Corse

Vu la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO adoptée par la France le 20 octobre 2005,

Vu la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe du 5 novembre 1992,

Vu l’article 75-1 de la Constitution française,

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française,

Vu la loi n° 2002-92 sur la Corse du 22 janvier 2002.

Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école,

Vu la délibération de l’Assemblée de Corse du 8 juillet 1983,

Vu la résolution du 13 novembre 1989 du Conseil de la Culture, de l’Éducation et du Cadre de Vie,

Vu la motion du 26 juin 1992 sur l’officialisation de la langue corse,

Vu le document « Stratégie de l’État en Corse » de 1994,

Vu le Bulletin officiel spécial n° 33 du 13 septembre 2001,

Considérant le rapport Arrighi de Casanova « Les formations post-baccalauréat, la langue et la culture corses » remis le 25 juillet 1989 au premier ministre,

Vu la délibération n° 05/112 AC du 1er juillet 2005 de l’Assemblée de Corse approuvant les orientations stratégiques pour le développement et la diffusion de la langue corse,

Considérant le rapport d’experts « Lingua corsa, un fiatu novu » du Cunsigliu di a lingua corsa,

Considérant le Plan d’aménagement et de développement linguistiques 2007-2013 adopté à l’unanimité par l’Assemblée de Corse le 26 juillet 2007,

Considérant la Déclaration universelle des droits linguistiques qui stipule que :

Vu la délibération n° 11/187 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juillet 2011 portant adoption d’une motion relative à la demande de mise en oeuvre de moyens juridiques pour un statut de co-officialité de la langue corse,

La langue corse, directement issue du latin, a subi dans une première période de son histoire l’effet minorant de sa subordination écrite au toscan, langue des élites européennes, devenu ensuite, avec le Risorgimento : l’italien. La période de la francisation et de l’assimilation à l’ensemble français est celle de son individuation, autant que celle de l’amorce du déclin de la pratique et de la rupture de la transmission intergénérationnelle. Depuis le XIX^e siècle, les efforts de défense, de promotion et d’élaboration de la langue, par de nombreux intellectuels, se sont heurtés au statut juridique défavorable à l’extension de son usage dans la sphère publique. Ce statut différencié entre la langue historique qui est le corse et la langue de l’État qui est le français a eu pour effet d’imposer de facto la seconde et de déprécier la première aux yeux de ses propres locuteurs.

Les conditions juridiques, politiques et socio-économiques, ainsi que les évolutions démographiques du XX^e siècle ont conduit au recul de sa pratique, mais à une relative revalorisation de ses représentations et à la conquête de nouvelles sphères d’usage notamment depuis le Riacquistu des années soixante-dix. Progressivement le corse a investi les Arts et l’École, devenant par là-même une des langues du citoyen.

- un devoir de mémoire envers les générations qui ont façonné cette langue et nous l’ont transmise,

- un devoir envers l’Humanité toute entière : maintenir la diversité linguistique est un enjeu majeur reconnu par l’UNESCO, car c’est préserver le génie créatif humain,

- un devoir sociétal, car le bilinguisme favorise l’ouverture, l’intégration et la performance économique,

- un devoir envers les citoyens, car le bilinguisme ouvre au plurilinguisme et favorise la réussite individuelle, scolaire et professionnelle.

1) Le présent statut vise à protéger, encourager et normaliser l’usage du corse dans tous les domaines et à garantir l’emploi officiel du français et du corse à parité sur le territoire de la Corse.

2) Les objectifs principaux du présent statut sont les suivants :

a) protéger et encourager l'emploi du corse par tous les citoyens dans tous les domaines d’usage, qu’il s’agisse de la vie privée ou de la vie publique,

b) rendre effectif l'emploi officiel du français et du corse, sans aucune discrimination envers les citoyens,

c) normaliser et encourager l'emploi du corse dans les collectivités locales, l'administration, l'enseignement, les média, les industries culturelles, le monde socio-économique et sportif,

d) garantir l’accès à la connaissance et à la pratique du corse à tous les citoyens,

f) définir les devoirs des pouvoirs publics afin de faire respecter les droits des locuteurs et des citoyens.

