Croatie

LOI SUR L'EMPLOI DE LA LANGUE ET DE L'ALPHABET DES MINORITÉS NATIONALES EN RÉPUBLIQUE DE CROATIE

adoptée par la Chambre des représentants du Parlement croate, le 11 mai 2000.
(Journal officiel, no 51 du 19 mai 2000).

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1^er

La présente loi réglemente les conditions d'emploi officiel de la langue et de l'alphabet des minorités nationales pour assurer l'égalité avec la langue croate et l'alphabet latin, conformément à la loi.

Article 2

1) La présente loi ne supprime pas les droits des minorités nationales acquis sur la base des traités internationaux auxquels la république de Croatie est signataire.

2) La présente loi ne supprime pas les droits sur l'emploi de la langue et de l'alphabet des minorités nationales acquis en vertu des règlements qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 3

1) Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à la procédure devant les autorités centrales du gouvernement, des tribunaux de commerce, des tribunaux administratifs, de la Haute Cour et de la Cour suprême de la république de Croatie, ainsi que devant la Cour constitutionnelle de la République, ainsi que d'autres organismes de l'administration centrale, à moins que le droit constitutionnel, la présente loi ou tout une autre loi n'en dispose autrement.

2) Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux registres officiels et documents publics destinés à l'usage étranger, sauf si une loi spéciale n'en dispose autrement.

ZAKON O UPORABI JEZIKA I PISMA NACIONALNIH MANJINA U REPUBLICI HRVATSKOJ

donesen na sjednici Zastupničkog doma Hrvatskog državnog sabora, 11. svibnja 2000.
(NN, br. 51, od 19. svibnja 2000.)

I. TEMELJNE ODREDBE

Članak 1.

Ovim se Zakonom uređuju uvjeti službene uporabe jezika i pisma nacionalnih manjina, kojima se osigurava ravnopravnost s hrvatskim jezikom i latiničnim pismom sukladno zakonu.

Članak 2.

1) Ovim se Zakonom ne mijenjaju niti ukidaju prava pripadnika nacionalnih manjina stečena na temelju međunarodnih ugovora kojih je Republika Hrvatska stranka.

2) Ovim se Zakonom ne mijenjaju niti ukidaju prava na uporabu jezika i pisma nacionalnih manjina stečena prema propisima koji su se primjenjivali do stupanja na snagu ovoga Zakona.

Članak 3.

1) Odredbe se ovoga Zakona ne primjenjuju u postupcima koji se vode pred središnjim tijelima državne uprave, trgovačkim sudovima, pred Upravnim sudom, Visokim prekršajnim sudom i Vrhovnim sudom Republike Hrvatske, kao i pred Ustavnim sudom Republike Hrvatske, te pred drugim središnjim tijelima državne vlasti, ako ustavnim zakonom, ovim ili drugim zakonom nije drugačije određeno.

2) Odredbe se ovoga Zakona ne primjenjuju na vođenje službenih očevidnika, te na javne isprave koje služe uporabi u inozemstvu, ako posebnim zakonom nije drugačije određeno.

II. CONDITIONS POUR L'EMPLOI OFFICIEL À ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
DE LA LANGUE ET DE L'ALPHABET DES MINORITÉS NATIONALES

Article 4

1) L'emploi à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet des minorités nationales doit être conforme aux dispositions de la Loi constitutionnelle sur les droits et libertés de l'homme, aux droits des communautés nationales et ethniques ou aux minorités dans la république de Croatie, aux dispositions des conventions respectives du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et à la présente loi dans les conditions suivantes :

1. Lorsque les membres des minorités nationales particulières dans les municipalités représentent la majorité, conformément à la Loi constitutionnelle sur les droits et libertés de l'homme, et les droits des communautés nationales et ethniques ou des minorités dans la république de Croatie, ainsi que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la présente loi.

2. Lorsque s'appliquent les traités internationaux, là où la Croatie est impliquée;

3. Lorsque la loi prescrit des dispositions aux municipalités et aux villes, conformément à la Loi constitutionnelle sur les droits et libertés de l'homme, et les droits des communautés nationales et ethniques ou des minorités dans la république de Croatie, ainsi que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la présente loi.

4. Lorsque dans une loi, en ce qui concerne le travaux des organismes, dans le cadre d'une autonomie il est prescrit dans une région dans laquelle certaines municipalités ou villes un emploi officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale.

2) Pour l'établissement de l'égalité dans l'emploi de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale auprès de l'administration selon l'alinéa 1 du paragraphe 1 du présent article, les données acquises lors du dernier recensement ont la priorité dans la résolution de ces questions en conformité avec la réglementation municipale.

