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CroatieLoi
constitutionnelle sur les droits (Ustavni zakon o pravima nacionalnih manjina) (Le 19 décembre
2002) |
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CroatieLoi
constitutionnelle sur les droits (Ustavni zakon o pravima nacionalnih manjina) (Le 19 décembre
2002) |
La présente version de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2002) n'a qu'une valeur informative; il s'agit d'une traduction de Jacques Leclerc de la loi croate intitulée Ustavni zakon o pravima nacionalnih manjina.
Loi constitutionnelle sur les minorités nationales
(Texte consolidé)
NN 155/02, 47/10, 80/10, 91/11, 91/11CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1er
La république de Croatie en conformité avec:
- la Constitution de la République de Croatie,
- les principes de la Charte des Nations unies,
- la Déclaration générale sur les droits de l'Homme, le Pacte international sur les droits civils et politiques, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels,
- l'Acte final de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe et d'autres documents de l'OSCE liés aux droits de l'Homme, particulièrement le Document de la Réunion de Copenhague sur la conférence de la dimension humaine et le Document de Moscou sur la dimension humaine de l'OSCE,
- la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que les Protocoles de cette Convention,
- la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention internationale des droits de l'enfant,
- la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
- la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement,
- la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques,
- la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales,
- la Charte européenne sur les langues régionales et minoritaires,
- la Charte européenne de l'autonomie locale,
- les instruments du SEI pour la protection des droits des minorités,
- la Recommandation Lund sur la participation efficace des minorités nationales à la vie publique,
s'engage à respecter et protéger, en ce qui concerne tous ses citoyens, les droits des minorités nationales et d'autres droits fondamentaux et les libertés de l'homme et du citoyen, la primauté du droit et d'autres valeurs les plus élevées de sa juridique course à pied de l'ordre constitutionnel et international, à tous ses citoyens.
Article 2
En plus des libertés et droits de l'homme reconnus par les dispositions constitutionnelles, la république de Croatie reconnaît et protège aussi tous les autres droits prévus dans les instruments internationaux en vertu de l'article 1 de la présente loi constitutionnelle, en tenant compte des exceptions et limites prévues dans ces instruments, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, la langue, la confession religieuse, les convictions politiques et autres, l'origine nationale et sociale, les rapports avec une minorité nationale, la propriété, le statut hérité par la naissance ou conformément à une autre base, en conformité avec le paragraphe 3 des articles 14 et 17 de la Constitution de la république de Croatie.
Article 3
1) Les droits et les libertés des personnes qui appartiennent à des minorités nationales (ci-après : «les membres des minorités nationales»), en tant que libertés et droits fondamentaux de l'homme, constituent une partie inséparable du système démocratique de la république de Croatie et bénéficient de l'appui et de la protection nécessaires, y compris des mesures positives en faveur des minorités nationales.
2) La diversité ethnique et multiculturelle, l'esprit de compréhension, le respect mutuel et la tolérance contribuent à la promotion du développement de la république de Croatie.
Article 4
1) Tout citoyen de la république de Croatie a le droit d'exprimer librement son appartenance à une minorité nationale dans la république de Croatie; le droit d'exercer, seul ou collectivement avec d'autres membres des minorités nationales les autres libertés et droits prévus, en conformité avec les droits et libertés prévus en vertu de la présente loi constitutionnelle et autres droits et libertés des minorités prévus par des lois particulières.
2) Les membres des minorités nationales, ainsi que d'autres citoyens de la république de Croatie, bénéficient des droits et libertés énoncés dans la Constitution croate, et les droits et libertés prévus par la présente loi constitutionnelle et les lois spéciales.
3) Les minorités nationales et leurs membres exercent les droits et libertés prévus par la présente loi constitutionnelle et les droits et libertés des membres des minorités nationales prévus par les lois particulières, selon la façon et les conditions établies par la présente loi constitutionnelle et les lois particulières.
4) Toute forme de discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale est interdite. Les membres des minorités nationales ont la garantie de l'égalité devant la loi et bénéficient de la même protection juridique.
5) Il est interdit de prendre des mesures visant à modifier la proportion de la population dans les régions habitées par les membres appartenant aux minorités nationales ou destinées à entraver l'exercice ou limitant les droits et libertés prévus en vertu de la présente loi constitutionnelle et des lois particulières
6) La présente loi constitutionnelle ou une loi spéciale peut rendre possible l'exercice de certains droits et libertés en fonction de la représentation numérique des minorités nationales en république de Croatie ou dans l'une des ses régions particulières, ainsi que les droits acquis et les accords internationaux, conformément à la Constitution croate, qui fait partie de l'ordre juridique interne de la république de Croatie.
Article 5
Les minorités nationales, au sens de la présente loi constitutionnelle, correspondent à un groupe de citoyens croates dont les membres sont traditionnellement installés sur le territoire de la république de Croatie, et qui possèdent des caractéristiques ethniques, linguistiques, culturelles et/ou religieuses différentes des autres citoyens et qui souhaitent préserver ces caractéristiques.
Article 6
1) La république de Croatie peut conclure des accords internationaux avec d'autres pays afin de réglementer les questions relatives aux droits et libertés des membres des minorités nationales dans la république de Croatie.
2) À l'occasion de la signature des conventions internationales prévues au paragraphe 1 du présent article, la république de Croatie soutient le fait que celles-ci doivent créer et promouvoir les conditions nécessaires à la préservation et au développement de la culture des membres des minorités nationales et à la préservation des composantes essentielles de leur identité, c'est-à-dire leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel.
Article 7
La république de Croatie assure l'exercice des libertés et droits spéciaux pour les membres des minorités nationales dont ils jouissent individuellement ou collectivement avec d'autres membres appartenant à la même minorité nationale et collectivement avec les membres des autres minorités nationales, lorsqu'ils sont définis par la présente loi constitutionnelle ou par une loi particulière, notamment :
1. l'usage de leur langue et de leur alphabet, à titre privé ou en public, ainsi que dans leur emploi officiel;
2. l'enseignement dans la langue et l'alphabet qu'ils emploient;
3. l'usage de leurs signes et symboles;
4. l'autonomie culturelle au moyen de la préservation, du développement et à l'expression de leur culture propre et à la préservation et la protection de leurs actifs culturels et de leur tradition;
5. le droit de pratiquer leur propre religion et de fonder en même temps des communautés religieuses d'autres membres de cette religion;
6. l'accès aux médias et à la réalisation des activités d'information du public (la réception et l'expédition de l'information) dans leur langue et leur alphabet;
7. l'auto-organisation et l'association afin de défendre des intérêts mutuels;
8. la représentation dans les instances représentatives au plan local et national, ainsi que dans les instances administratives et judiciaires;
9. la participation des membres des minorités nationales dans la vie publique et dans gestion des affaires locales au moyen des Conseils et des représentants des minorités nationales;
10. la protection de toute activité qui mettrait en danger ou pourrait mettre en danger leur existence, l'exercice de leurs droits et de leurs libertés.
Article 8
Les dispositions de la présente loi constitutionnelle et des lois particulières réglementant les droits et libertés des membres des minorités nationales doivent être interprétées et appliquées afin de respecter les membres des minorités nationales et des citoyens croates, ainsi que le développement de la compréhension, de la solidarité, de la tolérance et du dialogue entre tousUstavni zakon o pravima nacionalnih manjina
(pročišćeni tekst)
NN 155/02, 47/10, 80/10, 91/11, 91/11GLAVA I
TEMELJNE ODREDBEČlanak 1.
Republika Hrvatska u skladu sa:
– Ustavom Republike Hrvatske
– načelima Povelje Ujedinjenih naroda,
– Općom deklaracijom o pravima čovjeka, Međunarodnim paktom o građanskim i političkim pravima, Međunarod nim paktom o gospodarskim, socijalnim i kulturnim pravima,
– Završnim aktom Organizacije za europsku sigurnost i suradnju, Pariškom Poveljom za Novu Europu i drugim dokumentima OESS-a koji se odnose na prava čovjeka, osobito Dokumentom kopenhaškog sastanka OESS-a o ljudskoj dimenziji i Dokumentom moskovskog sastanka OESS-a o ljud skoj dimenziji,
– Konvencijom Vijeća Europe za zaštitu prava čovjeka i temeljnih sloboda, te protokolima uz tu Konvenciju,
– Međunarodnom konvencijom o ukidanju svih oblika rasne diskriminacije, Konvencijom o sprečavanju i kažnjavanju zločina genocida, Konvencijom o pravima djeteta,
– Deklaracijom o ukidanju svih oblika nesnošljivosti i diskriminacije na temelju vjere i uvjerenja,
– Konvencijom o borbi protiv diskriminacije u oblasti prosvjete,
– Deklaracijom UN o pravima osoba pripadnika nacionalnih ili etničkih, vjerskih i jezičnih manjina,
– Okvirnom konvencijom o zaštiti nacionalnih manjina Vije ća Europe,
– Europskom poveljom o regionalnim i manjinskim jezicima,
– Europskom poveljom o lokalnoj /mjesnoj/ samoupravi,
– Instrumentima SEI za zaštitu manjinskih prava,
– Preporuka iz Lunda o učinkovitom sudjelovanju nacionalnih manjina u javnom životu
obvezuje se na poštivanje i zaštitu prava nacionalnih manjina i drugih temeljnih prava i sloboda čovjeka i građanina, vladavine prava i svih ostalih najviših vrednota svog ustavnog i međuna rod noga pravnog poretka, svim svojim državljanima.
Članak 2.
Pored ljudskih prava i sloboda koje su priznate ustavnim odredbama, Republika Hrvatska priznaje i štiti i sva ostala prava predviđena u međunarodnim dokumentima iz članka 1. ovoga Ustavnog zakona, ovisno o iznimkama i ograničenjima predvi đenim ovim dokumentima, bez diskriminacije po spolu, rasi, boji kože, jeziku, vjeroispovjesti, političkom i drugom uvjerenju, nacionalnom i društvenom porijeklu, povezanosti s nacionalnom manjinom, vlasništvu, statusu naslijeđenom rođenjem ili po nekoj drugoj osnovi sukladno članku 14. i 17. stavku 3. Ustava Republike Hrvatske.
Članak 3.
1) Prava i slobode osoba koje pripadaju nacionalnim manjinama (u daljnjem tekstu: pripadnici nacionalne manjine), kao temeljna ljudska prava i slobode, nedjeljiv su dio demokratskog sustava Republike Hrvatske i uživaju potrebnu potporu i zaštitu, uključujući pozitivne mjere u korist nacionalnih manjina.
2) Etnička i multikulturna raznolikost i duh razumijevanja, uvažavanja i tolerancije doprinose promicanju razvoja Republike Hrvatske.
Članak 4.
1) Svaki državljanin Republike Hrvatske ima: pravo slobodno se izjasniti da je pripadnik neke nacionalne manjine u Republici Hrvatskoj; pravo ostvarivati sam ili zajedno s drugim pripadnicima te nacionalne manjine ili zajedno s pripadnicima drugih nacionalnih manjina prava i slobode propisane ovim Ustavnim zakonom i druga manjinska prava i slobode propisana posebnim zakonima.
2) Pripadnici nacionalnih manjina ostvaruju, jednako kao i drugi građani Republike Hrvatske, prava i slobode utvrđene Ustavom Republike Hrvatske, te prava i slobode propisane ovim Ustavnim zakonom i posebnim zakonima.
3) Prava i slobode propisane ovim Ustavnim zakonom i prava i slobode pripadnika nacionalnih manjina propisana posebnim zakonima, nacionalne manjine i njihovi pripadnici ostvaruju na način i pod uvjetima propisanim ovim Ustavnim zakonom i posebnim zakonima.
4) Zabranjuje se bilo kakva diskriminacija temeljena na pripadnosti nacionalnoj manjini. Pripadnicima nacionalnih manjina jamči se jednakost pred zakonom i jednaka pravna zaštita.
