Florida State Dade County

Floride Ordonnance anti-bilinguisme Dade County Anti-bilingual Ordinance (En vigueur de 1980 à 1993)

En 1980, le comté de Dade (Miami) a adopté une ordonnance contre le bilinguisme. Le titre en anglais était l'Anti-bilingual Ordinance (ou «Ordonnance anti-bilinguisme»). Cette ordonnance interdisait l'emploi de fonds publics «dans le but d'utiliser toute autre langue que l'anglais ou de promouvoir tout autre culture que celle des États-Unis» (“for the purpose of utilizing any language other than English, or promoting any culture other than that of the US”).  Non seulement les procès-verbaux des réunions de comté, les réunions publiques et les publications administratives devaient être rédigés en langue anglaise seulement, mais furent carrément interdits de diffuser en d'autres langues qu'en anglais les avis d'information sur la protection contre les incendies, la publication des horaires de transport en commun, l'offre de renseignements aux consommateurs, les services prénataux dans l'hôpital du comté, sans oublier l'interdiction de financer les festivals ethniques.

Ces dispositions servaient ainsi à limiter l'usage de l'espagnol, mais les messages touchant la sécurité publique pouvaient être bilingues. Les affiches à caractère strictement informatif devaient être en anglais seulement. L'Anti-bilingual Ordinance a été abrogée en 1993, mais elle révélait à cette époque les sentiments anti-immigrants qui s'étaient développés aux États-Unis, surtout à l'égard des hispanophones cubains. Selon certains observateurs américains, la Dade County Anti-Bilingual Ordinance de 1980 fut probablement la loi linguistique la plus draconienne de toute l'histoire américaine.

C'est M. François Gauthier qui a traduit de l'anglais ce texte juridique d'une importance historique significative.

FLORIDE Comté de Dade (Miami) Ordonnance anti-bilinguisme A. 2-11.18. Restriction concernant l'usage de fonds pour la promotion et l'utilisation d'une langue autre que l'anglais et la promotion de cultures différentes a) L'anglais est par les présentes promulgué langue officielle du comté de Dade. b) L'affectation de fonds du comté aux fins d'utilisation d'une langue autre que l'anglais et de la promotion de toute autre culture que celle des États-Unis est prohibée. c) Toutes les réunions publiques de comté, les audiences et les publications se feront en anglais seulement. d) Aucune disposition des présentes n'a pour effet d'empêcher le comté de prendre quelque mesure que ce soit en ce qui concerne : (1) Les services médicaux au Jackson Memorial Hospital ou dans tout établissement de soins de santé du comté dont les services touchent aux activités suivantes : a. L'information des patients et la diffusion de renseignements concernant la prévention et le traitement de maladies et de blessures; b. Les instructions relatives à la prise de rendez-vous pour soins médicaux; c. Les instructions aux patients renvoyés chez eux; d. La facturation des patients, la perception des comptes et les renseignements financiers connexes. e) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une traduction est rendue obligatoire par une loi de l'État ou une loi fédérale. (2) Les services essentiels aux personnes âgées dans les centres pour personnes âgées exploités par le comté; (3) Les services essentiels aux personnes handicapées; (4) Dans les situations où des vies sont en danger, les services d'urgence relatifs à la police, au service des incendies, aux services ambulanciers, aux services médicaux, au sauvetage et aux mesures préventives en cas d'ouragans; et (5) La promotion du tourisme à l'échelle internationale.

 

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