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Massachusetts(USA) |
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Capitale: Boston |
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Massachusetts(USA) |
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Capitale: Boston |
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Le Massachusetts (voir [MA]
sur la carte) est un petit État de 20 300 km² faisant partie de la Nouvelle-Angleterre avec le Maine [ME],
le New Hampshire [NH], le
Vermont [VT], le Rhode Island
[RI] et le Connecticut [CT]. Le
Massachusetts est situé au sud du Vermont et du New Hampshire, et au nord
du Connecticut et du Rhode Island, à l'est de l'État de New York et une
petite pointe au sud du Québec. La capitale de l'État est Boston. Le
Massachusetts tire son nom de celui d'une tribu (Massachusett) et
signifiait «Site des grandes collines».
En 2000, cet État comptait une population de 6,3 millions d'habitants, dont l'anglais était la langue maternelle pour 81,6 % de la population. L'espagnol venait en seconde place avec 6,2 % des locuteurs, suivi du portugais (2,6 %) et du français (1,4 %). |
Langues du Massachusetts (US Census Bureau 2000) Population % Anglais 4 838 679 81,26 % Espagnol 370 011 6,21 % Portugais et créole portugais 159 809 2,68 % Français 84 484 1,42 % Chinois 71 412 1,20 % Italien 59 811 1,00 % Créole français 43 519 0,73 % Russe 32 580 0,55 % Vietnamien 30 400 0,51 % Grec 28 819 0,48 % Polonais 27 631 0,46 % Khmer - cambodgien 21 549 0,36 % Allemand 20 029 0,34 % Arabe 18 742 0,31 % Autres langues indo-européennes 14 606 0,25 % Toutes autres langues 132 168 2,22 %
La région aujourd’hui occupée par le Massachusetts était peuplée par des
Amérindiens, dont les Wampanoags, lorsque la côte en a été explorée en 1524 par
le navigateur Jean de Verrazane, puis à nouveau au début du XVIIe siècle par les
Anglais Bartholomew Gosnold, en 1602, et John Smith en 1614. La première colonie
permanente a été fondée à Plymouth, en 1620, par des émigrants puritains (les
Pères Pèlerins) qui avaient fui l’Angleterre à bord du Mayflower. D’autres
colonies — Salem, Boston et Lynn — ont été fondées peu après, et en 1629, une
charte de Charles Ier d’Angleterre a permis la création de la colonie de la baie
du Massachusetts, vers laquelle ont émigré, au cours du XVIIe siècle, de
nombreux puritains persécutés en Angleterre, qui y ont établi un régime
théocratique. La colonie est rapidement devenue un foyer intellectuel influent,
et Harvard a été fondée dès 1636.
La ville de Boston s’est, par ailleurs, transformée au cours du XVIIIe siècle en
un important centre commercial, prenant la tête du mouvement d’indépendance des
colonies américaines. Le 16 décembre 1773, les Bostoniens ont détruit la
cargaison de navires de la Compagnie des Indes (Boston Tea Party), forçant le
gouvernement anglais à répliquer par les cinq « Intolerable Acts » (1774) qui
ont ruiné le commerce de la ville. La guerre de l’Indépendance américaine a
alors commencé sur le territoire de la colonie en avril 1775, à Lexington.
D’abord vainqueurs à la bataille de Bunker Hill (juin 1775), les Anglais ont dû
évacuer Boston en mars 1776. Le Massachusetts est entré dans l’Union le 6
février 1788, devenant le sixième des treize États d’origine.
À la suite des « lois intolérables » édictées à titre de représailles par les
Anglais contre les premières manifestations d'indépendance des représentants des
nouvelles colonies américaines, des milices tentent de s'organiser, acte contre
lequel l'Angleterre répond par l'envoi de nouvelles troupes. L'affrontement
devenu inévitable se produit en juin 1775 lors de la bataille de Bunker Hill qui
marque la rupture entre les colons américains et la puissance tutélaire
anglaise.
Après la guerre, le Massachusetts a connu un important développement de son
commerce maritime et de son industrie, notamment dans les secteurs du textile et
de la chaussure, et l’État est devenu, au XIXe siècle, avec Boston, le centre
culturel et intellectuel du pays. Son rayonnement repose, entre autres
personnalités, sur des artistes tels que Ralph Emerson, Henry Thoreau, Henry
Longfellow, Emily Dickinson, les leaders anti-esclavagistes William Garrison et
Wendell Phillips, le sculpteur Horatio Greenough ou encore le peintre John
Singer Sargent.
