Royaume d'Espagne |
Espagne
Loi 17/1994 du 8 juin
Loi 15/2001 du 9 juillet sur le
développement et la promotion
Loi 55/2007 du 28 décembre sur
le cinéma Décret royal 2062/2008 du 12 décembre sur l'application de la loi 55/2007 du 28 décembre sur le cinéma |
La loi 17/1994 du 8 juin sur la protection et le développement du cinéma a été abrogée par la loi 15/2001 du 9 juillet sur le développement et la promotion du cinéma et de l'audiovisuel, elle-même abrogée à son tour par la loi 55/2007 du 28 décembre sur le cinéma. En vertu de la loi 55/2007, les langues officielles espagnoles (castillan, catalan, galicien et basque) bénéficieront d'un fond spécifique pour le cinéma, somme qui sera apportée par le budget de l'État ainsi que par chaque communauté autonome pour sa propre langue. L'aspect le plus controversé de la loi prévoit que, pour être admissible à des subventions, une production cinématographique doit être espagnole, c'est-à-dire que la distribution doit être à 75 % espagnole ou provenir d'un autre État membre de l'Union européenne, indépendamment de la nationalité du réalisateur. De plus, le décret royal 2062/2008 du 12 décembre sur l'application de la loi 55/2007 renforce la coopération avec les Communautés autonomes afin de promouvoir les localisations et les films dans les autres langues officielles espagnoles.
1. Loi 17/1994 du 8 juin sur la protection et le développement du cinéma (abrogée);
2. Loi 15/2001 du 9 juillet sur le développement et la promotion du cinéma et de l'audiovisuel (abrogée)
3. Loi 55/2007 du 28 décembre sur le cinéma (en vigueur);
4. Décret royal 2062/2008 du 12 décembre sur l'application de la loi 55/2007 du 28 décembre sur le cinéma.
Ley 17/1994, de 8 de
junio, Artículo 6. Cuota de pantalla.
2) En los complejos cinematográficos
formados por dos o más salas de exhibición, el cumplimiento de las
proporciones anteriormente señaladas podrá ser efectuado
individualmente por cada una de las salas que lo componen o por el
complejo en su conjunto. En este último supuesto, el número de días
de exhibición de obras cinematográficas comunitarias efectuado en el
mismo deberá ser equivalente al que le correspondería por la suma de
cada una de las salas, no pudiendo cumplirse en la sala de menor
aforo. Cuotas de distribución cinematográfica.
4) La obtención de licencias de doblaje
no será necesaria cuando se trate de películas de países miembros
del Consejo de Europa calificadas por el organismo estatal o
autonómico competente como especialmente recomendadas al público
infantil y se doblen a dos lenguas oficiales españolas
en las
Comunidades Autónomas con más de una lengua oficial española. Artículo 8. Criterios lingüísticos. Facultades de modificación por el
Gobierno. |
Loi 17/1994 du 8 juin Article 6 Quota d'écrans 1) Les salles de cinéma sont tenues de programmer pour chaque année civile des œuvres cinématographiques communautaires en version originale ou doublée d'une manière telle que, à la fin de chaque année, il soit observé la proportion suivante entre les jours de présentation de ceux des films des pays tiers en version doublée dans une langue officielle espagnole :
2)
Dans les complexes cinématographiques formés
de
deux ou de plusieurs salles, la réalisation des proportions
précédemment mentionnées peut être effectuée individuellement par
chacune des salles qui les composent ou par l'ensemble du complexe.
Dans ce dernier cas, le nombre de jours de présentation des
œuvres cinématographiques communautaires
effectué doit être équivalent à celui qui
correspondrait à la somme de chacune des salles et ne peut être
effectué dans une salle de plus petite capacité.
Quotas de distribution de films
4) L'obtention d'un permis de doublage n'est pas nécessaire quand il s'agit de films en provenance des pays membres du Conseil de l'Europe reconnus par l'organisme national ou autonome compétent comme spécialement recommandés pour les enfants et qui sont doublés en deux langues officielles espagnoles dans les Communautés autonomes ayant plus d'une langue officielle espagnole.
