Catalogne

Première disposition

Les normes d'emplois linguistiques

Les normes d'emplois linguistiques auxquelles fait référence l'article 9,3 devront être approuvées dans un délai maximum de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Deuxième disposition

L 'adaptation des entreprises

1) Les entreprises et les organismes concernés par la présente loi disposeront d'un délai de deux ans pour s'adapter à ce que stipule l'article l5 et aux dispositions du chapitre V. Ces délais seront de cinq ans pour les entrepreneurs autonomes.

2) Dans un délai de cinq ans, ou plus si la date limite de consommation se situe au-delà, les produits et les services auxquels fait référence l’article 34 pourront rester sur le marché sans remplir les normes linguistiques relatives à l'étiquetage.

Troisième disposition

Les chaînes de radiodiffusion et de télévision

Les articles 25 et 26 s'appliqueront aux chaînes auxquelles la Generalitat a la responsabilité d'accorder des licences, et qui obtiendront une concession ou son renouvellement après l'entrée en vigueur de la présente loi.

< Texte précédent  - Suite >