Article 5

1) Dans un municipalité, une ville ou une région, l'emploi officiel égal de la langue et l'alphabet d'une minorité nationale doit être exercé comme suit:

1. dans les travaux des organismes représentatifs et exécutifs de la municipalité, de la ville ou de la région;
2. dans toute procédure devant les autorités administratives de la municipalité, de la ville ou de la région;
3. dans toute procédure devant les autorités administratives de première instance, devant les unités administratives des organismes centraux du gouvernement national de première instance, devant les instances judiciaires de première instance, les avocats de l'État et les bureaux du procureur de la République de première instance, les notaires et les personnes morales d'autorité publique, qui sont autorisés agir dans le territoire de la municipalité ou de la ville où est introduit l'emploi officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale.

2) Les organismes visés au paragraphe 1 du présent article permettent l'emploi et la reconnaissance de la validité des actes juridiques établis sur le territoire croate là où ils sont rédigés dans la langue de la minorité nationale.

Article 6

1) L'emploi officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale est introduit sur tout le territoire d'une seule municipalité ou ville.

2) Nonobstant le paragraphe précédent du présent article, l'emploi officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale peut être introduit seulement dans une partie du territoire de la municipalité ou de la ville même là où la présente loi a prévu des mesures plus limitées, mais le droit d'utiliser cette langue n'est pas exclue lors des communications avec les autorités visées au point 1.3 de l'article 5 de la présente loi, ainsi que le droit d'obtenir des documents publics dans la langue et l'alphabet d'une minorité nationale.

Article 7

Les municipalités, villes et régions, ainsi que les organismes publics visés au point 1.3 de l'article 5 de la présente loi, établissent les originaux de tous les documents, règlements et actes, ainsi que toutes les lois en croate et en alphabet latin.

A) Emploi officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabets des minorités nationales dans les organismes législatifs et exécutifs, ainsi que dans les communications avec les organismes administratifs des municipalités, villes et régions

Article 8

1) Dans les municipalités, les villes et les régions où il existe un emploi officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale, les communications des conseils des municipalités et des villes, ainsi que les assemblées des conseils des administrations publiques et des régions doivent être effectuées à la fois en croate et en alphabet latin et dans la langue et l'alphabet de la minorité nationale, qui sont d'emploi officiel à égalité de traitement.

2) Dans les municipalités, villes et régions mentionnées au paragraphe précédent, doivent être bilingues ou multilingues:

1. le texte de sceaux et des cachets avec la même taille de caractères,
2. le texte des plaques indicatrices des autorités exécutives et administratives des organismes, des municipalités, des villes et des régions, ainsi que les personnes morales ayant une responsabilité publiques, avec la même taille de caractères,
3. le texte des en-têtes des documents, avec la même taille de caractères.

3) Un conseiller, un membre du gouvernement ou un citoyen des municipalités, villes et régions, conformément au paragraphe 1 du présent article a le droit de recevoir en format bilingue ou multilingue:

1. les documents des séances des conseils et des administrations des municipalités ou des villes, ainsi que les assemblées du conseil régional et de l'administration;
2. la publication des procès-verbaux et des rapports;
3. la publication des avis officiels et des assignations des organismes exécutifs et administratifs, des municipalités, des villes et des régions comtés, ainsi que les documents des assemblées des organismes représentatifs et exécutifs.

Article 9

Dans les municipalités, villes et régions où existe l'emploi officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale, les citoyens ont le droit d'obtenir :

1. l'émission de documents publics bilingues ou multilingues;
2. les formulaires bilingues ou multilingues imprimés à des fins officielles.

Article 10

1) Dans les villes et les municipalités où exister l'emploi officiel à égalité traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale, doivent être rédigés en format bilingue ou multilingue, avec la même taille de caractères:

1. les panneau routiers et autres panneaux de signalisation;
2. les noms des rues et des places publiques;
3. les toponymes et les emplacements géographiques.

2) La réglementation de la municipalité ou de la ville où existe l'emploi officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale doit préciser si l'obtention des droits prévus au paragraphe précédent 1 est exercé à l'ensemble du territoire ou seulement à certains endroits, là où existe un usage des toponymes traditionnels des lieux et sites.

3) La réglementation d'une municipalité ou d'une ville peut prévoir, sur le territoire où existe l'emploi officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale,que les personnes physiques et morales exerçant des activités publiques peuvent rédiger des noms bilingues ou multilingues.

Article 11

Les membres des minorités nationales, dont la langue est d'usage officiel à égalité de traitement doivent, dans les première et seconde instances degré devant les organismes administratifs des municipalités, villes et régions, avoir les mêmes droits que dans les communications avec les organismes administratifs publics de première instance.

