 |
| État de l'Iowa |
|
Iowa
(USA)
|
Capitale: Des Moines
Population: 2,9 millions (2004)
Langue officielle: anglais (de jure)
Groupe majoritaire: anglais (94,1 %)
Groupes minoritaires: espagnol (2,9 %), allemand (0,6 %),
français
(0,2 %), serbo-croate (0,2 %), vietnamien (0,2 %), chinois (0,1 %),
lao (0,1 %), coréen, arabe (0,3 %), filipino, japonais, italien, hindi,
etc.
Système politique: État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue):
aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1857 modifiée en
1998
Lois linguistiques: quelques lois sectorielles dans le
Iowa
Code ; Loi sur la réaffirmation de l'anglais de l'Iowa (Iowa
English Language Reaffirmation Act) de 2001 ; Loi relative à la
langue des actes officiels du gouvernement (Government Official
Action Language Act) de 2002. |
1 Situation générale
|
|
L'Iowa est un État d'une superficie de
145 791 km² situé au centre des États-Unis, situé dans les Grandes
Plaines, bordé à l’est par le Wisconsin et l’Illinois, au sud par le
Missouri, à l’ouest par le Nebraska et le Dakota du Sud et au nord par le
Minnesota. La capitale de l’État est Des Moines (196 093), mais les villes
principales sont Cedar Rapids (122 542), Davenport (97 512), Sioux City
(83 876), Waterloo, Iowa City, Council Bluffs et Dubuque. Le terme Iowa
est tiré d'un mot amérindien signifiant «c'est le lieu» ou «la belle
terre». C'est le 29e État de l'Union
(1846). En 2000, cet État comptait une
population totale de 2,9 millions d'habitants (US Census Bureau), dont
l'anglais était la langue maternelle pour 94,1 % de la population
(individus de cinq ans et plus). Ainsi, à peine 6 % des citoyens de l'Iowa
parlaient une autre langue que l'anglais. L'espagnol venait en seconde
place avec 2,9 % des locuteurs, suivi de l'allemand (0,6 %), du français
(0,2 %), du serbo-croate (0,2 %), du vietnamien (0,2 %), du chinois (0,1 %),
du lao (0,1 %), du coréen, de l'arabe (0,3 %), du filipino, du japonais,
de l'italien, de l'hindi, etc. |
| Langues de
l'Iowa (US Census Bureau 2000) |
Population
(5 ans et plus) |
% |
| Anglais |
2 578 475 |
94,1 % |
|
Espagnol |
79 490 |
2,9 % |
| Allemand |
17 260 |
0,6 % |
| Français (incluant
cajun et créole) |
7 475 |
0,2 % |
| Serbo-croate |
6 450 |
0,2 % |
| Vietnamien |
6 180 |
0,2 % |
| Chinois |
5 195 |
0,1 % |
| Lao |
3 940 |
0,1 % |
| Coréen |
2 495 |
0,0 % |
| Langues
africaines |
1 135 |
0,0 % |
| Arabe |
2 055 |
0,0 % |
| Tagalog (filipino) |
1 455 |
0,0 % |
| Japonais
|
1 235 |
0,0 % |
| Italien |
1 205 |
0,0 % |
| Hindi |
1 185 |
0,0 % |
|
Toutes autres langues |
22 270 |
0,8
% |
|
Total |
2 738 500 |
100 % |
2 Bref
historique
La région était peuplée par des Indiens Illinois et Iowas
lorsque les explorateurs français Jacques Marquette et Louis Jolliet l’ont
explorée en 1673. De 1682 à 1803, l'Iowa a fait partie de la
Grande Louisiane. La première colonie permanente ne
fut fondée qu’en
1788 par le Canadien français Julien Dubuque. En 1803, la région a été cédée par
la France aux États-Unis, dans le cadre de l’achat de la Louisiane, et a
successivement fait partie des territoires de la Louisiane (1805-1812), du
Missouri (1812-1821), du Michigan (1834-1836) et du Wisconsin (1836-1838). En
1808, le gouvernement fédéral a fondé Fort Madison ; toutefois, la garnison a dû
se retirer en 1813 en raison de l’hostilité des Amérindiens.
Ainsi, la colonisation
américaine n’a vraiment commencé qu’à partir de la seconde moitié du
XIXe siècle. Les villes
se sont alors rapidement développées (Dubuque, Davenport, Burlington, etc.). Constitué
en territoire autonome en 1838, l’Iowa a intégré l’Union le 28 décembre 1846, en
tant que 29e État américain; la ville de Des Moines est devenue la capitale
de l'État seulement en 1857.
