Kosovo

Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo

2008

Loi n° 03/L-047 sur la protection et la promotion des droits
des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008)

Loi no 03/L-047
Le 13 mars 2008

Article 1

Dispositions générales

1.1 La république du Kosovo garantit l’égalité pleine et effective de tous les citoyens kosovars. Le Kosovo considère sa diversité nationale, ethnique, linguistique et religieuse comme une force et une richesse pour le développement d’une société démocratique fondée sur l’État de droit. La contribution active de toutes les personnes appartenant aux communautés est encouragée et valorisée pour le développement de la république du Kosovo.

Article 2

L'identité

2.1 Les communautés et leurs membres ont librement le droit de maintenir, d'exprimer et développer leur culture et leur identité, et de préserver et d'améliorer les éléments essentiels de leur identité, notamment leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel. En plus des droits spécifiques énoncés dans la présente loi, les droits fondamentaux de l'Homme doivent être exercés de façon libre et égale, y compris la liberté de pensée; d'expression; des médias; d'association et de réunion; de croyance religieuse et de pratique; et le droit de manifester, en public ou en privé, individuellement ou en communauté avec d'autres, les attributs culturels de la communauté concernée.

2.4 Les personnes appartenant à des communautés ont le droit d'avoir des patronymes reconnus selon leur forme originale et l'alphabet de leur langue, ainsi que de revenir à leurs noms d'origine s'ils ont été modifiés. Ce droit comprend celui de choisir librement leur nom d'origine de famille ainsi que le nom de leurs enfants, et le droit d'inscrire ces noms dans les registres publics, les cartes d'identification personnelle et tout autre document officiel dans leur langue et leur écriture, en conformité avec la loi.

Article 4

La langue

4.1 Les langues albanaise et serbe ainsi que leur alphabet sont les langues officielles de la république de Kosovo, et elles ont un statut égal dans ses institutions. Les langues turque, bosniaque et rom ont le statut de langues officielles au niveau municipal ou elles sont d'usage officiel, en conformité avec la Loi sur l'emploi des langues.

4.2 Les personnes appartenant à des communautés ont le droit d'utiliser librement et sans ingérence la langue de leur communauté en privé et en public, oralement et par écrit.

4.3 Les personnes appartenant aux communautés ont le droit à la liberté d'expression, y compris le droit de recevoir et de diffuser des informations et des idées dans la langue de leur communauté concernée.

4.4 Les personnes appartenant à des communautés en état d'arrestation ou de détention ont le droit d'être informé rapidement dans une langue qu'elles comprennent des motifs de leur arrestation et de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elles.

4.5 Les personnes appartenant aux communautés ont le droit de se défendre devant tribunal dans leur langue; s'il est nécessaire, le gouvernement doit leur fournir gratuitement l'assistance d'un interprète.

4.6 Les personnes appartenant aux communautés ont le droit d'apposer dans leur langue des affiches communautaires, des inscriptions et toute autre information de nature privée visible en public.

4.7 Dans les zones où des membres appartenant à des communautés représentent une part suffisante de la population, les dénominations traditionnelles locales, les noms des rues et les autres indications topographiques doivent également être affichés dans la langue de la minorité concernée. La Loi sur l'emploi des langues doit réglementer ce droit.

4.8 L'emploi de la langue dans les relations entre les membres appartenant à des communautés et les autorités administratives aux niveaux central et municipal doit être réglementée par la Loi sur l'emploi des langues en ce qui concerne les tribunaux, les médias et l'éducation.

4.9 Le Kosovo doit prendre des mesures positives pour veiller à ce que d'autres langues que les langues officielles soient préservées, maintenues et promues, et il doit orienter sa conduite conformément à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

Article 6

Les médias

6.1 Les communautés et leurs membres ont un accès à l'information sans discrimination. Ils ont le droit de créer et d'employer leurs propres médias, notamment pour diffuser des informations dans leur langue, par exemple par le biais de quotidiens et d'agences de presse. Les communautés et leurs membres disposent d'un nombre de fréquences réservées aux médias électroniques, conformément à la loi et aux normes internationales.

6.2 Les communautés bénéficient d'un accès et d'une représentation égaux dans les médias de radiodiffusion publics. Des programmes communautaires sont diffusés sur les chaînes de radiodiffusion publiques afin de garantir une place de choix à leur point de vue dans l'information locale.

