Sri Lanka

Lois sur la langue officielle
Official Language Act
(abrogée)

1956

La Loi sur la langue officielle (Official Language Act) de 1956 a été adoptée par le Ceylan, alors une colonie britannique. La loi portait aussi le titre de Sinhala Only Act (Loi sur le cinghalais seulement). Cette loi proclamait le cinghalais comme seule langue officielle et ignorait la minorité tamoule. Pour les Cinghalais, qui avaient acquis leur indépendance en 1948, cette loi de 1956 était considérée comme une façon de prendre leur distance des Britanniques en ne reconnaissant pas l'anglais, mais les Tamouls ont vu dans cette même loi un moyen pour les Cinghalais majoritaires d'imposer leur volonté aux minorités. Devant la résistance des Tamouls, la loi a été modifiée considérablement par la Loi sur la langue tamoule (Tamil Language Act), no 28 de 1958. Puis la loi de 1956 a fini par être abrogée en 1977, mais il était trop tard pour accommoder les Tamouls, tant la population était en révolte. La version anglaise est une version officielle, mais le texte français n'est qu'une simple traduction de Jacques Leclerc.

Official Language Act

Certified on 7 July 1956

AN ACT TO PRESCRIBE THE SINHALA LANGUAGE AS THE ONE OFFICIAL LANGUAGE OF CEYLON AND TO ENABLE CERTAIN TRANSITORY PROVISIONS TO BE MADE

Section 1.

This Act may be cited as the Official Language Act, No. 33 of 1956

Section 2.

The Sinhala language shall be the one official Language of Ceylon;

Provided that where the Minister considers it impracticable to commence the use of only the Sinhala Language for any official purpose immediately on the coming into force of this Act, the language or languages hitherto used for that purpose may be continued to be so used until the necessary change is effected as early as possible before the expiry of the 31st of December, 1960 and, if such change cannot be effected by administrative order, regulations may be made under this Act to effect such change.

Section 3.

1) The Minister may make regulations in respect of all matters for which regulations are authorised by this Act to be made and generally for the purpose of giving effect to the principles and provisions of this Act.

2) No regulation made tinder subsection (1) shall have effect until it is approved by the Senate and the House of Representatives and notification of such approval is published in the Gazette.

Loi sur la langue officielle

Promulguée le 7 juillet 1956

LOI PRESCRIVANT LE CINGHALAIS COMME LANGUE OFFICIELLE DU CEYLAN ET AUTORISANT À FAIRE CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 1er

La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la langue officielle, no 33 de 1956.

Article 2

Le cinghalais est la langue officielle du Ceylan.

À la condition que là où le Ministre considère impraticable de commencer l'utilisation seulement du cinghalais à des fins officielles immédiatement après l'entrée en vigueur de la présente loi, la langue ou des langues jusqu'ici employées à cette fin peuvent continuer à être ainsi utilisées avant que le changement nécessaire ne soit effectué dès que possible avant l'expiration du 31 décembre 1960 et, si ce type de changement ne peut être effectué par arrêté administratif, des règlements peuvent être autorisés en vertu de la présente loi pour effectuer un tel changement.

Article 3

1) Le Ministre peut adopter des règlements dans le respect de toutes les questions pour lesquelles les règlements sont autorisés en vertu de la présente loi et généralement dans le but de mettre en pratique les principes et les dispositions de la présente loi.

2) Aucun règlement adopté en vertu du paragraphe 1 ne peut être en vigueur avant qu'il ne soit approuvé par le Sénat et la Chambre des représentants, et l'avis d'un tel accord est publié dans le Journal officiel.

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