is called as a witness;

(b) in any court proceeding involving such person and such proceeding may result in the confinement of such person or the imposition of a penal sanction against such person;

(c) in any civil proceeding, whether such person is the plaintiff, defendant or witness in such action;

(d) in any proceeding before a board, commission, agency, or licensing authority of the state or any of its political subdivisions, when such person is the principal party in interest;

(e) prior to any attempt to interrogate or take a statement from a person who is arrested for an alleged violation of a criminal law of the state or any city ordinance.

§ 75-4351

Article 43

Fonctionnaires et employés

Un interprète qualifié doit être désigné dans les causes suivantes pour les personnes dont la langue maternelle n'est pas l'anglais, ainsi que celles souffrant de surdité, entendant mal ou ayant un discours personnel altéré :

(a) Dans toute procédure d'un grand jury, quand l'une de ces personnes est appelée comme témoin;

(b) Dans toute procédure d'un tribunal impliquant l'une de ces personnes et pouvant aboutir à l'emprisonnement de celle-ci ou l'imposition d'une sanction criminelle contre elle;

(c) Dans toute procédure civile, si l'une de ces personne est le demandeur, le défendeur ou le témoin dans une telle cause;

(d) Dans toute procédure d'un bureau, d'une commission, d'une agence ou d'un service gouvernemental de délivrance d'un permis ou chacune de ses subdivisions politiques, quand l'une de ces personnes est la partie principale en cause;

(e) Dans toute tentative préalable d'interroger ou de recevoir la déclaration d'une personne arrêtée pour une violation présumée d'un droit pénal de l'État ou d'une ordonnance municipale.

§ 75-4354

Article 43.

Public Officers and Employees

Same; duty of interpreter; oath; disclosure.

(a) Every interpreter appointed pursuant to the provisions of Kansas Statutes Annotated 75-4351, and amendments thereto, before entering upon such interpreter's duties, shall take an oath that such interpreter will make a true interpretation in an understandable manner to the person for whom such interpreter is appointed, and that such interpreter will repeat the statements of such person in the English language to the best of such interpreter's skill and judgment.

(b) An interpreter who is employed to interpret, transliterate or relay a communication between a person who can speak English and a person whose primary language is one other than English is a conduit for the communication and may not disclose or be compelled to disclose, through reporting, testimony or by subpoena, the contents of the communication.

§ 75-4354

Article 43

Fonctionnaires et employés

Idem; devoir de l'interprète; serment; divulgation

(a) Tout interprète nommé conformément aux dispositions des Lois annotées du Kansa 75-4351 et de leurs modifications devra, avant son entrée en fonction, prêter serment qu'il donnera une interprétation fidèle, et de façon compréhensible, des propos de la personne pour qui il sert d'interprète et qu'il répétera les déclarations de cette personne en anglais au meilleur de ses compétences et de son jugement.

(b) Toute personne employée pour interpréter, translittérer ou retransmettre une communication entre une personne qui peut parler l'anglais et une autre dont la langue première est autre que l'anglais est un canalisateur pour la communication et elle ne peut révéler ou être contrainte de révéler dans un compte rendu, un témoignage ou une convocation le contenu de la communication.

§ 75-4353

Article 43.

Public Officers and Enmployees

Same; qualifications of interpreter; determination; persons disqualified.

(a) No one shall be appointed to serve as an interpreter for a person pursuant to the provisions of K.S.A. 75-4351, and amendments thereto, if such interpreter is married to that person, related to that person within the first or second degrees of consanguinity, living with that person or is otherwise interested in the outcome of the proceeding, unless the appointing authority determines that no other qualified interpreter is available to serve.

(b) No person shall be appointed as an interpreter pursuant to the provisions of K.S.A. 75-4351, and amendments thereto, unless the appointing authority makes a preliminary determination that the interpreter is able to readily communicate with the person whose primary language is one other than English and is able to accurately repeat and translate the statement of such person.