1) La langue corse recouvre l’ensemble des parlers de l’île. La CTC veille à la protection de l'unité du corse et au respect de ses différentes variétés conformément au concept de polynomie. Elle encourage le rayonnement extérieur du corse.

2) Le corse est :

a) la langue de toutes les institutions de Corse et de tout organisme public, employée à parité avec le français par l’État et les services publics en Corse, ainsi que par les entreprises et les medias institutionnels,

b) la langue de la toponymie,

c) la langue de l’enseignement à côté du français, dans les proportions et selon les modalités définies par l’Assemblée de Corse.

1) Le français et le corse sont les langues officielles de la Corse. Les pouvoirs publics adoptent des mesures permettant de garantir l’emploi de la langue corse à la fois comme langue de service et comme langue de travail.

2) Le corse et le français, en tant que langues officielles sur le territoire administré par la CTC, peuvent être employés indistinctement et sans discrimination par les citoyens et citoyennes dans toutes leurs activités privées ou publiques. Les actes juridiques sont dressés en l'une et l'autre des deux langues officielles.

3) Un acte d’énonciation en langue corse n’est pas obligatoirement suivi ou précédé par sa traduction française. La traduction systématique des actes publics ne faisant pas grief, de la signalétique privée et publique hors nécessité de sécurité, des ouvrages, des produits de communication, des toponymes et des productions culturelles ne sera pas recherchée.

1) Conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et dans le cadre du présent statut chacun a le droit de:

a) connaître les deux langues officielles,

b) s'exprimer indifféremment et sans choix imposé dans ces deux langues officielles, oralement et par écrit, dans ses relations avec les pouvoirs publics et dans ses actes publics et privés,

c) être accueilli dans l'une et l'autre des deux langues officielles dans les termes établis par la présente loi,

d) ne pas subir de discrimination en raison de la langue officielle qu'il utilise.

2) Chacun peut s'adresser aux tribunaux pour qu'ils protègent judiciairement son droit à utiliser la langue de son choix dans les situations de la vie courante. Il s’agit d’un droit individuel reconnu au citoyen, non d’une contrainte faite aux tribunaux de rendre leurs actes en langue corse.

1) La CTC garantit l'enseignement des deux langues à l'ensemble de la population, la formation linguistique du personnel au service des administrations et la pleine égalité des citoyens et des citoyennes quant aux droits et aux devoirs linguistiques dans tous les domaines.

2) La CTC protège, promeut et encourage l'emploi de la langue corse dans tous les domaines de la vie publique, en adoptant les mesures nécessaires et en allouant des ressources suffisantes. Elle réalise des planifications à moyen et à long terme, évaluées et révisables annuellement.

3) Dans le cadre de sa politique d’incitation à l’usage de la langue corse, la CTC peut mettre en place des mesures fiscales transitoires en termes de bonifications ou d’avantages fiscaux pour encourager des actions en rapport avec sa normalisation et son emploi.

4) La CTC évalue les effets de sa politique linguistique par la réalisation d’enquêtes sociolinguistiques publiques.

Un Conseil académique territorial, constitué à parité de représentants de la CTC et du rectorat, met en œuvre l’ensemble de la politique éducative de l’académie de Corse et tout particulièrement les moyens nécessaires à une réalisation efficiente du Plan de développement de l’enseignement de la langue corse défini par la CTC, conformément à la l'article 7 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

a) L’enseignement bilingue sera généralisé selon le calendrier et les modalités d’insertion de la langue corse dans le temps scolaire définies par le Plan de développement de l’enseignement de la langue corse arrêté par l’Assemblée de Corse, à tous les niveaux de la scolarité, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

b) Au primaire et au secondaire, le système éducatif proposera conformément au plan de développement de l’enseignement de la langue corse arrêté par l’Assemblée de Corse trois types de filières : les filières intégrant l’enseignement de la langue corse qui ont un caractère transitoire, les filières bilingues paritaires et les filières bilingues proposant le système de l’immersion précoce.

c) À l’issue de la scolarité obligatoire, tous les élèves doivent avoir une connaissance minimum de niveau B2 dans les deux langues officielles. Le corse est un véhicule normal d’expression dans les activités pédagogiques ou administratives réalisées dans le cadre du système éducatif.