Le Massachusetts est un État qui a relativement peu légiféré en matière linguistique à l'exception du domaine scolaire. Même l'anglais n'a jamais été promulgué comme langue officielle dans cet État. La Constitution de 1975, modifiée en 2002, ne compte qu'un seul article sur la langue. C'est l'article 20 modifié comme suit et portant sur le droit de vote:
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Articles of Amendment
Article 20 No person shall [have the right to vote, or] be eligible to office under the constitution of this commonwealth, who shall not be able to read the constitution in the English language, and write his name: -- provided, however, that the provisions of this amendment shall not apply to any person prevented by a physical disability from complying with its requisitions, nor to any person who now has the right to vote, nor to any persons who shall be sixty years of age or upwards at the time this amendment shall take effect. |
Articles modifiés
Article 20 Nul [n'a le droit de vote, ou] n'est admissible à une fonction publique en vertu de la Constitution de ce Commonwealth, s'il n'est pas capable de lire la Constitution en anglais et écrire son nom: toutefois, les dispositions du présent amendement ne s'appliquent pas à quiconque souffre d'une incapacité physique l'empêchant de respecter ces consignes, a présentement le droit de vote, est âgé de 60 ans ou plus, lorsque cet amendement entrera en vigueur. |
Comme on le constate, il ne s'agit pas là d'un grand droit linguistique que celui d'être admissible à une fonction publique à la condition d'être capable de lire la Constitution de l'État en anglais. De plus, ce genre de disposition ne rend pas formellement l'anglais langue officielle de l'État. Au point de vue juridique, le Massachusetts n'a pas de langue officielle (de jure), mais l'anglais l'est devenu dans les faits (de facto). Il faut consulter les General Laws of Massachusetts (Lois générales du Massachusetts) pour se rendre compte de la politique linguistique appliquée dans cet État à l'égard de l'anglais.
2.1 L'Administration publique
Les lois du Massachusetts ne prévoient aucune disposition concernant le domaine de la législature. Cependant, dans les faits, l'anglais demeure la seule langue employée dans les débats et la rédaction des lois.
Dans le domaine de l'administration publique, les dispositions d'ordre linguistique sont plus nombreuses. Il existe un texte législatif portant sur les armes à feu, qui prévoit que le secrétaire d'État doit veiller à ce que soient imprimés en grosses lettres, en anglais et en d'autres langues, le paragraphe 131 du chapitre 140 et les paragraphes 10, 12B et 14 du chapitre 269, le tout servant comme affiche devant être lue facilement dans les écoles de tir et les villes de l'État:
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Chapter 269 CRIMES AGAINST PUBLIC PEACE Section 11. Printing statutes for posters; display
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Chapitre 269 CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE Paragraphe 11 Impression des lois comme affiche;
présentation
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Le chapitre porte sur les permis de port d'armes, alors que les articles 10, 12B et 14 du chapitre 269 concernent la description des armes à feu et leur transport.
Au point de vue strictement administratif, comme la plupart des États américains, le Massachusetts a adopté le paragraphe 1.20 sur les conditions de classement des sociétés d'affaires par le secrétaire d'État:
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PART I.
ADMINISTRATION OF THE GOVERNMENT Section 1.20. Filing requirements |
PARTIE I. ADMINISTRATION DU GOUVERNEMENT Paragraphe 1.20 Conditions de classement
(a) Pour avoir droit au classement par le secrétaire d'État, un document
doit répondre aux conditions du présent paragraphe, de tout autre
paragraphe du présent chapitre
ajoutant ou modifiant ces conditions, de toute disposition applicable ou
tout règlement édicté par le secrétaire d'État ci-dessous
et de toute autre loi ou règlement approprié du Commonwealth. |
Conformément au paragraphe 35 du chapitre 176P sur les sociétés, le responsable de l'enregistrement d'une société doit présenter officiellement au commissaire une copie dûment certifiée, en anglais, de toute modification ou ajouts de ses statuts et règlements internes dans les 90 jours après leur adoption:
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CHAPTER 176P LIMITED SOCIETIES Section 35.
Filing certified copies of amendments to
constitution or by-laws with commissioner |
CHAPITRE 176P SOCIÉTÉS LIMITÉES Paragraphe 35
Classement des copies certifiées relatives aux modifications aux
statuts et règlements internes avec le commissaire |
Lors des élections, il faut, entre autres conditions,
«être capable de parler, lire et écrire l'anglais» pour être désigné comme commis d'élections (§ 11B du chap. 54 des Lois générales du Massachusetts).Cependant, d'autres langues, en plus de l'anglais, sont possibles dans les services d'emploi et de formations, où il est prévu au § 14G du chap. 151A que le bureau doit affiché un avis clair et visible informant les individus de leurs droits à la condition que cet avis soit en anglais et en espagnol, ainsi qu'en une autre langue que le service concerné juge approprié:
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CHAPTER 151A Unemployment insurance Section 14G. Unemployment health insurance contribution. (3) [...] In addition, the division of employment and training shall post in its local offices a clear and conspicuous notice advising individuals of their rights under this section; provided, however, that such notice shall be in English and Spanish and such other language which said division determines appropriate for the area office in which the notice is posted. |
CHAPITRE 151A Assurance-emploi Paragraphe 14G Contributions de l'assurance-maladie et de l'assurance- emploi (3) [...] De plus, le service d'emploi et de formation doit apposer dans ses bureaux locaux un avis clair et visible informant les individus de leurs droits en vertu du présent paragraphe; à la condition que cet avis soit en anglais et en espagnol, ainsi qu'en une autre langue que le service concerné juge approprié pour le bureau de district dans lequel l'avis est affiché. |
En somme, toutes ces dispositions témoignent du fait que l'anglais est la langue administrative de l'État du Massachusetts.
