Kansas

HOUSE BILL No. 2140

AN ACT designating English as the official language of the state of Kansas and concerning its use by state agencies and political or taxing subdivisions.

Be it enacted by the Legislature of the State of Kansas:

Section 1.

(a) English shall be designated as the official language of the state of Kansas.

(b) The official language is designated as the language of any official public document or record and any official public meeting:

1)  An official public document or record is any document officially compiled, published or recorded by the state including deeds, publicly probated wills and any other document or record required to be kept open for public inspection pursuant to the open records act.

(2) An official public meeting is any meeting required to be open pursuant to K.S.A. 75-4317 et seq., and amendments thereto.

(c)  Except as otherwise provided by law, no state agency or political or taxing subdivision of the state shall be required to provide any documents, information, literature or other written materials in any language other than English. Nothing shall prohibit state agencies or political or taxing subdivisions from:

(1) Publishing any official public document or record in languages other than English at their discretion, so long as the document or record is also published in English; or

(2) permitting a person who does not speak English to speak or communicate at an official public meeting with the assistance of an interpreter.

Section 2.

A state agency or political or taxing subdivision, or its officers or employees, may use a language other than the English language to:

(a) Provide information orally to individuals in the course of delivering services to the general public;

(b) comply with federal law;

(c) protect the public health or safety;

(d) protect the rights of parties and witnesses in a civil or criminal action in a court or in an administrative proceeding;

(e) provide instruction in foreign and native American language courses;

(f) provide instruction designed to aid students with limited English proficiency so they can make a timely transition to use of the English language in the public schools;

(g) promote international commerce, trade or tourism;

(h) use terms of art or phrases from languages other than the English language in documents;

(i) provide signage and documents in braille; and

(j) communicate in American Sign Language.

Section 3.

This act shall not be construed in any way to infringe upon the rights of citizens under the constitution of the state of Kansas or the constitution of the United States in the use of language in any private activity. No agency or officer of the state or any political or taxing subdivision of the state may place any restrictions or requirements regarding language usage in any business operating in the private sector other than official documents, forms, submissions or other communications directed to government agencies and officers, which communications shall be in the common language as recognized in this act.

Section 4.

This act may not be construed in any way to limit the use of any other language by a tribal government of native Americans located in the state of Kansas. A school district and a tribe, by mutual agreement, may provide for the instruction of students that recognizes the cultural identity of native American children and promotes the use of a common language for communication.

Section 5.

Nothing in this act shall diminish or expand any existing rights under the laws of Kansas or the United States relative to services or materials provided by the government of Kansas in any language other than English.

Section 6.

The state of Kansas recognizes the importance of establishing and actively promoting English language classes, English language training or citizenship classes for non-native speakers. The local entity designated by the state board of regents to offer such services shall seek the assistance of local political subdivisions, community-based agencies and organizations, migrant worker groups, refugee resettlement programs, schools, churches and others in making non-native speakers aware of the availability of such classes and training and ensuring their continuation and expansion.

Section 7.

The provisions of this act are severable and any provision held invalid shall not affect or impair any of the remaining provisions of this act.

Section 8.

This act shall take effect and be in force from and after its publication in the statute book.

PROJET DE LOI DE LA CHAMBRE no 2140

LOI désignant l'anglais comme langue officielle de l'État du Kansas et concernant son usage par les agences et subdivisions politiques ou fiscales de l'État.

Il est décrété par la Législature de l'État du Kansas :

Paragraphe 1^er

(a) L'anglais est désigné comme la langue officielle de l'État du Kansas.

(b) La langue officielle est désignée comme la langue de tout document ou registre public officiel et de toute assemblée publique officielle :

(1) Un document ou registre public officiel correspond à tout document officiellement compilé, publié ou enregistré par l'État y compris les actes, testaments publiquement homologués et tout autre document ou registre exigé pour être tenu accessible à des fins d'inspection publique, conformément à la Loi obligeant à rendre les dossiers accessibles.

(2) Une assemblée publique officielle correspond à toute assemblée exigée pour être accessible, conformément au par. 75-4317 et suivantes des Lois annotées du Kansas et de ses amendements. 

