OFFICIAL CODE OF GEORGIA ANNOTATED

ARTICLE 4.
OFFICIAL STATE LANGUAGE

Section 50-3-100

Official language (1996)

(a) The English language is designated as the official language of the State of Georgia. The official language shall be the language used for each public record, as defined in Code Section 50-18-70, and each public meeting, as defined in Code Section 50-14-1, and for official Acts of the State of Georgia, including those governmental documents, records, meetings, actions, or policies which are enforceable with the full weight and authority of the State of Georgia.

(b) This Code section shall not be construed in any way to deny a person's rights under the Constitution of Georgia or the Constitution of the United States or any laws, statutes, or regulations of the United States or of the State of Georgia as a result of that person's inability to communicate in the official language.

(c) State agencies, counties, municipal corporations, and political subdivisions of this state are authorized to use or to print official documents and forms in languages other than the official language, at the discretion of their governing authorities. Documents filed or recorded with a state agency or with the clerk of a county, municipal corporation, or political subdivision must be in the official language or, if the original document is in a language other than the official language, an English translation of the document must be simultaneously filed.

(d) The provisions of subsection (a) of this Code section shall not apply:

(1) When in conflict with federal law;

(2) When the public safety, health, or justice require the use of other languages;

(3) To instruction designed to teach the speaking, reading, or writing of foreign languages;

(4) To instruction designed to aid students with limited English proficiency in their transition and integration into the education system of the state; and

(5) To the promotion of international commerce, tourism, sporting events, or cultural events.

CODE OFFICIEL ANNOTÉ DE LA GÉORGIE

ARTICLE 4
LANGUE OFFICIELLE DE L'ÉTAT

Paragraphe 50-3-100

Langue officielle (1996)

(a) La langue anglaise est désignée comme la langue officielle de l'État de la Géorgie. La langue officielle sera la langue employée pour les registres publics, tel que spécifié au paragraphe 50-18-70 du Code, et pour toute réunion publique, tel que défini au paragraphe 50-14-1 du Code, ainsi que pour les actes officiels de l'État de la Géorgie, incluant les documents gouvernementaux, les registres, les réunions, les actes; cette politique est exécutoire avec la pleine force et autorité de l'État de la Géorgie.

(b) Le présent paragraphe du Code de la Géorgie ne sera pas interprété de façon à nier les droits d'une personne se trouvant dans l'incapacité de communiquer dans la langue officielle, conformément à la Constitution de la Géorgie ou la Constitution des États-Unis ou de toute autre loi ou règlement des États-Unis ou de l'État de la Géorgie.

(c) Les agences de l'État, les comtés, les corporations municipales et les entités politiques de cet État sont autorisés à employer ou imprimer des documents officiels et des formulaires en d'autres langues que la langue officielle, à la discrétion des autorités administratives. Les documents classés ou enregistrés par une agence de l'État, par un employé de bureau d'un comté, d'une corporation municipale ou d'une entité politique doivent être dans la langue officielle ou, si l'original est dans une langue autre que la langue officielle, accompagnés d'une traduction anglaise devant être classés simultanément.

(d) Les dispositions de l'alinéa (a) du présent paragraphe du Code ne s'appliquent pas :

(1) Quand il existe une contradiction avec une loi fédérale;

(2) Quand la sécurité publique, la santé ou la justice exigent l'usage d'autres langues;

(3) À des des fins d'instruction pour apprendre la conversation, lecture ou l'écriture des langues étrangères;

(4) À des fins d'enseignement destiné à aider les élèves dont les compétences sont limitées en anglais dans leur transition et l'intégration au sein du système éducatif de l'État; et

(5) Pour promouvoir le commerce international, le tourisme, les événements sportifs ou culturels.

HR 357 - Spoken languages; policy of state (1995)

A RESOLUTION

Stating the public policy of this state with regard to the various languages spoken by the citizens; and for other purposes.

WHEREAS, English is and will remain the primary language of Georgia, and all members of our society recognize the importance of English to individual accomplishment and personal enrichment; and

WHEREAS, many Georgians have native languages other than English, including languages indigenous to this continent, and many members of our society have not had an equal opportunity to learn English; and

WHEREAS, the ability to communicate in English and other languages has promoted and can further enhance Georgian economic, political, and cultural vitality and contribute to our state's productivity and national and worldwide competitiveness; and

WHEREAS, "Official English" and other restrictive language legislation has the potential for eroding civil rights, fostering governmental interference in private activity and
free commerce, and causing social disunity.

NOW, THEREFORE, BE IT RESOLVED BY THE HOUSE OF REPRESENTATIVES that the members of this body find it to be the public policy of this state to fulfill the need:

(1) For a vastly extended network of facilities for comprehensive English language instruction and services to ensure all persons the ability to exercise the rights
and responsibilities of full participation;

(2) To foster multiple language skills among all of our people in order to promote our position in the national and world marketplaces and to strengthen the conduct of
foreign relations;

(3) To encourage the retention and development of a person's first language, to build upon the multiple language skills of all members of society, and to strengthen our commitment to cultural and democratic pluralism;

(4) To retain and strengthen the full range of language assistance policies and programs, including bilingual assistance, to ensure all members of society an equal
opportunity to exercise their rights and responsibilities in the electoral process, education, the legal system, social services, and health care;

(5) To reject the objectives and premises of "Official English" and promote the concept of "English Plus" to promote public civility and the fundamental values and
objectives of our society; and

(6) To defeat any legislative initiative on the federal, state, or local level which would mandate English as the official language and thereby restrict the civil rights, civil liberties, or equal opportunities of all persons, including persons with limited English proficiency.

BE IT FURTHER RESOLVED that the Clerk of the House of Representatives is authorized and directed to transmit an appropriate copy of this resolution to the public and the press.