5) Zabranjeno je poduzimanje mjera kojima se mijenja omjer među stanovništvom na područjima nastanjenima osobama koje pripadaju nacionalnim manjinama, a koje su usmjerene na otežavanje ostvarivanja ili ograničavanje prava i sloboda propisanih ovim Ustavnim zakonom i posebnim zakonima.
6) Ovim Ustavnim zakonom ili posebnim zakonom je moguće ostvarivanje određenih prava i sloboda utvrditi ovisno o brojčanoj zastupljenosti pripadnika nacionalnih manjina u Republici Hrvatskoj ili na nekom njenom području, stečenim pravima i međunarodnim ugovorima koji, sukladno Ustavu Republike Hrvatske, čine dio unutarnjeg pravnog poretka Republike Hrvat ske.
Članak 5.
Nacionalna manjina, u smislu ovoga Ustavnog zakona, je skupina hrvatskih državljana čiji pripadnici su tradicionalno nastanjeni na teritoriju Republike Hrvatske, a njeni članovi imaju etnička, jezična, kulturna i/ili vjerska obilježja različita od drugih građana i vodi ih želja za očuvanjem tih obilježja.
Članak 6.
1) Republika Hrvatska može s drugim državama sklapati međunarodne ugovore kojima će urediti pitanja prava i sloboda pripadnika nacionalnih manjina u Republici Hrvatskoj.
2) Prilikom sklapanja međunarodnih ugovora iz stavka 1. ovog članka Republika Hrvatska će se zalagati da se njima stvaraju i unaprjeđuju uvjeti potrebni za održavanje i razvijanje kulture pripadnika nacionalnih manjina, te očuvanje bitnih sastojnica njihove samobitnosti, odnosno njihove vjere, jezika, tradicije i kulturne baštine.
Članak 7.
Republika Hrvatska osigurava ostvarivanje posebnih prava i sloboda pripadnika nacionalnih manjina koja oni uživaju pojedinačno ili zajedno s drugim osobama koje pripadaju istoj nacionalnoj manjini, a kada je to određeno ovim Ustavnim zakonom ili posebnim zakonom, zajedno s pripadnicima drugih nacionalnih manjina, naročito:
1. služenje svojim jezikom i pismom, privatno i u javnoj uporabi, te u službenoj uporabi;
2. odgoj i obrazovanje na jeziku i pismu kojim se služe;
3. uporabu svojih znamenja i simbola;
4. kulturna autonomija održavanjem, razvojem i iskazivanjem vlastite kulture, te očuvanja i zaštite svojih kulturnih dobara i tradicije;
5. pravo na očitovanje svoje vjere te na osnivanje vjerskih zajednica zajedno s drugim pripadnicima te vjere;
6. pristup sredstvima javnog priopćavanja i obavljanja djelatnosti javnog priopćavanja (primanje i širenje informacija) na jeziku i pismu kojim se služe;
7. samoorganiziranje i udruživanje radi ostvarivanja zajed nič kih interesa;
8. zastupljenost u predstavničkim tijelima na državnoj i lokalnoj razini, te u upravnim i pravosudnim tijelima;
9. sudjelovanje pripadnika nacionalnih manjina u javnom životu i upravljanju lokalnim poslovima putem vijeća i predstavnika nacionalnih manjina;
10. zaštitu od svake djelatnosti koja ugrožava ili može ugroziti njihov opstanak, ostvarivanje prava i sloboda.
Članak 8.
Odredbe ovoga Ustavnog zakona i odredbe posebnih zakona kojima se uređuju prava i slobode pripadnika nacionalnih manjina moraju se tumačiti i primjenjivati sa svrhom poštivanja pripadnika nacionalnih manjina i hrvatskog naroda, razvijanja razumijevanja, solidarnosti, snošljivosti i dijaloga među njima.
CHAPITRE II
DROITS ET LIBERTÉSArticle 9
1) Les membres des minorités nationales ont le droit d'employer leur nom de famille et leur prénom dans leur langue, et ont droit à leur identité officielle pour eux et leurs enfants grâce à leur inscription dans les registres et autres documents officiels, en conformité avec les règlements de la république de Croatie.
2) Les membres des minorités nationales ont le droit de lire leur carte d'identité personnelle imprimée et rédigées dans leur langue et leur alphabet.
Article 10
Les membres des minorités nationales ont le droit d'employer librement leur langue et leur alphabet, en privé ou en public, y compris le droit d'e présenter les signes, inscriptions et autres informations dans leur langue et leur alphabet, en conformité avec la loi.
Article 11
1) Les membres des minorités nationales ont le droit à l'éducation dans leur langue et leur alphabet.
2) L'éducation des membres d'une minorité nationale est offerte dans des établissements préscolaires, des écoles primaires et secondaires et d'autres établissements scolaires (ci-après : «l'établissement d'enseignement»), avec l'enseignement dans leur langue et leur alphabet, selon les conditions et les modalités prévues par la loi particulière relative à l'éducation dans la langue et l'alphabet des minorités nationales.
3) Les établissements d'enseignement proposant une instruction dans la langue et l'alphabet d'une minorité nationale peuvent être créés et la formation et l'instruction peut être données pour un nombre moindre d'élèves que le nombre prévu pour les établissements d'enseignement dont l'instruction est en croate et en alphabet latin.
4) Le programme d'études dans la langue et l'alphabet d'une minorité nationale doit, à l'exception de la partie générale, contenir obligatoirement une partie dont le contenu est relié aux caractéristiques de la minorité nationale (langue maternelle, littérature, histoire, géographie et créativité culturelle des minorités nationales).
5) Les droits et obligations des élèves recevant leur instruction dans la langue et l'alphabet des minorités nationales consistent à apprendre aussi le croate et l'alphabet latin selon le programme d'études prescrit.
6) Les activités pédagogiques dans un établissement d'enseignement se déroulant dans la langue et l'alphabet d'une minorité nationale sont sous la responsabilité d'enseignants issus des rangs d'une minorité nationale, qui ont une excellente maîtrise de la langue et de l'alphabet de la minorité nationale concernée ou qui, tout en n'étant pas issus des rangs de la minorité nationale, ont cependant une excellente maîtrise de la langue et de l'alphabet de la minorité nationale concernée.
7) Les établissements d'enseignement supérieur doivent prévoir des programmes de formation par les éducateurs et les enseignants pour l'enseignement dans la langue et l'alphabet des minorités nationales, dont une partie doit contenir les caractéristiques spécifiques d'une minorité nationale (langue maternelle, littérature, histoire, géographie et la créativité culturelle d'une minorité nationale).
8) Les membres des minorités nationales peuvent créer des établissements préscolaires, des écoles primaires et secondaires ainsi que des établissements d'enseignement supérieur, afin de poursuivre l'instruction de leurs membres selon la manière et les conditions prescrites par la loi.
9) Il est permis aux élèves des écoles dispensant un enseignement en croate et en alphabet latin d'apprendre la langue et l'alphabet d'une minorité nationale en vertu des dispositions prévues par une loi spéciale, selon le programme d'études décidé par les autorités compétentes du gouvernement central, tout en tenant compte des ressources financières prévues par le budget de l'État et les budgets des collectivités locales autonomes.
Article 12
1) L'usage officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet employés par les membres d'une minorité nationale est effectif dans la région d'une collectivité locale autonome, lorsque les membres d'une minorité nationale comptent pour au moins le tiers de la population.
2) L'usage officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet employés par les membres d'une minorité nationale est également effectif lorsqu'il est prévu que les conventions internationales, en conformité avec la Constitution de la république de Croatie, constituent une partie du système juridique interne de la république de Croatie et lorsqu'il en est prescrit par les statuts d'une collectivité locale autonome ou par les statuts d'une collectivité régionale autonome, conformément aux dispositions d'une loi particulière sur l'emploi de la langue et de l'alphabet des minorités nationales en république de Croatie.
3) Les autres conditions et modalités d'usage officiel à égalité de traitement dans la langue et l'alphabet employés par les membres d'une minorité nationale auprès des instances administratives et exécutives ainsi que dans la procédure devant les entités administratives des collectivités autonomes locales et régionales, dans la procédure devant les entités administratives de l'État de premières instance, dans la procédure devant les entités judiciaires de première instance, les procédures menées par le Bureau du procureur de l'État et les notaires publics, et les personnes morales d'autorité publique sont réglementées par une loi particulière relative à l'usage de la langue et l'alphabet des minorités nationales.
Article 13
La loi réglementant l'usage de la langue et de l'alphabet des minorités nationales et/ou les lois relatives aux collectivités locales autonomes doivent préciser les mesures prévoyant la préservation des noms traditionnels et des signes et l'attribution des noms des personnes et des événements significatifs concernant l'histoire et la culture d'une minorité nationale au sein de la république de Croatie ainsi qu'aux installations, rues et lieux dans les régions traditionnellement peuplées d'un nombre important de membres des minorités nationales.
Article 14
1) L'usage des signes et symboles des minorités nationales et la célébration des fêtes des minorités nationales sont libres.
2) Les minorités nationales peuvent afficher leurs signes et symboles appropriés ainsi que ceux d'usage officiel de la république de Croatie. Lorsque l'hymne national et/ou un chant solennel d'une minorité nationale sont exécutés, l'hymne national de la république de Croatie est obligatoirement exécuté en priorité.
3) Les collectivités locales et régionales autonomes sont dans l'obligation de reconnaître en vertu de la loi l'usage officiel et les moyens d'utiliser le drapeau et les symboles des minorités nationales.
Article 15
1) Afin de préserver, de développer, de promouvoir et d'exprimer leur propre identité nationale et culturelle, les membres des minorités nationales peuvent créer des associations, des dotations et des fondations, ainsi que des établissements pour la mise en œuvre des activités publiques ayant trait à l'information, la culture, les publications, les musées, les archives, les bibliothèques et les activités de recherche.
2) La république de Croatie, les collectivités locales et régionales autonomes financent les activités des institutions prévues au paragraphe 1 du présent article, selon leurs possibilités.
3) Les associations, les fondations, les dotations et les institutions prévues au paragraphe 1 du présent article peuvent déclarer dans leurs actes qu'elles sont fondées au nom des minorités nationales.
Article 16
1) Les membres des minorités nationales, leurs associations et leurs conseils des minorités ou leurs représentants peuvent maintenir librement des contacts avec une nation avec laquelle ils partagent les mêmes caractéristiques ethniques, linguistiques, culturelles et/ou religieuses et avec des entités juridiques ayant une fonction dans les services de l'État de cette nation et qui exercent une activité dans l'éducation, la science, la culture, l'édition ou les activités philanthropiques.
2) Les associations des membres des minorités nationales et les conseils des minorités nationales ou les représentants des minorités nationales peuvent, sans payer de taxes douanières, recevoir, de la part des instances de l'État de la nation avec laquelle ils partagent les caractéristiques décrites au paragraphe 1 du présent article, des journaux, des magazines, des livres, des films, des bandes vidéo, des enregistrements en un nombre limité d'exemplaires, qu'ils utilisent pour leurs besoins et qu'ils peuvent distribuer gratuitement aux membres d'une minorité nationale.
3) Les associations des membres des minorités nationales peuvent organiser des activités avec des groupes culturels et artistiques, professionnels ou amateurs, à l'intention des membres des minorités nationales et organiser d'autres activités culturelles et artistiques, ainsi que des expositions qui contribuent à l'enrichissement de la culture et de l'identité d'une minorité nationale. Dans ce cas, les personnes participant dans la réalisation de ces activités et expositions ne sont pas dans l'obligation d'obtenir un permis de travail.
4) Les membres des minorités nationales peuvent exprimer librement leur appartenance religieuse et pratiquer leur religion et, en conformité avec leur croyance, faire partie d'une communauté religieuse.
Article 17
1) Sur la base des lois et des règlements d'application régissant les activités d'information publique, ainsi que la production et la diffusion des émissions de radio et de télévision, l'éducation, les musées, les archives, les bibliothèques, la protection et la conservation du patrimoine culturel, des conditions sont créées pour que ces activités soient connues par tous les citoyens de la république de Croatie, particulièrement les enfants et les jeunes, quant au contenu des documents pédagogiques et aux matières éducatives obligatoires et facultatives, en tenant compte de l'histoire, de la culture et de la religion des minorités nationales.