2.2 La justice
Le domaine de la justice compte quelques dispositions d'ordre linguistique au chapitre 221C des Lois générales du Massachusetts, portant sur les traducteurs judiciaires dans les tribunaux de première instance. Comprenons que l'anglais est la langue de la procédure judiciaire, mais qu'il est possible pour un non-anglophone de recourir aux soins d'un interprète s'il ignore l'anglais. Le paragraphe 1 du chapitre 221C (ou Loi sur les interprètes judiciaires pour les tribunaux de première instance) définit les termes tels que «interprète certifié», «interprète», «juge», «Locuteur non anglophone» et «Interprète qualifié». Le paragraphe 2 énonce que tout locuteur non anglophone, au cours d'une procédure judiciaire, a droit à l'aide d'un interprète qualifié désigné par le juge. Le paragraphe 3 précise qu'un juge peut approuver une renonciation à un interprète seulement s'il est trouvé qu'elle est décidée de façon volontaire et en connaissance de cause. Quant au paragraphe 4, il prévoit que, avant de commencer à traduire au cours d'une procédure judiciaire, un traducteur doit jurer ou affirmer qu'il fera une interprétation fidèle et impartiale en employant au mieux son habileté son jugement, conformément aux standards prescrits par la loi et l'éthique de la profession d'interprète.
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CHAPTER 221C. Court interpreters for the trial court Section 1.
Definitions Section 2.
Right to assistance; availability of qualified
interpreters; reports Section 3.
Waiver of right to interpreter
Oath; verification of testimony; privileged
communications
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CHAPITRE 221C Traducteurs
judiciaires
Paragraphe 1 Paragraphe 2
Droit à une aide; disponibilité des traducteurs
qualifiés; rapports Paragraphe 3
Renonciation au droit à un interprète Paragraphe 4
Serment; vérification d'un témoignage;
communications privilégiées |
On peut consulter le texte complet de la Loi sur les interprètes judiciaires pour les tribunaux de première instance (1988).
Comme il fallait s'y attendre, la connaissance de l'anglais est obligatoire pour faire partie d'un juré:
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CHAPTER 234A OFFICE OF JURY COMMISSIONER FOR THE COMMONWEALTH Section 4.
Disqualification from juror service
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CHAPITRE 234A BUREAU DE COMMISSAIRE DE JURY POUR LE COMMONWEALTH Paragraphe 4 Interdiction du service de juré
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3.3 La question scolaire
Mais le domaine le plus délicat en matière de langue semble porter sur la question scolaire. Le Massachusetts constitue l'un des neuf États américains à exiger une éducation bilingue dans tous les districts scolaires où il existe un nombre suffisant d'étudiants dont les connaissance en anglais sont limitées; il s'agit des LEP, les «limited English proficient» (ceux qui ont des connaissances limitées en anglais). Le gouvernement du Massachusetts a investi plusieurs millions de dollars (environ 14 millions entre 1996 et 2000) pour financer des programmes qui dispensent, en principe, l'instruction aux enfants dans leur langue maternelle. Les langues de l'éducation sont définies dans la Loi relative à la réforme de l'éducation bilingue transitoire (Act relative to Transitional Bilingual Education Reform) de 1993.
Le premier des
programmes concerne la technique de
l'immersion où l'anglais est la première langue. Selon ce modèle,
l'enfant dit LEP est placé dans une salle de classe régulière de langue anglaise
avec des enfants unilingues (anglophones) et ne reçoit pas d'aide particulière.
Une deuxième technique est utilisée, alors que l'anglais reste une langue seconde («English
as a Second Language»: ESL) où l'instruction
est dispensée pendant une ou deux périodes par jour, ou dans certains
districts durant
deux ou trois périodes par semaine, tandis que le reste du temps est
considéré comme une salle de
classe de langue anglais régulière. Une troisième technique renvoie à l'immersion
dont la langue seconde langue reste l'anglais; dans ce cas, l'enseignant
connaît en principe la
langue maternelle des élèves. Enfin, la quatrième technique est l'éducation bilingue transitoire («transitional
bilingual education»: TBE) d'une durée de trois ans. Dans ce type de
programme, on
apprend à l'élève à lire et écrire dans sa langue maternelle, puis on
passe à l'anglais pour
une petite partie du cours. Plus l'enfant progresse en anglais, plus le
temps consacré à l'anglais augment aux dépens de la langue maternelle. Les
programmes d'éducation bilingue sont conçus pour faire mieux progresser l'élève
avec l'apprentissage de l'anglais en passant provisoirement par sa langue
maternelle.