HR 357 - Langues parlées; politique de l'État (1995)

RÉSOLUTION

Déclarant la politique publique de cet État en ce qui concerne les diverses langues parlées par les citoyens; et pour d'autres fins.

ATTENDU QUE l'anglais est et restera la première langue de la Géorgie et que tous les membres de notre société reconnaissent l'importance de l'anglais pour la réalisation individuelle et l'enrichissement personnel; et

ATTENDU QUE beaucoup de Géorgiens ont des langues maternelles autres que l'anglais, incluant des langues indigènes à ce continent et que beaucoup de membres de notre société n'ont pas eu de chances égales pour apprendre l'anglais; et

ATTENDU QUE la capacité de communiquer en anglais et en d'autres langues a promu et peut de plus augmenter la vitalité économique, politique et culturelle de la Géorgie, et contribuer à la productivité de notre État et à la compétitivité nationale et mondiale; et

ATTENDU QUE «l'anglais officiel» et d'autre législation linguistique restrictive a le potentiel pour l'érosion des droits civils, une incitation à l'interférence gouvernementale dans les activités privées et la liberté du commerce et une cause de division sociale.

PAR LA PRÉSENTE, PAR CONSÉQUENT, QU'IL SOIT DÉCIDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS que les membres de cette assemblée constatent que tel est la politique publique de cet État pour répondre au besoin :

(1) D'un réseau extrêmement prolongé d'aménagement pour l'enseignement complet de la langue anglaise et des services pour assurer à tous la capacité d'exercer leurs droits et leurs responsabilités dans une pleine participation;

(2) De favoriser les habiletés dans diverses langues parmi tous nos citoyens afin de promouvoir notre situation au sein des marchés nationaux et internationaux, et renforcer la gestion des relations extérieures;

(3) d'encourager la conservation et le développement de la langue maternelle d'un individu, de construire à partir des diverses habiletés linguistiques de tous les membres de la société et de renforcer nos obligations vers un pluralisme culturel et démocratique;

(4) De conserver et renforcer la gamme complète des politiques d'aide et des programmes linguistiques, y compris l'assistance bilingue, d'assurer à tous les membres de la société des chances égales pour exercer leurs droits et leurs responsabilités dans le processus électoral, en éducation, le système juridique, les services sociaux et les services médicaux;

(5) De rejeter les objectifs et les hypothèses de «l'anglais officiel» et de promouvoir le concept de «l'anglais plus» afin de favoriser le civisme public et les valeurs fondamentales, ainsi que les objectifs de notre société; et

(6) De faire échouer toute initiative législative au fédéral, à l'État ou au niveau local, qui proclamerait l'anglais comme langue officielle et limiterait ainsi les droits civils, les libertés civiques ou l'égalité des chances de tous les citoyens, y compris ceux ayant des connaissances limitées en anglais.

QU'IL SOIT DÉCIDÉ que le greffier de la Chambre des représentants est autorisé et amené à transmettre une copie appropriée de la présente résolution au public et à la presse.

Challenges for cause; hearing of evidence; when objection may be made

(a) When each juror is called, he shall be presented to the accused in such a manner that he can be distinctly seen.

(b) The state or the accused may make any of the following objections to the juror:

(1) That the juror is not a citizen, resident in the county;

(2) That the juror is under 18 years of age;

(3) That the juror is incompetent to serve because of mental illness or mental retardation, or that the juror is intoxicated;

(4) That the juror is so near of kin to the prosecutor, the accused, or the victim as to disqualify the juror by law from serving on the jury;

(5) That the juror has been convicted of a felony in a federal court or any court of a state of the United States and the juror's civil rights have not been restored; or

(6) That the juror is unable to communicate in the English language.

Sommations pour une cause; audition d'une preuve; objection devant être faite

(a) Lorsqu'un juré est appelé, il doit être présenté à l'accusé de telle sorte qu'il puisse être vu de façon pertinente.

(b) L'État ou l'accusé peut soulever chacune des objections suivantes au juré :

(1) Que le juré ne soit pas citoyen et résident dans le comté;

(2) Que le juré soit âgé de moins de 18;

(3) Que le juré soit incompétent pour servir en raison d'une maladie mentale ou d'une déficience intellectuelle, ou qu'il soit ivre;

(4) Que le juré soit trop près de la famille du procureur, de l'accusé ou de la victime pour se disqualifier conformément à la loi sur le jury;

(5) Que le juré ait été reconnu coupable d'un crime dans une cour fédérale ou de tout tribunal d'un État des États-Unis et que les droits civils du juré n'aient pas été rétablis; ou

(6) Que le juré soit incapable de communiquer en anglais.

Language to be used in arbitral proceedings; translation

(a) The parties are free to agree on the language or languages to be used in the arbitral proceedings. Failing such agreement, the arbitrators shall determine the language or languages to be used in the proceedings. This agreement or determination, unless otherwise specified therein, shall apply to any written statement by a party, any hearing, and any award, decision, or other communication by the arbitrators.

(b) The arbitrators may order that any documentary evidence shall be accompanied by a translation into the language or languages agreed upon by the parties or determined by the arbitrators.

Langue employée dans la procédure arbitrale; traduction

(a) Les parties sont libres de convenir de la langue ou des langues qu'elles veulent employer dans la procédure arbitrale. S'il n'y a pas d'accord à ce sujet, les médiateurs déterminent la langue ou les langues devant être employées lors de la procédure. Cet accord ou résolution, à moins qu'il n'en soit précisé autrement à ce sujet, doit s'appliquer à toute déclaration écrite par une partie, toute audition et toute sentence, toute décision ou toute autre communication de la part des médiateurs. 

(b) Les médiateurs peuvent ordonner que toute preuve documentaire soit accompagnée d'une traduction dans la langue ou les langues convenues par les parties ou décidées par les médiateurs.