(c) In appointing a qualified interpreter for a person whose primary language is other than English pursuant to the provisions of K.S.A. 75-4351 et seq., and amendments thereto, the appointing authority shall appoint: (A) A qualified interpreter who meets the following criteria; or (B) a qualified interpreter who is employed by a technology-based, telecommunications interpretation service available on a twenty-four hour basis who meets the following criteria:

(1) A general understanding of cultural concepts, usage and expressions of the foreign language being interpreted, including the foreign language's varieties, dialects and accents;

(2) the ability to interpret and translate in a manner which reflects the educational level and understanding of the person whose primary language is other than English;

(3) basic knowledge of legal rights of persons involved in law enforcement investigations, administrative matters and court proceedings and procedures, as the case may be; and

(4) sound skills in written and oral communication between English and the foreign language being translated, including the qualified interpreter's ability to translate complex questions, answers and concepts in a timely, coherent and accurate manner.
 

§ 75-4353

Article 43

Fonctionnaires et employés

Idem; qualifications de l'interprète; décision; personnes non qualifiées

(a) Nul ne peut être désigné pour servir d'interprète pour une personne, conformément aux dispositions du paragraphe 75-4351 des Lois annotées du Kansas et de ses amendements, s'il est marié avec ou liée à cette personne au premier ou deuxième degré de consanguinité, s'il vit avec cette personne ou est d'une manière ou d'une autre intéressée par le résultat de la procédure, sauf si l'administration autorisée décide qu'aucun autre interprète qualifié n'est disponible pour assurer ces fonctions.

(b) Nul ne peut être désigné comme interprète, conformément aux dispositions du paragraphe 75-4351 des Lois annotées du Kansas et de ses amendements, sauf si l'administration autorisée prend comme décision préalable que l'interprète est capable de communiquer aisément avec la personne dont la première langue est autre que l'anglais et qu'il est capable de répéter et de traduire avec précision les propos de cette personne.

(c) Lors de la désignation d'un interprète qualifié à l'égard d'une personne dont la langue maternelle  est un autre que l'anglais conformément aux dispositions du paragraphe 75-4351 des Lois annotées du Kansas et de ses amendements, l'administration autorisée à choisir doit désigner: (A) un interprète qualifié qui répond aux critères suivants; ou (B) un interprète qualifié qui est employé sur une base technique, un service d'interprétation en télécommunications disponible durant vingt-quatre heures et répondant aux critères suivants :

(1) Une compréhension générale des concepts culturels, la connaissance des usages et des expressions de la langue étrangère à interpréter, ce qui comprend les variétés, dialectes et accents de la langue étrangère;

(2) L'aptitude à interpréter et traduire de façon à refléter le niveau d'études et la compréhension de la personne dont la langue maternelle est autre que l'anglais;

(3) La connaissance de base des droits reconnus aux personnes impliquées dans les investigations relatives à l'application de la loi, les questions administratives et les procédures judiciaires, selon le cas; et

 (4) Les habiletés de prononciation dans les communications écrites et orales entre l'anglais et la langue étrangère devant être traduite, comprenant la capacité de l'interprète qualifié à traduire les questions complexes, ainsi que les réponses et les concepts de façon à propos, logique et précise.

§ 43-158

Article 1.

General Provisions

Same; persons excluded from jury service.

The following persons shall be excused from jury service:

(a) Persons unable to understand the English language with a degree of proficiency sufficient to respond to a jury questionnaire form prepared by the commissioner;

(b) persons under adjudication of incompetency;

(c) persons who within 10 years immediately preceding have been convicted of or pleaded guilty, or nolo contendere, to an indictment or information charging a felony; and

(d) persons who have served as jurors in the county within one year immediately preceding.

§ 43-158

Article 1

Dispositions générales

Idem; personnes exclues du service de jury

Les personnes suivantes doivent être dispensées service de jury :

(a) Les personnes incapables de comprendre l'anglais avec un degré de connaissance suffisant pour répondre à un formulaire du jury préparé par le commissaire;

(b) Les personnes déclarées incompétentes;

(c) Les personnes qui, dans les dix dernières années, ont plaidé ou ont été reconnues coupables ou ont plaidé par nolo contendere*, à un acte d'accusation ou à une information l'accusant d'un crime; et

(d) Les personnes qui ont été jurés dans le comté au cours de l'année précédente.
__________

*NDT: Dans le droit pénal américain, il s'agit d'un plaidoyer de non-contestation; l'accusé ne conteste pas la prévention, mais cela ne peut être utilisé contre lui lors d'une instance civile ultérieure.