a) À partir d’une date à fixer par l’Assemblée de Corse, le recrutement des professeurs des écoles se réalise par voie unique le concours spécifique de professeurs des écoles et le concours 3e voie, présentant une épreuve de langue corse.

b) À partir d’une date à fixer par l’Assemblée de Corse, tous les postes vacants de l’enseignement du premier et du second degré en Corse sont « postes à profil langue corse». Les personnels nommés sur ces postes auront trois années pour acquérir une certification niveau B2. Ils bénéficieront de moyens de formation adaptés.

c) La certification en langue corse de niveau B2 et l’habilitation à l’enseignement bilingue comme toute autre compétence ou certification définie par l’autorité académique sont prises en compte pour l’évolution de carrière des enseignants en Corse, selon des modalités de bonification définies par l’autorité académique.

d) Dans le premier degré, les IEN doivent posséder une l’habilitation en langue corse. Les personnels nommés sur ces postes auront trois années pour acquérir une certification niveau B2. Ils bénéficieront de moyens de formation adaptés.

e) Dans le second degré, des inspecteurs pédagogiques régionaux affectés en Corse pour l’évaluation de l’enseignement de leur discipline doivent posséder une l’habilitation en langue corse. Les personnels nommés sur ces postes auront trois années pour acquérir une certification niveau B2. Ils bénéficieront de moyens de formation adaptés. Les inspecteurs non-résidents seront accompagnés de l’Inspecteur de langue et de culture corses ou de professeurs de langue corse référents nommés par l’autorité académique.

a) La CTC fixe les objectifs et les moyens alloués à la formation des adultes à la langue corse.

b) En Corse, la formation à la langue corse est obligatoire dans tout programme de formation professionnelle pour adultes. Cette formation est soumise à certification.

c) Les formateurs devront disposer d’une habilitation spécifique à l’enseignement des langues pour les adultes.

d) Une agrégation de langue et culture Corse est créée.

Les services publics en Corse sont tenus d’élaborer des Schémas de développement de l’usage de la langue corse à l'occasion de la mise en œuvre de leurs missions.

a) La maîtrise de la langue corse certifiée par le niveau B2 par les fonctionnaires et agents publics hors enseignement affectés en Corse fait l’objet d’une formation statutaire obligatoire.

b) L'État, la CTC, les structures hospitalières et médico-sociales ainsi que l’ensemble des collectivités et établissements territoriaux s’engagent à mettre en place un programme exceptionnel de formation de leurs agents afin que dans les vingt ans suivant l’entrée en vigueur du statut de co-officialité l’ensemble de ces agents aient obtenu une certification.

c) La certification en langue corse de niveau B2 est prise en compte dans l’évolution de carrière des fonctionnaires, selon des avantages spécifiques d’ancienneté définis par convention avec l’État.

a) la création littéraire, scientifique en langue corse, la traduction en langue corse d’oeuvres littéraires ou bien la traduction d’oeuvres produites en langue corse en d’autres langues,

b) l'édition, la distribution et la diffusion de livres et de publications périodiques en corse,

c) la production cinématographique en corse, le doublage et le sous-titrage de films dont l'expression originale n'est pas en corse, ainsi que la distribution de ces produits dans des formats accessibles,

d) la production, la distribution et la diffusion d'enregistrements sonores et de matériel audiovisuel en corse,

e) la production et la représentation des arts du spectacle en corse, f) la création, l'interprétation et la diffusion de la musique chantée en corse.

a) L’unique forme officielle des toponymes de l’île est en langue corse. Elle est fixée par le Cunsigliu di a lingua. Sur l’espace insulaire, leur signalisation sera monolingue. Cependant, les communes désirant maintenir leur appellation toscane seront libres de le faire.

b) Les documents cartographiques, les bâtiments publics, les voies de circulation, les voies navigables, les espaces naturels et toute signalétique réalisés par les institutions publiques respectent cette toponymie, la seule en vigueur.

Les résidents corses auront le droit d'utiliser la forme normative corse de leurs prénoms et d’obtenir l'inscription de la forme normative corse de leurs prénoms au Registre d’état civil.