En vertu de la Transitional
Bilingual Education Act (Loi sur l'éducation bilingue transitoire)
de 1973 et modifiée en 2002,
un programme d'éducation bilingue doit être dispensé dans tout district
scolaire où l'on compte au moins 20 élèves LEP appartenant à un groupe
linguistique, que ce soit l'espagnol, le chinois (cantonais, mandarin et
autres dialectes), khmer, portugais ou créole capverdien (ou
L'État du
Massachusetts a fixé un seuil assez bas pour l'éducation obligatoire
bilingue: il faut compter, rappelons-le, seulement 20 élèves LEP dans un groupe de langues par
district, soit une moyenne de moins de deux élèves dans chaque
catégorie ou année scolaire. Dès lors, il faut que les élèves concernés reçoivent leur instruction dans
leur langue maternelle dans une salle de classe distincte et dirigée par un enseignant bilingue
dûment autorisé. Ainsi, près de 40 000 élèves ont été inscrits dans 51 districts
du Massachusetts et reçoivent un programme d'éducation bilingue.
Le paragraphe 1 de la
Loi sur l'éducation bilingue transitoire (chap. 71A des General Laws)
mérite d'être reproduit en entier, car il témoigne de la philosophie qui
sous-tend tout le système de l'éducation bilingue au Massachusetts. En
résumé, il est statué que tous les enfants des écoles
publiques du Massachusetts reçoivent leur instruction en anglais aussi rapidement et aussi efficacement que
possible, parce que la connaissance de l'anglais, langue commune publique
des États-Unis et du Massachusetts, est la meilleure façon d'intégrer les
enfants d'immigrants dans la société américaine
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Chapitre 71A. Transitional Bilingual Education Section 1.
Findings and Declarations |
Chapitre 71A Éducation bilingue transitoire Paragraphe 1 Constatations et déclarations Le peuple du Massachusetts considère et déclare que : (a) L'anglais est la langue commune publique des États-Unis d'Amérique et du Commonwealth du Massachusetts. Il est parlé par l'immense majorité des résidants du Massachusetts et c'est aussi la principale langue dans le monde pour la science, la technologie et les affaires internationales, et de ce fait la langue des débouchés économiques; et (b) Les parents d'immigrants désirent que leurs enfants sachent parler et écrire couramment en anglais, ce qui leur permet ainsi de participer entièrement au rêve américain de l'avancement économique et social; et (c) Le gouvernement et les écoles publiques du Massachusetts ont l'obligation morale et le devoir constitutionnel de développer chez tous les enfants du Massachusetts, indépendamment de leur appartenance ethnique ou de leur origine nationale, les habiletés nécessaires pour devenir des membres productifs de notre société. De ces habiletés, l'alphabétisation en anglais est parmi les plus importantes. (d) Les écoles publiques du Massachusetts ont fait un travail inadéquat en instruisant beaucoup d'enfants d'immigrants, en exigeant qu'ils soient placés dans des programmes de langue maternelle dont l'échec au cours des décennies passées a été démontré par les bas niveaux d'alphabétisation en anglais chez ces enfants. (e) Les enfants d'immigrants peuvent facilement acquérir la pleine aisance et l'alphabétisation dans une nouvelle langue, comme l'anglais, s'ils reçoivent leur instruction dans cette langue dès qu'ils entrent à l'école. (f) Par conséquent, il est statué que tous les enfants des écoles publiques du Massachusetts reçoivent leur instruction en anglais aussi rapidement et aussi efficacement que possible. |
Quoi qu'il en soit, sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 5 sur
les dispenses parentales du chapitre 71A des General Laws, tous les
enfants des écoles publiques du Massachusetts doivent recevoir leur instruction
en anglais et ils être tous placés dans des salles de classe de langue anglaise:
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Section 4 English language education Subject to the exceptions provided in Section 5 of this chapter, all children in Massachusetts public schools shall be taught English by being taught in English and all children shall be placed in English language classrooms. |
Paragraphe 4 Instruction en anglais Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 5 du présent chapitre, tous les enfants des écoles publiques du Massachusetts doivent recevoir leur instruction en anglais et ils doivent tous être placés dans des salles de classe de langue anglaise. |
Les enfants qui apprennent l'anglais sont instruits par
«immersion protégée en anglais» durant une période de transition normalement prévue pour ne pas excéder une année scolaire, à la condition que les débutants en anglais dans les jardins d'enfants soient instruits ou en immersion protégée en anglais ou dans des salles de classe où la langue dominante est l'anglais avec une aide dans l'acquisition de l'anglais, y compris sans en être limité l'anglais reconnu comme langue seconde. Une fois que les débutants en anglais ont acquis une bonne connaissance de travail en anglais et qu'ils sont capables d'accomplir leur travail scolaire régulier en anglais, ils ne seront plus classés comme débutants en anglais et seront transférés dans des classes où la langue dominante est l'anglais.Les circonstances dans lesquelles une dispense parentale peut être demandée pour que l'enfant ne soit pas inscrit dans une classe d'immersion en anglais sont les suivantes:
(1) Les enfants qui savent déjà l'anglais : l'enfant possède déjà des bonnes connaissances en anglais, tel qu'il est mesuré par l'évaluation orale ou les tests standardisés de compréhension du vocabulaire, de la lecture et de l'écriture anglaise;
(2) Les enfants plus âgés : l'enfant est âgé de dix ans ou plus, mais le directeur et le personnel enseignant ont jugé qu'un cours d'études substitutif conviendrait mieux au progrès général de l'enfant et à son acquisition rapide des qualifications de base en anglais; ou
(3) Les enfants ayant des besoins individuels spéciaux : l'enfant a déjà été placé pour une période de pas moins de trente jours pendant cette année scolaire particulière dans une classe en anglais et par la suite le directeur et le personnel enseignant ont jugé que l'enfant a des besoins individuels physiques et psychologiques spéciaux et, en fonction des lacunes de l'enfant en anglais, un cours d'études supplémentaire serait préférable pour parvenir au développement éducatif complet de l'enfant et à son acquisition rapide de l'anglais.
