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| Florida State |
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Floride (USA)
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Capitale: Tallahassee
Population: 22,6 millions (2023)
Langue officielle: anglais
Groupe majoritaire: anglais (82,5 %)
Groupes minoritaires:
espagnol (16,4 %), créole (1,4 %), français (0,9 %), allemand (0,6 %),
italien (0,4 %), portugais (0,3 %), tagalog (0,2 %), etc.
Système politique: État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue):
art.
9 de la Constitution de 1988
Lois linguistiques:
aucune
loi linguistique (sauf l'Anti-bilingual Ordinance de 1980,
aujourd'hui abrogée), mais
de nombreuses lois ordinaires à incidence linguistique. |
1 Situation générale
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En 1990, la Floride (Florida), un État du sud-est des États-Unis [[FL], comptait en
1990 quelque 12 millions d'habitants (12,9 millions en 2000). C'est, sur le plan
démographique, l'un des cinq plus importants États du pays (avec la
Californie, le Texas, l'État de New York et l'Illinois). La capitale de la
Floride est Tallahassee, les villes principales étant Jacksonville, Miami et
Tampa. Le mot Florida a été donné par les Espagnols et désigne la «fête
des Fleurs» (Pâques). Moins de 25 % Floridiens parlent une autre langue que l'anglais, généralement l'espagnol
(16,4 %) ou le créole (1,4 %). Bien que la Floride connaisse une certaine forme de multilinguisme,
notamment avec l'espagnol et le créole, l'État lui-même n'avait pas encore cru
bon, jusqu'à récemment, de légiférer en matière de langue. La situation a changé
puisque la Floride est devenue un État où on compte maintenant plusieurs lois
à incidence linguistique; ces lois restent confinées à des secteurs particuliers.
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| Langues de la Floride (2000) |
Population |
% |
| Anglais |
11 569 739 |
76,91 % |
| Espagnol |
2 476 528 |
16,46 % |
| Créole français |
208 487 |
1,39 % |
| Français |
150 000 |
0,90 % |
| Allemand |
89 656 |
0,60 % |
| Italien |
67 257 |
0,45 % |
| Portugais ou créole portugais |
55 014 |
0,37 % |
| Tagalog |
38 442 |
0,26 % |
| Chinois |
35 071 |
0,23 % |
| Arabe |
32 418 |
0,22 % |
| Vietnamien |
30 962 |
0,21 % |
| Polonais |
24 850 |
0,17 % |
| Grec |
23 041 |
0,15 % |
| Russe |
19 729 |
0,13 % |
| Autres langues indo-européennes |
18 473 |
0,12 % |
| Toutes les autres langues |
224 818 |
1,49 % |
Il faudrait aussi mentionner la présence de nombreux Québécois francophones
(appelés les «snowbirds du Nord») lors de la haute saison d'hiver. Il y a alors
beaucoup de francophones en Floride: parfois près de 700 000, dont 150 000 qui y
résident en permanence.
2 Bref
historique
Peuplée d’Amérindiens séminoles, la Floride fut découverte en 1513 par Juan
Ponce de León, puis explorée par Pánfilo de Narváez en 1528 et Hernando de Soto
en 1539. La région fut colonisée entre 1562 et 1565 (avec un épilogue en 1568) par des émigrés français huguenots
conduits par Jean Ribaut et son second, René Goulaine de Laudonnière. Ce dernier
raconte ainsi le voyage en Floride:
| La
Nouvelle-France est presque aussi grande que toute nostre Europe. La
partie toutesfois d'icelle la plus recognüe et habituée, est la Floride,
en laquelle plusieurs François ont fait divers voyages à diverses fois.
[...] Les hommes sont de couleur
olivastre, de grande corporence, beaux, sans aucune difformité et bien
proportionnez... Ils n'ont cognoissance de Dieu ny d'aucune
religion, sinon, ce qui leur apparoist comme le Soleil et la Lune. Les
femmes sont semblablement dispotes, et grandes. |
Les Français construisirent des fortins, dont Charlesfort et La Caroline à
proximité de l'actuelle ville de Jacksonville. Mais l'aventure française en
Floride tourna très mal, car elle se termina par une mutinerie et un massacre
mené par les Espagnols qui conquirent la région en 1865. Commandés par Pedro Menendez de Avilés, fondateur de la plus ancienne ville des
États-Unis, Saint Augustine, les Espagnols s'installèrent en Floride.
En 1763, à l’issue de la guerre de Sept Ans, l’Espagne dût céder la région à
la Grande-Bretagne pour la récupérer en 1783, à la fin de la guerre de
l’Indépendance américaine, puis fut finalement vendue aux États-Unis en 1819. En
1832, un traité contraignant les Séminoles à renoncer à leurs territoires en
Floride en échange de terres dans l’Ouest fut à l’origine de violents conflits
opposant les Amérindiens aux colons et à l’armée américaine (1835-1842).
La Floride, devenue le 27e État de l’Union américaine le 3 mars 1845, a rejoint
la Confédération sudiste en 1861, mais a peu souffert de la guerre de Sécession
(1861-1865). Elle a finalement réintégré l’Union en 1868, après le vote d’une
nouvelle constitution abolissant l’esclavage et accordant le droit de vote aux
Noirs.
La Floride n’a connu de véritable croissance économique — dans les secteurs de
l’agriculture, du tourisme, des services et des industries de pointe — qu’à
partir du début du XXe
siècle; peuplé de 528 000 habitants en 1900, le Sunshine State («État du
soleil») en comptait ainsi près de 5 millions en 1960 et 13 millions environ en
1990, dont de nombreux retraités fortunés, attirés par la douceur du climat. La
Floride est aujourd’hui le quatrième État américain par sa population, avec
un taux d’urbanisation de 85 %.
3
Les prescriptions constitutionnelles
Les dispositions constitutionnelles floridiennes ne sont pas très
élaborées, mais elles sont significatives. Seul l'article 9 de la Constitution de 1988 énonce
que «l'anglais est la langue officielle de l'État de la Floride»:
|
Article
9
English is the
official language of Florida
a) English is the official language of
the State of Florida.
b) The legislature shall have the power
to enforce this section by appropriate legislation.
|
Article 9
Langue officielle de l'État
a) L'anglais est la langue officielle de l'État
de la Floride.
b) L'Assemblée législative aura le pouvoir
d'appliquer le présent paragraphe en adoptant les lois appropriées.
|
La Floride est donc un État ayant déclaré l'anglais comme sa langue
officielle. L'État semble par la suite adopter une attitude
relativement souple qui consiste à énoncer un grand principe, quitte à laisser
aux lois le soin d'élaborer les détails.