6.3 Les communautés ont le droit à des programmes diffusés dans leur langue sur les médias de radiodiffusion publics, conformément à la loi. Ces programmes couvrent les activités de la communauté concernée et d'autres sujets d'intérêt, tels que l'actualité, la culture, le sport et les loisirs. Les membres des communautés jouent un rôle prépondérant dans la production et la présentation de ces programmes.

6.4 Les médias de radiodiffusion publique doivent assurer, aux niveaux national et local, un nombre suffisant d'heures de programmes dans la langue communautaire, y compris aux heures de grande écoute. Le nombre minimal d'heures de programmes communautaires est fixé par la loi.

6.5 Le gouvernement de la république du Kosovo met en œuvre toutes les mesures relevant de sa compétence pour garantir un plan de fréquences international permettant à la communauté serbe du Kosovo d'accéder à une chaîne de télévision indépendante, agréée et couvrant l'ensemble du Kosovo, en langue serbe. Cette chaîne doit fonctionner efficacement et sans discrimination, conformément à la loi.

6.6 La libre réception des émissions transfrontalières, en direct ou par retransmission, est garantie.

6.7 Les membres des communautés sont dûment représentés au sein des instances de régulation des médias de la république du Kosovo. Les représentants des communautés sont nommés par la Commission indépendante des médias, en consultation avec les organisations communautaires représentatives.

6.8 La réglementation sur l'interdiction d'inciter à la haine ou à l'intolérance raciale, ethnique ou religieuse, ou de diffuser de tels propos, s'applique également aux médias de radiodiffusion susmentionnés.

Article 8

L'éducation

8.1 Toutes les personnes appartenant à des communautés ont le droit de recevoir une instruction publique à tous les niveaux dans l'une des langues officielles du Kosovo, selon leur choix. Les membres appartenant à des communautés ont le droit à l'éducation publique préscolaire, primaire, secondaire dans leur propre langue, même si elle n'est pas une langue officielle. Le gouvernement du Kosovo doit établir des seuils raisonnables et viables pour établir des catégories spécifiques ou des écoles dispensant un enseignement dans les langues communautaires. Le seuil minimal pour ces classes ou ces écoles doit être inférieure aux seuils normalement prévus pour les classes et les établissements d'enseignement. Les seuils maximaux doivent correspondre aux seuils établis normalement prévus pour les classes scolaires, ce qui doit être réglementé par règlement.

8.2 Dans les municipalités où le nombre d'élèves est insuffisant pour rendre l'instruction accessible dans une langue non officielle à une communauté, le gouvernement du Kosovo est tenu d'offrir des solutions de rechange, y compris le transport subventionné à un endroit où un tel enseignement est offert, l'enseignement à distance, des modalités d'enseignement itinérant ou des offres d'embarquement.

8.3 La république du Kosovo doit garantir les installations existantes pour la formation professionnelle et l'enseignement supérieur au niveau universitaire dans les langues des communautés. Conformément à un besoin exprimé et à la viabilité financière, le gouvernement du Kosovo doit fournir la formation continue supérieure et des programmes de formation professionnelle dans les langues des communautés.

8.5 Les écoles qui enseignent en langue serbe peuvent demander des programmes ou des manuels élaborés par le ministère de l'Éducation de la république de Serbie lors de l'annonce au ministère de l'Éducation, de la science et de la Technologie du Kosovo, selon les procédures établies dans la Loi sur l'éducation locale.

8.6 L'Université de Mitrovica du Nord est un établissement public d'enseignement supérieur autonome. La municipalité de Mitrovica-Nord est compétente pour exercer la responsabilité de cette université en langue serbe, conformément à la loi.

8.7 Sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 5 du présent article, le gouvernement de la république du Kosovo élabore des programmes d'études intégrés dans les langues des communautés qui ne sont pas des langues officielles, ainsi que des normes éducatives pour tous les aspects de l'éducation. Il assure également le suivi et le renforcement de la qualité de l'enseignement offert dans ces langues. Les établissements d'enseignement qui exercent leurs activités dans la langue d'une communauté qui n'est pas une langue officielle peuvent concevoir leurs propres programmes d'études, à condition qu'ils soient conformes au cadre général du programme d'études intégré et qu'ils respectent les normes de réussite fixées par le gouvernement de la république du Kosovo. Par ailleurs, les communautés ont le droit, en coopération avec le gouvernement, d'élaborer des modules scolaires relatifs à leur culture, leur histoire et leurs traditions.