Fortement opposé à l’esclavagisme, l’Iowa a soutenu le Nord pendant
la guerre de Sécession.
Le développement de l’État s’est accéléré avec la construction des chemins de
fer, l’Iowa devenant rapidement une riche région agricole. Durement frappée par
la crise des années trente, l’économie de l’État
a retrouvé la prospérité lors de la Seconde Guerre mondiale. En
1993, la région a été déclarée zone sinistrée après les crues dévastatrices du
Mississippi et du Missouri.
3 La politique linguistique
Il est possible de dégager la politique linguistique à
partir des textes de l'Iowa Code. Les textes juridiques ayant trait à la
langue ne sont pas nécessairement nombreux, mais certains sont significatifs
parce qu'ils portent sur le statut de la langue anglaise dans cet État.
3.1 Le statut de l'anglais
Il n'existe aucune
disposition linguistique dans la Constitution de 1857, modifiée en 1998.
Cependant, l'État a adopté en 2001 une loi linguistique assez particulière: la
Loi sur la réaffirmation de l'anglais de l'Iowa
(ou Iowa English Language Reaffirmation Act of 2001). Dans cette loi,
l'anglais est déclaré langue officielle de l'État:
|
Article 1
Nouvel article
1.18 RÉAFFIRMATION DE L'ANGLAIS
DE L'IOWA
1. L'Assemblée
générale de l'État de l'Iowa considère et déclare ce qui suit :
a. L'État de
l'Iowa est constitué d'individus d'origines ethniques, culturelles et
linguistiques différentes. L'État de l'Iowa encourage l'assimilation des
citoyens de l'Iowa dans la riche culture de l'Iowa.
b. Partout dans l'histoire de l'Iowa et des États-Unis, le fil
commun liant ensemble des individus de diverses origines a été la langue
anglaise.
c. Parmi les pouvoirs réservés à chaque État, il y a le pouvoir
de déclarer l'anglais comme langue officielle de l'État et aussi de
promouvoir la langue anglaise dans l'État, conformément aux
prescriptions prévues dans la Constitution des États-Unis et dans les
lois de l'État.
2. Pour encourager
chaque citoyen de cet État à devenir plus compétent en anglais, ce qui
facilite ainsi sa participation dans les activités économiques, politiques
et culturelles de cet État et des États-Unis, l'anglais est par la
présente déclaré la langue officielle de l'État de l'Iowa. |
L'Assemblée générale de l'Iowa a adopté certains ajouts
qui sont venus préciser plusieurs dispositions relativement au statut de la
langue anglaise. Cette modification au Code de l'Iowa, entrée en vigueur
au 1er juillet 2004, précise les cas où les prescriptions relatives à la langue
officielle ne n'appliquent pas:
|
Iowa Code
Section 1.
New Section.
1.18 OFFICIAL LANGUAGE OF STATE.
The official language of the state shall be the English language and
all official proceedings, records, and publications shall be in the
English language. This English language requirement shall not apply
to communications intended for persons who are deaf or blind. The
requirements of this section establishing English as the official language
of the state shall not apply to any of the following:
1. To public employees in the oral or verbal, as opposed to
written, performance of government business if necessary
for effective communications.
2. To instruction in foreign language classes.
3. To instruction designed to aid students with limited English
proficiency.
4. When deemed to interfere with the needs of the judicial
system.
5. When public health, safety, and emergency services require the
use of other languages.
6. To the promotion of international commerce and tourism.
7. To any oral or written communications, examinations, or
publications produced or utilized by a driver's license station, provided
public safety is not jeopardized.
8. To personal communications relating to students. Such
communications may be in a language other than English if a
non-English language is necessary for effective communications.
9. To any publication of any division of the department of human
rights. Written material produced by the divisions of the department
of human rights relating to any matter within the scope of their authority
may be published in any language necessary to effectively communicate with
the intended recipients of the material.
10. To communications by any state agency required to be made for
purposes of compliance with federal law, regulations, or requirements.