L'État du Massachusetts semble très sévère à l'égard des administrateurs ou des
fonctionnaires qui refuseraient d'appliquer les dispositions du chapitre 71A en
matière d'éducation bilingue, car ceux-ci peuvent être tenus personnellement
responsables des honoraires normaux des avocats, des coûts et dommages
compensatoires de la part des parents ou du tuteur légal de l'enfant; de plus,
quiconque serait trouvé responsable d'une telle infraction serait rayé d'une
élection ou d'une réélection à un comité scolaire et d'un emploi dans un
district scolaire pour un durée de cinq ans après l'entrée en vigueur du
jugement final :
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Section 6 (b) Any school district employee, school committee member or other elected official or administrator who willfully and repeatedly refuses to implement the terms of this chapter may be held personally liable for reasonable attorney’s fees, costs and compensatory damages by the child’s parents or legal guardian, and shall not be subsequently indemnified for such monetary judgment by any public or private third party. Any individual found so liable shall be barred from election or reelection to any school committee and from employment in any public school district for a period of five years following the entry of final judgment. |
Paragraphe 6 (b) Tout employé d'un district scolaire, tout membre d'un comité scolaire ou de tout autre élu ou administrateur qui, par préméditation, refuse à plusieurs reprises de mettre en application les dispositions du présent chapitre peut être tenu personnellement responsable des honoraires normaux des avocats, des coûts et dommages compensatoires de la part des parents ou du tuteur légal de l'enfant, il ne sera pas par la suite indemnisé lors d'un arbitrage financier par aucune tierce partie ni publique ni privée. Quiconque est trouvé responsable sera rayé d'une élection ou d'une réélection à un comité scolaire et d'un emploi dans un district scolaire pour un durée de cinq ans après l'entrée en vigueur du jugement final. |
Toutefois, les faits démontrent que les élèves bénéficiant une éducation
bilingue transitoire ne reçoivent pas tous la même qualité d'éducation. En règle
générale, ce sont surtout les élèves de langue espagnole, lesquels
comptent pour plus de la moitié de la population LEP au Massachusetts, qui
apprennent à lire et à écrire dans leur langue maternelle, conformément à la loi
en vigueur dans cet État. Les élèves parlant une autre langue, bien
qu'officiellement inscrits en «éducation bilingue», reçoivent leur instruction presque exclusivement
en anglais, avec seulement quelques heures par semaine
d'enrichissement dans leur langue maternelle; les manuels de classes sont
tous en anglais. Puisque les
professeurs doivent alors être reconnus parler la langue maternelle des
élèves pour enseigner dans un programme bilingue, peu de districts
scolaires disposent du personnel nécessaire pour enseigner dans tous
les programmes linguistiques.
De plus, il n'existe malheureusement aucune recherche scientifique au Massachusetts
qui a évalué les programmes d'éducation bilingue transitoire (TBE) mis en place au cours des 25 dernières années. Personne ne sait encore si ces
programmes sont efficaces et produisent les résultats désirés ou s'ils sont
médiocres. Il n'y a pas d'études montrant les performances des élèves TBE comparés avec
ceux des différents groupes linguistiques. En réalité, la plupart des élèves apprennent à lire et
à écrire en anglais, peu ou pas dans leur langues maternelle (sauf en
espagnol). Un 1997, un rapport de l'Académie nationale des sciences
révélait néanmoins que l'éducation bilingue transitoire (TBE) ne contribuait pas
vraiment à la performance scolaire des élèves d'immigrants. Lorsqu'on a demandé
aux parents des minorités linguistiques de désigner les savoirs les plus importants
qu'ils désiraient pour leur enfants dans les écoles, ils ont affirmé que c'était
la connaissance de la langue anglaise, puis l'éducation en général. L'enseignement de la
langue maternelle autre que l'anglais n'a été mentionné que par un très petit groupe
de parents, alors que personne n'a souligné l'importance de l'héritage ethnique
en éducation.