8.8 Le gouvernement de la république du Kosovo, dans le cadre de la préparation de la formation des enseignants, veille à disposer d'un personnel suffisant pour remplir les obligations visées au paragraphe 6 du présent article. La formation des enseignants souhaitant enseigner dans les langues des communautés est dispensée dans ces langues. Lors de la sélection des candidats, les autorités tiennent compte de la nécessité que l'enseignement dans les langues des communautés soit assuré par des locuteurs qualifiés, la préférence étant donnée aux locuteurs natifs.

8.9 Le gouvernement de la république du Kosovo veille à ce que les chefs d'établissement et les enseignants des établissements d'enseignement public qui offrent leurs cours dans les langues des communautés soient majoritairement issus de ces communautés et reconnaissent pleinement l'identité de la communauté concernée.

8.10 Dans les écoles primaires et secondaires où la langue d'enseignement n'est pas une langue officielle, les élèves apprennent la langue officielle de leur choix, conformément à la loi.

8.11 Le gouvernement de la république du Kosovo garantit l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur universitaire aux personnes appartenant aux communautés. À cet égard, il met en place des mesures spécifiques pour faciliter l'admission des candidats issus des écoles communautaires dans les établissements d'enseignement supérieur et universitaires.

8.12 Le programme scolaire national du Kosovo couvre l'histoire, la culture et les autres caractéristiques des communautés traditionnellement présentes dans le pays, afin de promouvoir le respect, la compréhension et la tolérance entre toutes les communautés du Kosovo. Les organisations communautaires représentatives sont consultées lors de l'élaboration de ce programme.

Article 10

La santé

10.1 La république du Kosovo doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que les membres appartenant à des communautés aient un accès égal aux soins de santé, sans discrimination.

10.2 La république du Kosovo doit prendre des mesures particulières pour s'assurer que des services de santé satisfaisants soient offerts à des membres appartenant à des communautés socialement et économiquement vulnérables.

10.3 Les consignes de sécurité médicale doivent être disponibles dans les langues pertinentes des communautés.

10.4 La république du Kosovo doit reconnaître les compétences médicales obtenues à l'étranger, en particulier les qualifications des individus parlant les langues des communautés, à la condition que ces compétences médicales soient en conformité avec les normes internationales d'accréditation, fondées sur le droit applicable.

10.5 Les informations relatives à l'éducation des soins de santé, y compris les informations sur les droits et obligations, ainsi que les droits des communautés et de leurs membres, doivent être affichées et dispensées dans les langues des communautés concernées.

Këshilli Konsultativ për Komunitete

12.1 Do të themelohet Këshilli Konsultativ për Komunitete, nën ombrellën e Presidentit të Republikës së Kosovës. Ky këshill do ketë mandatin si vijon:

a) të ndihmojë në organizimin dhe artikulimin e pikëpamjeve të komuniteteve dhe pjesëtarëve të tyre në lidhje me legjislacionin, politikat dhe programet publike që kanë rëndësi të veçantë për to;

b) të ofrojë një forum për konsultim dhe bashkërendim midis komuniteteve dhe të sigurojë funksionimin efikas të organizatave përfaqësuese të komuniteteve, në përputhje me kodin e mirësjelljes që do të miratohet nga Këshilli Konsultativ për Komunitete;

c) të ofrojë një mekanizëm për shkëmbim të rregullt ndërmjet komuniteteve dhe institucioneve shtetërore;

d) të ju ofroj mundësinë komuniteteve që në faza të hershme, të marrin pjesë në nismat ligjore apo të politikave të cilat mund të përgatiten nga Qeveria ose Kuvendi, të sugjerojnë nisma të tilla dhe që mendimi i tyre të inkorporohet në projekte dhe programe përkatëse, përfshirë strategjinë dhe raportin vjetor, në bazë të nenit 13 të këtij ligji dhe në pajtim me ligjin;

e) të plotësojë kërkesën për konsultime tjera të detyrueshme në relacion me akte të caktuara ligjore që janë paraparë në Kushtetutë dhe ligj;

f) të ju mundësojë komuniteteve që të marrin pjesë në vlerësimin e nevojave, hartimin, monitorimin dhe vlerësimin e programeve që u kushtohen pjesëtarëve të tyre apo që kanë rëndësi të posaçme për ta;

g) të jap rekomandime gjatë procesit të vendimmarrjes në lidhje me caktimin e fondeve, qofshin ato ndërkombëtare apo të ndara nga buxheti i Republikës së Kosovës, për projekte që u dedikohen komuniteteve apo interesave të tyre të veçanta;

h) të kontribuojë në raportimin e Qeverisë së Republikës së Kosovës që u drejtohet mekanizmave ndërkombëtarë për të drejtat e njeriut; dhe

i) të ngritë vetëdijen për brengat e komuniteteve brenda Republikës së Kosovës dhe t’u kontribuojë marrëdhënieve harmonike midis të gjitha komuniteteve në Republikën e Kosovës.