11. To any communications relating to the bureau of refugee
services in the department of human services.
|
Code de l'Iowa
(en vigueur au 1er
juillet 2004) Paragraphe
1
Nouveau paragraphe
1.18 LANGUE OFFICIELLE DE L'ÉTAT
La langue officielle de l'État est l'anglais et toutes les procédures
officielles, les registres et les publications sont en anglais. Cette
prescription de la langue anglaise ne s'applique pas aux communications destinées
aux personnes souffrant de surdité ou de cécité. Les prescriptions du présent
paragraphe proclamant l'anglais comme langue officielle de l'État ne
s'appliquent pas à chacun des cas suivants :
1. Aux fonctionnaires à l'oral ou de façon verbale, par opposition à
l'écrit, dans l'exécution des affaires du gouvernement si c'est nécessaire
pour assurer des communications efficaces.
2. Pour l'enseignement dans les cours de langue étrangères.
3. Pour l'enseignement conçu pour aider les élèves avec des
connaissances limitées en anglais.
4. Quand il est considéré comme s'interposant aux nécessités du
système juridique.
5. Quand la santé et la sécurité publique, ainsi que les services
d'urgence exigent l'usage d'autres langues.
6. Pour la promotion du commerce international et du tourisme.
7. Pour toute communication orale ou écrite, tout examen ou toute
publication produite ou utilisée par un poste de permis de conduire,
pourvu que la sécurité publique ne soit pas mise en danger.
8. Pour les communications personnelles relatives aux étudiants. Ces
communications peuvent être dans une langue autre que l'anglais si une
langue autre que l'anglais est nécessaire pour des communications efficaces.
9. Pour toute publication d'une
unité du
Département des droits de l'homme. Les documents écrits produit par les
unités du Département des droits de l'homme touchant une
question dans les limites de leur autorité peuvent être publiés dans toute langue nécessaire
pour communiquer efficacement avec les destinataires
des documents.
10. Pour les fins de communication
exigées de la part d'une agence de l'État pour
des buts en conformité avec la législation fédérale, les
règlements ou les nécessités.
11. Pour toute communication
concernant le bureau des services
aux réfugiés au Département des services humains.
|
Par ailleurs, l'État a adopté également un projet de loi (no
LSB 2891HH 79 du 19 juin 2002) pour appuyer l'idéologie du groupe de
pression English Plus. Rappelons que ce groupe demeure l'un des
rares organismes du genre à appuyer le multilinguisme aux États-Unis. Jusqu'ici,
outre l'Iowa (2002), seuls les États
du Rhode Island (1992), du Nouveau-Mexique (1989), de l'Oregon
(1989) et de Washington (1989) ont préféré la politique d'English
Plus.
Un nouvel article du Code de l'Iowa
ajoute une disposition au chapitre Ier du Code,
qui déclare que l'anglais est la langue première de l'État de
l'Iowa, mais encourage également l'apprentissage de plusieurs langues
auprès des citoyens de l'État. Soulignons que ce nouvel article interdit
la promulgation dans le Code de l'Iowa d'une langue qui empêcherait le droit d'un citoyen de
voter, qui violerait les droits civils d'un citoyen, qui favoriserait l'interférence gouvernementale dans
les activités privées et la liberté commerciale ou qui causerai le mésentente
sociale:
|
Section 1.
New Section.
1.18 ENGLISH PLUS AFFIRMATION.
1. The general assembly of the state of Iowa finds and declares the
following:
a. English is and will remain the primary language of the state of Iowa,
and all members of the state recognize the
importance of English to state life, individual accomplishment, and
personal enrichment.
b. Many United States citizens have native languages other than English,
including many languages indigenous to the North
American continent, and many members of society have not had an equal
opportunity to learn English.
c. The ability to communicate in English and other languages has promoted
and can further enhance Iowa's economic, political, and cultural vitality,
and contributes to
the state's productivity and nationwide competitiveness.
d. Fundamental values and state and national documents ensure tolerance
and respect for diversity and guarantee all
persons equal protection under the law.
e. A need exists for a vastly expanded network of facilities for
comprehensive English language instruction and services to ensure that all
persons in the state have the
ability to exercise the rights and responsibilities of full participation
in society. A need exists to offer English as a
primary language in classes at Iowa community colleges, state universities,
and public schools.
f. A need exists to foster multiple language skills among all people in
the state in order to promote Iowa's position in
the world marketplace and to strengthen Iowa's conduct of relations with
other countries.
g. A need exists to endorse the concept of English Plus in order to
promote public civility and the fundamental values
and objectives of society.