En août 2002, l'État du Massachusetts a adopté la Act relative
to enhancing English opportunities for all students in the Commonwealth (Loi
relative à l'amélioration des occasions en langue anglaise pour tous les élèves du
Commonwealth), une loi qui reconduisait les programmes d'éducation bilingue. En novembre de la même année, les électeurs du Massachusetts ont massivement (68
%)
rejeté, lors d'un référendum, l'éducation bilingue et l'ont remplacée par
des classes de «tout-anglais» (immersion anglaise),
défiant ainsi les éducateurs et les politiciens qui avaient investi
d'énormes sommes d'argent destinées à l'éducation bilingue afin que les enfants
d'immigrants puissent mieux apprendre convenablement l'anglais. Selon un sondage
effectué lors du référendum (qui correspondait aussi à une élection), les
Latinos auraient voté dans une proportion de 93 % en faveur de l'éducation
bilingue. Or, durant toute la campagne électorale, les médias du Massachusetts
ont peint une image fort ambivalente sur l'efficacité de l'éducation bilingue,
mettant en doute la nécessité, la justice, le coût et la pertinence de cette
forme d'éducation. Finalement, devant le peu d'informations sur les enjeux mêmes
de l'éducation bilingue, le débat s'est transformé en lutte ethnique en opposant
les points de vue des immigrants latinos et des White
Anglo-Saxon Protestants (WASP) ou White Ethnics.
À l'origine de cette initiative contre le bilinguisme dans l'enseignement au
Massachusetts: Ron Unz, un politicien
millionnaire de la Californie, qui voulait éliminer toute éducation bilingue. M.
Unz a fait campagne dans plusieurs États (Californie, Arizona, Colorado et
Massachusetts), afin de remplacer toute forme d'éducation bilingue par un
programme d'immersion anglaise d'un an pour tous les enfants fréquentant l'école
et parlant une langue maternelle autre que l'anglais. Pourtant, en 1971, le
Massachusetts avait été le premier État à promouvoir l'éducation bilingue.
En tout état de cause, l'objectif du service de l'immigration et de
l'américanisation du Massachusetts est de favoriser l'assimilation
des immigrants: Chapter 69 POWERS AND DUTIES OF
THE DEPARTMENT OF EDUCATION Section 11. Powers and duties
Chapitre 69
POUVOIRS ET
OBLIGATIONS DU DÉPARTEMENT D'ÉDUCATION Paragraphe 11 Pouvoirs et obligations Chose certaine, l'éducation bilingue n'est là que pour favoriser
l'apprentissage de l'anglais, et non pas pour maintenir et conserver la langue
maternelle des nouveaux arrivants. Tout le
système d'éducation bilingue prévoit qu'on enseigne d'abord la langue maternelle
de sorte que l'anglais soit introduit progressivement et devienne l'unique
langue d'enseignement. 3.4 Le domaine de la santé Après l'éducation, c'est la santé qui semble avoir préoccupé le législateur
au Massachusetts. Toutes les dispositions linguistiques ont pour objectif soit
de permettre le recours à un interprète à un non-anglophone qui ne sait ni
parler ni écrire l'anglais, soit d'obliger les membres des corporations
professionnelles à connaître l'anglais, notamment par un examen de connaissance
de cette langue. Par exemple, le paragraphe 23A du chapitre 123 des General Laws prévoit des
services d'interprétariat pour les hôpitaux dispensant des soins psychiatrique
de courte durée à chacun des patients non anglophones. C'est à l'hôpital
concernée d'évaluer s'il faut embaucher ou recruter sous contact sur appel un ou
plusieurs interprètes pour des langues
particulières quand c'est nécessaire ou recourir à des services
d'interprétariat téléphoniques ou télévisés. Cependant, un hôpital
doit recourir à des services d'interprétariat téléphoniques ou télévisés
seulement dans les situations où il n'y a : (1) aucun moyen raisonnable de prévoir les besoins d'interprètes à
recruter ou sous contrat pour une langue particulière; ou Lorsqu'un non-anglophone s'est vu refuser le service d'un interprète,
il a droit de poursuivre cet hôpital en justice à la Cour supérieure pour un
dédommagement
déclaratoire ou injonctif. Voici le texte législatif en question:
Chapter 123 Section 23A. Competent interpreter services in hospitals
which provide acute psychiatric services (1)
no reasonable way to anticipate the need for employed or contracted
interpreters for a particular language; or
(c) The receipt by any non-English speaker of interpreter services shall
not be deemed the receipt of a “public benefit” under any provision of law
restricting benefits or assistance on the basis of immigrant status. (e) Any non-English speaker, who is denied appropriate acute psychiatric
services by a hospital or separate unit of a hospital which provides acute
psychiatric services by reason of the hospital’s not having exercised
reasonable judgment in making competent interpreter services available, as
required by this section, or the attorney general upon receiving written
notice from a regulating state agency that such hospital is substantially
failing to comply with applicable interpreter requirements, shall have a
right of action in the superior court against such hospital for
declaratory or injunctive relief.
A non-English speaker bringing such
action shall not be required to exhaust any administrative remedies that
may be available to him and may be awarded damages for any actual harm
suffered, but at least $250 in damages shall be awarded for each
violation, together with such costs, including expert fees and attorney’s
fees, as may be reasonably incurred in such action. Such action shall be
brought within three years of any such failure to provide competent
interpreter services.