Assisting electors who cannot read English or who have physical disabilities

(a) No elector shall receive any assistance in voting at any primary or election unless he or she is unable to read the English language or he or she has a disability which renders him or her unable to see or mark the ballot or operate the voting equipment or to enter the voting compartment or booth without assistance. A person assisting an elector shall identify himself or herself to a poll worker who shall record such information on the disabled elector's voter certificate showing that such person provided assistance in voting to such elector.

Les électeurs assistants qui ne peuvent pas lire l'anglais ou qui souffrent d'incapacité physique

(a) Aucun électeur ne peut recevoir une assistance lors du vote dans une primaire ou une élection, à moins qu'il ne soit incapable de lire l'anglais ou qu'il souffre d'une incapacité qui le rend incapable de voir ou de marquer son bulletin, de faire fonctionner l'équipement de votation, de pénétrer dans la section ou la cabine de vote sans aide. Une personne qui aide un électeur doit s'identifier elle-même à un travailleur d'élection qui enregistrera cette information sur le certificat de l'électeur invalide en montrant que cette personne a prêté assistance lors du vote de cet électeur.

Fraudulently allowing ballot, ballot card, or voting machine to be seen.

Any voter at any primary or election who:

[...]

(4) States falsely to any poll officer that because of his or her inability to read the English language or because of blindness, near-blindness, or other physical disability he or she cannot mark the ballot or ballot card or operate the voting machine without assistance

shall be guilty of a misdemeanor.

Bulletin de vote obtenu frauduleusement, carte de bulletin ou machine à voter devant être vue

Tout électeur à une primaire ou une élection qui:

[...]

(4) déclare faussement à un responsable de scrutin que, en raison de son incapacité à lire l'anglais ou de la cécité, une quasi-cécité ou toute autre incapacité physique, il ne peut pas marquer le bulletin ou la carte de bulletin ni faire fonctionner la machine à voter sans aide

sera coupable d'un méfait.

Qualifications of registrars and deputy registrars

(a) Members of the board of registrars shall be electors of the state and county in which they serve, and any deputy registrars shall be electors of the state. All registrars shall be able to read, write, and speak the English language. Municipal registrars shall be registered Georgia voters and shall be able to read, write, and speak the English language. Registrars and deputy registrars shall have never been convicted of a felony or of any crime involving fraud or moral turpitude, and the appointing authority shall be authorized to investigate the applicant's criminal history before making such appointment.

Qualifications des registraires et suppléants

(a) Les membres du conseil des registraires doivent être des électeurs de l'État et du comté dans lequel ils exercent leur fonction et tout supplément des registraires doit être un électeur de l'État. Tous les registraires doivent être capables de lire, écrire et parler l'anglais. Les registraires municipaux doivent être des électeurs enregistrés de la Géorgie et être capables de lire, écrire et parler l'anglais. Les registraires et les suppléants ne doivent jamais être reconnus coupables d'une infraction à la loi ou d'un crime impliquant la fraude ou la turpitude morale et l'autorité administrative est autorisée à enquêter sur l'histoire criminelle du requérant avant la fabrication d'une telle nomination.

Filing requirements

(a) A document must satisfy the requirements of this Code section and of any other Code section that adds to or varies these requirements to be entitled to filing by the Secretary of State.

(b) This chapter must require or permit filing the document in the office of the Secretary of State.

(c) The document must contain the information required by this chapter. It may contain other information as well.

(d) The document must be typewritten or printed.

(e) The document must be in the English language. A corporate name need not be in English if written in English letters or Arabic or Roman numerals, and the certificate of existence required of foreign corporations need not be in English if accompanied by a reasonably authenticated English translation.

[...]

Conditions de classement

(a) Tout document doit répondre aux conditions du présent paragraphe du Code et de tout autre qui ajouterait ou modifierait ces conditions, afin de pouvoir être classé par le secrétaire d'État.

(b) Le présent chapitre exige et permet de classer un document au bureau du secrétaire d'État.

(c) Le document doit contenir l'information exigée en vertu du présent chapitre. Il peut contenir aussi d'autres informations.

(d) Le document doit être tapé à la machine ou imprimé.

(e) Le document doit être rédigé en anglais. Il n'est pas nécessaire qu'une raison sociale soit rédigée en anglais si elle est écrite avec des lettres anglaises ou des chiffres arabes ou romains, et il n'est pas nécessaire que le certificat d'enregistrement des sociétés étrangères soit en anglais s'il est accompagné d'une traduction en anglais raisonnablement authentifiée pour le secrétaire d'État.

[...]

Filing requirements.

(a) A document shall satisfy the requirements of this section, and of any other section that adds to or varies from these requirements, to be entitled to filing by the secretary of state.

(b) This act shall require or permit filing the document in the office of the secretary of state.

(c) The document shall contain the information required by this act. It may contain other information as well.

(d) The document shall be typewritten or printed.

(e) The document shall be in the English language. A corporate name need not be in English if written in English letters or Arabic or Roman numerals, and the certificate of existence required of foreign corporations need not be in English if accompanied by an English translation acceptable to the secretary of state.

Conditions de classement

(a) Tout document doit répondre aux conditions du présent paragraphe et de tout autre qui ajouterait ou modifierait ces conditions, afin de pouvoir être classé par le secrétaire d'État.

(b) La présente loi exige et permet de classer un document au bureau du secrétaire d'État.

(c) Le document doit contenir l'information exigée en vertu de la présente loi. Il peut contenir aussi d'autres informations.

(d) Le document doit être tapé à la machine ou imprimé.

(e) Le document doit être rédigé en anglais. Il n'est pas nécessaire qu'une raison sociale soit rédigée en anglais si elle est écrite avec des lettres anglaises ou des chiffres arabes ou romains, et il n'est pas nécessaire que le certificat d'enregistrement des sociétés étrangères soit en anglais s'il est accompagné d'une traduction en anglais raisonnablement authentifiée pour le secrétaire d'État.