2. Laws containing restrictionist language shall not be enacted in Iowa
that will impede a citizen's right to vote,
infringe on a citizen's civil rights, foster governmental interference in
private activity and free commerce, or cause
social disunity.
[...] |
Paragraphe 1
Nouveau paragraphe
1.18 AFFIRMATION POUR
ENGLISH PLUS
1. L'Assemblée générale de l'État de l'Iowa considère et déclare ce
qui suit :
a. L'anglais est et reste la langue
première de l'État de l'Iowa et tous
les membres de l'État reconnaissent l'importance de l'anglais pour la
réalisation de leur vie nationale et individuelle et leur
enrichissement personnel.
b. De nombreux citoyens des États-Unis ont des langues maternelles
autres que l'anglais, ce qui comprend beaucoup de langues autochtones du
continent nord-américain et beaucoup de membres d'une société qui n'ont pas eu
une chance égale d'apprendre l'anglais.
c. La capacité de communiquer en anglais et d'autres langues a
favorisé et
peut augmenter davantage la vitalité économique, politique et culturelle
de l'Iowa, et contribue à la productivité de l'État et la compétitivité
concernant l'ensemble du pays.
d. Les valeurs fondamentales et
les documents nationaux et ceux de l'État assurent
la tolérance et le respect dans la diversité, et garantissent à tous une
protection égale devant la loi.
e. Il existe un besoin pour un réseau
très étendu d'équipements dans l'enseignement complet de la langue
anglaise et des services
pour assurer que toutes les personnes dans l'État ont la capacité d'exercer leurs droits et leurs responsabilités
en pleine
participation dans la société. Il existe un besoin pour offrir l'anglais comme langue première dans
les collèges communautaires de l'Iowa, les universités de l'État et les
écoles publiques.
f. Il existe un besoin pour favoriser
les multiples habiletés linguistiques parmi tous les citoyens de l'État pour promouvoir la
situation de
l'Iowa sur le marché international et renforcer la conduite de l'Iowa dans
ses relations avec
d'autres pays.
g. Il existe un besoin pour
soutenir le concept d'English Plus afin de
promouvoir la civilité publique et les valeurs fondamentales et les objectifs de
la société.
2. Les lois contenant les restrictions linguistiques ne seront pas
décrétées en Iowa pour empêcher le droit d'un citoyen de voter, enfreindre les droits civils d'un citoyen, favoriser l'interférence
gouvernementale dans la vie privée et la liberté commerciale ou causer la
mésentente sociale.
[...] |
3.2 L'Administration publique
Étant donné que l'anglais est, de jure, la langue
officielle de l'État, toute l'Administration fonctionne dans cette langue. Le
paragraphe 618.1 du Code de l'Iowa confirme cette façon de faire:
|
§
618.1
Publications in English.
All notices, proceedings, and other matter whatsoever, required by law or
ordinance to be published in a newspaper, shall be published only in the
English language and in newspapers published wholly predominantly in the
English language.
|
§
618.1
Publications en anglais
Tous les avis, toutes les
procédures et toute autre matière exigée
conformément à une loi ou une ordonnance et destinés à être publiés dans un journal
doivent être diffusés seulement en anglais et dans des journaux publiés
en général entièrement en anglais.
|
D'ailleurs, le paragraphe 3 de l'article 1 de
la Loi sur la réaffirmation de l'anglais de l'Iowa
(Iowa English Language Reaffirmation Act) précise les mêmes
paramètres:
|
§
3. Except as
otherwise provided for in subsections 4 and 5, the English language shall
be the language of government in Iowa. All official documents,
regulations, orders, transactions, proceedings, programs, meetings,
publications, or actions taken or issued, which are conducted or regulated
by, or on behalf of, or representing the state and all of its political
subdivisions shall be in the English language. |
§
3. Sauf pour ce qui
est prévu aux alinéas 4 et 5, l'anglais est la langue de gouvernement de
l'Iowa. Tous les documents officiels, ainsi que les règlements,
ordonnances, transactions, procédures, programmes, réunions, publications
ou des actions prises ou projetées, qui sont entrepris ou réglementés par
ou au nom de l'État et de toutes ses subdivisions politiques, sont en
anglais. |
En vertu de la Loi relative à la langue des
actes officiels du gouvernement de 2002, les prescriptions
relatives à l'emploi de l'unilinguisme anglais de la part du gouvernement ou de
ses fonctionnaires ne s'appliquent pas dans de nombreux cas:
|
Section 1
[...]