Chapitre 123 Paragraphe 23A Services d'interprétariat compétent dans les
hôpitaux dispensant des soins psychiatriques de courte durée (b)
Tout hôpital ou toute unité séparée d'un hôpital
dispensant des soins psychiatriques de courte durée, tel qu'il est défini
au paragraphe 25B du
chapitre 111, doit, en rapport avec la prestation de ces services et si un clinicien
bilingue approprié n'est pas
disponible, fournir des services d'interprétariat compétents à chacun des
patients non anglophones. Sur la base du volume et de la
diversité des patients non anglophones ou des personnes exigeant des
traitement et des soins d'urgence appropriés, chacun de ces hôpitaux doit
juger de façon raisonnable s'il faut embaucher ou recruter sous contacter sur appel un ou
plusieurs interprètes pour des langues
particulières quand c'est nécessaire ou recourir à des services
d'interprétariat téléphoniques ou télévisés. Cependant, un hôpital
doit recourir à des services d'interprétariat téléphoniques ou télévisés
compétents seulement dans les situations où il n'y a : (1) aucun moyen raisonnable de prévoir les besoins d'interprètes à
recruter ou sous contrat pour une langue particulière; ou
(c) L'obtention des services d'interprétariat par un locuteur
non anglophone ne doit pas être considérée comme l'obtention d'une
”garantie publique“ en vertu d'une disposition législative limitant les
avantages ou une assistance sur la base du statut d'immigré. Un non-anglophone intentant une
poursuite ne sera pas dans l'obligation d'épuiser les dédommagements
administratifs qui peuvent être à sa disposition et il peut lui être attribué
des dédommagements pour un tort réel subi, mais une somme de 250 $ au moins
de dommages sera attribuée pour chacune des infractions, ainsi que les
frais, y compris les honoraires d'un expert et ceux d'un avocat, comme il
peut en être
raisonnablement encouru dans une telle action. Cette poursuite doit être
présentée dans un délai de trois ans à partir de l'impossibilité de
fournir des services de la part d'un interprète compétent.
Conformément au paragraphe 25J du chapitre 111 des General Laws, il en
est ainsi pour les hôpitaux de soins intensifs: des services d'interprétariat
pour ces hôpitaux sont prévus pour chacun des patients non anglophones. Par ailleurs, la législation de l'État prescrit un examen écrit en anglais
pour les médecins et chirurgiens: CHAPTER 112 REGISTRATION OF CERTAIN PROFESSIONS AND OCCUPATIONS Section 3.
Examinations
CHAPITRE 112 ENREGISTREMENT DE CERTAINS
MÉTIERS ET CERTAINES PROFESSIONS Paragraphe 3 Examens La législation du Massachusetts impose des examens écrit obligatoires en
anglais aux infirmières (§
75, chap. 112) et aux vétérinaires (
DIVISION OF IMMIGRATION AND AMERICANIZATION
The division of immigration and Americanization shall employ
such methods, consistent with law, as in its judgment, will tend to bring
into sympathetic and mutually helpful relations the commonwealth and its
residents of foreign origin, protect immigrants from exploitation and
abuse, stimulate their acquisition and mastery of English, develop their
understanding of American government, institutions and ideals, and
generally promote their assimilation and naturalization. [...]
SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'AMÉRICANISATION
Le service de l'immigration et de l'américanisation
doit employer des méthodes compatibles avec la loi et, comme il le jugera;
il tendra à susciter des relations mutuellement cordiales et utiles
entre le Commonwealth et ses résidants d'origine étrangère; il protégera les
immigrants de l'exploitation et des abus,
stimulera
leur acquisition et leur maîtrise de l'anglais,
développera leur compréhension relativement au gouvernement américain, à
ses institutions et ses idéaux, et favorisera
généralement leur assimilation et leur naturalisation.
[...]
(2) lorsqu'il se produit, dans un cas particulier,
une incapacité de fournir des services compétents d'interprétariat de la
part d'un interprète embauché ou sous contact.
(a) For purposes of this section the following words shall
have the following meanings:
“Non-English speaker”, a person who cannot speak or understand, or has
difficulty with speaking or understanding, the English language because
the speaker primarily or only uses a spoken language other than English.
“Competent interpreter services”, interpreter services performed by a
person who is fluent in English and in the language of a non-English
speaker, who is trained and proficient in the skill and ethics of
interpreting and who is knowledgeable about the specialized terms and
concepts that need to be interpreted for purposes of receiving emergency
care or treatment.
(b) Every hospital
or separate unit of a hospital which provides acute
psychiatric services, as defined in section 25B of chapter 111,
shall in
connection with the delivery of such services, and if an appropriate
bilingual clinician is not available, provide competent interpreter
services to every non-English speaker who is a patient. Based on the
volume and diversity of the non-English-speaking patients or persons
seeking appropriate emergency care or treatment, each such hospital shall
use reasonable judgment as to whether to employ, or to contract for the
on-call use of one or more interpreters for particular languages when
needed, or to use competent telephonic or televiewing interpreter
services. However, such hospital shall only use competent telephonic or
televiewing interpreter services in situations where there is either
(2) there occurs, in a
particular instance, an inability to provide competent interpreter
services by an employed or contracted interpreter.
[...]