(c) À l'exception des dispositions prévues par la loi, il ne sera exigé de la part d'aucune agence politique ou subdivision fiscale de l'État de fournir des documents, de l'information, de la documentation ou d'autres textes écrits dans une autre langue que l'anglais. Rien n'interdira aux agences de l'État ou à l'une des ses subdivisions politiques ou fiscales de :

(1) publier un document ou un registre officiel public dans d'autres langues que l'anglais à leur discrétion, dans la mesure où le document ou le registre est également publié en anglais; ou

(2) d'autoriser à une personne qui ne parle pas l'anglais de s'exprimer ou de communiquer lors d'une assemblée officielle publique avec l'aide d'un interprète.

Paragraphe 2

Une agence politique ou une subdivision fiscale de l'État, ses fonctionnaires ou ses employés peuvent employer une autre langue que l'anglais pour:

(a) donner de l'information orale aux citoyens lors de la prestation de services au grand public;

(b) respecter une la loi fédérale;

(c) protéger la santé publique ou par sécurité;

(d) protéger les droits des parties et des témoins dans une cause civile ou criminelle dans un tribunal ou dans une procédure administrative;

(e) dispenser l'instruction dans des cours de langue étrangère et des cours aux autochtones américains;

(f) dispenser l'instruction destinée à aider les étudiants dont les connaissances sont limitées en anglais et par conséquent effectuer une transition adéquate vers l'usage de la langue anglaise dans les écoles publiques;

(g) promouvoir le commerce international, les affaire ou le tourisme;

(h) employer des termes ou expression dans les arts ou dans d'autres langues que l'anglais dans des documents;

(i) prévoir la signalétique et les documents en braille; et

(j) communiquer dans la langue des signes américaine.

Paragraphe 3

La présente loi ne doit pas être interprétée de façon à enfreindre les droits des citoyens en vertu de la Constitution de l'État du Kansas ou de la Constitution des États-Unis dans l'usage d'une langue dans une activité privée. Aucune agence ou aucun fonctionnaire de l'État ou d'une de ses subdivisions politiques ou fiscales ne peut imposer des restrictions ou des exigences quant à l'usage d'une langue dans une affaire réservée au secteur privé; les documents autres que officiels, les formulaires, les soumissions ou d'autres communications qui sont adressés aux agences du gouvernement et aux fonctionnaires, dont les communications doivent être dans la langue commune tel qu'il est reconnu dans la présente loi acte.

Paragraphe 4

La présente loi ne peut être interprétée de façon à limiter l'usage d'une autre langue par un gouvernement tribal amérindien établi dans l'État du Kansas. Un district scolaire et une tribu, par accord mutuel, peuvent prévoir l'instruction des élèves reconnaissant l'identité culturelle des enfants amérindiens et promouvant l'usage d'une langue commune de communication.

Paragraphe 5

Rien dans la présente loi ne doit diminuer ni accroître des droits existants en vertu des lois du Kansas ou des États-Unis quant aux services ou aux documents fournis par le gouvernement du Kansas dans une autre langue que l'anglais.

Paragraphe 6

L'État du Kansas reconnaît l'importance d'établir et de favoriser activement des classes d'anglais, la formation en anglais ou les classes de citoyens pour des personnes de langue maternelle étrangère. L'entité locale désignée par le conseil d'État des régents pour offrir ces services devra chercher assistance grâce à des subdivisions politiques locales, aux agences et organismes communautaires, aux groupes de travailleurs immigrants, aux programmes de réinstallation des réfugiés, aux écoles, églises et autres dans la formation de locuteurs allochtones conscients de la disponibilité et la formation de ces classes et de l'assurance de leur poursuite et de leur expansion.

Paragraphe 7

Les dispositions de la présente loi sont distinctes et aucune disposition reconnue comme invalide n'affectera ou ne détériorera chacune des autres dispositions de la loi.

Paragraphe 8

La présente loi entre en vigueur et au moment de sa publication dans les Lois annotées du Kansas.