3 La législation linguistique
La Floride n'a aucune loi à proprement linguistique, mais plusieurs lois
ponctuelles contiennent des dispositions à incidence linguistique, généralement sur l'usage
de l'anglais dans les tribunaux, les documents officiels,
l'éducation, les permis des entreprises, les assurances, etc.
3.1 Les mesures administratives
L'État de
la Floride ne prévoit que fort peu de mesures pour imposer l'anglais dans
l'administration locale. Lors des
élections, en vertu du paragraphe 012 du chapitre 102 des Florida Statutes
(Lois de la Floride), tous les membres de la commission électorale doivent «être capables de lire
et écrire l'anglais»:
|
§
102.012
Inspectors and clerks to conduct elections.
2) Each member of the election board shall be able to read and write
the English language and shall be a registered qualified elector of the
county in which the member is appointed or a person who has preregistered
to vote, pursuant to s. 97.041(1)(b), in the county in which the member is
appointed.
[...] |
§ 102.012
Inspecteurs et employés pour diriger les élections
2) Tous les membres de la commission électorale doivent être
capables de lire et écrire l'anglais et être électeur enregistré qualifié
du comté pour lequel le membre est nommé ou une personne qui été
préenregistrée pour voter, conformément au paragraphe 97.041 (1) (b), dans
le comté pour lequel le membre est nommé. [...] |
De plus, le paragraphe 617.01201 des Lois de la Floride oblige que tous les
documents qui doivent être enregistrés et classés par le Département d'État
doivent l'être en anglais, sauf les raisons sociales dans la mesure où elle est
rédigée avec des ''lettres anglaises'':
|
§
617.01201
Filing requirements.
1) A document must satisfy the requirements of this section and of any
other section that adds to or varies these requirements to be entitled to
filing by the Department of State.
2) This act must require or permit filing the document in the office of
the Department of State.
3) The document must contain the information required by this act. It may
contain other information as well.
4) The document must be typewritten or printed and must be legible.
5) The document must be in the English language. A corporate name need
not be in English if written in English letters or Arabic or Roman
numerals, and the certificate of authority required of foreign
corporations need not be in English if accompanied by a reasonably
authenticated English translation. |
§
617.01201
Conditions de classement
1) Tout document doit répondre aux exigences du présent
paragraphe et de tout autre paragraphe qui ajoute ou modifie ces exigences pour avoir droit au
classement par le Département d'État.
2) La présente loi doit exiger ou permettre de classer tout document
au
bureau du Département d'État.
3) Le document doit contenir l'information exigée en vertu de la
présente loi. Il peut
aussi contenir d'autres informations.
4) Le document doit être tapé à la machine ou être imprimé et
lisible.
5) Le document doit être en anglais. Une raison sociale n'a pas
besoin d'être rédigée en anglais si elle est écrite avec des lettres anglaises
ou des chiffres arabes ou romains; et il n'est pas nécessaire que le certificat
des autorités compétentes exigées de la part des sociétés
étrangères soit en anglais s'il est accompagné d'une traduction anglaise raisonnablement authentifiée.
|
3.2 Les mesures judiciaires
Les
tribunaux fonctionnent en anglais. Mais il peut arriver qu'un
accusé ou un témoin ne comprenne pas cette langue. Dès lors, un interprète dûment qualifié
pour traduire les propos du témoin sera assermenté pour le faire. Le
paragraphe 606 du chapitre 90 des Lois de la Floride est précis à ce sujet:
|
§
90.606
Interpreters and translators.
1)(a) When a judge determines that a witness cannot hear or understand
the English language, or cannot express himself or herself in English
sufficiently to be understood, an interpreter who is duly qualified to
interpret for the witness shall be sworn to do so.
(b) This section is not limited to persons who speak a language other than
English, but applies also to the language and descriptions of any person,
such as a child or a person who is mentally or developmentally disabled,
who cannot be reasonably understood, or who cannot understand questioning,
without the aid of an interpreter.
2) A person who serves in the role of interpreter or translator in any
action or proceeding is subject to all the provisions of this chapter
relating to witnesses.
3) An interpreter shall take an oath that he or she will make a true
interpretation of the questions asked and the answers given and that the
interpreter will make a true translation into English of any writing which
he or she is required by his or her duties to decipher or translate.
|
§
90.606
Interprètes et traducteurs
1) (a) Lorsqu'un juge décide qu'un témoin ne peut pas entendre ou
ne comprend
pas l'anglais ou ne peut s'exprimer lui-même suffisamment en anglais
pour être compris, un interprète dûment qualifié pour
interpréter les paroles du témoin doit être assermenté pour ce faire.
(b) Le présent paragraphe n'est pas limitée aux personnes qui parlent une
autre langue
que l'anglais, mais s'applique aussi à la langue et à la
description de toute personne telle qu'un enfant ou une personne
qui est mentalement ou fonctionnellement handicapée, qui
ne peut pas être raisonnablement compris ou qui ne peut pas comprendre
l'interrogatoire sans l'aide d'un interprète.
2) Quiconque joue le rôle d'interprète ou de traducteur dans
une cause ou une procédure est soumis à toutes les
dispositions du présent chapitre concernant les témoins.
3) Un interprète doit prêter serment qu'il fera une interprétation
fidèle des questions demandées et des réponses données, et qu'il traduira
fidèlement en anglais tout écrit exigé en vertu de ses obligations de déchiffrer
ou de traduire. |
Le paragraphe 905.15 des Lois de la Floride prévoit également la
présence d'un interprète pour rendre compte du témoignage d'un témoin qui ne
parle pas l'anglais assez bien pour être compris aisément:
|
§
905.15
Appointment of interpreter.
The foreperson shall appoint an
interpreter to interpret the testimony of any witness who does not speak
the English language well enough to be readily understood. The interpreter
must take an oath not to disclose any information coming to his or her
knowledge, except on order of the court. |
§
905.15
Nomination d'un interprète
Le président du jury doit nommer
un interprète pour expliquer le témoignage d'un témoin qui
ne parle pas l'anglais assez bien pour être compris aisément.