§
2. This section shall not apply to:
a. The teaching of languages.
b. Requirements under the federal Individuals with Disabilities Education
Act.
c. Actions, documents, or policies necessary for trade, tourism, or
commerce.
d. Actions or documents that protect the public health and safety.
e. Actions or documents that facilitate activities pertaining to compiling
any census of populations.
f. Actions or documents that protect the rights of victims of crimes or
criminal defendants.
g. Use of proper names, terms of art, or phrases from languages other than
English.
h. Any language usage required by or necessary to secure the rights
guaranteed by the Constitution and laws of the United States of America or
the
Constitution of the State of Iowa.
i. Any oral or written communications, examinations, or publications
produced or utilized by a driver's license station, provided public safety
is
not jeopardized except that examinations for commercial driver's licenses
shall be given only in the English language.
§
3. Nothing in this section shall be construed to do any of the following:
a. Prohibit an individual member of the general assembly or officer of
state government, while performing official business, from communicating
through any medium with another person in a language other than English,
if that member or officer deems it necessary or desirable to do so.
b. Limit the preservation or use of Native American languages, as defined
in the federal Native American Languages Act of 1992.
c. Disparage any language other than English or discourage any person from
learning or using a language other than English.
|
Paragraphe
1 [...]
§
2. Le présent paragraphe ne s'applique pas :
a. À l'enseignement des langues.
b. Aux prescriptions en vertu de la Loi sur l'éducation aux
particuliers et aux handicapés du gouvernement fédéral.
c. Aux actes, documents ou politiques jugées nécessaires pour les
affaires, le tourisme ou
le commerce.
d. Aux actes ou documents qui protègent la santé et la sécurité publique.
e. Aux actes ou documents qui facilitent les activités se rapportant
à la compilation d'un recensement de population.
f. Aux actes ou documents qui protègent les droits des victimes ou
des accusés d'un acte criminel.
g. À l'usage des noms propres, des termes artistiques ou d'expressions
provenant d'autres
langues que l'anglais.
h. À toute utilisation d'une langue exigée ou rendue nécessaire pour
garantir les droits prévus par la Constitution et les lois des
États-Unis d'Amérique ou par la
Constitution de l'État de l'Iowa.
i. Aux communications orales ou écrites, aux examens ou aux
publications produites ou utilisées par un poste de permis de conduire,
pourvu que la sécurité publique ne soit pas mis en danger, sauf que les
examens pour les permis de conduire relatifs au commerce sont donnés seulement en
anglais.
§
3. Rien dans le présent paragraphe
ne peut être interprété pour ce qui suit:
a. Interdire à un membre de l'Assemblée
générale ou à un fonctionnaire du
gouvernement de l'État, alors qu'il exerce ses fonctions officielles, de
communiquer par n'importe quel moyen avec une autre personne dans une langue
autre que l'anglais, si ce membre ou ce fonctionnaire considère qu'il est nécessaire ou
préférable d'agir ainsi.
b. Limiter la préservation ou l'usage des langues amérindiennes,
tel qu'il est défini dans la Loi sur les langues amérindiennes de
1992 du gouvernement fédéral.
c. Dénigrer une langue autre que l'anglais ou décourager
une personne d'apprendre ou d'employer une langue autre que
l'anglais.
|
Autrement dit, la législation de l'Iowa prescrit l'emploi
de l'anglais, mais autorise le recours aux autres langues de façon à ne pas
nuire à l'enseignement des langues étrangères, aux affaires, au tourisme et au
commerce, à la sécurité et la santé publique, aux droits des victimes ou
des accusés d'un acte criminel, à l'Usage des noms propres et à toute utilisation d'une langue exigée ou
rendue nécessaire pour
garantir les droits précisés par la Constitution et les lois des
États-Unis ou de la
Constitution de l'Iowa.
3.3 La justice
La langue de la justice est l'anglais, mais des
dispositions sont prévues pour les individus qui ne comprennent ni ne parlent la
langue officielle. Le règlement 14.1 des Règlements judiciaires de l'Iowa
(Iowa Court Rules), mis à jour en date du 16 septembre 2004, permet le recours
aux interprètes:
|
CHAPTER 14 Rule 14.1
Appointment of interpreter.
