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MoldavieArrêt de la Cour
constitutionnelle n° 17 du 4 juin 2018 |
Le 4 juin 2018, la Cour constitutionnelle de la Moldavie s'est prononcée sur la constitutionnalité de certains articles contenues dans la Loi sur le fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la République socialiste soviétique de Moldavie. On trouvera ci-dessous quelques extraits pertinents de ce jugement de la plus haute cour du pays. Selon la Cour, le nom de «République socialiste soviétique de Moldavie» n’existe plus depuis le 23 mai 1991, date à laquelle le nom du pays a été changé en «République de Moldavie». La Cour a également trouvé, dans le préambule de la loi, une autre preuve de son caractère obsolète: l'obligation d'utiliser le russe comme langue de communication entre les nations de l'Union des républiques socialistes soviétiques. Or, l'Union des républiques socialistes soviétiques s'est désintégrée le 26 décembre 1991. Ainsi, plusieurs autres considérations ont motivé la Cour à constater le caractère obsolète et inutile de la Loi sur le fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la République socialiste soviétique de Moldavie. La loi de 1989 a été remplacée par la Loi sur le fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie en 2020, mais celle-ci a été déclarée inconstitutionnelle par l'Arrêt du 21 janvier 2021.
HOTĂRÂRE Nr. 17 PENTRU CONTROLUL CONSTITUŢIONALITĂŢII unor prevederi referitoare la funcționarea limbilor vorbite pe teritoriul Republicii Moldova și a articolului 4 alin. (2) din Codul jurisdicţiei constituţionale (sesizarea nr. 9a/2018) CHIŞINĂU 4 iunie 2018 29. Pornind de la aceste
exemple, Curtea a considerat că analiza caracterului desuet al Legii
cu privire la funcționarea limbilor vorbite pe teritoriul Republicii
Sovietice Socialiste Moldovenești trebuie făcută la etapa
admisibilității. Dată fiind titulatura concludentă a Legii, dar și
din rațiuni practice, Curtea a trebuit să verifice mai întâi dacă
textul legislativ contestat în fața sa este în vigoare, pentru ca
apoi să-i stabilească, dacă mai este nevoie, conformitatea cu
Constituția. 35. Toate aceste considerente au motivat Curtea să constate caracterul desuet și inutil al Legii cu privire la funcționarea limbilor vorbite pe teritoriul Republicii Sovietice Socialiste Moldovenești. [...]
37. Curtea a trebuit să verifice, așadar, incidența articolului
13 din Constituție care, citit prin prisma Declarației de Independență,
prevede că limba de stat a Republicii Moldova este limba română. |
ARRÊT SUR LE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ de certaines dispositions relatives au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la République de Moldova et de l'article 4 par. 2 du Code de la compétence constitutionnelle (notification n ° 9a / 2018) CHISINAU 4 juin 2018 29. Sur la base de ces exemples, la Cour a estimé que l'analyse du caractère obsolète de la Loi sur le fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la République socialiste soviétique moldave devait être faite au stade de la recevabilité. Compte tenu du titre définitif de la loi, mais aussi pour des raisons pratiques, la Cour a dû d'abord vérifier si le texte législatif contesté avant sa mise en vigueur était en vigueur, puis établir, le cas échéant, sa conformité à la Constitution. 30. La Cour a noté que le nom même de la loi reflétait une réalité dépassée. Le nom de «République socialiste soviétique de Moldavie» n'existe plus depuis le 23 mai 1991, lorsque le nom de notre État a changé pour la «République de Moldavie». 31. La Cour observe que le même nom de loi induit l'existence d'un paternalisme dans l'usage des langues en général, incompatible avec les réalités européennes actuelles dans le domaine des droits fondamentaux. 32. La Cour a également relevé dans le préambule de la loi une autre preuve de son caractère obsolète: l'obligation d'utiliser le russe comme langue de communication entre les nations de l'Union des républiques socialistes soviétiques. L'Union des républiques socialistes soviétiques s'est effondrée le 26 décembre 1991. De plus, si la force de la loi en question avait été acceptée, cette obligation constituerait une autre imposition d'une conception paternaliste, atypique pour la période contemporaine. Les nations des États successeurs de l'Union des Républiques socialistes soviétiques peuvent utiliser comme langue de communication toute langue de leur choix, l'acte de compréhension étant important. 35. Toutes ces considérations ont amené la Cour à conclure que la Loi sur le fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la République socialiste soviétique moldave était obsolète et inutile. [...]
37. La Cour a donc dû vérifier la
portée de l'article 13 de la Constitution qui, lu à la lumière de la
Déclaration
d'indépendance, dispose que la langue
officielle de la république de Moldavie est le roumain. 41. Des dispositions juridiques contestées à cet égard, la Cour n'a pas déduit en quoi le caractère officiel de la langue roumaine en république de Moldavie était affecté. La Cour a noté que, si elle acceptait cette critique des plaignants, elle commettrait une erreur de logique formelle. La conclusion de la violation de l'article 13 de la Constitution par l'usage adjacent de la langue russe dans certaines sphères sociales ne découle pas de la prémisse que la langue roumaine est la langue officielle de l'État de la république de Moldavie. Par conséquent, la Cour a noté que, tant qu'il existe une condition prioritaire pour la publication des actes normatifs, la conduite du processus pédagogique, la communication d'informations officielles ou d'importance nationale, l'affichage des noms des institutions et des lieux publics en roumain, l'article 13 de la Constitution ne devient pas une objection. |