Organization of schools; middle school programs; schedule

(b) Except as otherwise provided in subsection (c) of this Code section, local boards of education shall schedule each middle school so as to provide the following:

1) A minimum of five hours of instruction in English and language arts, reading, mathematics, science, social studies, and such other academic subjects as the State Board of Education shall prescribe. For students not performing on grade level, as defined by the Office of Student Achievement, the minimum of five hours shall include such remedial academic instruction in English and language arts, reading, mathematics, science, or social studies as required to bring such students to grade level performance with the priority for such remediation being placed on reading and mathematics or as otherwise determined by the student's team of academic teachers; provided that, in making such a determination the team shall consider the student's performance on the criterion-referenced assessments authorized in Code Section 20-2-181;

Organisation des écoles; programmes scolaires; calendrier

(b) Sauf pour ce qui est autrement prévu à la subdivision c) du présent paragraphe du Code, les conseils scolaires locaux doivent s'organiser ainsi pour chacune des écoles: 

1) Un minimum de cinq heures d'enseignement en anglais et dans le langage des arts, en lecture, en mathématiques, en science, en études sociales et en toute autre matière scolaire, tel que le prescrit le Conseil de l'éducation de l'État. Pour les élèves non inscrits au niveau demandé, tel que le définit l'Office de la réussite étudiante, le minimum de cinq heures doit inclure un enseignement scolaire de rattrapage en anglais et dans le langage des arts, en lecture, en mathématiques, en science ou études sociales, tel qu'il est exigé pour apporter à ces élèves la réussite du niveau demandé avec la priorité pour qu'un tel rattrapage soit signifié en lecture et en mathématiques ou comme il en est autrement décidé par le corps professoral ; à condition que, dans la décision d'un tel choix, le groupe considère la réussite de l'élève d'après les évaluations faites en référence avec les critères autorisés au paragraphe 20-2-181 du Code;

Program for limited-English-proficient students


The State Board of Education shall create a program for limited-English-proficient students whose native language is not English, subject to appropriation by the General Assembly. The purpose of this program is to assist such students to develop proficiency in the English language, including listening, speaking, reading, and writing, sufficient to perform effectively at the currently assigned grade level. The state board shall prescribe such rules and regulations regarding eligibility criteria and standards as may be needed to carry out the provisions of this Code section. This program may also be referred to as the English for speakers of other languages (ESOL) program.

Programme pour les élèves ayant des connaissances limitées en anglais

Le Conseil scolaire de l'État créera un programme pour les élèves ayant des connaissances limitées en anglais et dont la langue maternelle n'est pas l'anglais, le tout soumis à l'appropriation par l'Assemblée générale. L'objectif de ce programme est d'aider ces élèves à développer une compétence en anglais, y compris l'écoute, la conversation, la lecture et l'écriture, de façon suffisante pour accomplir efficacement ce qui est assigné au niveau scolaire actuel. Le conseil de l'État prescrira des lois et règlements quant aux critères d'admissibilité et aux normes nécessaires pour répondre aux dispositions du présent paragraphe du Code. Ce programme peut aussi être mentionné comme le programme pour les locuteurs non anglophones (ESOL).

Establishment of adult literacy programs; eligibility; office of adult literacy

(c) There is established an office of adult literacy which shall report directly to the commissioner. The office of adult literacy shall provide programs for the effective and efficient education of all Georgia adults eligible under the provisions of this Code section, including persons with disabilities and those for whom English is a second language. Subject to the availability of funding, all levels of literacy programs defined by this article shall be provided in each service delivery area to any eligible individual who requests them. With the ultimate goal of the elimination of illiteracy in the state, priority shall be given to providing all eligible adults with the opportunity to attain a general level of literacy.

Établissement de programmes en alphabétisation des adultes; admissibilité; bureau de l'alphabétisation des adultes

(c) Il est créé un bureau de l'alphabétisation des adultes, qui sera attribué directement au commissaire. Le bureau de l'alphabétisation des adultes élaborera des programmes pour l'éducation effective et efficace de tous les adultes admissibles de la Géorgie, en vertu des dispositions du présent paragraphe du Code, y compris les personnes ayant des handicaps et ceux pour qui l'anglais est une langue seconde. Sous réserve de la disponibilité du financement, tous les niveaux de programme d'alphabétisation désignés par le présent article seront dispensés dans chaque district de service donné à tout individu admissible qui le demande. Dans le but ultime d'éliminer l'analphabétisme dans l'État, la priorité sera accordée à tous les adultes susceptibles d'atteindre un niveau général d'alphabétisation.

Qualifications of notaries

(a) Any individual applying for appointment to be a notary public must be:

(1) At least 18 years old;
(2) A resident of this state;
(3) A resident of the county from which such individual is appointed; and
(4) Able to read and write the English language.

Qualifications des notaires

(a) Quiconque demande une affectation pour devenir notaire doit être:

(1) âgé d'au moins 18 ans;
(2) résidant de cet État;
(3) résidant du comté dans lequel il est désigné; et
(4) capable de lire et écrire l'anglais.