2) Dans le but de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe précédentr, des mesures sont prises pour faciliter l'accès aux médias à l'intention des membres des minorités nationales.
Article 18
1) Les stations de radio et de télévision aux niveaux national, régional et local ont pour mission de promouvoir une meilleure compréhension des minorités nationales, de produire et/ou de diffuser des programmes destinés à informer les membres des minorités nationales dans leur langue, à produire et à diffuser des émissions qui stimulent et améliorent la préservation, le développement et l'expression de l'identité culturelle, religieuse ou autre des minorités nationales, la préservation et la protection de leur patrimoine culturel et de leurs traditions, ainsi que la production et la diffusion de programmes par lesquels les membres d'une minorité nationale dans ce domaine prennent connaissance du travail et des fonctions de leur conseil et du représentant des minorités nationales. Des personnes morales se livrant à des activités d'information après du public (presse écrite, radio et télévision) permettront aux associations des membres des minorités nationales et aux institutions des minorités nationales de participer à la création de programmes destinés aux minorités nationales.
2) Le budget de l'État et les budgets des collectivités locales et régionales autonomes fournissent les fonds pour le co-financement des émissions des stations de radio et de télévision que possèdent ces collectivités, ces émissions étant destinées aux minorités nationales, en conformité avec les possibilités et les critères exposés par le gouvernement de la république de Croatie, sur proposition du Conseil des minorités nationales ou des organismes compétents des collectivités locales et régionales autonomes, et sur proposition du Conseil des minorités nationales.
3) Afin de répondre aux droits des membres des minorités nationales à l'information par la presse, la radio et la télévision dans leur langue et leur alphabet, les membres des minorités nationales, les conseils des minorités nationales et les représentants des minorités nationales ainsi que leurs associations peuvent mettre en œuvre les activités d'information auprès du public (pour publier des journaux, produire et diffuser des émissions de radio et de télévision et pratiquer les activités d'agences de nouvelles), en conformité avec la loi.GLAVA II
PRAVA I SLOBODEČlanak 9.
1) Pripadnici nacionalnih manjina imaju pravo koristiti svoje prezime i ime na jeziku kojim se služe, te da ono bude službeno priznato njima i njihovoj djeci upisom u matične knjige i druge službene isprave, u skladu s propisima Republike Hrvat ske.
2) Pripadnici nacionalnih manjina imaju pravo da se obrazac osobne iskaznice tiska i popunjava i na jeziku i pismu kojim se služe.
Članak 10.
Pripadnici nacionalnih manjina imaju pravo slobodno služiti se svojim jezikom i pismom, privatno i javno, uključujući pravo na jeziku i pismu kojim se služe isticati oznake, napise i druge informacije u skladu sa zakonom.
Članak 11.
1) Pravo je pripadnika nacionalnih manjina na odgoj i obrazovanje na svom jeziku i pismu kojim se služe.
2) Odgoj i obrazovanje pripadnika nacionalne manjine obavlja se u predškolskim ustanovama, osnovnim i srednjim školama te drugim školskim ustanovama (u daljnjem tekstu: školska ustanova) s nastavom na jeziku i pismu kojim se služe, pod uvjetima i na način propisanim posebnim zakonom o odgoju i obrazovanju na jeziku i pismu nacionalnih manjina.
3) Školske ustanove s nastavom na jeziku i pismu nacionalne manjine mogu se osnivati, te odgoj i obrazovanje provoditi za manji broj učenika od onog koji je propisan za školske ustanove s nastavom na hrvatskom jeziku i pismu.
4) Nastavni plan i program odgoja i obrazovanja na jeziku i pismu nacionalne manjine uz opći dio obvezno sadrži dio čiji je sadržaj u vezi s posebnošću nacionalne manjine (materinski jezik, književnost, povijest, zemljopis i kulturno stvaralaštvo nacionalne manjine).
5) Pravo je i obveza učenika koji se odgajaju i obrazuju na jeziku i pismu nacionalnih manjina da uz svoj jezik i pismo uče hrvatski jezik i latinično pismo prema utvrđenom nastavnom planu i programu.
6) Odgojno obrazovni rad u školskoj ustanovi s nastavom na jeziku i pismu nacionalne manjine obavljaju nastavnici iz reda nacionalne manjine koji potpuno vladaju jezikom i pismom nacionalne manjine, odnosno nastavnici koji nisu iz redova nacionalne manjine, a potpuno vladaju jezikom i pismom nacionalne manjine.
7) Visoka učilišta organiziraju provođenje programa školovanja odgajatelja, učitelja i nastavnika za obavljanje poslova odgoja i obrazovanja na jeziku i pismu kojim se služe nacionalne manjine u dijelu koji sadrži posebnosti nacionalne manjine (materinski jezik, književnost, povijest, zemljopis i kulturno stvara laš tvo nacionalne manjine).
8) Pripadnici nacionalnih manjina mogu radi provođenja odgoja i obrazovanja pripadnika nacionalnih manjina, na način i pod uvjetima propisanim zakonima, osnivati predškolske ustanove, osnovne i srednje škole i visoka učilišta.
9) Učenicima školske ustanove na hrvatskom jeziku i pismu omogućit će se učenje jezika i pisma nacionalne manjine na način propisan posebnim zakonom, prema utvrđenom nastavnom programu od strane nadležnog središnjeg tijela državne uprave, uz osiguranje financijskih sredstava u državnom proračunu i proračunima jedinica lokalne samouprave.
Članak 12.
1) Ravnopravna službena uporaba jezika i pisma kojim se služe pripadnici nacionalne manjine ostvaruje se na području jedinice lokalne samouprave kada pripadnici pojedine nacionalne manjine čine najmanje trećinu stanovnika takve jedinice.
2) Ravnopravna službena uporaba jezika i pisma kojim se služe pripadnici nacionalne manjine ostvaruje se i kada je to predviđeno međunarodnim ugovorima koji, sukladno Ustavu Republike Hrvatske, čine dio unutarnjeg pravnog poretka Republike Hrvatske i kada je to propisano statutom jedinice lokalne samouprave ili statutom jedinice područne (regionalne) samouprave u skladu s odredbama posebnog zakona o uporabi jezika i pisma nacionalnih manjina u Republici Hrvatskoj.
3) Ostali uvjeti i način službene uporabe jezika i pisma kojim se služe pripadnici nacionalne manjine u predstavničkim i izvršnim tijelima i u postupku pred upravnim tijelima jedinica lokalne samouprave i jedinica područne (regionalne) samouprave; u postupku pred tijelima državne uprave prvog stupnja, u postupku pred sudbenim tijelima prvog stupnja; u postupcima koje vode Državno odvjetništvo i javni bilježnici, te pravne osobe koje imaju javne ovlasti, uređuju se posebnim zakonom o uporabi jezika i pisma nacionalnih manjina.
Članak 13.
Zakonom kojim se uređuje uporaba jezika i pisma nacionalnih manjina i/ili statutima jedinica lokalne samouprave propisuju se mjere koje omogućuju na područjima tradicionalno ili u znatnijem broju naseljenim pripadnicima nacionalnih manjina očuvanje tradicijskih naziva i oznaka te davanje naziva naseljima, ulicama i trgovima imena osoba i događaja od značaja za povijest i kulturu nacionalne manjine u Republici Hrvatskoj.
Članak 14.
1) Slobodna je uporaba znamenja i simbola nacionalnih manjina i obilježavanje praznika nacionalnih manjina.
2) Uz službenu uporabu znamenja i simbola Republike Hrvatske nacionalne manjine mogu isticati odgovarajuće znamenje i simbole nacionalnih manjina. Kada se izvodi himna i/ili svečana pjesma nacionalne manjine, obvezatno se prije nje izvodi himna Republike Hrvatske.
3) Jedinice lokalne samouprave i područne (regionalne) samouprave dužne su statutom propisati službenu uporabu i način korištenja zastave i simbola nacionalnih manjina.
Članak 15.
1) Pripadnici nacionalnih manjina radi očuvanja, razvoja, promicanja i iskazivanja svog nacionalnog i kulturnog identiteta mogu osnivati udruge, zaklade i fundacije te ustanove za obavljanje djelatnosti javnog priopćavanja, kulturne, izdavačke (nakladničke), muzejske, arhivske, knjižnične i znanstvene djelatnosti.
2) Republika Hrvatska, jedinice lokalne samouprave i po dručne (regionalne) samouprave sukladno svojim moguć nostima, financiraju djelovanje institucija iz stavka 1. ovoga članka.
3) Udruge, zaklade, fundacije i ustanove iz stavka 1. ovoga članka mogu u nazivu iskazivati da su nacionalne manjine njihovi osnivači.
Članak 16.
1) Pripadnici nacionalnih manjina, njihove udruge i vijeća nacionalnih manjina odnosno predstavnici nacionalnih manjina slobodno održavaju veze s narodom s kojim dijele ista etnička, jezična, kulturna i/ili vjerska obilježja, te s pravnim osobama sa sjedištem na području države tog naroda koje obavljaju djelatnosti odgoja i obrazovanja, znanosti, kulture, nakladničke (izda vačke) i humanitarne djelatnosti.
2) Udruge pripadnika nacionalnih manjina i vijeća nacionalnih manjina odnosno predstavnici nacionalnih manjina mogu od tijela države naroda s kojim dijele obilježja iz stavka 1. ovog članka i od pravnih osoba te države primati bez plaćanja carine novine, časopise, knjige, filmove, videokasete, nosače zvuka, u ograničenom broju primjeraka, koje koriste za svoje potrebe, i mogu ih, bez plaćanja naknade, dijeliti pripadnicima nacionalne manjine.
3) Udruge pripadnika nacionalnih manjina mogu za pripadnike nacionalnih manjina organizirati gostovanja profesionalnih i amaterskih kulturnoumjetničkih grupa, te organizirati druge kulturne i umjetničke priredbe i izložbe koje pridonose obogaćivanju kulture i identiteta nacionalne manjine. U ovakvim slučajevima strane osobe koje sudjeluju u provođenju priredbi i izložbi ne moraju imati radnu dozvolu.
4) Pripadnici nacionalnih manjina mogu slobodno izražavati svoju vjersku pripadnost i očitovati svoju vjeru te u skladu s tim pripadati vjerskoj zajednici.
Članak 17.
1) Na temelju zakona i provedbenih propisa kojima se uređuju djelatnosti javnog priopćavanja, proizvodnje i emitiranja radijskog i televizijskog programa, odgoja i obrazovanja, muzejska, arhivska i knjižnička djelatnost, te zaštita i očuvanje kulturnih dobara stvaraju se uvjeti za upoznavanje svih državljana Republike Hrvatske, osobito djece i mladeži kroz sadržaj odgojnog i obrazovnog rada i obvezne i izborne predmete obrazovanja, s poviješću, kulturom i vjerom nacionalnih manjina.
2) U cilju ostvarivanja odredbe stavka 1. ovog članka poduzimat će se mjere koje će pripadnicima nacionalnih manjina olakšati pristup medijima.
Članak 18.
1) Postaje radija i televizije na državnoj, regionalnoj i lokalnoj razini imaju zadaću promicati razumijevanje za pripadnike nacionalnih manjina, proizvoditi i/ili emitirati emisije namijenjene informiranju pripadnika nacionalnih manjina na jezicima nacionalnih manjina, stvaranje i emitiranje programa kojima se potiče i unaprjeđuje održavanje, razvoj i iskazivanje kulturne, vjerske i druge samobitnosti nacionalnih manjina, očuvanje i zaštita njihovih kulturnih dobara i tradicije, te stvaranje i emitiranje programa kojima se pripadnici nacionalne manjine na tom prostoru upoznaju s radom i zadaćama njihova vijeća nacionalnih manjina i predstavnika nacionalnih manjina. Pravne osobe koje obavljaju djelatnost javnog priopćavanja (tisak, radio i televizija) omogućit će udrugama pripadnika nacionalnih manjina i institucijama nacionalnih manjina sudjelovanje u stvaranju programa namijenjenog nacionalnim manjinama.