L'interprète doit prêter serment pour ne pas révéler n'importe quelle
information venant à sa connaissance, sauf sur l'ordre de la cour.
|
Enfin, en matière de testament, la loi énonce
qu'aucun testament rédigé dans une langue étrangère ne sera
reconnu comme valide à moins qu'il ne soit accompagné d'une traduction fidèle et
complète en anglais:
|
§
733.204
Probate of a will written in a foreign language.
1) No will written in a foreign language shall be admitted to probate
unless it is accompanied by a true and complete English translation.
2) No personal representative who complies in good faith with the English
translation of the will as established by the court shall be liable for
doing so.
|
§
733.204
Validité d'un testament rédigé dans une langue étrangère
1) Aucun testament rédigé dans une langue étrangère ne sera reconnu
comme valide à moins qu'il ne soit accompagné d'une traduction fidèle et
complète en anglais.
2) Aucun représentant personnel qui se soumet en toute bonne foi à la
traduction anglaise d'un testament reconnu par la cour ne sera
responsable de l'avoir fait.
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3.3 La législation relative à l'éducation
Le chapitre 1012 (intitulé Florida Educational Equity Act ou Loi sur l'équité
de l'éducation en Floride) de l'Education Code interdit la discrimination
fondée sur la base de la race, de l'appartenance
ethnique, de l'origine nationale, du sexe, de l'incapacité ou de la situation
familiale à l'encontre d'un élève ou d'un étudiant fréquentant le système
public d'éducation de la Floride. Autrement dit, toutes les écoles sont
accessibles à tous et l'enseignement est en anglais.
Cependant, des programmes
particuliers sont disponibles pour ceux dont les connaissances langagières en anglais sont
limitées. Le paragraphe 56 du chapitre 1003 du Code d'éducation précise
qu'une éducation en langue anglaise sera dispensée aux élèves dont les
connaissances sont limitées en anglais. Cette instruction en anglais est conçue pour développer, aussi
rapidement que possible, la maîtrise de l'élève dans les quatre habiletés
linguistiques, c'est-à-dire l'écoute, la conversation, la lecture et l'écriture.
La loi distingue trois types d'individus:
1) Celui qui n'est pas né aux États-Unis et dont la
langue maternelle est une autre langue que l'anglais;
2) Celui qui vient d'un environnement familial où l'on parle une
autre langue que l'anglais à la maison;
3) Celui d'origine amérindienne ou un «indigène de l'Alaska» et qui vient
d'un environnement où une autre langue que l'anglais a eu un impact significatif
sur son niveau de compétence en langue anglaise;
Voici le texte complet de la loi:
|
§
1003.56
English language instruction for limited English proficient students.
1) Instruction in the English language shall be provided to limited
English proficient students. Such instruction shall be designed to develop
the student's mastery of the four language skills, including listening,
speaking, reading, and writing, as rapidly as possible.
2) (a) "Limited English proficient" or "limited English proficiency,"
when used with reference to an individual, means:
1.a. An individual who was not born in the United States and whose native
language is a language other than English;
b. An individual who comes from a home environment where a language other
than English is spoken in the home; or
c. An individual who is an American Indian or Alaskan native and who comes
from an environment where a language other than English has had a
significant impact on his or her level of English language proficiency;
and
2. Who, by reason thereof, has sufficient difficulty speaking, reading,
writing, or listening to the English language to deny such individual the
opportunity to learn successfully in classrooms where the language of
instruction is English.
(b) "Home language" or "native language," when used with reference
to an individual of limited English proficiency, means the language
normally used by such individual or, in the case of a student, the
language normally used by the parents of the student.
(c) "ESOL" means English for Speakers of Other Languages and:
1. When modifying instruction, the strategy used to teach limited English
proficient students; or
2. When modifying program, the program funded in the Florida Education
Finance Program, listed under English for Speakers of Other Languages in
s. 1011.62.
3) Each district school board shall implement the following
procedures:
(a) Develop and submit a plan for providing English language instruction
for limited English proficient students to the Department of Education for
review and approval.
(b) Identify limited English proficient students through assessment.
(c) Provide for student exit from and reclassification into the program.
(d) Provide limited English proficient students ESOL instruction in
English and ESOL instruction or home language instruction in the basic
subject areas of reading, mathematics, science, social studies, and
computer literacy.
(e) Maintain a student plan.
(f) Provide qualified teachers.
(g) Provide equal access to other programs for eligible limited English
proficient students based on need.
(h) Provide for parental involvement in the program.
4) Each district school board's program for limited English proficient
students shall be evaluated and monitored periodically.
5) The State Board of Education shall adopt rules for the purpose of
implementing this section. |
§
1003.56
Enseignement en anglais pour les élèves dont les connaissances en
anglais sont limitées
1) L'enseignement en anglais doit être dispensé aux élèves dont les
connaissances en anglais sont limitées. Un tel enseignement doit être
conçu pour développer la maîtrise chez l'élève les quatre habiletés
linguistiques, comprenant l'écoute, la conversation, la lecture et
l'écriture, aussi rapidement que possible.
2) (a) "Connaissance limitée en anglais" ou "habileté
limitée en anglais", lorsque utilisé en ce qui concerne un individu
signifie:
1.a. Un individu qui n'est pas né aux États-Unis et dont la langue
maternelle est une langue autre que l'anglais;
b. Un individu qui vient d'un environnement familial dans lequel est
parlée une autre langue que l'anglais à la maison; ou
c. Un individu qui est un Amérindien américain ou un indigène de l'Alaska
et qui vient d'un environnement où une langue autre que l'anglais a eu un
impact significatif sur son niveau de compétence de la langue anglaise; et
2. Qui, par conséquent, a des difficultés suffisantes en conversation, en
lecture, en écriture ou dans l'écoute l'anglais pour dénier à cet individu
l'occasion d'apprendre avec succès dans des salles de classe où la langue
d'enseignement est l'anglais.
(b) "Langue familiale" ou "langue maternelle", lorsqu'elle est
utilisée en ce qui concerne un individu dont les connaissances sont
limitées en anglais, signifie la langue normalement employée par cet
individu ou, dans le cas d'un élève, la langue normalement employée par
les parents de cet élève.