Application to be a notary; endorsements and declarations

(a) Any individual desiring to be a notary public shall submit application to the clerk of superior court of the county in which the individual resides or, when applying under the provisions of Code Section 45-17-7, to the clerk of superior court of the county in which the individual works or has a business. The applicant shall sign and swear or affirm as outlined in paragraph (2) of subsection (b) of this Code section to the truthfulness of the application which shall state:

(1) That the applicant resides or works or has a business in the county of application and the address of the residence or business;

(2) That the applicant is at least 18 years old;

(3) That the applicant can read and write the English language;

Demande pour devenir notaire; endossements et déclarations

(a) Quiconque désire être notaire doit soumettre une demande au greffier d'une cour supérieure du comté dans lequel il réside ou, en respectant les dispositions du paragraphe 45-17-7 du Code, au greffier d'une cour supérieure du comté dans lequel le requérant travaille ou fait affaire. Le requérant signe et déclare sous serment ou confirme, comme le décrit le (paragraphe 2 de l'alinéa (b) du présent paragraphe du Code, la véracité de la demande, laquelle doit montrer :

(1) Que le requérant réside ou travaille ou fait affaire dans le comté où est faire la demande, ainsi que l'adresse de la résidence ou d'affaire;

(2) Que le requérant est âgé d'au moins 18 ans;

(3) Que le requérant puisse lire et écrire l'anglais;

Misrepresentation prohibited; required notice; posting of schedule of fees; penalty provision

(b) A notary who is not an attorney licensed to practice law in this state who advertises the person's services as a notary public in English or any other language, by radio, television, signs, pamphlets, newspapers, other written communication, or in any other manner, shall post or otherwise include with the advertisement the notice set forth in this subsection in English and in every other language used for the advertisement. The notice shall be of a conspicuous size, if in writing, and shall state:

"I AM NOT AN ATTORNEY LICENSED TO PRACTICE LAW IN THE STATE OF GEORGIA, AND I MAY NOT GIVE LEGAL ADVICE OR ACCEPT FEES FOR LEGAL ADVICE."

If the advertisement is made by radio or television, the statement may be modified but must include substantially the same message.

(e) A notary required to comply with the provisions of subsection (b) of this Code section shall prominently post at the notary public's place of business a schedule of fees established by law which a notary may charge. The fee schedule shall be written in English and in any non-English language in which the notary services were solicited and shall contain the notice required in subsection (b) of this Code section, unless the notice is otherwise prominently posted at the notary public's place of business.

Présentation interdite; avis exigé; affiche apposée des frais d'honoraires; disposition relative à la pénalité

(b) Un notaire qui n'est pas un avocat autorisé pour exercer la profession d'avocat dans cet État et qui fait de la publicité pour les services personnels comme notaire en anglais ou dans toute autre langue, au moyen de la radio, de la télévision, d'enseignes, de brochures, de journaux, d'une autre communication écrite ou d'une autre façon, doit apposer ou inclure dans sa publicité un avis présenté, en vertu du présent alinéa, en anglais et dans toute autre langue employée dans la publicité. L'avis doit avoir une taille évidente et déclarer :

«JE NE SUIS PAS AVOCAT AUTORISÉ POUR EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT DANS L'ÉTAT DDE GÉORGIE ET JE NE PEUX PAS DONNER DE CONSEIL JURIDIQUE OU ACCEPTER D'HONORAIRES POUR UN CONSEIL JURIDIQUE.»

Si la publicité est faite à la radio ou à la télévision, la déclaration peut être modifiée, mais doit inclure substantiellement le même message.

(e) Un notaire dans l'obligation de se conformer aux dispositions de la subdivision b) du présent paragraphe du Code apposera en évidence au lieu de sa place d'affaires une affiche des honoraires établis conformément à la loi sur ce qu'un notaire peut exiger. L'affichage des honoraires doit être rédigé en anglais et dans toute autre langue dans laquelle des services ont été sollicités auprès du notaire et contiendra l'avis exigé selon la subdivision b) du présent paragraphe du Code, à moins que l'avis ne soit autrement apposé en évidence au lieu d'affaires du notaire.

§ 43-20A-4 (Effective July 1, 2007) .

Permissible services; exemptions from provisions of this chapter; posting of signs; penalties for violations; prohibitions

(a) Any person who provides or offers to provide immigration assistance service may perform only the following services:

(5) Translating documents from a foreign language into English;
(10) Conducting English language and civics courses; and

(e) Any person who provides or offers immigration assistance service and is not exempted under this chapter shall post signs at his or her place of business setting forth information in English and in every other language in which the person provides or offers to provide immigration assistance service. Each language shall be on a separate sign. Signs shall be posted in a location where the signs will be visible to customers. Each sign shall be at least 12 inches by 17 inches and shall contain the following statement:

"I AM NOT AN ATTORNEY LICENSED TO PRACTICE LAW AND MAY NOT GIVE LEGAL ADVICE OR ACCEPT FEES FOR LEGAL ADVICE."

(f) Every person engaged in immigration assistance service who is not an attorney who advertises immigration assistance service in a language other than English, whether by radio, television, signs, pamphlets, newspapers, or other written communication, with the exception of a single desk plaque, shall include in the document, advertisement, stationery, letterhead, business card, or other comparable written material the following notice in English and the language in which the written communication appears. This notice shall be of a conspicuous size, if in writing, and shall state:

"I AM NOT AN ATTORNEY LICENSED TO PRACTICE LAW AND MAY NOT GIVE LEGAL ADVICE OR ACCEPT FEES FOR LEGAL ADVICE."

If such advertisement is by radio or television, the statement may be modified but must include substantially the same message.

(g) Any person who provides or offers immigration assistance service and is not exempted under this chapter shall not, in any document, advertisement, stationery, letterhead, business card, or other comparable written material, literally translate from English into another language terms or titles including, but not limited to, notary public, notary, licensed, attorney, lawyer, or any other term that implies the person is an attorney.