2) U državnom proračunu i proračunima jedinica lokalne i područne (regionalne) samouprave osiguravaju se sredstva za sufinanciranje programa radio i televizijskih postaja u njihovom vlasništvu namijenjenih nacionalnim manjinama, sukladno mo guć nostima i prema kriterijima koje utvrdi Vlada Republike Hrvatske na prijedlog Savjeta za nacionalne manjine, odnosno nadležna tijela jedinica lokalne i područne (regionalne) samouprave na prijedlog vijeća nacionalnih manjina.
3) U cilju ostvarivanja prava pripadnika nacionalnih manjina na informiranje putem tiska te radija i televizije na pismu i jeziku nacionalne manjine pripadnici nacionalnih manjina, njihova vijeća nacionalnih manjina i predstavnici nacionalnih manjina, njihove udruge mogu obavljati djelatnost javnog priopćavanja (izdavati novine, proizvoditi i emitirati radijski i televizijski program i obavljati djelatnost novinskih agencija) u skladu sa zakonom.
Article 19
1) La république de Croatie garantit aux minorités nationales le droit à leurs membres d'être représentés au Parlement croate.
2) Les membres des minorités nationales élisent un minimum de cinq députés et un maximum de huit dans des circonscriptions électorales particulières, en conformité avec la législation régissant l'élection des députés au Parlement croate, par laquelle les droits acquis des minorités nationales ne peuvent pas être réduits.
3) Les membres des minorités nationales qui constituent plus de 1,5 % de la population totale de la république de Croatie ont la garantie d'être représentés par au moins un et au plus trois députés pour les membres de cette minorité nationale, le tout en conformité avec la législation régissant l'élection des députés au Parlement croate.
4) Les membres des minorités nationales qui constituent moins de 1,5 % de la population totale de la république de Croatie ont le droit d'élire séparément un minimum de quatre députés en tant que membres des minorités nationales, le tout en conformité avec la législation régissant l'élection des députés au Parlement croate.Article 20
1) La république de Croatie garantit aux membres des minorités nationales le droit à la représentation dans les instances représentatives des collectivités locales autonomes et dans les instances représentatives des collectivités régionales autonomes.
2) Si un membre d'une minorité nationale, qui représente entre 5 % et 15 % de la population d'une collectivité locale autonome, n'est pas élu à l'instance représentative de la collectivité autonome sur la base du suffrage universel, le nombre des membres de l'entité représentative de la collectivité autonome sera augmenté d'un membre; et le membre d'une minorité nationale, qui n'a pas d'abord été élu selon la représentation proportionnelle de chaque liste de candidatures lors des élections, sera considéré élu, à moins qu'il n'en soit prévu autrement par la législation régissant l'élection des membres de l'instance représentative d'une collectivité locale autonome.
3) Si, sur la base du suffrage universel, une minorité nationale représentant au moins 15 % de la population d'une collectivité locale autonome, n'est pas représentée dans l'instance représentative d'une collectivité locale autonome par le nombre des membres de la minorité nationale qui est proportionnelle à sa part dans la population de cette collectivité locale autonome, le nombre des membres de l'entité représentative sera augmenté jusqu'au nombre nécessaire pour exercer la représentation; et les membres d'une minorité donnée, qui n'ont pas été élus, selon la représentation proportionnelle de chaque liste de candidature lors des élections, seront considérés élus, à moins qu'il n'en soit prévu autrement par la législation régissant l'élection des membres de l'instance représentative d'une collectivité locale autonome.
4) Si, sur la base du suffrage universel, une minorité nationale représentant plus de 5 % de la population d'une collectivité régionale autonome n'est pas représentée à l'instance représentative de la collectivité autonome par le nombre des membres proportionnels à sa part dans la population de cette collectivité régionale autonome, le nombre des membres de l'entité représentative sera augmenté jusqu'au nombre nécessaire pour exercer la représentation; et les membres d'une minorité donnée, qui n'ont pas été élus, selon la représentation proportionnelle de chaque liste de candidature lors des élections, seront considérés élus, à moins qu'il n'en soit prévu autrement par la législation régissant l'élection des membres de l'instance représentative d'une collectivité régionale autonome.
5) Si la représentation des membres des minorités nationales dans l'instance représentative d'une collectivité locale autonome n'est pas atteinte malgré l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, ou si la représentation des membres des minorités nationales à l'instance représentative d'une collectivité régionale autonome n'est pas atteinte malgré l'application des dispositions du paragraphe 4 du présent article, des élections partielles seront exigées pour la collectivité autonome, en conformité avec les présentes dispositions.
6) La nomination et l'élection des membres de l'entité représentative d'une collectivité locale autonome et d'une collectivité régionale autonome, conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article, sont réglementées par la législation régissant l'élection des membres des entités représentatives des collectivités locales et régionales autonomes.
7) Les résultats du recensement officiel doivent être appliqués afin de déterminer le nombre des membres d'une minorité nationale pour la mise en œuvre des dispositions du présent article. Avant chaque élection, les résultats du recensement officiels sur le nombre des membres des minorités nationales dans une collectivité locale ou régionale autonome doivent être conformes aux modifications possibles enregistrées dans la liste confirmée des électeurs de cette collectivité autonome.
Article 21
Les collectivités locales et régionales autonomes, dans lesquelles les minorités nationales ne constituent pas la majorité de la population, peuvent déterminer selon leur réglementation que les membres des minorités nationales, ou qu'un plus grand nombre de membres des minorités nationales, soient élus à l'instance représentative d'une collectivité locale autonome ou à l'instance d'une collectivité régionale autonome, sans que cela ne provienne de leur part dans la population totale de la collectivité autonome.
Article 22
1) Dans une collectivité locale et régionale autonome (ci-après : «la collectivité autonome»), dans lesquelles, conformément aux dispositions de la présente loi constitutionnelle, la représentation proportionnelle des membres de leur instance représentative doit être assurée parmi les rangs des membres des minorités nationales, la représentation des membres d'une minorité nationale est assurée à l'instance exécutive.
2) Les membres des minorités nationales ont une représentation assurée après des instances administratives et judiciaires de l'État en conformité avec les dispositions d'une loi particulière, en tenant compte de la proportion des membres des minorités nationales dans la population totale au niveau auquel les instances administratives et judiciaires de l'État ont été établies et les droits, acquis.
3) Les membres des minorités nationales ont une représentation assurée auprès des instances administratives des collectivités autonomes en conformité avec les dispositions de la loi particulière régissant les collectivités locales et régionales autonomes, en conformité avec les droits acquis.
4) Les membres des minorités nationales ont la priorité dans l'attribution des postes à pourvoir en vertu des paragraphes 2 et 3 du présent article, à des conditions égales.Članak 19. 1) Republika Hrvatska jamči pripadnicima nacionalnih manjina prava na zastupljenost u Hrvatskom saboru.
2) Pripadnici nacionalnih manjina, biraju najmanje pet a najviše osam svojih zastupnika u posebnim izbornim jedinicama, u skladu sa zakonom kojim se uređuje izbor zastupnika u Hrvatski sabor, a čime ne mogu biti umanjena stečena prava nacionalnih manjina.
3) Pripadnicima nacionalnih manjina koji u ukupnom stanovništvu Republike Hrvatske sudjeluju s više od 1,5% stanovnika jamči se najmanje jedno, a najviše tri zastupnička mjesta pripadnika te nacionalne manjine, u skladu sa zakonom kojim se uređuje izbor zastupnika u Hrvatski sabor.
4) Pripadnici nacionalnih manjina, koji u ukupnom stanovništvu Republike Hrvatske sudjeluju s manje od 1,5% stanovnika imaju pravo izabrati najmanje četiri zastupnika pripadnika nacionalnih manjina, u skladu sa zakonom kojim se uređuje izbor zastupnika u Hrvatski sabor.
Članak 20.
1) Republika Hrvatska jamči pripadnicima nacionalnih manjina pravo na zastupljenost u predstavničkim tijelima jedinica lokalne samouprave i predstavničkim tijelima jedinica područne (regionalne) samouprave.
2) Ako u predstavničko tijelo jedinice lokalne samouprave na temelju općeg biračkog prava ne bude izabran bar jedan član pripadnik neke od nacionalnih manjina koje u stanovništvu jedinice lokalne samouprave sudjeluju s više od 5%, a s manje od 15%, broj članova predstavničkog tijela jedinice lokalne samouprave povećat će se za jednog člana, a izabranim će se smatrati onaj pripadnik nacionalne manjine koji nije izabran prvi po redu prema razmjernom uspjehu svake liste na izborima ako zakonom kojim se uređuje izbor članova predstavničkog tijela jedinice lokalne samouprave nije drugačije određeno.
3) Ako u predstavničkom tijelu jedinice lokalne samouprave na temelju općeg biračkog prava ne bude osigurana zastupljenost onoliko članova pripadnika nacionalne manjine, koja u stanovništvu jedinice lokalne samouprave sudjeluje s najmanje 15%, koliko osigurava zastupljenost pripadnika te nacionalne manjine srazmjerno njenom udjelu u stanovništvu jedinice lokalne samouprave, broj članova predstavničkog tijela jedinice povećat će se do broja koji je potreban da bi zastupljenost bila ostvarena, a izabranim će se smatrati oni pripadnici određene manjine koji nisu izabrani, po redu prema razmjernom uspjehu svake liste na izborima ako zakonom kojim se uređuje izbor članova predstavničkog tijela jedinice lokalne samouprave nije drugačije određeno.
4) Ako u predstavničkom tijelu jedinice područne (regionalne) samouprave na temelju općeg biračkog prava ne bude osigurana zastupljenost onoliko članova pripadnika nacionalne manjine koja u stanovništvu te jedinice sudjeluje s više od 5%, koliko im osigurava zastupljenost srazmjerno njihovom udjelu u stanovniš tvu jedinice područne (regionalne) samouprave, broj članova predstavničkog tijela jedinice povećat će se do broja koji je potreban da bi zastupljenost bila ostvarena, a izabranim će se smatrati oni pripadnici određene manjine koji nisu izabrani, po redu prema razmjernom uspjehu svake liste na izborima ako zakonom kojim se uređuje izbor članova predstavničkog tijela jedinice područne (regionalne) samouprave nije drugačije određeno.
5) Ako se ni primjenom odredbi stavaka 2. i 3. ovoga članka ne postigne zastupljenost predstavnika nacionalnih manjina u predstavničkom tijelu jedinice lokalne samouprave, odnosno ako se ni primjenom odredbi stavka 4. ovoga članka ne postigne zastupljenost predstavnika nacionalnih manjina u predstavničkom tijelu jedinice područne (regionalne) samouprave, u skladu s ovim odredbama, u jedinici samouprave raspisat će se dopunski izbori.
6) Kandidiranje i izbor članova predstavničkog tijela jedinice lokalne samouprave odnosno jedinice područne (regionalne) samouprave prema odredbama stavaka 2., 3., 4. i 5. ovoga članka uređuje se zakonom kojim se uređuje izbor članova predstav ničkih tijela jedinica lokalne i područne (regionalne) samouprave.
7) Za određivanje broja pripadnika nacionalne manjine radi provođenja odredbi ovoga članka mjerodavni su službeni rezultati popisa stanovništva. Prije provođenja svakih izbora, službeni rezultati popisa stanovništva o broju pripadnika nacionalnih manjina u jedinici lokalne samouprave, odnosno jedinici područne (regionalne) samouprave korigiraju se (uvećavaju ili umanjuju) za onaj broj birača koji su upisani ili brisani iz popisa birača te jedinice od popisa stanovništva do posljednjega potvrđenog popisa birača.
Članak 21.
Jedinice lokalne samouprave i jedinice područne (regionalne) samouprave u kojima pripadnici nacionalnih manjina ne čine većinu stanovništva mogu svojim statutima odrediti da se u predstavničko tijelo jedinice lokalne samouprave odnosno jedinice područne (regionalne) samouprave biraju pripadnici nacionalnih manjina ili veći broj pripadnika nacionalnih manjina nego što proizlazi iz njihovog udjela u ukupnom stanovništvu jedinice.