§ 72-9504

Article 95.

Bilingual Education.

State board of education; administration, duties.

The state board may adopt rules and regulations for the administration of this act and shall:

(a) Prescribe and adopt criteria and procedures for assessment and identification of limited English proficient pupils including identification of the specific educational deficiencies of such pupils;

(b) establish standards and criteria for procedures, activities and services to be provided in a program to develop the English language skills and to reduce the educational deficiencies of limited English proficient pupils including entry and exit procedures based on the English language proficiency of such pupils; and

(c) establish standards and criteria for reviewing, evaluating and approving school district programs.

§ 72-9504

Article 95

L'éducation bilingue

Conseil de l'éducation de l'État; administration, devoirs

Le Conseil de l'éducation de l'État peut adopter des décrets et des règlements pour l'administration de la présente loi et doit :

(a) Prescrire et adopter des critères et des mesures pour l'évaluation et l'identification des élèves ayant des connaissances limitées en anglais, ce qui comprend l'identification des lacunes spécifiques en éducation de ces élèves;

(b) Fixer des normes et des critères pour les mesures, les activités et les services dispensés dans un programme destiné à développer les habiletés en anglais et réduire les lacunes en éducation des élèves ayant des connaissances limitées en anglais, ce qui comprend des mesures à l'entrée et à la sortie, le tout basé sur la compétence en anglais de ces élèves; et

(c) Fixer des normes et des critères pour la révision, l'évaluation et les programmes devant être approuvés par les districts scolaires.

§ 17-5211

Article 52.

Savings and Loan Code; Incorporation and Organization.

Meetings of members; notice.

The bylaws of every association shall provide the dates of regular meetings of members; the manner of calling special meetings; and that notice of all meetings of members shall be either published once a week for two successive calendar weeks (in each instance on any day of the week) immediately prior to the week in which such meetings shall convene, in a newspaper printed in the English language and of general circulation in the city or county in which the home office of the association is located, or mail postage prepaid at least fifteen (15) days prior to the date on which such meeting shall convene to all members of record at the last address appearing on the books of the association.

§ 17-5211

Article 52

Économies et code de prêt; incorporation et organisation

Réunions des membres; convocation

Les règlements internes de toute société doivent fournir les dates des réunions normales des membres; la façon de convoquer les réunions particulières et la convocation à toutes les réunions doivent être publiées une fois par semaine durant deux semaines successives (dans chaque cas, n'importe quel jour de la semaine) immédiatement avant la semaine dans laquelle ces réunions seront convoquées, dans un journal imprimé en anglais et de tirage général dans la ville ou le comté dans lequel l'établissement principal de l'association est domicilié; ou également au moyen d'un courrier affranchi et prépayé envoyé, au moins quinze jours avant la date de la réunion, à tous les membres de l'administration à la dernière adresse apparaissant sur les registres de l'association. 

§ 40-216

Article 2

General Provisions

.[...]

(b) The commissioner of insurance shall allow any insurance company authorized to transact business in this state to deliver to any person in this state any contract of insurance or indemnity, including any explanatory materials, written in any language other than the English language under the following conditions:

(1) The insured or applicant for insurance who is given a copy of the same contract of insurance or indemnity or explanatory materials written in the English language;

(2) the English language version of the contract for insurance or indemnity or explanatory materials delivered shall be the controlling version; and

(3) any contract of insurance or indemnity or explanatory materials written in any language other than English shall contain a disclosure statement in 10 point boldface type, printed in both the English language and the other language used, stating the English version of the contract of insurance or indemnity is the official or controlling version and that the version is written in any language other than English is furnished for informational purposes only.

(c) All contracts of insurance or indemnity that are required to be filed with the commissioner of insurance shall be accompanied by any version of such contract of insurance or indemnity written in any language other than the English language.

(d) Any insurance company or insurer, including any agent or employee thereof, who knowingly misrepresents the content of a contract of insurance or indemnity or explanatory materials written in a language other than the English language shall be deemed to have violated the unfair trade practice law.