B) Emploi officiel égalité de traitement de la langue et de l'alphabet des minorités nationales dans les communications avec les organismes administratifs des municipalités, des villes et des régions

Article 12

1) Les autorités administratives de première instance, les unités administratives des organismes centraux du gouvernement national de première instance, les instances judiciaires de première instance, les avocats de l'État et les bureaux du procureur de la République de première instance, les notaires et les personnes morales d'autorité publique, qui sont autorisés agir dans le territoire de la municipalité ou de la ville où est introduit l'emploi officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale, sont tenus d'employer la langue et l'alphabet de la minorité dans les communications et de consigner dans un registre une déclaration indiquant quelle langue et quel alphabet sont employés dans les communications.

2) Si la procédure omet de consigner la décision du citoyen, la déclaration concernant la langue à utiliser ou la requête pour l'émission de documents bilingues doit être inscrite comme document d'office.

Article 13

1) Dans les municipalités, villes et régions où la langue et l'alphabet d'une minorité nationale est d'emploi officiel à égalité de traitement, le premier document écrit envoyé doit être présenté au citoyen en croate et en alphabet latin, puis dans la langue de la minorité nationale qui est d'emploi officiel à égalité de traitement.

2) La langue et l'alphabet utilisés dans le premier document émis ou communiqué lors de la procédure sont considérés comme la langue et l'alphabet qui seront choisis par le citoyen lors de toute procédure.

Article 14

1) Lorsqu'une partie à la procédure déclare vouloir utiliser la langue et l'alphabet d'une minorité nationale en usage officiel à égalité de traitement, l'organisme chargé de la procédure, conformément aux règles de la procédure, a l'obligation d'assurer la participation des citoyens concernés dans la langue et l'alphabet de la minorité nationale.

2) Les copies des actes dans lesquels les parties ont opté pour l'emploi de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale doivent être livrées à l'intéressé à la fois en croate et en alphabet latin ainsi que dans la langue et l'alphabet de la part du citoyen qui utilise la procédure.

Article 15

1) Si les parties à l'instance ont choisi d'utiliser deux ou plusieurs langues et alphabets d'usage officiel à égalité de traitement, la procédure doit se faire parallèlement au croate et à l'alphabet latin, dans la langue et l'alphabet pour lesquels les participants ont consentis dans la procédure. Lorsque l'accord visé au paragraphe précédent n'est pas possible, la langue et l'alphabet de la minorité nationale employée par la majorité des participants à la procédure doit être utilisée, avec l'aide d'un interprète pour les autres participants à la procédure.

2) Si aucune méthode mentionnée ne peut assurer l'utilisation de la langue et de l'alphabet de la minorité nationale, la procédure doit se dérouler uniquement en croate et en alphabet latin, tout en recourant à un interprète.

3) Les modalités pour choisir l'utilisation de la langue et l'alphabet dans lesquels se déroule la procédure avec la langue croate et l'alphabet latin doivent être consignées dans le dossier avec une indication officielle, si la procédure n'est pas écrite.

Article 16

1) Les autorités administratives de première instance, les unités administratives des organismes centraux du gouvernement national de première instance, les instances judiciaires de première instance, les avocats de l'État et les bureaux du procureur de la République de première instance, les notaires et les personnes morales d'autorité publique sont tenus de fournir aux parties et aux autres participants à la procédure tous les documents, à la fois en croate et en alphabet latin ainsi que dans la langue et l'alphabet de la minorité nationale d'usage officiel à égalité de traitement.

2) Les parties et les autres intervenants dans à la procédure, au choix, soumettent leur requête en croate et en alphabet latin ou dans le langue et l'alphabet d'usage officiel à égalité de traitement.

Article 17

Les autorités administratives de première instance, les unités administratives des organismes centraux du gouvernement national de première instance, les instances judiciaires de première instance, les avocats de l'État et les bureaux du procureur de la République de première instance, les notaires et les personnes morales d'autorité publique sont tenus de remettre aux parties et aux autres intervenants tous les documents concernant les autorités de seconde instance à la fois en croate et en alphabet Latin, ainsi que dans la langue et l'alphabet utilisés dans la procédure de première instance.

Article 18

1) Les autorités administratives de première instance, les unités administratives des organismes centraux du gouvernement national de première instance, les instances judiciaires de première instance, les avocats de l'État et les bureaux du procureur de la République de première instance, les notaires et les personnes morales d'autorité publique, qui ont leurs propres bureaux ou succursales dans les municipalités, villes et régions où existe l'emploi officiel à égalité de traitement, sont tenus d'utiliser en plus du croate et de l'alphabet latin la langue et l'alphabet de la minorité nationale, et à la demande du citoyen, sous format bilingue ou multilingue:

1. l'émission des documents publics;
2. les formulaires imprimés utilisés à des fins officielles.