On motion of a party or on its own
motion the court shall appoint an interpreter whenever the court finds
that services of an interpreter are reasonably necessary to ensure
complete and accurate communication with a party or witness. After
selecting a competent interpreter, the court shall enter an order
appointing the interpreter and setting the level of compensation for the
interpreter. Where the proceedings are complex or lengthy, the court may,
in its discretion, appoint more than one interpreter. |
CHAPITRE XIV
Règlement 14.1
La nomination des interprètes
À la demande d'une partie ou de sa
propre initiative, la cour nomme un interprète chaque fois qu'elle
constate que les services d'un interprète sont modérément indispensables
pour assurer une communication complète et précise à l'égard d'une partie
ou d'un témoin. Après avoir choisi un interprète compétent, la cour
ordonne une procuration pour nommer l'interprète et déterminer son échelon
de rémunération. Lorsque la procédure est longue ou complexe, la cour,
selon son discernement, peut nommer plus d'un interprète. |
Les interprètes judiciaires dûment attestés par l'État,
ceux inscrits sur la liste officielle, doivent posséder une maîtrise générale de
deux langues et la capacité d'interpréter rapidement, complètement et avec
précision les mots utilisés d'une langue à autre, et être capables d'interpréter
verbalement d'une langue à un autre les documents écrits. Les interprètes quoi
ne travaillent que de façon orale ne sont pas dans l'obligation de subir un
examen de compétence linguistique, mais doivent convaincre le juge de leur
maîtrise de l'anglais et d'une autre langue. Il s'agit là des interprètes
judiciaires «non attestés» qui n'ont pas atteint les exigences pour être
reconnus («certifiés») par le règlement 14.2 (3).
La législation (Code de l'Iowa) en vigueur prévoit aussi
des mesures lors des arrestations ou des interrogatoires par des agents de la
paix (policiers). C'est l'agent de la paix qui juge que la personne en état
d'arrestation ou interrogée ne peut ni parler ni comprendre l'anglais:
|
Section 1.
New Section.
§
804.32 Arrest or Questioning of
non-English-Speaking Person – Use of Interpreters – Fee.
1. When a person is questioned, detained for questioning, or arrested for
alleged commission of a public offense and there is reason to believe that
the person cannot speak or understand the English language, the peace
officer making the arrest or taking the person into custody or any other
officer detaining or questioning the person all determine if the person
cannot speak or understand the English language. If the officer so
determines, the officer may procure, but shall procure prior to commencing
any custodial interrogation of a person, an interpreter qualified under
the rules adopted by the supreme court under section 622A.7. The
interpreter shall interpret the officer's warnings of constitutional
rights and protections and all other warnings, statements, and questions
spoken or written by any officer, attorney, or other person present and
all statements and questions communicated in the foreign language by the
person who cannot speak or understand the English language.
[...] |
Article 1
Nouveau paragraphe
§
804.32 Arrestation ou interrogatoire
des non-anglophones - usage d'interprètes - honoraires
1. Quand une personne est interrogée, détenue pour interrogation ou
arrêtée pour avoir présumée violé la loi et qu'il n'y a aucune
raison de croire que cette personne ne peut ni parler ni comprendre l'anglais, l'agent
de la paix qui procède à l'arrestation, à la garde de
la personne, à toute autre forme de détention ou d'interrogatoire détermine si la personne ne peut
parler ni comprendre l'anglais. Si l'agent de la paix juge que c'est le
cas, il peut recourir, mais avant le commencement de
l'interrogatoire, à un interprète
qualifié en vertu des règles adoptées par la Cour suprême conformément au
paragraphe
622A.7. L'interprète traduit les avis de l'agent de la paix au sujet des droits constitutionnels, des protections et
de tous les autres
avis ou déclarations et questions, tant à l'oral qu'à l'écrit, de la part
d'un agent, d'un avocat ou de toute autre
personne présente et toutes les déclarations et questions communiquées
dans une langue
étrangère à la personne qui ne peut ni parler ni comprendre l'anglais.
[...] |
3.4 L'éducation
La langue d'enseignement dans les écoles publiques et
privées est l'anglais. Cependant, conformément à la législation fédérale, l'État
de l'Iowa prévoit une éducation bilingue aux enfants qui ne maîtrisent pas
encore l'anglais. Techniquement, l'éducation bilingue suppose un enseignement en
deux langues, généralement l'espagnol et l'anglais. Dans une première phase, le
système prévoit des stratégies pédagogiques correspondant soit à l'enseignement
dans la langue maternelle de l'élève, soit à une immersion destinée à former des
élèves bilingues. L'État de l'Iowa considère qu'un enfant qui peut lire dans sa
langue maternelle et possède quelques notions en anglais apprendra à lire en
anglais plus rapidement qu'un enfant qui est plongé sans préparation dans des
classes anglaises.