(c) "ESOL" (English to Speakers of Other Languages) désigne
l'anglais pour les locuteurs des autres langues et :
1. Lorsque l'instruction est modifiée, la stratégie employée pour
enseigner aux élèves dont les connaissances en anglais sont limitées; ou
2.
Lorsque l'instruction est modifiée, le programme financé par le
Programme de financement en éducation de la Floride, désigné comme anglais
pour les locuteurs des autres langues dans s. 1011.62.
3) Chaque conseil scolaire d'un district doit mettre en
oeuvre les procédures suivantes :
(a) Développer et soumettre un programme pour l'enseignement de
l'anglais comme langue d'enseignement à l'intention des élèves dont les
connaissances sont limitées en anglais au Département de l'éducation pour
examen et approbation.
(b) Identifier par une évaluation les élèves dont les connaissances sont
limitées en anglais.
(c) Prévoir pour l'élève diplômé un reclassement dans le programme.
(d) Permettre aux élèves
ESOL dont les
connaissances sont limitées en anglais de recevoir leur instruction en
anglais, en ESOL ou dans la langue familiale dans
les domaines de base de la lecture, des mathématiques, de la science, des études
sociales et d'une initiation à l'informatique.
(e) Maintenir un programme pour l'élève.
(f) Prévoir des enseignants qualifiés.
(g) Fournir l'accès égal à d'autres programmes admissibles pour les élèves
dont les connaissances sont limitées en anglais, basés sur leurs besoins.
(h) Prévoir la participation parentale dans le
programme.
4) Chacun des programmes des conseil de district scolaire destinés aux
élèves
dont les connaissances sont limitées en anglais
sera évalué et contrôlé périodiquement.
5) Le Conseil scolaire de l'éducation de l'État doit adopter des règlements
dans le but de
mettre en oeuvre le présent paragraphe. |
Dans un tel programme, le conseil scolaire du district devra développer et soumettre au Département de l'éducation un programme pour l'apprentissage de l'anglais pour ces élèves
dont les connaissances sont limitées en anglais, identifier par un évaluation
ces mêmes élèves, dispenser un enseignement adapté en anglais, prévoir des
enseignants qualifiés ainsi qu'un accès égal à d'autres programmes basés sur la
méconnaissance de l'anglais et la participation des parents au programme.
Dans tous les districts scolaires, le conseil devra évaluer et contrôler
périodiquement le programme destiné aux élèves dont les compétence en anglais
sont limitées.
Par ailleurs, le paragraphe §
1007.262 des Lois de la Floride prescrit que le Département de
l'éducation de l'État identifie les connaissances démontrées par les
étudiants sur la réussite des deux crédits du ''high school'' pour
la formation dans une langue étrangère. Plus précisément, chaque
collège communautaire doit identifier le nombre minimum de crédits
post-secondaires que les étudiants doivent obtenir pour démontrer un
niveau de compétence dans une langue étrangère au moins équivalente à
celui d'un étudiant qui a achevé deux crédits dans cet
enseignement dans un ''high school'' :
|
§
1007.262
Foreign language competence; equivalence determinations.
The
Department of Education shall identify the competencies demonstrated by
students upon the successful completion of 2 credits of sequential high
school foreign language instruction. For the purpose of determining
postsecondary equivalence pursuant to s. 1007.261(1)(b), the department
shall develop rules through which community colleges correlate such
competencies to the competencies required of students in the colleges'
respective courses. Based on this correlation, each community college
shall identify the minimum number of postsecondary credits that students
must earn in order to demonstrate a level of competence in a foreign
language at least equivalent to that of students who have completed 2
credits of such instruction in high school.
The department may also
specify alternative means by which students can demonstrate equivalent
foreign language competence, including means by which a student whose
native language is not English may demonstrate proficiency in the native
language. A student who demonstrates proficiency in a native language
other than English is exempt from the requirement of completing foreign
language courses at the secondary or postsecondary level. |
§
1007.262
Connaissances d'une langue étrangère;
appréciation de l'équivalence
Le Département de l'éducation identifiera les connaissances démontrées par
les
étudiants sur la réussite des deux crédits du ''high school'' pour
la formation dans une langue étrangère. Dans le but de préciser l'équivalence post-secondaire,
conformément au paragraphe 1007.261 (1) (b), le
département doit développer une réglementation selon laquelle les collèges
communautaires attribuent des connaissances à celles exigées
aux élèves dans les cours respectifs des collèges.
Basé sur
cette corrélation, chaque collège communautaire identifiera le nombre minimum de
crédits post-secondaires que les étudiants doivent
obtenir pour démontrer un niveau de compétence dans une langue étrangère au moins
équivalente à celui d'un étudiant qui a achevé deux crédits dans cet
enseignement dans un ''high school''.
Le département peut aussi prévoir des
moyens alternatifs par lesquels les étudiants peuvent démontrer leurs
connaissances dans une langue étrangère équivalente, incluant les moyens
par lequel un étudiant dont la langue maternelle n'est pas l'anglais peut
démontrer ses connaissances dans sa langue maternelle. Un étudiant qui
démontre ses connaissances dans une autre langue maternelle que l'anglais
est exempté de l'exigence de terminer des cours de langues au secondaire
ou au niveau post-secondaire. |
Enfin, la loi oblige le Conseil scolaire de l'État à faire en sorte
que tous les membres du corps enseignant d'une université de
l'État et du Nouveau Collège, ainsi que toute autre personne dispensant des
cours donnés principalement dans une langue étrangère, maîtrisent l'usage oral
de l'anglais, tel qu'il est déterminé selon le degré satisfaisant d'après le
"Test en anglais oral" du Service de contrôle en éducation ou tout test
similaire approuvé par le Conseil scolaire de l'État:
|
§
1012.93
Faculty members; test of spoken English.
The State Board of
Education shall adopt rules requiring that all faculty members in each
state university and New College, other than those persons who teach
courses that are conducted primarily in a foreign language, be proficient
in the oral use of English, as determined by a satisfactory grade on the
"Test of Spoken English" of the Educational Testing Service or a similar
test approved by the state board. |
§
1012.93
Membres du corps enseignant; test en anglais oral
Le Conseil scolaire de l'État doit adopter des règlements exigeant que tous
les membres du corps enseignant dans chaque université de l'État et
du Nouveau Collège, ainsi que toute autre personne dispensant des cours
donnés principalement dans une langue étrangère, maîtrisent l'usage oral
de l'anglais, tel qu'il est déterminé selon le degré satisfaisant d'après
le "Test en anglais oral" du Service de contrôle en éducation ou
tout test similaire approuvé par le Conseil scolaire de l'État.
|
3.4 Les soins de santé
En
Floride, les patients ont des droits linguistiques définis dans le Florida
Patient's Bill of Rights and Responsibilities, c'est-à-dire la
«Déclaration
des droits et des responsabilités du patient». Le paragraphe 026 du chapitre 381
des Lois de la Floride accorde le droit aux patients de recourir à un interprète s'ils ne comprennent
pas l'anglais:
|
Section
381.026
Florida Patient's Bill of Rights and Responsibilities.