§ 43-20A-4 (Effectif au 1er juillet 2007)

Permis de services; exemptions des dispositions du présent chapitre; envoi par la poste d'enseignes; pénalités pour violations; interdictions

(a) Quiconque fournit ou offre de fournir un service d'aide à l'immigration peut assurer seulement les services suivants :

(5) Traduction de documents d'une langue étrangère en anglais;
(10) Dispenser des cours d'éducation civique et d'anglais; et

(e) Quiconque fournit ou offre un service d'aide à l'immigration et qui n'est pas exempté en vertu du présent chapitre doit apposer des enseignes à son lieu d'affaires en présentant toute information en anglais et dans toute autre langue dans laquelle cette personne fournit ou offre de fournir un service d'aide à l'immigration. Chaque langue sera sur une enseigne distincte. Les enseignes doivent être placés dans un emplacement où elles seront visibles pour les clients. Chaque enseigne doit être d'au moins 12 pouces [30.48 cm] par 17 pouces [43.18 cm] et contiendra la déclaration suivante :

«JE NE SUIS PAS UN AVOCAT AUTORISÉ POUR EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT ET JE NE PEUX DONNER DE CONSEIL JURIDIQUE OU ACCEPTER D'HONORAIRES POUR UN CONSEIL JURIDIQUE.»

(f) Toute personne recrutée dans un service d'aide à l'immigration qui n'est pas avocat, qui fait de la publicité pour un service d'aide à l'immigration dans une autre langue que l'anglais, que ce soit à la radio, la télévision, par des enseignes, des brochures, des journaux ou par toute autre communication écrite, à l'exception d'une simple plaque de bureau, doit inclure, dans le document la publicité, la papeterie, l'en-tête, la carte de visite ou tout autre matériel écrit comparable, l'avis suivant en anglais et dans la langue dans laquelle apparaît la communication écrite. Cet avis doit avoir une taille visible, si elle est écrite, et doit présenter:

«JE NE SUIS PAS UN AVOCAT AUTORISÉ POUR EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT ET JE NE PEUX DONNER DE CONSEIL JURIDIQUE OU ACCEPTER D'HONORAIRES POUR UN CONSEIL JURIDIQUE.»

Si une telle publicité est faite à la radio ou à la télévision, la déclaration peut être modifiée, mais elle doit inclure substantiellement le même message.

(g) Quiconque fournit ou offre une aide à l'immigration et qui n'est pas exempté en vertu du présent chapitre ne doit pas, dans aucun document, aucune publicité, papeterie, en-tête, carte de visite ou aucun autre matériel écrit comparable, traduire littéralement de l'anglais vers d'autres termes ou titres de langue, ce qui inclut, mais sans en être limité au notaire public, au notaire autorisé, à l'avocat, au juriste, ou aucune autre condition qui impliquerait que la personne est avocate.

Signs for privately owned businesses

A municipality shall be prohibited from restricting the use of any language other than English on signs for privately owned businesses. This Code section shall not restrict the municipality's right to enact any other restrictions on signs.

Enseignes pour affaires privées

Il est interdit à une municipalité de limiter l'usage d'une autre langue que l'anglais sur des enseignes pour des affaires privées. Le présent paragraphe du Code ne limite pas le droit de la municipalité de choisir d'autres restrictions sur les enseignes.

Sign system; inspection;

(a) Each ski area operator shall maintain a sign system with information for the instruction of passengers and skiers. Signs must be in English and visible in conditions of ordinary visibility and, where applicable, lighted for nighttime passengers.

Système d'écriteaux; inspection;

(a) Tout exploitant dans une station de ski doit maintenir un système d'écriteaux avec l'information sur les directives destinées aux visiteurs et aux skieurs. Les écriteaux doivent être rédigés en anglais et être apparents dans des conditions de visibilité ordinaire et, là où c'est applicable, éclairés pour les visiteurs de nuit. 

Registration of motor vehicles not manufactured to comply with federal emission and safety standards applicable to new motor vehicles

(a) No application shall be accepted and no certificate of registration shall be issued to any motor vehicle which was not manufactured to comply with applicable federal emission standards issued pursuant to 42 U.S.C.A. Section 7401 through Section 7642, known as the Clean Air Act, as amended, and applicable federal motor vehicle safety standards issued pursuant to 49 U.S.C.A. Section 30101, et seq., unless and until the United States Customs Service or the United States Department of Transportation has certified that the motor vehicle complies with such applicable federal standards and unless all documents required by the commissioner for processing an application for a certificate of registration or title are printed and filled out in the English language or are accompanied by an English translation.

§ 40-3-30.

Requirement of compliance with federal safety standards

(a) In addition to the reasons set forth in Code Section 40-3-29, no application shall be accepted and no certificate of title shall be issued to any motor vehicle which was not manufactured to comply with applicable federal motor vehicle safety standards issued pursuant to 49 U.S.C.A. Section 30101, et seq., unless and until the United States Customs Service or the United States Department of Transportation has certified that the motor vehicle complies with such applicable federal standards and unless all documents required by the commissioner for processing an application for a certificate of registration or title are printed and filled out in the English language or are accompanied by an English translation.

§ 40-5-147.

Requirements for issuance of license or instruction permit

(a) (1) [...] The tests shall be prescribed and conducted by the department in English only.

Enregistrement de véhicules automobiles non fabriqués pour se conformer aux normes fédérales des émissions et aux normes de sécurité applicables aux nouveaux véhicules automobiles

(a) Aucune demande ne sera acceptée ni aucun certificat d'enregistrement ne sera émis à un véhicule automobile s'il n'a pas été fabriqué pour se conformer aux normes fédérales d'émissions applicables conformément au titre 42, les paragraphes 7401 à 7642 du Code annoté des États-Unis, connu sous le nom de la Loi sur l'assainissement de l'air, tel que modifié, et applicable aux normes sécurité des véhicules automobiles, conformément au titre 49 du Code annoté des États-Unis, paragraphe 30101 et suivants, à moins que le Service des douanes des États-Unis ou le Département des transports des États-Unis n'ait certifié que le véhicule automobile respecte les normes fédérales applicables et à moins que tous les documents exigés par le commissaire pour traiter la demande pour l'obtention d'un certificat d'enregistrement ou un acte de propriété ne soient imprimés et remplis en anglais ou ne soient accompagnés d'une traduction anglaise.