5) Les permis ne sont pas transférables et ceux qui ne sont
pas doivent expirer
deux ans après l'octroi du permis. 7) L'obtention de la nationalité des œuvres cinématographiques communautaires doit être soumis aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi. Article 8
Critères linguistiques PREMIÈRE DISPOSITION ADDITIONNELLE
Pouvoirs de modification par le
gouvernement
DISPOSITION
DÉROGATOIRE UNIQUE |
Ley 15/2001 de 9 de julio, de fomento y
promoción Artículo 2. Nacionalidad de las obras cinematográficas y audiovisuales.
Artículo 5. Ayudas a la producción. Promoción y distribución de obras cinematográficas y
audiovisuales. Asimismo, podrán acordarse ayudas complementarias específicas a la promoción y distribución de películas en alguna lengua oficial española propia de una Comunidad Autónoma. La concesión de las ayudas tendrá en cuenta el interés cultural de las películas y obras audiovisuales, con especial atención a los documentales, cortometrajes y obras de animación, así como su calidad y valores artísticos, la incorporación de nuevas tecnologías de la comunicación, y las facilidades de acceso a las películas para las personas con discapacidad. La convocatoria de las ayudas previstas en el presente artículo y
su concesión se publicarán en el «Boletín Oficial del Estado». Cuota de pantalla. Distribución de películas cinematográficas.
[...]
Inversión de los operadores de televisión. Se modifica el segundo párrafo del apartado 1 del artículo 5 de
la Ley 25/1994, de 12 de julio, por la que se incorpora al
ordenamiento jurídico español la Directiva 89/552/CEE, sobre la
coordinación de disposiciones legales, reglamentarias y
administrativas de los Estados miembros, relativas al ejercicio de
actividades de radiodifusión televisiva, modificada por la Ley
22/1999, de 7 de junio, que queda con la redacción siguiente: Disposición derogatoria única. |
Loi 15/2001 du 9 juillet sur le développement et la promotion Article 2 Nationalité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles 1) Sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne et des conventions et accords internationaux applicables, sont considérées comme étant de nationalité espagnole les œuvres réalisées par une entreprise de production espagnole ou celles effectuées par une entreprise d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, établie en Espagne dont les œuvres sont diffusées par un organisme compétent de nationalité espagnole, préalablement reconnues si elles répondent aux conditions suivantes:
Article 5 Subventions
à la production Article 6
Promotion et distribution des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles De même, des subventions additionnelles spécifiques pourront être accordées pour la promotion et la distribution de films dans une langue officielle espagnole particulière à une Communauté autonome. L'octroi de subventions doit tenir compte de l'intérêt culturel des films et des œuvres audiovisuelles en portant une attention particulière aux documentaires, aux courts métrages et aux films d'animation, ainsi qu'à leurs qualités et valeurs artistiques, à l'intégration des nouvelles technologies de communication et à la facilité d'accès aux films pour les personnes handicapées.
Les demandes de subventions prévues en vertu du présent article et
les montants doivent être publiés dans le Journal officiel de
l'État.
Quota des écrans 2) Au lieu de la proportion précédente il sera appliqué une journée d'une œuvre cinématographique communautaire pour chaque quatre jours de présentation de films en provenance d'un pays tiers, lorsque ceux-ci sont affichés dans toutes les représentations régulières d'une journée doublées en une langue officielle espagnole particulière à une Communauté autonome. La même proportion doit être appliquée aux jours de projection des films communautaire qui sont projetés dans des salles ou des complexes cinématographiques qui, au cours de l'année de calcul, obtiennent des recettes brutes inférieures à 90 000 euros (14,9 millions de pesetas).
[...]