2) Les autorités administratives de première instance, les unités administratives des organismes centraux du gouvernement national de première instance, les instances judiciaires de première instance, les avocats de l'État et les bureaux du procureur de la République de première instance, les notaires et les personnes morales d'autorité publique, qui ont leurs propres bureaux ou succursales dans les municipalités, villes et régions où il existe un usage officiel à égalité de traitement, sont tenus d'utiliser en plus du croate et de l'alphabet latin aussi la langue et l'alphabet d'une minorité nationale, sous format bilingue ou multilingue:

1. le texte des sceaux et des timbres avec les mêmes taille de caractères;
2. le texte des insignes;
3. le texte des en-têtes des documents, avec la même taille de caractères.

Article 19

1) Les organismes effectuant la procédure de seconde instance doivent utiliser le croate et l'alphabet latin.

2) Nonobstant le paragraphe précédent, si, lors de la procédure de première instance, un citoyen a employé la langue et l'alphabet d'une minorité nationale en usage officiel à égalité de traitement, la procédure doit se dérouler selon la même procédure de première instance.

Article 20

Les personnes morales autorisées à mener des affaires appartenant à la minorité nationale ne peuvent utiliser que la langue et l'alphabet de la minorité nationale dans leurs relations mutuelles.

II. UVJETI ZA RAVNOPRAVNU SLUŽBENU UPORABU JEZIKA I PISMA NACIONALNIH MANJINA

Članak 4.

1) Ravnopravna službena uporaba jezika i pisma nacionalnih manjina ostvaruje se u skladu s odredbama Ustavnog zakona o ljudskim pravima i slobodama i o pravima etničkih i nacionalnih zajednica ili manjina u Republici Hrvatskoj, Okvirne konvencije za zaštitu nacionalnih manjina Vijeća Europe i ovoga Zakona pod sljedećim uvjetima:

1. kada pripadnici pojedine nacionalne manjine na području općine ili grada čine većinu stanovnika, u skladu s Ustavnim zakonom o ljudskim pravima i slobodama i o pravima etničkih i nacionalnih zajednica ili manjina u Republici Hrvatskoj, Okvirnom konvencijom za zaštitu nacionalnih manjina Vijeća Europe i ovim Zakonom,

2. kada je predviđena međunarodnim ugovorima kojih je Republika Hrvatska stranka,

3. kada su to statutom propisale općine i gradovi, u skladu s Ustavnim zakonom o ljudskim pravima i slobodama i o pravima etničkih i nacionalnih zajednica ili manjina u Republici Hrvatskoj, Okvirnom konvencijom za zaštitu nacionalnih manjina Vijeća Europe i ovim Zakonom,

4. kada to, u odnosu na rad svojih tijela, u samoupravnom djelokrugu, statutom propiše županija na čijem je području u pojedinim općinama i gradovima u ravnopravnoj službenoj uporabi jezik i pismo nacionalne manjine.

2) Za ostvarivanje ravnopravne službene uporabe jezika i pisma nacionalne manjine na temelju stavka 1. točke 1. ovoga članka mjerodavni su podaci popisa stanovnika koji je neposredno prethodio uređivanju ovih pitanja statutom općine ili grada.

Članak 5.

1) Na području općine, grada ili županije ravnopravna službena uporaba jezika i pisma nacionalne manjine ostvaruje se:

1. u radu predstavničkih i izvršnih tijela općine, grada ili županije,
2. u postupku pred upravnim tijelima općine, grada ili županije,
3. u postupku pred tijelima državne uprave prvog stupnja, pred ustrojstvenim jedinicama središnjih tijela državne uprave koja postupaju u prvom stupnju, pred sudbenim tijelima prvog stupnja, državnim odvjetništvima i državnim pravobraniteljstvima prvog stupnja, javnim bilježnicima i pravnim osobama koje imaju javne ovlasti, a koji su ovlašteni postupati na području općine ili grada koji su u ravnopravnu službenu uporabu uveli manjinski jezik i pismo.

2) Tijela iz stavka 1. ovoga članka omogućit će korištenje i priznati valjanost privatnih pravnih isprava sastavljenih na području Republike Hrvatske i kad su sastavljene na jeziku i pismu nacionalne manjine.

Članak 6.

1) Ravnopravna službena uporaba jezika i pisma nacionalne manjine u pravilu se uvodi za cijelo područje pojedine općine ili grada.

2) Izuzetno od stavka 1. ovoga članka, ravnopravna službena uporaba jezika i pisma nacionalne manjine može se uvesti samo na dijelu područja pojedine općine ili grada kada se može statutom predvidjeti i u užem opsegu od prava utvrđenih ovim Zakonom, ali se ne može isključiti pravo na služenje svojim jezikom u postupcima pred tijelima iz članka 5. točke 3. ovoga Zakona, te pravo na dobivanje javnih isprava i na jeziku i pismu nacionalne manjine.