§ 40-3-30

Conditions de conformité avec les normes fédérales de sécurité

(a) En plus des raisons invoquées au paragraphe 40-3-29 du Code, aucune demande ne sera acceptée ni aucun certificat de propriété ne sera émis pour un véhicule automobile sil n'a pas été fabriqué pour respecter les normes fédérales applicables sur la sécurité des véhicules automobiles, conformément au titre 49 du Code annoté des États-Unis, paragraphe 30101 et suivants, à moins que le Service des douanes des États-Unis ou le Département des transports des États-Unis n'ait certifié que le véhicule automobile respecte les normes fédérales applicables et à moins que tous les documents exigés par le commissaire pour traiter la demande pour l'obtention d'un certificat d'enregistrement ou un acte de propriété ne soient imprimés et remplis en anglais ou ne soient accompagnés d'une traduction anglaise.

§ 40-5-147

Conditions pour un émission de permis ou une directive de permis

(a) (1) [...] Les examens doivent être prescrits et formulés par le Département seulement en anglais.

Corporate name

(a) A corporate name:

(1) Must contain the word "corporation", "incorporated", "company", or "limited", or the abbreviation "Corp.", "Inc.", "Co." or "Ltd.", or words or abbreviations of like import in a language other than English;

(2) May not contain language stating or implying that the corporation is organized for a purpose other than that permitted by its articles of incorporation and by Code Section 14-3-301;

Raison sociale

(a) Une raison sociale :

(1) Doit contenir le mot "corporation", "incorporée", "compagnie" ou "limitée", ou les abréviations "Corp." "Inc.", "Cie" ou "Ltée", ou des mots ou des abréviations tels qu'ils sont indiqués dans une autre langue que l'anglais;

(2) Ne peut comporter une langue déclarant ou impliquant que la corporation est organisée dans un autre but que celui permis par ses clauses d'incorporation et par le paragraphe 14-3-301 du Code;

§ 10-1-360.

Definitions; records; penalties; applicability

(b) Every nonregistered vendor and vendor shall maintain a permanent record book in which shall be entered in ink and in legible English at the time any property is acquired for the purpose of retail sale:

(1) The date of the transaction;

(2) The name, age, and address of the person, corporation, or entity from whom the property was acquired, a description of the general appearance of any such person, and the distinctive number from such person's driver's license or other similar identification card;

(3) An identification and description of the property acquired including, if reasonably available, the serial, model, or other number and all identifying marks inscribed thereon;

(4) The price paid for such property; and

(5) The signature of the seller.

§ 10-1-360

Définitions; registres; pénalités; application

(b) Tout vendeur non enregistré et tout autre vendeur doit tenir un registre permanent dans lequel seront consignés à l'encre et dans un anglais lisible au moment où une propriété est acquise à des fins de vente au détail :

(1) La date de la transaction;

(2) Le nom, l'âge et l'adresse de la personne, de la société ou de l'entité acquérant la propriété, une description de l'apparition générale de n'importe quelle telle personne et le numéro(nombre) distinctif du permis de conduire d'une telle personne ou d'autre carte d'identité semblable;

(3) Une identification et la description de la propriété acquise incluant, si c'est raisonnablement disponible, le périodique, modèle, ou tout autre numéro et toutes les marques d'identification inscrites à ce sujet;

(4) Le prix payé pour une telle propriété; et

(5) La signature du vendeur.

§ 43-26-55 (Repealed effective July 1, 2011).

Certification standards and requirements; issuance and renewal of certificates

(a) The board shall receive applications for certification to be qualified medication aides in Georgia. Each applicant shall meet the following qualifications:

(1) Be at least 18 years of age;

(2) Be able to read, write, speak, and understand the English language;

(3) Have attained a high school diploma or a general educational development (GED) diploma or the equivalent thereof;

§ 43-26-55 (Effectif jusqu'au 1er juillet 2011)

Normes de certification et conditions; émission et renouvellement des certificats

(a) Le conseil reçoit les demandes de certification pour se qualifier comme aide médical en Géorgie. Tout requérant doit satisfaire aux qualifications suivantes :

(1) Être âgé d'au moins 18 ans;

(2) Être capable de lire, écrire, parler et comprendre l'anglais;

(3) Avoir obtenu un diplôme du secondaire ou un diplôme de développement général éducatif (GED) ou son équivalent;

§ 43-33-12.

Requirements for license to practice physical therapy

A license to practice physical therapy shall be issued to any person who:

(1) Is a graduate of an educational program that prepares physical therapists and which is accredited by a recognized accrediting agency and approved by the board or, in the case of an applicant who has graduated from an educational program which prepares physical therapists conducted in a foreign country, has submitted, in a manner prescribed by the board, credentials approved by the board and who has further demonstrated the ability to speak, write, and understand the English language and has satisfactorily completed a three-month board approved traineeship under the supervision of a physical therapist licensed under this chapter;

(2) In no more than three (3) attempts has Has satisfactorily passed an a licensure examination prepared or approved by the board; and or

(3) Is not disqualified to receive a license under the provisions of Code Section 43-33-18 or subsection (a) of Code Section 43-1-19. When requiring more than three (3) attempts to pass the licensure examination has

(a) also passed an additional examination prepared or approved by the board, or
(b) satisfactorily achieved other competency or remediation requirements as approved by the board; and

(4) Is not disqualified to receive a license under the provisions of Code Section 43-33-18 or subsection (a) of Code Section 43-1-19.

§ 43-33-13.