L'alinéa 1 du paragraphe 280.4 du Code de l'Iowa
explique ainsi l'idéologie pédagogique de l'enseignement bilingue:
|
Paragraphe 280.4
Limited English
proficiency -- weighting.
1. The medium of
instruction in all secular subjects taught in both public and nonpublic
schools shall be the English language, except when the use of a foreign
language is deemed appropriate in the teaching of any subject or when the
student is limited English proficient. When the student is limited English
proficient, both public and nonpublic schools shall provide special
instruction, which shall include but need not be limited to either
instruction in English as a second language or transitional bilingual
instruction until the student is fully English proficient or demonstrates
a functional ability to speak, read, write, and understand the English
language.
As used in this section, "limited
English proficient" means a student's language background is in a language
other than English, and the student's proficiency in English is such that
the probability of the student's academic success in an English-only
classroom is below that of an academically successful peer with an English
language background.
"Fully English proficient"
means a student who is able to read, understand, write, and speak the
English language and to use English to ask questions, to understand
teachers and reading materials, to test ideas, and to challenge what is
being asked in the classroom. |
Paragraphe 280.4
Compétence limitée en
anglais - indemnité
1. La langue
d'enseignement dans toutes les matières laïques apprises dans les écoles
publiques et privées est l'anglais, sauf quand l'usage d'une langue
étrangère est considéré approprié dans l'enseignement d'une matière ou
lorsque l'élève est de compétence limitée en anglais. Si l'élève est de
compétence limitée en anglais, les écoles publiques et privées dispensent
un enseignement particulier, qui comprend sans en être limité soit à
l'enseignement en anglais comme langue seconde soit à l'enseignement
transitoire bilingue avant que l'élève ne maîtrise entièrement l'anglais
ou démontre une capacité fonctionnelle de parler, lire, écrire et
comprendre l'anglais.
Tel qu'employé dans le
présent paragraphe, «compétent limité en anglais» désigne que la formation
linguistique d'un élève est dans une autre langue que l'anglais et sa
maîtrise est dans un anglais tel que la probabilité de réussite scolaire
dans une salle de classe de langue anglaise est en dessous d'un élève dont
la formation scolaire est couronnée de succès en raison de sa connaissance
de l'anglais.
«Entièrement compétent en
anglais» désigne un élève qui est capable de lire, comprendre, écrire et
parler l'anglais et employer cette langue pour poser des questions,
comprendre les enseignants et la lecture des documents, évaluer des idées
et contester ce qui est demandé dans la salle de classe. |
En Iowa, on peut compter environ 8000 élèves ayant de
droit de recevoir leur instruction en deux langues en vertu des programmes
d'éducation bilingue. C'est le Département de l'éducation de l'Iowa qui veille à
l'identification de ces élèves:
| Paragraphe
280.4
2. The department of
education shall adopt rules relating to the identification of limited
English proficient students who require special instruction under this
section and to application procedures for funds available under this
section. |
Paragraphe
280.4
2. Le Département de
l'éducation adopte des règlements au sujet de l'identification des
étudiants dont les compétences sont limitées en anglais, qui nécessitent
un enseignement particulier et des procédures de demande pour des fonds
disponibles prévus en vertu du présent paragraphe. |
L'État prévoit assumer les frais de cet enseignement pour
un maximum de trois années:
| Paragraphe
280.4
3. In order to
provide funds for the excess costs of instruction of limited English
proficient students above the costs of instruction of pupils in a regular
curriculum, students identified as limited English proficient shall be
assigned an additional weighting of twenty-two hundredths, and that
weighting shall be included in the weighted enrollment of the school
district of residence for a period not exceeding three years. However, the
school budget review committee may grant supplemental aid or modified
allowable growth to a school district to continue funding a program for
students after the expiration of the three-year period. |
Paragraphe
280.4
3. Pour fournir des
fonds relatives aux frais supplémentaires pour l'enseignement des élèves
maîtrisant de façon limitée l'anglais au-dessus des frais d'enseignement
des élèves dans un programme d'études régulier, il est assigné aux élèves
identifiés comme maîtrisant de façon limitée l'anglais une indemnité
complémentaire de vingt-deux centièmes et cette indemnité est comprise
dans l'inscription pondérée du district scolaire de résidence pendant une
période n'excédant pas trois ans. Cependant, le comité d'examen du budget
scolaire peut accorder une aide supplémentaire ou modifier la croissance
permise à un district scolaire pour continuer à financer un programme
destinés à ces élèves après l'expiration de la période de trois ans.