(4) RIGHTS OF PATIENTS.
7. A patient in a health care facility who does not speak English has the
right to be provided an interpreter when receiving medical services if the
facility has a person readily available who can interpret on behalf of the
patient.
(6) SUMMARY OF RIGHTS AND RESPONSIBILITIES.
[...] A patient has the right to know what patient support services are
available, including whether an interpreter is available if he or she does
not speak English.
|
Paragraphe
381.026
Déclaration
de la Floride des droits et responsabilités du patient
(4) LES DROITS DE PATIENTS
7. Un patient ayant accès à des soins médicaux alors qu'il ne parle
pas l'anglais a le droit de recourir à un interprète en recevant ces
services, s'il est facile de trouver une personne aisément
disponible pouvant interpréter ses propos.
(6) RÉSUMÉ DES DROITS ET RESPONSABILITÉS
[...] Un patient a le droit de savoir quels sont les services d'aide
disponibles à son égard, ce qui comprend un interprète
disponible s'il ne parle pas l'anglais.
|
Par contre, si le service ne s'adresse pas au patient, la langue utilisée
sera nécessairement l'anglais. Ainsi, tous les contrats d'assurance de clinique
de santé doivent être imprimés en anglais (§ 641.421, Public Health).
Toute publicité par une clinique de santé, si elle est imprimée et diffusée dans
une autre langue que l'anglais, devra aussi être disponible en anglais et sera
fournie sur demande :
|
§
641.421
Language used in contracts and advertisements; translations.
(1)(a) All prepaid health clinic contracts or forms shall be printed in
English.
(b) If the negotiations by a prepaid health clinic with a subscriber
leading up to the effectuation of a prepaid health clinic contract are
conducted in a language other than English, the prepaid health clinic
shall supply to the subscriber a written translation of the contract,
which translation accurately reflects the substance of the contract and is
in the language used to negotiate the contract. Any such translation shall
be furnished to the office as part of the filing of the prepaid health
clinic contract form and shall be approved by the office prior to use. No
translation of a prepaid health clinic contract form shall be approved by
the office unless the translation accurately reflects the substance of the
prepaid health clinic contract form in translation. When a translation of
a prepaid health clinic contract is used, the translation shall clearly
and conspicuously state on its face and in the language of the
translation:
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(2) All advertisements by a prepaid health clinic, if printed or broadcast
in a language other than English, also shall be available in English and
shall be furnished to the office upon request. As used in this subsection,
the term "advertisement" means any advertisement, circular, pamphlet,
brochure, or other printed material disclosing or disseminating
advertising material or information by a clinic to prospective or existing
subscribers and includes any radio or television transmittal of an
advertisement or information. |
§
641.421
Langue employée dans les contrats et la publicité; traductions
(1) (A) Tous les contrats ou formulaires payés par anticipation d'une clinique de santé
doivent être imprimés en anglais.
(b) Si les négociations par une clinique de santé prépayée
avec un abonné menant jusqu'à la réalisation d'un contrat de clinique de
santé prépayé se déroulent dans une autre langue que
l'anglais, la clinique de santé prépayée fournira à l'abonné
une traduction écrite du contrat, laquelle doit refléter exactement le
contenu du contrat et dans la langue habituelle de la négociation du
contrat. Toute traduction doit être fournie au bureau
comme faisant partie de la présentation du contrat de la clinique de santé payée
et être approuvée par le bureau avant son usage.
Aucune traduction d'une forme de contrat d'une clinique de santé payée par
anticipation ne sera approuvée par le bureau à moins que la traduction ne
reflète exactement le contenu de la forme du contrat de la clinique de
santé prépayée dans la traduction. Quand une traduction d'un
contrat d'une clinique de santé prépayée est employée, celle-ci doit
clairement et visiblement être présentée et dans la langue de la traduction :
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Vous êtes sur le point de signer une traduction du document.
(2) Le texte de toute publicité par une clinique de santé prépayée, s'il
est imprimé ou émis dans une autre langue que l'anglais, doit aussi être disponible en anglais et doit être
fourni au bureau sur demande. Tel qu'il est employé dans la présente
subdivision, le terme «publicité» désigne une publicité,
une circulaire, un feuillet de propagande, une brochure ou tout autre matériel
imprimé divulguant ou diffusant du matériel publicitaire ou informatif par
une clinique de santé prépayée par les
abonnés éventuels ou existants et incluant toute transmission par la radio ou la
télévision d'une publicité ou d'une information. |
Le paragraphe 636.015 reprend à peu près dans les mêmes termes la langue des
contrats
relatifs à un organisme de service de santé limité prépayé:
|
§
636.015
Language used in contracts and advertisements; translations.
1)(a) All contracts or forms must be printed in English.
(b) If the negotiations leading up to the effectuation of a prepaid
limited health service organization contract are conducted in a language
other than English, the prepaid limited health service organization must
supply to the member a written translation of the contract, which
translation accurately reflects the substance of the contract and is in
the language used to negotiate the contract. The written translation must
be affixed to, and shall become a part of, the contract or form, including
a certification that the written translation is identical to the English
version. Any such translation must be furnished to the office as part of
the filing of the prepaid limited health services contract form. No
translation of a prepaid limited health services contract form may be
approved by the office unless the translation accurately reflects the
substance of the prepaid limited health services contract form in
translation.
2) The text of all advertisements by a prepaid limited health service
organization, if printed or broadcast in a language other than English,
also must be available in English and must be furnished to the office upon
request. As used in this subsection, the term "advertisement" means any
advertisement, circular, pamphlet, brochure, or other printed material
disclosing or disseminating advertising material or information by a
prepaid limited health service organization to prospective or existing
subscribers and includes any radio or television transmittal of an
advertisement or information. |
§
636.015
Langue employée dans les contrats et la publicité; traduction
1) (a) Tous les contrats ou formulaires doivent être imprimés en anglais.