Requirements for license to practice as physical therapist assistant

A license to practice as a physical therapist assistant shall be issued to any person who:

(1) Is a graduate of an educational program that prepares physical therapist assistants and which is accredited by a recognized accrediting agency and approved by the board or, in the case of an applicant who has graduated from an educational program which prepares physical therapist assistants conducted in a foreign country, has submitted, in a manner prescribed by the board, credentials approved by the board and who has further demonstrated the ability to speak, write, and understand the English language and has satisfactorily completed a three-month board approved traineeship under the supervision of a physical therapist licensed under this chapter;

(2) Has satisfactorily passed an examination prepared or approved by the board; and

(3) Is not disqualified to receive a license under the provisions of Code Section 43-33-18 or subsection (a) of Code Section 43-1-19.

§ 43-33-12

Conditions pour un permis de pratique en physiothérapie

Un permis de pratique en physiothérapie sera émis à quiconque :

(1) Est diplômé d'un programme en éducation préparant des kinésithérapeutes et est accrédité par une agence reconnue et approuvée par le conseil ou, dans le cas d'un requérant ayant terminé ses études à un programme en éducation préparant des kinésithérapeutes géré dans un pays étranger, ledit requérant s'est soumis, selon les modalités prescrites par le conseil, aux lettres de créance approuvées par le conseil et qui a de plus démontré sa capacité de parler, écrire et comprendre l'anglais et a complété de manière satisfaisante une formation de trois mois de stage approuvé par la supervision d'un kinésithérapeute autorisé en vertu du présent chapitre;

(2) Après un maximum de trois tentatives, a réussi de manière satisfaisante un examen d'exercice préparé ou approuvé par le conseil; et ou

(3) Ne s'est pas disqualifié pour obtenir un permis en vertu des dispositions du paragraphe 43-33-18 du Code ou de l'alinéa (a) du paragraphe 43-1-19 du Code. Lorsqu'il est demandé plus de trois tentatives pour réussir l'examen d'exercice, le requérant a:

(a) aussi réussi un examen complémentaire préparé ou approuvé par le conseil, ou
(b) de manière satisfaisante, acquis d'autres connaissances ou des exigences de rattrapage tel qu'elle sont approuvées par le conseil; et

(4) Ne s'est pas disqualifié pour obtenir un permis en vertu des dispositions du paragraphe 43-33-18 du Code ou de l'alinéa (a) du paragraphe 43-1-19 du Code.

§ 43-33-13

Exigences pour un permis de pratique comme aide-kinésithérapeute

Un permis pour pratiquer comme aide-kinésithérapeute sera émis à quiconque :

(1) Est diplômé d'un programme en éducation préparant des aides-kinésithérapeutes et est accrédité par une agence reconnue et approuvée par le conseil ou, dans le cas d'un requérant ayant terminé ses études à un programme en éducation préparant des aides-kinésithérapeutes géré dans un pays étranger, ledit requérant s'est soumis, selon les modalités prescrites par le conseil, aux lettres de créance approuvées par le conseil et qui a de plus démontré sa capacité de parler, écrire et comprendre l'anglais et a complété de manière satisfaisante une formation de trois mois de stage approuvé par la supervision d'un kinésithérapeute autorisé en vertu du présent chapitre;

(2) A réussi de manière satisfaisante un examen préparé ou approuvé par le conseil; et

(3) Ne s'est pas disqualifié pour obtenir un permis en vertu des dispositions du paragraphe 43-33-18 du Code ou de l'alinéa (a) du paragraphe 43-1-19 du Code.

Pharmacy interns - Eligibility and requirements for licenses

(b) The following individuals shall be eligible to be licensed as a pharmacy intern:

(1) A student who is currently enrolled in an approved school or college of pharmacy;

(2) An individual who is a graduate of an approved school or college of pharmacy who is currently licensed by the board for the purpose of obtaining practical experience as a requirement for licensure as a pharmacist; or

(3) An individual who does not meet the requirements of paragraphs (1) and (2) of this subsection and is a graduate of a pharmacy school or college located in another country but who has completed all requirements of the Foreign Pharmacy Equivalency Certification Program administered by the National Association of Boards of Pharmacy. This shall include without being limited to successful completion of all required examinations, the issuance of the equivalency certificate, and an individual evaluation by the board of the applicant's proficiency in the English language.

Stagiaires de pharmacie - Admissibilité et conditions pour les permis

(b) Les individus suivants sont admissibles à l'obtention d'un permis en tant que stagiaire de pharmacie :

(1) Un étudiant actuellement inscrit dans une école ou un collège reconnu en pharmacie;

(2) Un individu diplômé d'une école ou d'un collège reconnu en pharmacie, qui a actuellement obtenu un permis de la part du conseil afin d'acquérir une expérience pratique en tant que condition pour un permis d'exercice de pharmacien; ou

(3) Un individu qui ne répond pas aux conditions des paragraphes 1 et 2 de la présente subdivision et est un diplômé d'une école ou d'un collège de pharmacie situé dans un autre pays, mais qui a satisfait à toutes les conditions du Programme de certification d'équivalence administré par l'Association nationale des conseils de pharmacie, ce qui inclut, sans se limiter à la réussite de tous les examens exigés, l'émission du certificat d'équivalence et une évaluation individuelle par le conseil sur les connaissances en anglais de la part du requérant.

Qualification of applicants.

(a) (3) In order to be granted a license under this Code section, all applicants must pass a clinical examination approved by the board and a jurisprudence examination on the laws of this state and rules and regulations as they relate to the practice of dentistry as established or approved by the board, which shall be administered in the English language.

Qualification des requérants

(a) (3) Pour obtenir un permis en vertu du présent paragraphe du Code, tous les requérants doivent réussir un examen clinique approuvé par le conseil et un examen de jurisprudence portant sur les lois, règles et règlements de cet État qui concernent la pratique de la dentisterie, tel qu'il est établi ou approuvé par le conseil, ces examens étant administrés en anglais.