|
3.5 Les entreprises privées
L'État de l'Iowa est l'un des rares États américains à prévoir des
dispositions juridiques à l'égard des travailleurs non anglophones dans les
entreprises privées. En vertu du paragraphe 91 E.1 du Code de l'Iowa, si plus de
10 % des employés d'une entreprise sont des non-anglophones et parlent «la même langue non anglaise», l'employeur
doit prévoir un interprète disponible sur le lieu de travail pour chaque quart
de travail ou une personne dont la responsabilité première
est de servir comme agent de transmission pour les services à la
communauté. Lorsqu'un un interprète hispanophone est nécessaire, l'employeur choisit
un interprète dans la liste reconnue par le Département de
la main-d'oeuvre et extraite de la liste d'interprètes qualifiés de la Commission
des affaires latinos de l'État afin de servir les tribunaux et les entités
administratives de l'État.
|
CHAPTER 91E
NON-ENGLISH SPEAKING EMPLOYEES
Referred to in § 84A.5, 91.4
§
91E.1
Definitions.
As used in this chapter:
4. "Non-English speaking employee" means an employee who does not speak,
read, write, or understand English to the degree necessary for
comprehension of the terms, conditions, and daily responsibilities of
employment.
§
91E.2 Non-English speaking employees--employer obligations.
If more than ten percent of an employer's employees are non-English
speaking and speak the same non-English language, the employer shall
provide all of the following:
1. An interpreter available at the work site for each shift during which
non-English speaking employees are employed.
If a Spanish-speaking interpreter is needed, the employer shall select an
interpreter from a list of interpreters developed by the department of
workforce development, drawn from the Commission of Latino Affairs'
Statewide list of interpreters qualified to serve Iowa courts and
administrative agencies.
2. A person employed by the employer whose primary responsibility is to
serve as a referral agent to community services.
|
CHAPITRE 91 E
EMPLOYÉS NON ANGLOPHONES
Mentionné au § 84A.5, 91.4
§ 91E.1
Définitions
Tel qu'il est employé dans
le présent chapitre:
4. «Employé non anglophone»
désigne un employé qui ne parle, ni ne lit, écrit ou comprend l'anglais à
un degré nécessaire
pour la compréhension des termes, conditions et responsabilités
quotidiennes de son emploi.
§ 91E.2
Employés non anglophones - obligations de l'employeur
Si plus de dix pour cent des employés d'une
entreprise sont des non-anglophones et parlent la même langue non anglaise, l'employeur
prévoira ce qui suit:
1. Un interprète disponible sur le lieu de travail pour chaque quart de
travail
pendant lequel les employés non anglophones au travail.
Si un interprète hispanophone est nécessaire, l'employeur choisit
un interprète dans la liste d'interprètes reconnue par le Département de
la main-d'oeuvre et extraite de la liste d'interprètes qualifiés de la Commission
des affaires latinos de l'État afin de servir les tribunaux et les
entités administratives de l'État.
2. Une personne embauchée par une entreprise dont la responsabilité première
est de servir comme agent de transmission pour les services à la communauté.
|
Dans l'État de l'Iowa, seulement 6 % des citoyens parlent une
autre langue que l'anglais, dont la moitié est de langue espagnole. Néanmoins,
l'État offre certains services
dans l'administration, la justice et les écoles. L'État a même officiellement
appuyé la cause du groupe English Plus favorisant un certain bilinguisme
dans les écoles. Les
partisans des groupes de droite, tels que US
English, English Only, English First, English Plus et Save
Our Schools (SOS) pourraient plus difficilement faire une campagne anti-bilinguisme et gagner
la population à leur cause. La politique linguistique de l'Iowa (comme en
Illinois) correspond à
une politique sectorielle limitée à certains services bilingues et à l'éducation
bilingue. La politique de l'Iowa
témoigne ainsi d'une certaine ouverture et d'une tolérance dont on trouve peu
d'exemples aux États-Unis.
Dernière mise à
jour:
07 décembre, 2015
-
Amérique du Nord
-
