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CroatieLoi sur l'élection des représentants au Parlement croate Zakon o izborima zastupnika u Hrvatski sabor Adoptée en 2003, avec les modifications de 2010 |
Conformément à la loi, le Parlement croate compte 140 parlementaires élus sur des listes de partis ou d'indépendants dans les dix circonscriptions représentant le territoire de la République, à raison de 14 représentants par circonscription. Le nombre de membres élus sur chaque liste est déterminé selon la méthode de calcul dite de Hondt. Un seuil de 5 % est nécessaire pour obtenir une représentation parlementaire:
- trois membres sont élus dans la circonscription des Croates de l'étranger, et
- huit autres sont élus par les membres des minorités ethniques nationales, dans une circonscription unique (couvrant toute l'étendue du territoire de la République de Croatie), dont trois pour la minorité serbe; un pour la minorité hongroise; un pour la minorité italienne; un pour les minorités tchèque et slovaque; un pour les minorités autrichienne, bulgare, allemande, polonaise, rom (tsigane), roumaine, ruthène, russe, turque, ukrainienne, valaque et juive; un pour les minorités albanaise, bosniaque, monténégrine, macédonienne et slovène.En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires. Pour suppléer un parlementaire élu sur une liste de circonscription, il est fait appel au candidat suivant de la même liste. Les parlementaire élus dans la circonscription réservée aux minorités ethniques sont remplacés par d'autres parlementaires élus dans cette même circonscription.
Les articles 34, 53, 54 et 55 de la Loi sur l'élection des représentants au Parlement croate ont été abrogés par la loi du 9 février 2007. D'autres articles ont été modifiés par la loi du 15 décembre 2010.
1) Loi sur l'élection des membres des organismes représentatifs des collectivités locales et des administrations (régionales) locales (2001)
2) Loi sur l'élection des représentants au Parlement croate (2003)
3) Loi modifiant la Loi sur l'élection des membres du Parlement croate, tel que édictée par le Parlement croate lors de son assemblée du 15 décembre 2010.
Zakon o izboru članova predstavničkih tijela jedinica lokalne i područne (regionalne) samouprave
(NN 033/2001)Članak 9.
1) Statutom jedinice lokalne i područne (regionalne) samouprave odredit će se broj članova predstavničkog tijela iz redova hrvatskih državljana pripadnika etničkih i nacionalnih zajednica ili manjina sukladno razmjernom udjelu njihovih pripadnika u ukupnom stanovništvu jedinice.
2) Odredba stavka 1. ovoga članka odgovarajuće se primjenjuje i na zastupljenost pripadnika hrvatskoga naroda u jedinicama u kojima pripadnici etničkih i nacionalnih zajednica ili manjina čine većinu stanovništva.
Članak 61.
1) Na redovnim izborima 2001. godine predlagatelji lista će prilikom sastavljanja lista uvažavati načelo o odgovarajućoj zastupljenosti manjinskog stanovništva, vodeći računa o lokalnim prilikama.
2) Ukoliko se na izborima ne postigne razmjerna zastupljenost predstavnika nacionalnih manjina u tijelima lokalne samouprave, razmjerno svom udjelu u ukupnom stanovništvu, nakon objave rezultata popisa stanovništva iz 2001. godine, provest će se u roku od 90 dana dopunski izbori.
3) Ako je statutom jedinice lokalne i područne (regionalne) samouprave propisano učešće pripadnika nacionalne manjine u predstavničkom tijelu te se odredbe statuta primjenjuju bez obzira da li je statut usklađen s odredbama ovoga Zakona.Loi sur l'élection des membres des organismes représentatifs des collectivités locales et des administrations (régionales) locales
(Journal officiel 033/2001)Article 9
1) Le statut des collectivités locales et territoriales (régionales) permet de déterminer le nombre des membres de l'organisme représentatif parmi les citoyens croates qui sont membres des communautés ou des minorités ethniques et nationales, conformément à la quote-part de leurs membres dans la population totale.
2) Les dispositions du paragraphe précédent du présent article s'appliquent à la représentation des Croates vivant dans les unités dans lesquelles les membres des communautés ou minorités ethniques et nationales représentent la majorité de la population.
Article 61
1) Lors de l'élection régulière de 2001, la liste des candidats du tableau doit respecter le principe de la représentation proportionnelle des groupes minoritaires, en tenant compte de la situation locale.
2) Si l'élection ne correspond pas à la représentation proportionnelle des minorités ethniques dans l'administration locale, en proportion de leur part dans la population totale, elle doit, d'après la publication des résultats du recensement de l'année 2001, être effectuée à nouveau dans les 90 jours de la date des élections.
3) S'il existe une réglementation dans l'une des administrations locales (régionales), les dispositions de la loi s'appliquent indépendamment de savoir si une loi est conforme aux dispositions de la présente loi, à la condition qu'elle respecte la participation des minorités nationales dans l'organisme représentatif.
Zakon o izborima zastupnika u Hrvatski sabor Članak 12. |
Loi sur l'élection des représentants au
Parlement croate Article 12 |
Proglašavam Zakon o izmjenama i dopunama Zakona
o izborima zastupnika u Hrvatski sabor, koji je Hrvatski sabor donio
na sjednici 15. prosinca 2010. godine. Članak 5. |
Loi modifiant la Loi sur l'élection des membres du Parlement
croate, Article 5 |
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