(a) Pour les fins du présent paragraphe, ces mots auront
la signification suivante :
"Locuteur non anglophone": personne qui ne peut parler ni
comprendre, ou a de la difficulté à parler ou à comprendre l'anglais parce
qu'elle emploie principalement ou uniquement une autre langue parlée que
l'anglais.
"Services d'interprétariat compétent": services d'interprétariat
rendus
par une personne qui parle couramment l'anglais et la langue du locuteur
non anglophone, qui est formé et est spécialiste dans
la technique et l'éthique d'interprétation, qui est bien
informé des termes spécialisés et des concepts devant être
traduits dans le domaine des traitement et des soins d'urgence.
(2) lorsqu'il se produit, dans un cas particulier,
une incapacité de fournir des services compétents d'interprétariat de la
part d'un interprète embauché ou sous contact.
[...]
(e) Lorsqu'il est refusé à un non-anglophone des services
psychiatriques appropriés de courte durée par un hôpital ou une unité séparée d'un
hôpital fournissant des services psychiatriques de courte durée du fait
que l'hôpital n'a pas exercé un jugement raisonnable pour recourir aux
services d'un interprète compétent et disponible, tel qu'il est exigé au
présent paragraphe, ou lorsque le procureur général, sur réception d'un avis écrit de
la part d'une agence
sous la juridiction de l'État du fait qu'un hôpital n'a pas réussi
réellement à se conformer aux exigences concernant l'interprétariat, ce
non-anglophone aura droit de poursuivre cet hôpital en justice à la Cour supérieure pour
un dédommagement
déclaratoire ou injonctif.
REGISTRATION OF PHYSICIANS AND SURGEONS
Examinations shall be in whole or in part
in writing, in
English, shall be of a scientific and practical character, shall include
the subjects of anatomy, surgery, chemistry, biology, physics, physiology,
pathology, obstetrics, gynecology, psychiatry, practice of medicine and
hygiene and shall be sufficiently thorough to test the applicants’ fitness
to practice medicine. The board may employ expert assistance in conducting
hospital and laboratory tests.
ENREGISTREMENT DES MÉDECINS ET CHIRURGIENS
Les examens doivent être entièrement ou partiellement
par écrit en anglais;
ils devront avoir un caractère scientifique et pratique, inclure les
matières d'anatomie, de chirurgie, de chimie, de biologie, de physique, de
physiologie, de pathologie, d'obstétrique, de gynécologie, de psychiatrie,
de pratique médicale et d'hygiène et être suffisamment approfondis pour
évaluer les aptitudes des requérants à la pratique de la médecine. Le
conseil peut employer l'aide d'experts dans la conduite de l'hôpital et
des tests en laboratoire.
3.6 Les sociétés commerciales
Il y a
peu de dispositions d'ordre linguistique concernant les sociétés commerciales au
Massachusetts. Par exemple, tout concessionnaire de véhicules automobiles doit
tenir un livre dans lequel, au moment de l'achat, de la vente, de l'échange ou
de la réception à des fins de vente d'un véhicule
automobile d'occasion ou d'une partie de celui-ci, seront rédigés en
anglais de façon lisible un compte-rendu et une description du véhicule ou de
ses parties:
|
CHAPTER 140.
LICENSES Section 62.
Record book; contents. |
CHAPITRE 140 PERMIS Paragraphe 62
Livre des registres; contenu
|
D'après les General Laws du Massachusetts, il apparaît clairement que les principales dispositions linguistique portent sur les services d'interprétariat dans les tribunaux et les soins de santé, ainsi que sur l'éducation bilingue transitoire dans les écoles primaires. Il ne s'agit pas d'un droit d'utiliser sa langue maternelle, si elle n'est pas l'anglais, mais d'une mesure temporaire destinée à exercer ses droits civiques même si une personne ignore encore l'anglais. D'ailleurs, toutes ces mesures sont imposées par la législation fédérale américaine, notamment en matière de justice, d'élections et d'écoles. Quant à l'éducation bilingue, elle ne vise pas à assurer la conservation des langues immigrantes, mais leur intégration au sein de la société américaine. Le fait qu'en novembre 2002 les électeurs du Massachusetts aient massivement (68 %) rejeté, lors d'un référendum, l'éducation bilingue pour la remplacer par des classes de «tout-anglais» démontre la réticence des citoyens de cet État pour toute mesure ressemblant à une quelconque protection à une autre langue que l'anglais. Il est possible aussi que le débat, en principe d'ordre pédagogique, se soit transformé en un combat politique mené par des politiciens aguerris (comme Ron Unz) motivés avant tout à soutenir leurs propres intérêts plutôt que de s'en tenir à ceux des citoyens. En somme, la politique linguistique du Massachusetts se révèle très parcellaire et ponctuelle, tout en se limitant à se conformer aux prescriptions linguistiques de la législation fédérale.
À consulter:
Loi sur l'éducation bilingue transitoire (1973, modifiée en 2002)
(1) Les États-Unis: situation générale |
(2) La politique linguistique fédérale |
(3) Les États américains: présentation générale |
(4) Liste des États disponibles |
(5) Bibliographie |
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