Članak 22.
1) U jedinici lokalne samouprave i jedinici područne (regionalne) samouprave (u daljnjem tekstu: jedinica samouprave) u kojoj se prema odredbama ovog Ustavnog zakona treba osigurati srazmjerna zastupljenost članova njenog predstavničkog tijela iz reda pripadnika nacionalnih manjina osigurava se zastupljenost predstavnika nacionalne manjine u njenom izvršnom tijelu.
2) Pripadnicima nacionalnih manjina osigurava se zastupljenost u tijelima državne uprave i pravosudnim tijelima sukladno odredbama posebnog zakona i drugih akata o politici zapošljavanja u tim tijelima, vodeći računa o sudjelovanju pripadnika nacionalnih manjina u ukupnom stanovništvu na razini na kojoj je ustrojeno tijelo državne uprave ili pravosudno tijelo i stečenim pravima.
3) Pripadnicima nacionalnih manjina osigurava se zastupljenost u tijelima uprave jedinica samouprave sukladno odredbama posebnog zakona kojim se uređuje lokalna i područna (regionalna) samouprava i drugih akata o politici zapošljavanja u tim tijelima i sukladno stečenim pravima.
4) U popunjavanju mjesta iz stavka 2. i 3. ovoga članka, prednost pod istim uvjetima imaju predstavnici nacionalnih ma njina.
CHAPITRE III
CONSEILS ET REPRÉSENTANTS DES MINORITÉS NATIONALES DANS LES UNITÉS AUTONOMESArticle 23
Les membres des minorités nationales élisent, selon les moyens et conditions prévus par la présente loi constitutionnelle, leurs représentants afin de participer à la vie publique et à la gestion des affaires locales grâce aux conseils et aux représentants des minorités nationales dans les collectivités autonomes dans le but d'améliorer, préserver et protéger la situation des minorités nationales au sein de la société.
Article 24
1) Dans les régions des collectivités autonomes où les membres d'une minorité individuelle nationale comptent pour au moins 1,5 % de la population totale de la collectivité autonome, dans les districts des collectivités locales où plus de 200 membres d'une minorité individuelle nationale y résident et dans les collectivités régionales où vivent plus de 500 membres d'une minorité nationale, les membres de chacune de ces minorités nationales peuvent élire le Conseil d'une minorité nationale.
2) Dix membres d'une minorité nationale sont élus au Conseil d'une minorité nationale d'une municipalité, 15 membres au Conseil d'une minorité nationale d'une ville et 25 membres au Conseil d'une minorité nationale d'une région (joupanie).
3) Lorsqu'au moins l'une des conditions reliées au paragraphe 1 du présent article relativement à l'élection du Conseil d'une minorité nationale n'a pas été remplie et lorsqu'il y a au moins 100 membres d'une minorité nationale résidant dans le district d'une collectivité autonome, un représentant de la minorité est élu pour ce district.
4) Les candidats au Conseil des minorités nationales, soit les candidats aux représentants d'une minorité, peuvent être proposés par les associations des minorités nationales ou par au moins 20 membres d'une minorité nationale d'une municipalité, c'est-à-dire 30 membres dans le cas d'une ville et 50 membres dans le cas d'une région (joupanie).
5) Les membres du Conseil des minorités nationales et des représentants d'une minorité sont élus directement, par vote secret, pour un mandat de quatre ans, et les dispositions de la loi réglementant l'élection des membres des entités représentatives des collectivités locales autonomes doivent être adéquatement appliquées lors de la procédure d'élection et à toute autre question relative à leur élection.
6) Le recensement corrigé (en nombre croissant ou décroissant) en relation avec le nombre des électeurs enregistrés ou supprimés de la liste d'électeurs et comptabilisé pour l'élection des membres des entités représentatives des collectivités locales autonomes doit être appliqué pour déterminer le nombre des membres d'une minorité nationale afin de respecter les dispositions du présent article.
Article 25
1) Le Conseil des minorités nationales est une personne juridique à but non lucratif. Il bénéficie de l'aptitude à la personnalité juridique par l'inscription dans le Registre des Conseils des minorités nationales, qui est tenu par le Ministère compétent pour les affaires administratives générales.
2) Le Conseil des minorités nationales est responsable de ses obligations et de tous ses actifs.
3) Les lettres patentes du Conseil des minorités nationales doivent être en croate et en alphabet latin, ainsi que dans la langue et l'alphabet de la minorité nationale qui a créé le Conseil.
4) Les lettres patentes du Conseil d'une minorité nationale doivent contenir le symbole de la minorité nationale et le symbole du secteur où il a été élu.
5) Le Ministre compétent pour les affaires administratives générales doit approuver le contenu du Registre des Conseils des minorités nationales et la façon dont il est tenu au moyen du Règlement, ainsi que la liste des demandes d'inscription dans le Registre des Conseils des minorités nationales.
Article 26
Les membres du Conseil des minorités nationales doivent élire le président du Conseil par vote secret. Le Conseil d'une minorité nationale doit aussi élire un substitut qui remplacera le président du Conseil en cas d'absence ou s'il est empêché d'exercer ses fonctions.
Article 27
1) Le Conseil des minorités nationales adopte le plan de travail, le bilan financier et ses états financiers annuels, ainsi que les statuts qui régissent les questions pertinentes relatives au travail du Conseil.
2) Le président du Conseil des minorités nationales représente et agit de la part du Conseil d'une minorité nationale, convoque les réunions du Conseil et a les droits et obligations prévus par les statuts du Conseil.
3) Le Conseil des minorités nationales adopte ses statuts, son plan de travail, son budget et ses états financiers annuels à la majorité des voix de tous les membres présents.
4) Les statuts, le budget et les états financiers annuels du Conseil des minorités nationales sont publiés dans le Journal officiel de la collectivité locale ou régionale autonome dans laquelle le territoire a été établi.
Article 28
1) Les collectivités locales et régionales doivent pourvoir aux dépenses des travaux du Conseil des minorités nationales, y compris les frais pour la réalisation des tâches administratives correspondant à leurs besoins; elles peuvent aussi prévoir des fonds pour certaines activités particulières anticipées dans le plan de travail des minorités nationales.
2) Les fonds pour la mise en œuvre de certains programmes des minorités nationales peuvent être fournis par le budget de l'État de la république de Croatie.
Article 29
1) Les ressources financières que le Conseil des minorités nationales acquiert de ses propriétés, donations, dons, héritages, ou de quelque autre source, peuvent être employées exclusivement pour les activités et fonctions importantes concernant la minorité nationale, lesquelles ont été prévues dans le plan de travail du Conseil des minorités nationales.
2) Les ressources financières que le Conseil des minorités nationales acquiert du budget de la république de Croatie ou de celui d'une collectivité autonome peuvent être employés exclusivement aux fins déterminées par le budget et la loi, c'est-à-dire par une décision qui prévoit les dépenses au budget, ou aux fins déterminées par le Conseil des minorités nationales, dans le cas de ressources financières provenant du budget de la république de Croatie.
3) Lorsque le Conseil des minorités nationales achète des marchandises ou des services, ou effectue des travaux nécessitant des ressources financières en vertu du paragraphe 2 du présent article, il peut les employer seulement aux conditions et moyens prévus en vertu de la Loi sur les achats publics.
Article 30
1) Les membres du Conseil des minorités nationales exercent leurs fonctions, en règle générale, sur une base volontaire et avec l'assistance d'un bon avocat.
2) Les membres du Conseil des minorités nationales peuvent recevoir une rémunération seulement pour les dépenses qu'ils occasionnent en effectuant leur travail au Conseil du Conseil des fonds, aussi bien qu'une récompense, sur une base mensuelle ou toute autre période de temps approuvée jusqu'à concurrence du montant approuvé par le ministre responsable de l'administration générale.
Article 31
1) Le Conseil d'une minorité nationale au sein d'une collectivité autonome a le droit :
- proposer aux instances d'une collectivité autonome des mesures pour améliorer la situation d'une minorité nationale au sein de l'État ou dans une région, ce qui comprend la présentation de propositions sur les actions se rapportant aux questions pertinentes touchant une minorité nationale de la part des instances concernées qui les choisissent;
- proposer des candidats pour les instances administratives de l'État et celles des collectivités autonomes;
- d'être informé sur toute question provenant des instances oeuvrant dans les organismes représentatifs d'une collectivité autonome, question qui sera discutée et qui concerne la situation d'une minorité nationale;
- de donner des avis et formuler des propositions en ce qui a trait aux émissions de radio et de stations de télévision aux plans local et régional, ces émissions étant destinées aux minorités nationales ou concernent les affaires d'une minorité.
2) Les instances des collectivités autonomes réglementent les moyens, le calendrier et la procédure pour l'exercice des droits prévus au paragraphe 1 du présent article grâce aux règlements généraux.
Article 32
1) Les autorités d'une collectivité autonome sont dans l'obligation, en ce qui a trait à la formulation des propositions de décrets généraux, de solliciter, auprès du Conseil des minorités nationales établi dans leur région, des avis et des propositions en ce qui concerne les dispositions réglementant les droits et les libertés des minorités nationales.
2) Si le Conseil des minorités nationales considère qu'un décret d'une collectivité autonome ou certaines de ses dispositions sont contraires à la Constitution, à la présente loi constitutionnelle ou à toute loi particulière régissant les droits et libertés des minorités nationales, il doit immédiatement en informer le Ministère compétent pour l'administration générale. Le Conseil doit aussi informer les autorités de la collectivité autonome et le Conseil des minorités nationales.
3) Si le Ministère compétent pour l'administration générale évalue un décret général en vertu du paragraphe 2 du présent article ou certaines de ces dispositions qui seraient contraires à la Constitution, à la présente loi constitutionnelle ou à toute loi particulière régissant les droits et libertés des minorités nationales, il devra mettre fin à son application dans les huit jours.
4) La décision de suspendre l'application d'un décret doit être expédiée sans un retard au maire de la municipalité, au maire de la ville, soit au maire de région (joupanie) et au président de l'instance représentative qui a adopté le décret général; l'information sur la décision est expédiée au Conseil des minorités nationales et au Conseil concerné par la décision de la suspension.
5) Le Ministère compétent pour l'administration générale expédie au gouvernement de la république de Croatie la décision sur l'interruption de l'application d'un décret général avec une proposition pour le déclenchement de la procédure pour l'évaluation de la conformité d'un décret avec la Constitution et la loi devant la Cour constitutionnelle de la république de Croatie; le Ministère informera la collectivité autonome de cette question.
6) L'interruption de l'application d'un décret général cesse si le gouvernement de la république de Croatie n'amorce aucune procédure en vertu du paragraphe 5 du présent article dans un délai de 30 jours à partir de rendu de la décision, conformément au paragraphe 5 du présent article.
Article 33
1) Deux ou plusieurs Conseils des minorités nationales fondés dans la même collectivité autonome locale, deux ou plusieurs Conseils des minorités nationales fondés dans des collectivités autonomes locales différentes, deux ou plusieurs Conseils des minorités nationales fondés dans la même collectivité autonome régionale et deux ou plusieurs Conseils des minorités nationales fondés dans des collectivités autonomes régionales différentes peuvent prévoir une coordination des Conseils des minorités nationales à des fins d'adaptation et de promotion de leurs intérêts mutuels.
2) Les Conseils des minorités nationales se conforment aux décisions sur les questions se rapportant à leurs activités lors de la coordination des Conseils des minorités nationales.
3) Les Conseils des minorités nationales peuvent autoriser la coordination des Conseils des minorités nationales et prendre des mesures particulières en leur faveur, conformément à l'article 31 de la présente loi constitutionnelle.
4) Il est considéré que les Conseils des minorités nationales au sein des collectivités régionales autonomes ont institué une coordination des Conseils des minorités nationales en république de Croatie lorsque plus de la moitié des Conseils des minorités nationales au sein des collectivités autonomes régionales a adhéré à l'accord sur l'établissement de cette coordination.