Članak 7.

Općine, gradovi i županije, te državna tijela iz članka 5. točke 3. ovoga Zakona izvornike svih predmeta, propisa, akata i isprava vode na hrvatskom jeziku i latiničnim pismom.

A) Ravnopravna službena uporaba jezika i pisma nacionalne manjine u predstavničkim i izvršnim tijelima i u postupku pred upravnim tijelima općina, gradova i županija

Članak 8.

1) U općinama, gradovima i županijama u kojima je u ravnopravnoj službenoj uporabi jezik i pismo nacionalne manjine, rad općinskih i gradskih vijeća, te općinskih i gradskih poglavarstava kao i rad županijskih skupština i poglavarstva odvija se na hrvatskom jeziku i latiničnom pismu i jeziku i pismu nacionalne manjine koji su u ravnopravnoj službenoj uporabi.

2) U općinama, gradovima i županijama iz stavka 1. ovoga članka osigurava se, dvojezično ili višejezično:

1. ispisivanje teksta pečata i žigova istom veličinom slova,
2. ispisivanje natpisnih ploča predstavničkih, izvršnih i upravnih tijela općina, gradova i županija, kao i pravnih osoba koje imaju javne ovlasti istom veličinom slova,
3. ispisivanje zaglavlja akata istom veličinom slova.

3) Vijećnik, član poglavarstva ili građanin u općinama, gradovima i županijama iz stavka 1. ovoga članka ima pravo da mu se osigura dvojezično ili višejezično:

1. dostava materijala za sjednicu općinskog ili gradskog vijeća i poglavarstva, kao i županijske skupštine i županijska poglavarstva,
2. izrada zapisnika i objava zaključaka,
3. objavljivanje službenih obavijesti i poziva predstavničkih, izvršnih i upravnih tijela općina, gradova i županija, kao i materijale za sjednice predstavničkih i izvršnih tijela.

Članak 9.

Općine, gradovi i županije u kojima je u ravnopravnoj službenoj uporabi jezik i pismo nacionalne manjine, osigurat će pravo građanima da im se dvojezično ili višejezično:

1. izdaju javne isprave,
2. tiskaju obrasci koji se koriste u službene svrhe.

Članak 10.

1) U općinama i gradovima u kojima je u ravnopravnoj službenoj uporabi jezik i pismo nacionalne manjine, dvojezično ili višejezično, istom veličinom slova, ispisuju se:

1. pisani prometni znakovi i druge pisane oznake u prometu,
2. nazivi ulica i trgova,
3. nazivi mjesta i geografskih lokaliteta.

2) Statutom općine ili grada u kojima je u ravnopravnoj službenoj uporabi jezik i pismo nacionalne manjine, propisat će se da li se prava iz stavka 1. ovoga članka ostvaruju na cijelom području ili samo u pojedinim mjestima, te da li se i kod kojih mjesta koriste tradicionalni nazivi mjesta ili lokaliteta.

3) Statutom općine ili grada može se propisati da na području, na kojem je u službenoj uporabi jezik i pismo nacionalne manjine, pravne i fizičke osobe koje obavljaju javnu djelatnost mogu ispisivati nazive dvojezično ili višejezično.

Članak 11.

Pripadnici nacionalnih manjina, čiji je jezik i pismo u ravnopravnoj službenoj uporabi, imaju u postupku prvog i drugog stupnja pred upravnim tijelima općina, gradova i županija ista prava kao i u postupku pred tijelima državne uprave prvog stupnja.

B) Ravnopravna službena uporaba jezika i pisma nacionalne manjine u postupku pred državnim tijelima prvog stupnja i pravnim osobama koje imaju javne ovlasti

Članak 12.

1) Tijela državne uprave prvog stupnja, ustrojstvene jedinice središnjih tijela državne uprave koja postupaju u prvom stupnju, sudbena tijela prvog stupnja, državna odvjetništva i državna pravobraniteljstva prvog stupnja, javni bilježnici i pravne osobe koje imaju javne ovlasti, koji su ovlašteni postupati na području na kojem je, uz hrvatski jezik i latinično pismo, u ravnopravnoj službenoj uporabi jezik i pismo nacionalne manjine, dužna su podučiti stranku s područja općine ili grada, koji su uveli u ravnopravnu službenu uporabu jezik i pismo nacionalne manjine, o pravu uporabe jezika i pisma nacionalne manjine u postupku, te unijeti u zapisnik izjavu o tome kojim će se jezikom i pismom stranka služiti u postupku.

2) Ako se u postupku ne vodi zapisnik, izjašnjenje stranke o jeziku kojim se želi služiti ili o zahtjevu za izdavanje dvojezičnih isprava, unijet će se kao službena zabilješka.

Članak 13.