12.6 Këshilli Konsultativ për Komunitete do të përbëhet nga përfaqësues të të gjitha komuniteteve të Kosovës dhe të Qeverisë, Zyrës së Presidentit dhe agjencive të tjera relevante. Do të ketë nga dy (2) përfaqësues të komunitetit rom, egjiptian dhe atij ashkali, prej të cilëve nga një (1) mund të jenë deputet i Kuvendit të Republikës së Kosovës. Do të ketë nga tre (3) përfaqësues të komunitetit boshnjak dhe turk, prej të cilëve nga një (1) mund të jenë deputetë të Kuvendit të Republikës së Kosovës. Do të ketë pesë (5) përfaqësues të komunitetit serb, prej të cilëve dy (2) mund të jenë deputetë të Kuvendit të Republikës së Kosovë dhe do të ketë dy (2) anëtarë nga komuniteti goran, prej cilëve njëri mund të jetë deputet në Kuvendin e Republikës së Kosovës. Për secilin anëtar, mund të emërohet një zëvendës anëtar. Ata anëtarë të cilët nuk janë deputet të Kuvendit të Republikës së Kosovës, janë zakonisht kryesues apo zëvendës kryesues apo të emëruar të tjerë të lartë të organizatave përfaqësuese të komuniteteve apo përfaqësues të shoqatave ose OJQ-ve që kanë të bëjnë me komunitetin e caktuar.

a) d'aider à organiser et à exprimer le point de vue des communautés et de leurs membres sur les lois, les politiques et les programmes publics qui leur sont particulièrement importants ;

b) de fournir un forum de consultation et de coordination entre les communautés et d'assurer le bon fonctionnement des organisations représentatives des communautés, conformément à un code de conduite adopté par le Conseil consultatif communautaire ;

c) d'assurer un mécanisme d'échange régulier entre les communautés et les institutions nationales ;

d) de donner aux communautés la possibilité de participer dès le début aux initiatives juridiques ou politiques susceptibles d'être élaborées par le gouvernement ou l'Assemblée, de proposer de telles initiatives et de faire intégrer leurs points de vue dans les projets et programmes pertinents, y compris la stratégie et le rapport annuel, conformément à l'article 13 de la présente loi et à la législation en vigueur ;

e) de répondre aux demandes de consultations obligatoires relatives à certains actes juridiques prévus par la Constitution et la loi.

f) de permettre aux communautés de participer à l’évaluation des besoins, à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des programmes qui leur sont destinés ou qui revêtent une importance particulière pour elles ;

g) de formuler des recommandations lors du processus décisionnel concernant l’allocation de fonds, qu’ils soient internationaux ou issus du budget de la république du Kosovo, pour des projets destinés aux communautés ou à leurs intérêts spécifiques ;

h) de contribuer à l’établissement de rapports par le gouvernement de la république du Kosovo auprès des mécanismes internationaux de défense des droits humains ; et

i) de sensibiliser aux préoccupations des communautés au sein de la république du Kosovo et contribuer à l’instauration de relations harmonieuses entre toutes les communautés de la république du Kosovo.

12.6 Le Conseil consultatif des communautés est composé de représentants de toutes les communautés du Kosovo et de représentants du gouvernement, de la présidence de la République et des autres organismes compétents. Il comprend deux représentants pour chacune des communautés rom, égyptienne, goranie, monténégrine ashkalie et croate, dont l’un peut être membre de l’Assemblée de la république du Kosovo. Il comprend trois représentants pour chacune des communautés bosniaque et turque, dont l’un peut être membre de l’Assemblée de la république du Kosovo. Il comprend cinq représentants pour la communauté serbe, dont deux peuvent être membres de l’Assemblée de la république du Kosovo. Un suppléant peut être désigné pour chaque membre. Les membres qui ne sont pas membres de l’Assemblée de la république du Kosovo sont généralement les présidents, vice-présidents ou autres hauts responsables des organisations représentatives des communautés, ou encore des représentants d’associations ou d’une ONG œuvrant auprès de la communauté concernée.