5) La coordination des minorités nationales de la république de Croatie visée au paragraphe 4 du présent article est une entité à but non lucratif. Une personne morale en étant inscrit dans le registre tenu par le ministère en charge de l'administration générale. La coopération et la coordination du financement sont réglementées par la loi.
6) Les conseils nationaux des minorités nationales élus agissent en tant que coordination des minorités nationales.
7) La coordination des Conseils des minorités nationales, qui a été instaurée par les Conseils des minorités nationales au sein des collectivités autonomes régionales en république de Croatie, peut adopter des résolutions sur les signes et symboles des minorités nationales et sur la façon de célébrer les fêtes des minorités nationales avec le consentement du Conseil des minorités nationales.
Article 34
1) Tout représentant d'une minorité nationale exerce ses fonctions sous un nom qui doit être aussi bien en croate et en alphabet latin que dans la langue et dans l'alphabet de la minorité nationale qui l'a élu et qui fait référence à la région où il a été élu.
2) Le représentant d'une minorité nationale tient un compte pour les ressources financières employées dans l'exercice des droits de la minorité dans la région d'une collectivité locale autonome qui l'a élu, ainsi que le bilan financier et le rapport financier annuel relatif à l'usage de ces fonds. Le bilan financier et le rapport financier annuel pour les ressources financières employées dans l'exercice des droits d'une minorité doivent être publiés dans le Journal officiel de la collectivité autonome de la région où le représentant de la minorité a été élu.
3) Les dispositions des articles 28, 29, 30, 31, 32 et 33 de la présente loi constitutionnelle doivent être appliquées au représentant des minorités nationales pour ses compétences et ses obligations.GLAVA III
VIJEĆA I PREDSTAVNICI NACIONALNIH MANJINA U JEDINICAMA SAMOUPRAVEČlanak 23.
S ciljem unaprjeđivanja, očuvanja i zaštite položaja nacionalnih manjina u društvu pripadnici nacionalnih manjina biraju, na način i pod uvjetima propisanim ovim Ustavnim zakonom, svoje predstavnike radi sudjelovanja u javnom životu i upravljanju lokalnim poslovima putem vijeća i predstavnika nacionalnih manjina u jedinicama samouprave.
Članak 24.
1) U jedinicama samouprave na čijem području pripadnici pojedine nacionalne manjine sudjeluju s najmanje 1,5% u ukupnom stanovništvu jedinice samouprave, u jedinicama lokalne samouprave na čijem području živi više od 200 pripadnika pojedine nacionalne manjine, te u jedinicama područne (regionalne) samouprave na čijem području živi više od 500 pripadnika nacionalne manjine, pripadnici svake takove nacionalne manjine mogu izabrati vijeće nacionalnih manjina.
2) U vijeća nacionalnih manjina općine bira se 10 članova, u vijeća nacionalnih manjina grada bira se 15, a u vijeće nacionalnih manjina županije bira se 25 članova pripadnika nacionalne manjine.
3) U slučajevima kada nije ispunjen barem jedan od uvjeta iz stavka 1. ovoga članka za izbor vijeća nacionalnih manjina, a na području jedinice samouprave živi najmanje 100 pripadnika nacionalne manjine, za područje ovakove jedinice samouprave bira se predstavnik nacionalnih manjina.
4) Kandidate za članove vijeća nacionalnih manjina odnosno kandidate za predstavnike nacionalnih manjina mogu predlagati udruge nacionalnih manjina ili najmanje 20 pripadnika nacionalne manjine s područja općine, odnosno 30 s područja grada i 50 s područja županije.
5) Članovi vijeća nacionalnih manjina i predstavnici nacionalnih manjina biraju se neposredno tajnim glasovanjem za razdoblje od četiri godine, a na postupak izbora i druga pitanja u svezi s njihovim izborom shodno se primjenjuju odredbe zakona kojim se uređuje izbor članova predstavničkih tijela jedinica lokalne samouprave.
6) Za određivanje broja pripadnika nacionalne manjine radi provođenja odredbi ovoga članka mjerodavan je popis stanov ništva korigiran (uvećan ili umanjen) za onaj broj birača koji su upisani ili brisani iz popisa birača koji se sastavlja radi izbora članova predstavničkih tijela jedinica lokalne samouprave.
Članak 25.
1) Vijeće nacionalne manjine je neprofitna pravna osoba. Svojstvo pravne osobe stječe upisom u registar vijeća nacionalnih manjina kojeg vodi ministarstvo nadležno za poslove opće uprave.
2) Za svoje obveze vijeće nacionalne manjine odgovara svojom cjelokupnom imovinom.
3) Naziv vijeća nacionalne manjine mora biti na hrvatskom jeziku i latiničnom pismu, te na jeziku i pismu kojim se služi nacionalna manjina koja je osnovala vijeće.
4) Naziv vijeća nacionalne manjine mora sadržavati oznaku nacionalne manjine i oznaku područja za koje je izabrana.
5) Ministar nadležan za poslove opće uprave propisat će pravilnikom sadržaj registra vijeća nacionalnih manjina i način njegova vođenja, te obrazac zahtjeva za upis u registar vijeća nacionalnih manjina.
Članak 26.
Članovi vijeća nacionalne manjine tajnim glasovanjem biraju predsjednika vijeća. Vijeće nacionalne manjine bira i osobu koja će zamjenjivati predsjednika vijeća u slučaju njegove odsutnosti ili spriječenosti.
Članak 27.
1) Vijeće nacionalne manjine donosi program rada, financijski plan i završni račun, te statut kojim se uređuju pitanja od značaja za rad vijeća.
2) Predsjednik vijeća nacionalne manjine predstavlja i zastupa vijeće, saziva sjednice vijeća i ima prava i obveze određene statutom vijeća.
3) Statut, program rada, financijski plan i završni račun vijeće nacionalne manjine donosi većinom glasova svih članova.
4) Statut, financijski plan i završni račun vijeća nacionalnih manjina objavljuju se u službenom glasilu jedinice lokalne ili područne (regionalne) samouprave za čije je područje osnovano.
Članak 28.
1) Jedinice samouprave osiguravaju sredstva za rad vijeća nacionalnih manjina, uključujući sredstva za obavljanje administrativnih poslova za njihove potrebe, a mogu osigurati i sredstva za provođenje određenih aktivnosti utvrđenih programom rada vijeća nacionalne manjine.
2) Sredstva za ostvarivanje određenih programa vijeća nacionalnih manjina mogu se osigurati i u državnom proračunu Republike Hrvatske.
Članak 29.
1) Sredstva koja vijeće nacionalne manjine ostvari od svoje imovine; od donacija, poklona, nasljedstva; ili po drugom osnovu, mogu se koristiti samo za djelatnosti i poslove od značaja za nacionalnu manjinu utvrđenih u programu rada vijeća nacionalne manjine.
2) Sredstva koja vijeće nacionalne manjine ostvari iz državnog proračuna Republike Hrvatske ili proračuna jedinice samouprave mogu se koristiti isključivo za namjene određene prora čunom i zakonom, odnosno odlukom kojima se uređuje izvršenje proračuna, odnosno za namjene, kada se radi o sredstvima državnog proračuna Republike Hrvatske, koje odredi Savjet za nacionalne manjine.
3) Kada vijeće nacionalne manjine nabavlja robe ili usluge ili izvodi radove sredstvima iz stavka 2. ovoga članka može ih koristiti samo pod uvjetima i na način propisan Zakonom o javnoj nabavi.
Članak 30.
1) Članovi vijeća nacionalne manjine svoje dužnosti obavljaju, u pravilu, na dragovoljnoj osnovi i s pažnjom dobrog gospodara.
2) Članovi vijeća nacionalne manjine iz sredstava vijeća mogu primati samo naknadu troškova koje su imali u obavljanju poslova za vijeće i nagradu, za mjesečno ili neko drugo razdoblje ako to odobri i do visine koju odobri ministar nadležan za opću upravu.
Članak 31.
1) Vijeća nacionalnih manjina u jedinici samouprave imaju pravo:
– predlagati tijelima jedinice samouprave mjere za unaprjeđivanje položaja nacionalne manjine u državi ili na nekom njenom području, uključujući davanje prijedloga općih akata kojima se uređuju pitanja od značaja za nacionalnu manjinu tijelima koja ih donose;
– isticati kandidate za dužnosti u tijelima državne uprave i tijelima jedinica samouprave;
– biti obaviješteni o svakom pitanju o kome će raspravljati radna tijela predstavničkog tijela jedinice samouprave, a tiče se položaja nacionalne manjine;
– davati mišljenja i prijedloge na programe radijskih i televizijskih postaja na lokalnoj i regionalnoj razini namijenjene nacionalnim manjinama ili na programe koji se odnose na manjinska pitanja.
2) Tijela jedinica samouprave svojim općim aktima uredit će način, rokove i postupak ostvarivanja prava utvrđenih u stavku 1. ovoga članka.
Članak 32.
1) Poglavarstvo jedinice samouprave dužno je u pripremi prijedloga općih akata od vijeća nacionalnih manjina osnovanih za njeno područje zatražiti mišljenje i prijedloge o odredbama kojima se uređuju prava i slobode nacionalnih manjina.
2) Ako vijeće nacionalne manjine smatra da je opći akt jedinice samouprave ili neka njegova odredba protivan Ustavu, ovomu Ustavnom zakonu ili posebnim zakonima kojima se uređuju prava i slobode nacionalnih manjina, dužna je o tome odmah obavijestiti ministarstvo nadležno za opću upravu. Obavijest o tome uputit će i poglavarstvu jedinice samouprave i Savjetu za nacionalne manjine.
3) Ministarstvo nadležno za opću upravu, ako ocijeni da je opći akt iz stavka 2. ovoga članka ili neka njegova odredba protivan Ustavu, ovomu Ustavnom zakonu ili posebnim zakonima kojima se uređuju prava i slobode nacionalnih manjina, obustavit će, u roku od osam dana, njegovu primjenu.
4) Odluka o obustavi od primjene dostavlja se bez odgađanja općinskom načelniku, gradonačelniku, odnosno županu, predsjedniku predstavničkog tijela koje je opći akt donijelo, a obavijest o donošenju odluke dostavlja Savjetu za nacionalne manjine i vijeću nacionalne manjine na temelju čije je obavijesti odluka donijeta.
5) Ministarstvo nadležno za opću upravu proslijeđuje Vladi Republike Hrvatske odluku o obustavi od primjene općeg akta s prijedlogom za pokretanje postupka za ocjenu suglasnosti s Ustavom i zakonom pred Ustavnim sudom Republike Hrvatske i o tome obavještava jedinicu samouprave.
6) Obustava od primjene općeg akta prestaje ako Vlada Republike Hrvatske ne pokrene postupak iz stavka 5. ovoga članka u roku od 30 dana od dana zaprimanja odluke iz stavka 5. ovoga članka.
Članak 33.
1) Dva ili više vijeća nacionalnih manjina osnovanih u istoj jedinici lokalne samouprave, dva ili više vijeća nacionalnih manjina osnovanih u različitim jedinicama lokalne samouprave, dva ili više vijeća nacionalnih manjina osnovanih u istoj jedinici područne (regionalne) samouprave te dva ili više vijeća nacionalnih manjina osnovanih u različitim jedinicama područne (regionalne) samouprave mogu radi usklađivanja ili unaprjeđivanja zajedničkih interesa osnovati koordinacije vijeća nacionalnih manjina.
2) Vijeća nacionalnih manjina kroz koordinaciju vijeća nacionalnih manjina usaglašavaju stavove o pitanjima iz svog djelokruga.
3) Vijeća nacionalnih manjina mogu koordinaciju vijeća nacionalnih manjina ovlastiti da poduzima u njihovo ime pojedine mjere iz članka 31. ovoga Ustavnog zakona.
4) Smatra se da su vijeća nacionalnih manjina jedinica područne (regionalne) samouprave osnovale koordinaciju vijeća nacionalnih manjina za područje Republike Hrvatske kada je sporazumu o osnivanju ove koordinacije pristupilo više od polovine vijeća nacionalnih manjina područne (regionalne) samouprave.