1) U općinama, gradovima i županijama u kojima je u ravnopravnoj službenoj uporabi jezik i pismo nacionalne manjine, prvo pismeno u postupku dostavlja se stranci na hrvatskom jeziku i latiničnom pismu i na jeziku i pismu nacionalne manjine koji je u ravnopravnoj službenoj uporabi.

2) Jezik i pismo na kojem je predan, odnosno priopćen prvi podnesak stranke, smatrat će se jezikom i pismom kojim se stranka želi služiti u postupku.

Članak 14.

1) Kad se stranka u postupku izjasni za jezik i pismo nacionalne manjine koji je u ravnopravnoj službenoj uporabi, tijelo koje vodi postupak dužno je, u skladu s postupovnim propisima, osigurati sudjelovanje stranke u postupku na jeziku i pismu kojim se služi nacionalna manjina.

2) Otpravci akata u predmetima u kojima su se stranke izjasnile za uporabu jezika i pisma nacionalne manjine, dostavljaju se stranci, osim na hrvatskom jeziku i latiničnom pismu, i na jeziku i pismu kojim se stranka u postupku služi.

Članak 15.

1) Ako su se sudionici u postupku izjasnili za uporabu dvaju ili više jezika i pisama koji su u ravnopravnoj službenoj uporabi, u postupku će se, uz hrvatski jezik i latinično pismo, koristiti jezik i pismo za čiju se uporabu sudionici u postupku sporazumiju. Ako do sporazuma iz stavka 1. ovoga članka ne dođe, u postupku će se koristiti jezik i pismo nacionalne manjine kojim se služi većina sudionika u tom postupku, uz osiguravanje tumača za ostale sudionike u postupku.

2) Ako se ni navedenim načinom ne može osigurati uporaba jezika i pisma nacionalne manjine kojim se služe pripadnici nacionalne manjine, postupak će se voditi samo na hrvatskom jeziku i latiničnom pismu, uz osiguravanje tumača.

3) Sporazum sudionika o jeziku i pismu na kojem će se, uz hrvatski jezik i latinično pismo, postupak voditi, unosi se u zapisnik ili se u spis unosi službena zabilješka, ako se u postupku ne vodi zapisnik.

Članak 16.

1) Tijela državne uprave prvog stupnja, ustrojstvene jedinice središnjih tijela državne uprave koja postupaju u prvom stupnju, sudbena tijela prvog stupnja, državna odvjetništva i državna pravobraniteljstva prvog stupnja, javni bilježnici i pravne osobe koje imaju javne ovlasti, dužni su strankama i drugim sudionicima u postupku dostavljati sve akte, osim na hrvatskom jeziku i latiničnom pismu, i na jeziku i pismu nacionalne manjine koji je u ravnopravnoj službenoj uporabi, a kojim se stranka, odnosno drugi sudionik služi u postupku.

2) Stranka i drugi sudionici u postupku prema vlastitom izboru upućuju svoje podneske na hrvatskom jeziku ili jeziku i pismu kojim se služe, a koji je u ravnopravnoj službenoj uporabi.

Članak 17.

Tijela državne uprave prvog stupnja, ustrojstvene jedinice središnjih tijela državne uprave koja postupaju u prvom stupnju, sudbena tijela prvog stupnja, državna odvjetništva i državna pravobraniteljstva prvog stupnja i pravne osobe koje imaju javne ovlasti, dostavljaju strankama dopise, podneske i otpravke drugih akata postupka drugoga stupnja na hrvatskom jeziku i latiničnom pismu i na jeziku i na pismu koji su bili u uporabi u postupku prvog stupnja.

Članak 18.

1) Tijela državne uprave prvog stupnja, ustrojstvene jedinice središnjih tijela državne uprave koji postupaju u prvom stupnju, sudbena tijela prvog stupnja, državna odvjetništva i državna pravobraniteljstva prvog stupnja, javni bilježnici i pravne osobe koje imaju javne ovlasti te koja imaju svoje urede i ispostave u općinama, gradovima i županijama u kojima je u službenoj uporabi pored hrvatskog jezika i latiničkog pisma jezik i pismo nacionalne manjine, na hrvatskom jeziku i latiničnom pismu, dvojezično ili višejezično:

1. izdaju javne isprave
2. tiskaju obrasce koji se koriste u službene svrhe.

2) Tijela državne uprave prvog stupnja, ustrojstvene jedinice središnjih tijela državne uprave koji postupaju u prvom stupnju, sudbena tijela prvog stupnja, državna odvjetništva i državna pravobraniteljstva prvog stupnja, javni bilježnici i pravne osobe
koje imaju javne ovlasti te koja imaju svoje urede i ispostave u općinama, gradovima i županijama u kojima je u službenoj uporabi pored hrvatskog jezika i latiničnog pisma jezik i pismo nacionalne manjine, dvojezično ili višejezično:

1. ispisuju tekst pečata i žigova u istoj veličini slova,
2. ispisuju natpisne ploče,
3. ispisuju zaglavlja akata istom veličinom slova.