(b) Si les négociations menant jusqu'à la réalisation d'un contrat
relatif à un organisme de service de santé limité prépayé se déroulent
dans une autre langue que l'anglais, l'organisme de service de
santé doit fournir au membre une
traduction écrite du contrat, laquelle doit refléter exactement le contenu du contrat et
qui est dans la langue utilisée lors de la négociation du
contrat. La traduction écrite doit être jointe et fera partie
du contrat ou du formulaire, ce qui comprend une certification que la
traduction écrite est identique à la version anglaise. Toute traduction doit être
fournie au bureau comme faisant partie de la présentation du contrat à un organisme de
service de santé limité prépayé. Aucune traduction d'un contrat à un organisme de service de santé
limité prépayé ne peut être approuvée par le bureau à moins que la
traduction ne reflète exactement le
contenu du contrat à l'organisme de service
de santé limité prépayé.
2) Le texte de toute publicité par un organisme de service de santé limité
prépayé, s'il est imprimé ou émis dans une autre langue que l'anglais, doit aussi être disponible en anglais et doit être
fourni au bureau sur demande. Tel qu'il est employé dans la présente
subdivision, le terme «publicité» désigne une publicité,
une circulaire, un feuillet de propagande, une brochure ou tout autre matériel
imprimé divulguant ou diffusant du matériel publicitaire ou l'informatif par
un organisme de service de santé limité prépayé par les
abonnés éventuels ou existants et incluant toute transmission par la radio ou la
télévision d'une publicité ou d'une information. |
Les Lois de la Floride considèrent qu'un permis d'ordre professionnel
dans le domaine de la santé doit préalablement être précédé d'un examen
administré obligatoirement en anglais (§ 456.017 et § 456.021). Toutefois, si 15
candidats ou plus demandent de subir l'examen dans leur langue maternelle,
ceux-ci devront assumer le coût d'un tel examen administré dans un «langue
étrangère».
3.5 Les
entreprises privées
Dans le chapitre 658 des lois portant sur les
banques et les sociétés fiduciaires, le
paragraphe 48 précise que «toute la documentation des prêts doit être rédigée en
anglais ou doit contenir une traduction anglaise des dispositions en langue
étrangère». Le paragraphe 419 du chapitre 627 sur les assurances, contrats,
etc., énonce que si un assureur ou un concessionnaire fait de la publicité pour une
police d'assurances dans une langue autre que l'anglais, la publicité ne
doit pas être interprétée pour modifier ou changer la police d'assurances
écrite en anglais:
|
§
627.419
Construction of policies.--
(8) If an insurer or licensee advertises an insurance policy in a language
other than English, the advertisements shall not be construed to modify or
change the insurance policy written in English. The advertisement must
disclose that the policy written in English controls in the event of a
dispute and that statements contained in the advertisement do not
necessarily, as a result of possible linguistic differences, reflect the
contents of the policy written in English. Nothing in this subsection
shall affect the provisions of s. 626.9541 relating to misrepresentations
and false advertising of insurance policies. |
§
627.419
Interprétation des polices
(8) Si un assureur ou un détenteur de permis fait de la publicité
pour une police d'assurances dans une langue autre que l'anglais, la publicité
ne doit pas être interprétée pour modifier ou changer la police d'assurances
rédigée en anglais. La publicité doit révéler que la police rédigée
en anglais soit vérifiée en cas de conflit et que les
déclarations contenues dans la publicité ne doivent pas nécessairement, suite
aux différences linguistiques possibles, refléter le contenu de la
police rédigée en anglais. Rien dans cette subdivision
ne doit affecter les dispositions du paragraphe 626.9541 touchant les
fusses déclarations et
la fausse publicité d'une police d'assurances. |
La publicité dans une autre langue doit correspondre à la police
rédigée en
anglais et refléter le même contenu. Conformément au paragraphe 503 du
chapitre 608 sur les affaires et les sociétés à responsabilités limitée, toute
société anonyme étrangère doit obtenir un
certificat d'enregistrement. Si le certificat d'origine est étranger et n'est
pas rédigé en anglais, il doit être accompagné d'une traduction anglaise
authentifiée. Des mesures similaires sont prévues au paragraphe 1504 du chapitre
607 des Florida Statutes.
Les notaires sont également soumis à une
certaine réglementation concernant la langue anglaise dans
leur publicité:
|
§
117.05
Use of notary commission; unlawful use; notary fee; seal; duties;
employer liability; name change; advertising; photocopies; penalties.--
(10) A notary public who is not an attorney who advertises the services of
a notary public in a language other than English, whether by radio,
television, signs, pamphlets, newspapers, or other written communication,
with the exception of a single desk plaque, shall post or otherwise
include with the advertisement a notice in English and in the language
used for the advertisement. The notice shall be of a conspicuous size, if
in writing, and shall state:
"I AM NOT AN ATTORNEY LICENSED TO PRACTICE
LAW IN THE STATE OF FLORIDA, AND I MAY NOT GIVE LEGAL ADVICE OR ACCEPT
FEES FOR LEGAL ADVICE."
If the advertisement is by radio or television,
the statement may be modified but must include substantially the same
message.
(11) Literal translation of the phrase "Notary Public" into a language
other than English is prohibited in an advertisement for notarial
services. |
§
117.05
Emploi d'un notaire à commission; usage illégal;
honoraires du notaire; cachet; devoirs; responsabilité
de l'employeur; changement de nom; publicité; photocopies; pénalités
(10) Un notaire qui n'est pas avocat et qui fait de la publicité
pour ses services dans une autre langue que l'anglais par la
radio, la télévision, des enseignes, des brochures, des journaux ou d'autres
communications écrites, à l'exception d'une simple plaque de bureau, doit
apposer ou inclure autrement avec sa publicité un avis en anglais et dans la langue
employée pour la publicité. L'avis doit avoir une taille visible et, si
elle est écrite, doit déclarer:
«JE NE SUIS PAS UN AVOCAT AUTORISÉ POUR EXERCER
LA PROFESSION D'AVOCAT DANS L'ÉTAT DE LA FLORIDE ET JE NE PEUX PAS DONNER
DE CONSEIL JURIDIQUE OU ACCEPTER DES HONORAIRES POUR UN CONSEIL JURIDIQUE.»