5) Koordinacija vijeća nacionalnih manjina za područje Republike Hrvatske iz stavka 4. ovoga članka je neprofitna pravna osoba. Svojstvo pravne osobe stječe upisom u registar kojeg vodi ministarstvo nadležno za poslove opće uprave. Način rada i financiranja koordinacija uređuju se zakonom.
6) Izabrana nacionalna vijeća nacionalnih manjina djeluju kao koordinacija vijeća nacionalnih manjina.
7) Koordinacija vijeća nacionalnih manjina koju su vijeća nacionalnih manjina jedinica područne (regionalne) samouprave osnovale za područja Republike Hrvatske može donositi odluke o znamenju i simbolima nacionalnih manjina i način obilježavanja praznika nacionalnih manjina uz suglasnost Savjeta za nacionalne manjine.
Članak 34.
1) Predstavnik nacionalne manjine svoje poslove obavlja pod nazivom koji mora biti na hrvatskom jeziku i latiničnom pismu te na jeziku i pismu kojim se služi nacionalna manjina koja ga je izabrala i koji sadrži oznaku područja za koje je izabran.
2) Predstavnik nacionalne manjine otvara račun sredstava koja se koriste za ostvarivanje manjinskih prava na području jedinice lokalne samouprave za koju je izabran, za financijski plan korištenja tih sredstava i završni račun tih sredstava. Financijski plan i završni račun sredstava koja se koriste za ostvarivanje manjinskih prava objavljuju se u službenom glasilu jedinice lokalne samouprave za čije područje je izabran manjinski predstavnik.
3) Na predstavnika nacionalne manjine te njegove ovlasti i obveze odgovarajuće se primjenjuju odredbe članaka 28., 29., 30., 31., 32. i 33. ovoga Ustavnog zakona.
CHAPITRE IV
LE CONSEIL DES MINORITÉS NATIONALESArticle 35
1) Le Conseil des minorités nationales est créé à l'intention des minorités nationales pour participer à la vie publique de la république de Croatie et en particulier pour discuter, proposer, réglementer et résoudre des problèmes reliés à l'exercice et à la protection des droits et libertés des minorités nationales. Dans ce but, le Conseil coopère avec les instances compétentes de l'État et les instances des collectivités autonomes, les conseils et les représentants des minorités nationales, les associations des minorités nationales et les personnes morales réalisant des activités par lesquelles les droits des minorité et libertés sont exercés.
2) Le Conseil des minorités nationales a le droit :
- de proposer aux instances des autorités de l'État de discuter de certaines questions significatives pour une minorité nationale, notamment sur la mise en œuvre de la présente loi constitutionnelle et des lois particulières régissant les droits et libertés d'une minorité;
- de proposer des mesures aux instances des autorités de l'État pour améliorer la situation d'une minorité nationale dans le pays ou dans l'une de ses régions;
- de donner des avis et de formuler des propositions relatives aux émissions des stations publiques de radio et de télévision destinées aux minorités nationales et sur les moyens par lesquels les questions d'une minorité nationale sont résolues dans les émissions des stations publiques de radio et de télévision ainsi que dans les autres médias;
- de proposer des mesures économiques, sociales et autres dans les régions qui sont traditionnellement habitées par une nombre significatif de membres des minorités nationales afin de préserver leur existence dans ces régions;
- de demander et d'obtenir de la part des pouvoirs publics et des collectivités locales et régionales autonomes des données et des rapports exigés pour débattre des questions se rapportant à ses activités;
- d'inviter et de demander la présence des représentants pouvoirs publics des des collectivités locales et régionales autonomes, dont la compétence comprend les questions se rapportant aux activités du Conseil tel qu'il est prévu dans la présente loi constitutionnelle et les statuts du Conseil.
3) Le Conseil des minorités nationales coopère, dans les questions d'intérêt pour les minorités nationales de la république de Croatie, avec les instances compétentes des organisations internationales et des institutions qui traitent des questions concernant les minorités nationales ainsi qu'avec les instances compétentes des pays d'origine des membres des minorités nationales de la république de Croatie.
4) Le Conseil des minorités nationales alloue les fonds fournis par le budget de l'État pour les besoins des minorités nationales. Les bénéficiaires de ces fonds soumettent leur rapport annuel au Conseil sur la dépense des fonds qui leur sont alloués dans le budget de l'État; le Conseil informe le gouvernement de la république de Croatie et le Parlement croate.
5) Si le Conseil des minorités nationales ne réussit pas à adopter de résolution sur l'assignation des fonds prévus au paragraphe 4 du présent article dans un délai de 90 jours à partir de l'adoption du budget de l'État, le gouvernement de la république de Croatie adoptera une résolution sur cette question.
Article 36
1) Le gouvernement de la république de Croatie nomme les membres du Conseil des minorités nationales pour un mandat de quatre ans, comme suit:
- sept membres des minorités nationales, issus des rangs des personnes proposées par les conseils des minorités nationales,
- cinq membres des minorités nationales, issus des rangs des experts qui se sont distingués au point de vue culturel, scientifique et religieux parmi les individus proposés par les associations des minorités et les autres organisations des minorités, des communautés religieuses, des personnes morales et des citoyens.
2) Les membres du Conseil des minorités nationales sont également représentants des minorités nationales au Parlement croate.
3) Le Conseil des minorités nationales dispose d'un président et de deux vice-présidents nommés par le gouvernement de la république de Croatie et issus des rangs des membres du Conseil. L'un d'entre eux est obligatoirement un membre du Conseil issu des rangs d'une minorité nationale qui représente plus de 1,5 % de la population totale de la république de Croatie.
4) Lors de la nomination des membres du Conseil des minorités nationales, le gouvernement de la république de Croatie tient compte de la proportion des membres des minorités nationales particulières au sein de la population totale de la république de Croatie, pour que la composition du Conseil soit le reflet de son identité, de ses traits spécifiques, de ses valeurs historiques, ethniques, culturelles et de toute autre diversité.
5) Le président et les vice-présidents du Conseil des minorités nationales remplissent leurs fonctions professionnelles; le président du Conseil est également le chef du Bureau expert du Conseil.
6) Le gouvernement de la république de Croatie instaure le Bureau expert du Conseil pour la mise en oeuvre des tâches spécialisées et administratives pour le Conseil des minorités nationales et fixe le nombre approximatif de ses fonctionnaires et employés.
7) Le Conseil des minorités nationales fait adopter ses Statuts avec le consentement du gouvernement de la république de Croatie. Les Statuts servent plus précisément à régir le domaine des activités et l'organisation du Conseil.
8) Le Conseil des minorités nationales adopte le plan de travail, le bilan financier, le rapport financier annuel et les résolutions sur les assignations de fonds provenant du budget de l'État pour les besoins des minorités nationales.
9) Le Conseil des minorités nationales adopte un Règlement sur l'ordre interne du Bureau expert du Conseil sur proposition du président du Conseil.
10) Le Conseil des minorités nationales adopte ses résolutions à la majorité des voix de tous ses membres.
11) Le plan de travail du Conseil des minorités nationales, le bilan financier et le rapport financier annuel des fonds du Conseil des minorités nationales et les décrets par lesquels le Conseil des minorités nationales alloue les fonds fournis par le budget de l'État pour les besoins des minorités nationales sont publiés dans le Journal officiel.GLAVA IV
SAVJET ZA NACIONALNE MANJINEČlanak 35.
1) Osniva se Savjet za nacionalne manjine, radi sudjelovanja nacionalnih manjina u javnom životu Republike Hrvatske, a osobito radi razmatranja i predlaganja uređivanja i rješavanja pitanja u svezi s ostvarivanjem i zaštitom prava i sloboda nacionalnih manjina. U tom cilju Savjet surađuje s nadležnim državnim tijelima i tijelima jedinica samouprave, vijećima nacionalnih manjina, odnosno predstavnicima nacionalnih manjina, udrugama nacionalnih manjina i pravnim osobama koje obavljaju djelatnosti kojima se ostvaruju manjinska prava i slobode.
2) Savjet za nacionalne manjine ima pravo:
– predlagati tijelima državne vlasti da rasprave pojedina pitanja od značenja za nacionalnu manjinu, a osobito provođenje ovoga Ustavnog zakona i posebnih zakona kojima su uređena manjinska prava i slobode;
– predlagati tijelima državne vlasti mjere za unaprjeđivanje položaja nacionalne manjine u državi ili na nekom njenom području;
– davati mišljenja i prijedloge o programima javnih radio postaja i javne televizije namijenjenih nacionalnim manjinama, te o tretiranju manjinskih pitanja u programima javnih radio postaja i javne televizije i drugim sredstvima priopćavanja;
– predlagati poduzimanje gospodarskih, socijalnih i drugih mjera na područjima tradicionalno ili u znatnijem broju nastanjenim pripadnicima nacionalnih manjina kako bi se očuvalo njihovo postojanje na tim područjima,
– tražiti i dobiti od tijela državne vlasti i tijela lokalne i područne (regionalne) samouprave podatke i izvješća potrebna za razmatranje pitanja iz svoga djelokruga;
– pozivati i tražiti nazočnost predstavnika tijela državne vlasti i tijela lokalne i područne (regionalne) samouprave, u čiju nadležnost spadaju pitanja iz djelokruga Savjeta utvrđena ovim Ustavnim zakonom i statutom Savjeta.
3) Savjet za nacionalne manjine surađuje u pitanjima od interesa za nacionalne manjine u Republici Hrvatskoj s nadležnim tijelima međunarodnih organizacija i institucija koje se bave pitanjima nacionalnih manjina, kao i s nadležnim tijelima matičnih država pripadnika nacionalnih manjina u Republici Hrvatskoj.
4) Savjet za nacionalne manjine raspoređuje sredstva koja se u državnom proračunu osiguravaju za potrebe nacionalnih manjina. Korisnici sredstava podnose Savjetu godišnja izvješća o trošenju sredstava koja su im doznačena iz državnog proračuna, o čemu Savjet izvješćuje Vladu Republike Hrvatske i Hrvatski sabor.
5) Ako u roku od 90 dana od donošenja državnoga proračuna, Savjet za nacionalne manjine ne donese odluku o rasporedu sredstava iz stavka 4. ovoga članka, odluku o tome donosi Vlada Republike Hrvatske.
Članak 36.
1) Članove Savjeta za nacionalne manjine imenuje Vlada Republike Hrvatske na vrijeme od četiri godine i to:
– sedam članova pripadnika nacionalnih manjina iz reda osoba koje predlože vijeća nacionalnih manjina,
– pet članova pripadnika nacionalnih manjina iz reda istaknutih kulturnih, znanstvenih, stručnih, vjerskih djelatnika iz reda osoba koje predlože manjinske udruge i druge organizacije manjina, vjerske zajednice, pravne osobe i građani pripadnici nacionalnih manjina.
2) Članovi Savjeta za nacionalne manjine su i zastupnici nacionalnih manjina u Hrvatskom saboru.
3) Savjet za nacionalne manjine ima predsjednika i dva potpredsjednika koje imenuje Vlada Republike Hrvatske iz redova članova Savjeta. Jedan od njih obavezno je član Savjeta iz redova nacionalne manjine koja u ukupnom stanovništvu Republike Hrvatske sudjeluje s više od 1,5%.
4) Prilikom imenovanja članova Savjeta za nacionalne manjine Vlada Republike Hrvatske vodit će računa o udjelu pripadnika pojedinih nacionalnih manjina u ukupnom stanovništvu Republike Hrvatske, kao i o tome da sastav Savjeta odražava njihovu samobitnost i osobitost, te povijesne vrijednosti, etničku, kulturnu i svaku drugu raznolikost.
5) Predsjednik i potpredsjednici Savjeta za nacionalne manjine svoju dužnost obavljaju profesionalno, a predsjednik Savjeta je i predstojnik stručne službe Savjeta.