Članak 19.

1) Tijela koja provode postupak drugoga stupnja postupaju na hrvatskom jeziku i latiničnom pismu.

2) Izuzetno od stavka 1. ovoga članka, ako pred tijelom drugog stupnja sudjeluju neposredno stranke koje su se u postupku prvog stupnja služile jezikom i pismom nacionalne manjine koji je u ravnopravnoj službenoj uporabi, postupak se vodi kao i postupak prvog stupnja.

Članak 20.

Pravne osobe koje imaju javne ovlasti za obavljanje poslova za pripadnike nacionalnih manjina u međusobnim neposrednim odnosima mogu koristiti samo jezik i pismo nacionalne manjine.

III. MISE EN ŒUVRE

Article 21

1) Les autorités administratives de première instance, les unités administratives des organismes centraux du gouvernement national de première instance, les instances judiciaires de première instance, les avocats de l'État et les bureaux du procureur de la République de première instance, les notaires et les personnes morales d'autorité publique, ainsi que les municipalités, villes et régions où il existe un usage officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale, doivent veiller à ce qu'un nombre suffisant d'employés puissent effectuer la procédure et prendre les mesures nécessaires dans la langue et l'alphabet de la minorité nationale en usage officiel à égalité de traitement.

2) Dans leurs rapports sur leurs travaux et l'application de la loi, les autorités publiques visées au paragraphe précédent du présent article doivent indiquer séparément le nombre de pratiques mises en œuvre concernant la langue et l'alphabet de la minorité nationale en usage officiel à égalité de traitement.

Article 22

Les ressources pour la mise en œuvre de la présente loi et les règlements d'application doivent être prévus dans le budget de l'État de la république de Croatie à partir du 1^er janvier 2001.

Article 23

1) La mise en œuvre de la présente loi est contrôlée par l'organisme central de l'administration de l'État, habilité à vérifier l'application de la loi régissant la structure de l'administration publique et de l'autonomie locale.

2) Quand l'un des organismes exécutifs ou administratifs des municipalités, villes et régions, qui a adopté l'usage officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale, ont dérogé aux dispositions de la présente loi, les autorités de l'organisme visé au paragraphe précédent du présent article doivent exiger de l'organisme représentatif de discuter de la situation et de prendre les mesures pour assurer la conformité des organismes exécutifs et administratifs, ainsi que prendre d'autres mesures en conformité avec la loi.

Article 24

Lorsqu'une municipalité, une ville ou une région décide de ne pas se conformer aux dispositions de la loi exigeant l'emploi officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale, alors qu'elle est tenue de le faire en vertu des dispositions de la présente loi ou qu'elle continue de déroger aux dispositions de la présente loi, les autorités de l'organisme central de l'administration publique, conformément à l'article 23 la présente loi, doivent suspendre l'application de la loi ou certaines de ses dispositions, ordonner l'application immédiate de la loi et soumettre des propositions au gouvernement de la république de Croatie afin d'engager une procédure pour examiner la constitutionnalité et la légalité de la loi ou de tout autre acte général d'une municipalité, d'une ville ou d'une région, conformément à la loi.

Article 25

Le refus d'appliquer l'usage officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale dans une municipalité, une ville ou une région où s'applique la loi est contraire aux dispositions de la présente loi devant les organismes qui ont l'obligation de procéder à l'emploi officiel à égalité de traitement de la langue et de l'alphabet d'une minorité nationale, une telle pratique constituant infraction grave à la procédure.

III. PROVEDBA ZAKONA

Članak 21.

1) Tijela državne uprave prvog stupnja, ustrojstvene jedinice središnjih tijela državne uprave koja postupaju u prvom stupnju, sudbena tijela prvog stupnja, državna odvjetništva i državna pravobraniteljstva prvog stupnja, javni bilježnici, pravne osobe koje imaju javne ovlasti, te općine, gradovi i županije na čijem je području u ravnopravnoj službenoj uporabi manjinski jezik i pismo, osigurat će potreban broj službenika koji mogu voditi postupke i poduzimati potrebne radnje i na jeziku i pismu nacionalne manjine koji je u ravnopravnoj službenoj uporabi.

2) U izvješćima o radu i rješavanju predmeta, tijela iz stavka 1. ovoga članka dužna su posebno iskazati broj predmeta koji se vodio na jeziku i pismu nacionalne manjine koji su u ravnopravnoj službenoj uporabi.

Članak 22.

Sredstva za provedbu ovoga Zakona i na temelju njega donijetih propisa osiguravaju se u Državnom proračunu Republike Hrvatske od 1. siječnja 2001.