Distribution des films
[...] Inversion des opérateurs de télévision
Le second alinéa du paragraphe 1 de l'article
5 de la loi 25/1994 du 12 juillet est modifié, et il est introduit
dans le droit espagnol dans la directive 89/552/CEE sous la
coordination des dispositions légales, réglementaires et
administratives
des États membres relativement à l'exercice
des activités de radio-télédiffusion, tel que modifié par la loi
22/1999 du 7 juin tout en restant avec le libellé suivant :
Disposition
abrogatoire unique |
Ley 55/2007, de 28 de diciembre, del Cine Artículo 5
Artículo 14 2) Para el cumplimiento de la cuota de pantalla, tendrán valor doble en el cómputo del porcentaje previsto en el apartado anterior aquellas sesiones en las que se proyecten:
[...] Artículo 24
[...] Artículo 36 Convenios para el
fomento de la cinematografía y el audiovisual en lenguas cooficiales
distintas al castellano Disposición derogatoria única Derogación normativa
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Loi 55/2007 du 28 décembre sur le cinéma
Article
5
Article 14
[...]
[...]
Article 36 Sixième disposition additionnelle
Conventions pour le développement du film et de l'audiovisuel
dans les autres langues officielles que le castillan Disposition dérogatoire unique
Abrogation normale
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Real Decreto 2062/2008, de 12 de diciembre, por el que se desarrolla la Ley 55/2007, de 28 de diciembre, del Cine Artículo 6. Procedimiento de calificación por el Instituto de la Cinematografía y de las Artes Audiovisuales (ICAA). 1) La calificación se solicitará por la empresa productora o distribuidora de la película cinematográfica u otra obra audiovisual, mediante solicitud dirigida al ICAA, a la que se deberá acompañar:
Artículo 19. Modalidades de ayudas y marco normativo. 3) Los créditos específicos para
el fomento de la producción, distribución, exhibición y promoción de
la cinematografía y el audiovisual en
lenguas cooficiales distintas al castellano que, según el
artículo 36 de la citada Ley, deberán establecerse sin perjuicio del
régimen de ayudas estatales cuyas bases reguladoras se establecen en
este real decreto, serán transferidos íntegramente a las comunidades
autónomas correspondientes mediante los convenios de colaboración a
los que se refiere la disposición adicional sexta de dicha Ley, de
acuerdo con los criterios y límites establecidos en la misma. La
convocatoria, tramitación y el otorgamiento de estas ayudas
corresponderá a las comunidades autónomas. Documentación. La aprobación del proyecto de coproducción deberá solicitarse, antes del inicio del rodaje de la película, por la empresa productora al ICAA o, cuando proceda, al órgano de la comunidad autónoma competente, acompañando, en todo caso, la siguiente documentación:
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Article 6 Procédure de qualification pour l'Institut du cinéma et des arts audiovisuels (ICAA) 1) La qualification doit être sollicitée par l'entreprise de producteur ou de distribution du film ou d'une autre œuvre audiovisuelle en écrivant à l'ICAA dans un document devant être accompagné :
Article 19 Modalités des subventions et cadre normatif 3) Les subventions spécifiques pour le développement de la production, de la distribution, de la diffusion et de la promotion du cinéma et de l'audiovisuel dans les langues co-officielles distinctes du castillan, conformément à l'article 36 de la loi (55/2007), doivent être fondées sans préjudice du régime d'aides de l'État dont les bases réglementaires sont déterminées dans le présent décret royal; ces subventions seront entièrement transférée aux Communautés autonomes concernées grâce à des accords de collaboration mentionnés à la sixième disposition additionnelle de la présente loi, selon les critères et les limites qui y sont énoncées. La demande, la négociation et l'octroi de ces subventions doivent être conformes aux Communautés autonomes. Article 32 Documentation L'approbation d'un projet de coproduction doit être demandée avant le tournage du film par l'entreprise de production à l'ICAA ou, le cas échéant, à l'organisme de la Communauté autonome compétente, le tout accompagné dans tous les cas de la documentation suivante:
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