6) Za obavljanje stručnih i administrativnih poslova za Savjet za nacionalne manjine Vlada Republike Hrvatske osnovat će stručnu službu Savjeta i odrediti okvirni broj njenih službenika i namještenika.
7) Savjet za nacionalne manjine ima statut koji donosi uz suglasnost Vlade Republike Hrvatske. Statutom se pobliže uređuje djelokrug i organizacija rada Savjeta.
8) Savjet za nacionalne manjine donosi program rada, financijski plan, završni račun i odluke o raspoređivanju sredstava koja se u državnom proračunu osiguravaju za potrebe nacionalnih manjina.
9) Savjet za nacionalne manjine će donijeti pravilnik o unutarnjem redu stručne službe Savjeta na prijedlog predsjednika Savjeta.
10) Savjet za nacionalne manjine odlučuje većinom svih članova.
11) Program rada Savjeta za nacionalne manjine, financijski plan i završni račun sredstava Savjeta za nacionalne manjine, te akti kojima Savjet za nacionalne manjine raspoređuje sredstva koja se u državnom proračunu osiguravaju za potrebe nacionalnih manjina, objavljuju se u »Narodnim novinama«.
CHAPITRE V
LES CONTRÔLESArticle 37
1) L'exercice des droits et libertés des minorités nationales garanties par la Constitution, la présente loi constitutionnelle et les lois particulières est sous la surveillance des organismes administratifs de l'État dans les domaines relevant de sa compétence.
2) Le gouvernement de la république de Croatie coordonne le travail des instances administratives de l'État dans la mise en œuvre de la présente loi constitutionnelle et des lois particulières régissant les questions pertinentes relatives aux minorités nationales.
3) Au moins une fois l'an, le gouvernement de la république de Croatie soumet au Parlement croate un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi constitutionnelle et sur la dépense des fonds fournis par le budget de l'État pour les besoins des minorités nationales; et le Conseil des minorités nationales soumet au Parlement croate ou à son instance de travail compétente dans l'exercice des droits des minorités nationales un rapport bisannuel sur les questions qui relèvent de la juridiction du Conseil des minorités nationales et un rapport trimestriel sur la dépense des fonds fournis par le budget de l'État pour les besoins des minorités nationales.
Article 38
1) Le Conseil des minorités nationales ou les représentants des minorités nationales au sein d'une collectivité autonome peut demander aux organismes administratifs compétents de l'État de superviser l'application de la présente loi constitutionnelle et des lois particulières régissant les droits et libertés des minorités nationales de la part des instances des collectivités autonomes dans lesquelles ils sont établis; le Conseil des minorités nationales peut prendre des mesures prévoyant le fonctionnement légal de ces instances qui informent de leur avis le Conseil des minorités nationales; celles-ci sont dans l'obligation d'informer le Conseil ou les représentants des minorités nationales.
2) Le Conseil des minorités nationales peut demander au gouvernement de la république de Croatie de superviser l'application de la présente loi constitutionnelle et des lois particulières régissant les droits et libertés des minorités nationales de la part des organismes administratifs de l'État et prendre des mesures prévoyant le fonctionnement légal de ces organismes.
3) Abrogé.
GLAVA V
NADZORČlanak 37.
1) Ostvarivanje prava i sloboda nacionalnih manjina zajamčenih Ustavom, ovim Ustavnim zakonom i posebnim zakonima nadziru tijela državne uprave u pitanjima iz svog djelokruga.
2) Vlada Republike Hrvatske usklađuje rad tijela državne uprave u primjeni ovog Ustavnog zakona i posebnih zakona koji uređuju pitanja od značenja za nacionalne manjine.
3) Najmanje jednom godišnje Vlada Republike Hrvatske podnosi Hrvatskom saboru izvješće o provođenju ovoga Ustavnog zakona i o utrošku sredstava koja se u državnom proračunu osiguravaju za potrebe nacionalnih manjina, a Savjet za nacionalne manjine Hrvatskom saboru odnosno njegovom radnom tijelu u čijem je djelokrugu ostvarivanje prava nacionalnih manjina podnosi polugodišnje izvješće o pitanjima koja su u djelokrugu Savjeta te kvartalno izvješće o utrošku sredstava koja su u državnom proračunu osigurana za potrebe nacionalnih manjina.
Članak 38.
1) Vijeća nacionalnih manjina odnosno predstavnici nacionalnih manjina u jedinici samouprave mogu zatražiti od nadležnog tijela državne uprave da provede nadzor nad primjenom ovoga Ustavnog zakona i posebnih zakona kojima su uređena prava i slobode nacionalnih manjina od strane tijela jedinica samouprave u kojima su osnovane i da poduzmu mjere za zakonito postupanje tih tijela, o čemu obavještava Savjet za nacionalne manjine koji je dužan o svom stajalištu izvijestiti vijeća nacionalnih manjina odnosno predstavnika nacionalnih manjina.
2) Savjet za nacionalne manjine može zatražiti od Vlade Republike Hrvatske da provede nadzor nad primjenom ovoga Ustavnog zakona i posebnih zakona kojima su uređena prava i slobode nacionalnih manjina od strane tijela državne uprave i da poduzme mjere za zakonito postupanje tih tijela.
3) Ukinut.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 39
1) Les dispositions de l'article 19 de la présente loi constitutionnelle sont appliquées à partir du jour de l'entrée en vigueur de la loi qui, en conformité avec les présentes dispositions, régit l'élection des députés au Parlement croate.
2) Les organismes représentatifs des collectivités locales et régionales autonomes, qui sont au pouvoir, et pour lesquels le droit à la représentation des minorités n'a pas été exercé en conformité avec les dispositions de l'article 20 de la présente loi constitutionnelle, doivent être comblées par un nombre approprié des représentants des membres des minorités nationales, dans un dé.lai de 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle.
Article 40
Rien dans la présente loi constitutionnelle ne doit être interprété comme comprenant un droit quelconque d'exercer une activité ou d'accomplir un acte contraire aux principes fondamentaux du droit international et en particulier la souveraineté, l'unité, l'intégrité territoriale et l'indépendance de la république de Croatie.
Article 41
La présente loi constitutionnelle ne doit ni modifier ni supprimer les droits des minorités nationales acquis par des accords internationaux qui, conformément à la Constitution de la république de Croatie, font partie du système juridique interne de la république de Croatie.Article 42
1) Le gouvernement de la république de Croatie nomme les membres du Conseil des minorités nationales ainsi que le président et les vice-présidents du Conseil dans un délai maximum de 90 jours à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle.
2) Si le Conseil des minorités nationales n'a pas été créé avant l'expiration du dernier délai prévu au paragraphe 1 du présent article, ou si le Conseil ne propose pas de candidats aux membres du Conseil des minorités nationales au gouvernement de la république de Croatie, le Conseil des minorités nationales sera composé des membres désignés en vertu de l'alinéa 2 au paragraphe 1 de l'article 36, et des membres désignés en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 de la présente loi constitutionnelle.
3) Jusqu'à l'établissement de services professionnels pour les minorités nationales, les tâches spécialisées et administratives du Conseil des minorités nationales sont exercées par le Bureau des minorités nationales du gouvernement de la république de Croatie.
Article 43
1) Les dispositions de l'alinéa 1 du premier paragraphe de l'article 4 de la Loi sur l'emploi de la langue et de l'alphabet des minorités nationales (Journal officiel, no 51/2000) cessent d'être valides le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle.
2) Dès l'entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle, les dispositions de l'article 9 de la Loi sur l'élection des membres des organismes représentatifs des collectivités locales et des administrations (régionales) locales (Journal officiel 033/2001) cesseront d'être appliquées dans la mesure où elles reconnaissent l'élection des membres des organismes représentatifs des collectivités locales et régionales autonomes parmi les rangs des membres des minorités nationales, ainsi que les dispositions de l'article 61 de la Loi sur l'élection des membres des organismes représentatifs des collectivités locales et des administrations (régionales) locales.
Article 44
La
Loi constitutionnelle sur les droits et les libertés de l'Homme, et les droits des communautés ou minorités ethniques et nationales en république de Croatie (Journal officiel, nos 65/91, 27/92, 34/92, textes consolidés nos 51/00 et 105/00) cesseront d'être valides le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle.Article 45
La présente loi constitutionnelle entre en vigueur dès sa publication dans le Journal officiel.
Classe: 016 - 01/02- 01/01.
Zagreb, 13 décembre 2002.
LE PARLEMENT CROATEGLAVA VI
PRIJELAZNE I ZAVRŠNE ODREDBEČlanak 39.
1) Odredba članka 19. ovoga Ustavnog zakona primjenjivat će se od dana stupanja na snagu zakona kojim će sukladno ovoj odredbi biti uređen izbor zastupnika u Hrvatski sabor.
2) Predstavnička tijela jedinica lokalne i područne (regionalne) samouprave kojima je mandat u tijeku, a u kojima nije ostvareno pravo na zastupljenost predstavnika manjina sukladno odredbama članka 20. ovoga Ustavnog zakona, popunit će se odgovarajućim brojem članova pripadnika nacionalnih manjina u roku od 90 dana od dana stupanja na snagu ovoga Ustavnog zakona.
Članak 40.
Ništa se u ovome Ustavnom zakonu neće tumačiti kao da uključuje bilo kakvo pravo na obavljanje bilo kakve djelatnosti ili izvršavanje čina suprotnih temeljnim načelima međunarodnog prava, te posebice suverenosti, jedinstvenosti, teritorijalne cjelovitosti i nezavisnosti Republike Hrvatske.
Članak 41.
Ovim se Ustavnim zakonom ne mijenjaju niti ukidaju prava nacionalnih manjina utvrđena međunarodnim ugovorima koji, sukladno Ustavu Republike Hrvatske čine dio unutarnjeg pravnog poretka Republike Hrvatske.
Članak 42.
1) Vlada Republike Hrvatske imenovat će članove Savjeta za nacionalne manjine te predsjednika i potpredsjednike Savjeta najkasnije u roku od 90 dana od dana stupanja na snagu ovoga Ustavnog zakona.
2) Ako do isteka roka iz stavka 1. ovoga članka ne budu osnovana vijeća nacionalnih manjina ili ako ta vijeća ne predlože Vladi Republike Hrvatske kandidate za članove Savjeta za nacionalne manjine, Savjet za nacionalne manjine činit će članovi imenovani prema odredbi članka 36. stavka 1. podstavka drugog i članovi određeni prema odredbi članka 36. stavka 2. ovoga Ustavnog zakona.
3) Do osnivanja Stručne službe Savjeta za nacionalne manjine stručne i administrativne poslove za Savjet za nacionalne manjine obavljat će Ured za nacionalne manjine Vlade Republike Hrvatske.
Članak 43.
1) Danom stupanja na snagu ovoga Ustavnog zakona prestaje važiti odredba članka 4. stavka 1. točke 1. Zakona o uporabi jezika i pisma nacionalnih manjina (»Narodne novine«, br. 51/00.).
2) Danom stupanja na snagu ovoga Ustavnog zakona prestaje se primjenjivati odredba članka 9. Zakona o izboru članova predstavničkih tijela jedinica lokalne i područne (regionalne) samouprave (»Narodne novine«, br. 33/01.) u dijelu u kojem propisuje izbor članova predstavničkih tijela jedinica lokalne samouprave i jedinica područne (regionalne) samouprave iz reda pripadnika nacionalnih manjina i prestaje važiti odredba članka 61. Zakona o izboru članova predstavničkih tijela jedinica lokalne i područne (regionalne) samouprave.
Članak 44.
Danom stupanja na snagu ovoga Ustavnog zakona prestaje važiti Ustavni zakon o ljudskim pravima i slobodama i o pravima etničkih i nacionalnih zajednica ili manjina u Republici Hrvatskoj (»Narodne novine«, br. 65/91., 27/92., 34/92. – pročišćeni tekst, 51/00. i 105/00. – pročišćeni tekst).
Članak 45.
Ovaj Ustavni zakon stupa na snagu danom objave u »Narod nim novinama«.
Klasa: 016– 01/02– 01/01
Zagreb, 13. prosinca 2002.
HRVATSKI SABOR
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