Članak 23.

1) Provedbu ovoga Zakona nadzire središnje tijelo državne uprave ovlašteno za nadzor nad primjenom zakona kojima se uređuje sustav državne uprave i sustav lokalne samouprave.

2) Kada izvršna ili upravna tijela općina, gradova i županija koje su uvele ravnopravnu službenu uporabu jezika i pisma nacionalne manjine postupaju protivno odredbama ovoga Zakona, čelnik tijela iz stavka 1. ovoga članka zatražit će od predstavničkog tijela da raspravi stanje i poduzme mjere za zakonito postupanje izvršnih i upravnih tijela, te poduzeti druge mjere u skladu sa zakonom.

Članak 24.

Ako općina, grad ili županija statutom ne urede uporabu jezika i pisma nacionalne manjine, a dužni su to učiniti prema odredbama ovoga Zakona, odnosno, ako je urede protivno odredbama ovoga Zakona, čelnik središnjeg tijela državne uprave iz članka 23. ovoga Zakona obustavit će od izvršenja statut, odnosno pojedine njegove odredbe, naložiti neposrednu primjenu zakona i podnijeti Vladi Republike Hrvatske prijedlog za pokretanje postupka za ocjenu ustavnosti i zakonitosti statuta ili drugoga općeg akta općine, grada ili županije u skladu sa zakonom.

Članak 25.

Neprimjenjivanje ravnopravne službene uporabe jezika i pisma nacionalne manjine u općini, gradu ili županiji u kojima je statutom uvedena, odnosno njena primjena protivna odredbama ovoga Zakona u postupcima pred tijelima koja su dužna provesti ravnopravnu službenu uporabu jezika i pisma nacionalne manjine, predstavlja bitnu povredu postupka.

IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 26

1) Les autorités responsables de l'organisme de l'administration centrale de l'Etat autorisés à veiller à l'application de la présente loi peuvent adopter des dispositions plus détaillées sur les modalités d'application de la présente loi pour les organismes judiciaires, les organismes de l'administration de l'Etat, les municipalités, villes et régions, ainsi que les personnes morales d'autorité publique.

2) Les dispositions des autres lois et règlements doivent être harmonisées avec les dispositions de la présente loi dans les six mois de son entrée en vigueur.

Article 27

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article de la présente loi ne s'appliqueront pas avant la publication des résultats officiels du premier recensement après l'entrée en vigueur de la présente loi, mais dans toutes les municipalités et villes s'appliqueront les dispositions des points 2 et 3 du paragraphe 1 à l'article 4 de la présente loi.

Article 28

Les municipalités, villes et régions sont tenues d'harmoniser leur réglementation aux dispositions de la présente loi dans les six mois à compter de la date de son entrée en vigueur et d'obliger sans délai les organismes du gouvernement central à veiller à l'application de la présente loi.

Article 29

Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, est abrogé le règlement sur les modalités et conditions d'utilisation de la langue et de l'alphabet dans la procédure devant les instances administratives et organismes qui exercent des mandats publics (Journal officiel, no. 5/81).

Article 30

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel.

IV. PRIJELAZNE I ZAKLJUČNE ODREDBE

Članak 26.

1) Čelnik središnjeg tijela državne uprave ovlašten za praćenje primjene ovoga Zakona može donijeti pobliže propise o načinu primjene ovoga Zakona od strane pravosudnih tijela, tijela državne uprave, tijela općina, gradova i županija, te pravnih osoba koje imaju javne ovlasti.

2) Odredbe podzakonskih propisa uskladit će se s odredbama ovoga Zakona u roku od šest mjeseci od njegova stupanja na snagu.

Članak 27.

Odredba članka 4. stavak 1. točka 1. i stavak 2. ovoga Zakona neće se primjenjivati do objave službenih rezultata prvog popisa stanovništva nakon stupanja na snagu ovoga Zakona, već će se na sve općine i gradove primjenjivati odredba članka 4. stavak 1. točke 2. i 3. ovoga Zakona.

Članak 28.

Općine, gradovi i županije dužne su uskladiti svoje statute sa odredbama ovoga Zakona u roku od šest mjeseci od dana njegova stupanja na snagu i dostaviti ih bez odlaganja središnjem tijelu državne uprave ovlaštenom za nadzor nad primjenom ovoga Zakona.

Članak 29.

Stupanjem na snagu ovoga Zakona prestaje važiti Uredba o načinu i uvjetima upotrebe jezika i pisma narodnosti u postupku pred organima uprave i organizacijama koje obavljaju javna ovlaštenja (“Narodne novine”, br. 5/81.).

Članak 30.

Ovaj Zakon stupa na snagu osmoga dana od dana objave u “Narodnim novinama”.

Croatie

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