(e) For the purposes of this section, the term "contract of insurance or indemnity" shall include any rider, endorsement or application pertaining to such contract of insurance or indemnity.

§ 40-216

Article 2

Dispositions générales

[...]

(b) Le commissaire aux assurances doit permettre à toute compagnie d'assurance autorisée à traiter des affaires dans cet État de délivrer à toute personne de cet État un contrat d'assurance ou d'indemnité, comprenant des documents explicatifs, rédigés dans toute autre langue que l'anglais, dans les conditions suivantes :

(1) L'assuré ou le demandeur d'une assurance doit recevoir une copie du même contrat d'assurance ou d'indemnité ou des documents explicatifs que ceux rédigés en anglais;

(2) La version anglaise du contrat d'assurance ou d'indemnité ou des documents explicatifs délivrés doit être la version faisant foi; et

(3) Tout contrat d'assurance ou d'indemnité ou tout document explicatif rédigé dans une autre langue que l'anglais doit contenir une déclaration d'information en caractères de 10 points et en gras, imprimée à la fois en anglais et dans l'autre langue employée, présentant la version anglaise du contrat d'assurance ou d'indemnité comme étant officielle ou la version faisant foi; la version rédigée dans une autre langue que l'anglais est présentée seulement à des fins informatives. 

(c) Tous les contrats d'assurance ou d'indemnité demandés pour être classés par le commissaire aux assurances doivent être accompagnés d'une version du contrat d'assurance ou d'indemnité rédigée dans une autre langue que l'anglais.

(d) Toute compagnie d'assurance ou tout assureur, y compris l'un de ses agents ou employés, qui présente volontairement sous un faux jour le contenu d'un contrat d'assurance ou d'indemnité ou des documents explicatifs rédigés dans une autre langue que l'anglais sera considérée comme ayant violé la législation commerciale par une pratique injuste.

(e) Aux fins du présent paragraphe, le terme "contrat d'assurance ou d'indemnité" comprend tout avenant, tout endossement ou toute demande concernant le contrat d'assurance ou d'indemnité.

§ 44-5,102

Article 5.

Workers Compensation.

Same; distribution upon notice of injury; preparation and dissemination.

(a) Immediately on receiving notice of injury to or death of an employee, the employer shall mail or deliver to the employee or legal beneficiary a clear and concise description of:

[...]

(6) the address and a toll-free telephone number that will facilitate access to the assistance available from the director's office.

(b) The director of workers compensation shall prepare the information required by subsection (a) within 180 days after the effective date of this act and shall provide a copy of such information to the commissioner of insurance. The information shall be made available in both English and Spanish language versions. The director of workers compensation shall reproduce or arrange for the reproduction and distribution of such information in sufficient quantities and in both English and Spanish language versions, when requested, to continuously accommodate the needs of self-insured employers under the workers compensation act in order to comply with this section and shall provide such information to such self-insured employers.

§ 44-5,102

Article 5

Rémunération des travailleurs

Idem; réception sur les avis de blessure; préparation et diffusion

(a) Immédiatement sur réception d'un avis de blessure ou de décès d'un employé, l'employeur doit expédier par la poste ou remettre à l'employé ou au bénéficiaire légal une description claire et concise :

[...]

(6) de l'adresse et du numéro de téléphone qui facilitera l'accès à l'aide disponible de la part du bureau du directeur.

(b) Le directeur des finances des travailleurs doit préparer l'information exigée en vertu de l'alinéa (a) dans les 180 jours après la date d'entrée en vigueur de la présente loi et fournir une copie de cette information au commissaire aux assurances. L'information doit être disponible dans les versions anglaise et espagnole. Le directeur des finances doit reproduire ou prendre des dispositions pour la reproduction et la distribution de cette information en quantités suffisantes à la fois dans les versions anglaise et espagnole quand c'est nécessaire, afin de répondre sans interruption aux besoins des employeurs auto-assurés en vertu de la loi sur la rémunération des travailleurs conformément au présent paragraphe, et doit  fournir cette information aux employeurs auto-assurés.