Si la
publicité est faite par radio ou à la télévision, la déclaration peut être
modifiée, mais doit comprendre substantiellement le même message.
(11) La traduction littérale de l'expression «notaire public» dans une
autre langue
que l'anglais est interdite dans une publicité pour des services
de notaire.
|
La loi oblige aussi les détenteurs de permis de prêts à utiliser
l'anglais dans leurs déclarations:
|
§
516.15
Duties of licensee.
Every licensee shall:
(1) Deliver to the borrower at the time a loan is made a statement in the
English language showing in clear and distinct terms the amount and date
of the loan and the date of its maturity; the nature of the security, if
any, for the loan; the name and address of the borrower and of the
licensee; and the rate of interest charged. However, with respect to a
line of credit, the statement need not show a maturity date. |
§
516.15
Les obligations d'un détenteur de permis
Tout détenteur de permis doit :
(1) Accorder à temps à l'emprunteur un prêt fait dans une déclaration en
anglais démontrant en termes clairs et distincts la somme d'argent
et la date du prêt, ainsi que la date de son échéance; la nature de la
garantie pour le prêt, le cas échéant; le nom et adresse de l'emprunteur et du concessionnaire; et le taux d'intérêt
exigé. Cependant, en ce
qui concerne une marge de crédit, la déclaration n'a pas besoin de montrer
une date d'échéance.
|
Tout immigrant désirant exercer une profession ou un métier requérant un
permis doit subir un examen en anglais à moins que 15 requérants ou plus ne
demandent que l'interrogatoire soit administrée dans leur langue maternelle;
lorsqu'un tel réinterrogatoire est administré dans une langue étrangère,
les requérants assumeront le coût entier au conseil pour la préparation et
l'administration de celui-ci:
|
§
455.11
Qualification of immigrants for examination to practice a licensed
profession or occupation.
1) It is the declared purpose of this section to encourage the use of
foreign-speaking Florida residents duly qualified to become actively
qualified in their professions so that all Florida citizens may receive
better services.
2) Any person who has successfully completed, or is currently enrolled
in, an approved course of study created pursuant to chapters 74-105 and
75-177, Laws of Florida, shall be deemed qualified for examination and
reexaminations for a professional or occupational license which shall be
administered in the English language unless 15 or more such applicants
request that said reexamination be administered in their native language.
In the event that such reexamination is administered in a foreign language,
the full cost to the board of preparing and administering same shall be
borne by said applicants.
3) Each board within the department shall adopt and implement programs
designed to qualify for examination all persons who were resident
nationals of the Republic of Cuba and who, on July 1, 1977, were residents
of this state. |
§
455.11
Qualification des immigrants pour un examen afin de pratiquer une
profession ou un métier titulaire d'un permis
1) L'objectif déclaré du présent paragraphe est d'encourager le
recours aux locuteurs étrangers résidant en Floride dûment qualifiés à devenir
actifs dans leur profession pour que tous les citoyens de l'État puissent recevoir de meilleurs services.
2) Quiconque a terminé avec succès ou est
actuellement inscrit dans un programme scolaire approuvé et prévu
conformément aux chapitres 74-105 et 75-177 des Lois de la Floride sera
considéré qualifié pour subir un examen et un réinterrogatoire
pour un permis professionnel, qui sera administré
en anglais à moins que 15 requérants ou plus ne demandent
que l'interrogatoire soit administrée dans leur langue maternelle.
Au cas où un tel réinterrogatoire est administré dans une langue étrangère,
lesdits requérants assumeront le coût entier au conseil pour la préparation et
l'administration de celui-ci.
3) Chaque conseil du département
doit adopter et mettre en oeuvre des programmes conçus pour faire
qualifier à l'examen toutes les
personnes qui étaient des ressortissants résidant dans la république de
Cuba et qui, le 1er
juillet 1977, étaient résidants de cet
État. |
Les règlements du commerce (§
1497.144) obligent que les examens pour l'obtention d'un permis «sont administrés
en langue anglaise» à moins que 15 candidats ou plus ne demandent que
l'examen soient administrés dans leur langue maternelle. De
telles demandes doivent être reçues au moins six mois avant l'examen. Si
cet examen était administré dans une
langue étrangère, le plein coût des frais devra être assumé par les candidats.
Là où un examen national est exigée par la loi ou en vertu
d'un règlement adopté, il «ne peut être donné en une autre
langue qu'en anglais à moins que l'examen national ne soit disponible dans
la langue demandée». Il est en ainsi pour les examens liés aux professions
et aux soins de santé (§
456.017).
Le paragraphe 151 du chapitre 443 des Florida Statutes affirme que l'Agence
pour l'innovation de la main-d'oeuvre (Agency for Workforce Innovation) doit fournir du matériel
imprimé bilingue «dans une langue appropriée» dans les
comtés pour lesquels 5 % ou plus des ménages du comté sont classés
comme «une minorité linguistique», c'est-à-dire ceux qui parlent «la même
langue non anglaise». L'Agence pour l'innovation de la main-d'oeuvre s'assurera que des
centres d'orientation professionnelle placent en évidence des avis dans
les langues appropriées, quitte à avoir recours à des traducteurs. L'Agence fera
l'évaluation des pourcentages
des ménages des minorités linguistiques pour chaque comté en employant les
données du Bureau du recensement des États-Unis.
Au chapitre 328 sur les
embarcations, le paragraphe 13 oblige un
fabricant ou un vendeur à fournir une déclaration complète avec le nom et l'adresse complète de
l'acheteur, le numéro d'enregistrement de l'embarcation, la longueur et le
matériau de la coque, le type de
propulsion, l'année de construction, etc. Cette déclaration d'origine
devra être «en anglais ou accompagnée d'une traduction anglaise» si
l'embarcation ou le navire a été acheté à l'extérieur des États-Unis. Il en est
ainsi des véhicules routiers vendus dans
l'État de la Floride: la déclaration doit être rédigée «en anglais ou
accompagnée d'une traduction anglaise si le véhicule a été acheté à l'extérieur
des États-Unis» (§ 317.0009). Le paragraphe 33 du chapitre 450 précise que les
véhicules de transport pour les employés dans une ferme il faut produire une
déclaration écrite «en anglais et dans la langue de la majorité des employés non
anglophones» révélant les conditions d'emploi selon la forme prescrite par le
Département du travail des États-Unis.
Les règlements (§ 509.101) prévoient également que les
commerces
d'alimentation doivent afficher leurs règles de gestion à l'égard de leurs
employés et du public. Ces règles doivent être imprimés «en langue
anglaise» et posées à la vue dans l'établissement. En agriculture, les
producteurs agricoles doivent apposer des étiquettes sur leurs produits;
celles-ci doivent «être écrites et imprimés en langue anglaise» (§
578.09).
3.6 L'ordonnance anti-bilinguisme du comté de Dade
(1980)
En 1980, le comté de Dade (Miami) a adopté une ordonnance
contre le bilinguisme. Le titre en anglais était l'Anti-bilingual Ordinance (ou Ordonnance
anti-bilinguisme). Cette ordonnance interdisait l'emploi de fonds publics «dans le but d'utiliser toute autre langue que l'anglais ou de promouvoir tout autre culture que celle des États-Unis»
(“for the purpose of utilizing any language other than English, or promoting any culture other than that of the
US”). Non seulement les procès-verbaux
des réunions de comté, les réunions publiques et les publications
administratives devaient être rédigés en langue anglaise
seulement, mais furent carrément interdits de diffuser en d'autres langues qu'en
anglais les avis d'information sur la protection contre les incendies, la
publication des horaires de transport en commun, l'offre de renseignements aux
consommateurs, les services prénataux dans l'hôpital du comté, sans oublier
l'interdiction de financer les festivals ethniques. L'une des conséquences,
peut-être un peu loufoque, de cette ordonnance est que les écriteaux identifiant
les animaux du zoo de Miami ont été modifiés, la version latine des noms
scientifiques ayant été supprimée.
Ces dispositions servaient ainsi à limiter l'usage de l'espagnol,
mais les messages touchant la sécurité publique pouvaient être
bilingues. Les affiches à caractère strictement
informatif devaient être en anglais seulement. L'Anti-bilingual Ordinance a été abrogée en 1993, mais
elle révélait à cette époque les sentiments anti-immigrants qui s'étaient
développés aux États-Unis. Par exemple, à l'époque, on a même interdit de
parler l'espagnol dans la cour d'une école de l'État.
4 Les
Québécois en Floride
Par
ailleurs, beaucoup d'établissements privés ne sont pas soumis aux lois en
vigueur.
Les Québécois sont très présents dans l'industrie touristique floridienne. Les
projections de Visit Florida font état de deux millions de visiteurs canadiens
annuels, dont 500 000 Québécois. Le gouverneur de la Floride, lors d'une visite
à Montréal à l'été 2004, déclarait: «Ces touristes que vous nous envoyez nous
aident à construire et entretenir nos écoles, à soutenir financièrement nos
défavorisés et à financer nos programmes d'infrastructures, en plus de fournir
des emplois à des centaines de milliers de nos concitoyens.» On estime ainsi la
répartition de la clientèle québécois dans certains établissements:
 |
|
Clientèle québécoise |
Services |
| À 30 % |
Médecins, services spécialisés, avocats, commerces spécialisés |
| À 50 % |
Garages, location d'autos, nettoyeurs, boutiques de souvenirs,
agents d'immeubles ou d'assurances, avocats |
| À 90 % |
Hôtels, motels, restaurants, bars, casse-croûtes, dépanneurs,
animateurs, voyages organisés, touristes et hivernants québécois |
|
C'est ainsi que, depuis quelques années, les cliniques bichonnent les
Québécois francophones qui constituent, l'hiver, une part importante de leur
clientèle, soit entre 25 % et 90 %. Lorsque les Québécois voient un drapeau canadien
sur ce genre d'établissement, ils savent qu'ils seront reçus dans leur langue.
|
Il existe même un hôpital, le Hollywood Medical Center, qui offre des services
en français, ce qui inclut des menus à la cafétéria afin de présenter des plats qui répondent
mieux aux goûts des Québécois francophones (25 % de la clientèle en haute
saison). L'hôpital est également fréquenté par des hispanophones à qui on offre
des services similaires en espagnol. L'hôpital n'a jamais cessé de prendre de
l'expansion!
Dans le domaine des médias, des organisations bénévoles
diversifient les chaînes de télévision en langue française et en langue
espagnole. Des organismes publient des journaux mensuels «floribécois» en
français, dont Le Soleil de la Floride, Le Vacancier de la Floride
et Carrefour Floride. Il existe aussi un magazine en ligne,
Destination Soleil, comptant
plus de 5000 textes d'archives, dont la liste de presque toutes les associations
francophones de la Floride.
Précisons que, dans la plupart des cas, ce sont des Québécois résidant qui
investissent dans les commerces et autres établissements, et offrent des
services en français. Il va de soi que les Québécois consomment des services
juridiques: plusieurs ont recours sur place à des membres du Barreau de la
Floride, qui connaissent bien le Québec... ou qui sont québécois. Évidemment,
les employés de l'État ne sont pas autorisé à offrir des services en français,
mais les avocats et les notaires peuvent le faire. Enfin, le Mouvement
Desjardins (la plus grande entreprise bancaire québécoise!) est présent en
Floride depuis 1992; il est possible d'obtenir de la Desjardins Federal Savings
Bank des services financiers en français à Hallandale, Hollywood et Fort
Lauderdale. Il existe aussi une autre banque offrant des services en français,
la Natbank, une filiale à part entière de la Banque Nationale du Canada. Cette
institution financière qui existe au Québec depuis 1859 s’est implantée en
Floride en 1994, notamment à Pompano Beach et à Hollywood.
La politique linguistique de la Floride est similaire à bien
d'autres États. Rien ne doit nuire à la langue anglaise,
mais certains cas de force majeure obligent l'État à composer
avec la réalité démolinguistique, notamment en faveur de l'espagnol et du
français. N'oublions pas qu'il ne s'agit pas toujours de «droits linguistiques»,
mais de concessions en attendant que
l'anglais ait réussi à jouer son rôle de «rouleau
compresseur». Néanmoins, la Floride fait sûrement plus d'efforts que d'autres
États pour assouplir sa politique linguistique. Celle-ci demeure, bien sûr,
strictement sectorielle et temporaire.
Dernière mise à
jour:
23 février, 2024
-
Amérique du Nord
-
