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Circulaire administrative généraleno 03/2007 |
La circulaire administrative no 03/2007 prévoit une prime au bilinguisme pour les fonctionnaires qui maîtrisent deux langues officielles en fonction du degré de compétence linguistique qui leur est demandé. Voir la circulaire 07/2007
Public Administration Circular No. 03/2007 Ministry of Public Administration and
Home Affairs, 02.01 Proficiency in both languages should be acquired by an officer
for him to be entitled for the incentive payment which will be paid
on reaching the minimum standard of proficiency depending on the
nature of duties in the relevant post. 03. Qualifications required to be entitled to the incentive payment 03.01 The Public officers will be grouped into three categories
according to the standard of language proficiency acquired in order
to receive the incentive payment. Several services identified for
incentive payments have been mentioned in Annexure No. 01. 04.01 Syllabi for language training for each category will be
prepared by the Department of Official Languages Language. Training
Courses may be conducted by the Department of Official Languages or
other Government/ Non-Governmental/ Private institutions. The
officers in the first category should pass the G.C.E (O/L)
examination or special competency examination conducted by the
Department of Official Languages. The officers in the second and
third categories should pass respectively the test 04.03 This additional increment will be further paid on a
recommendation issued after holding a test by the Department of
Official Languages regarding the language proficiency of the
officers once in 05 years. 04.05 The officers who have been recruited to the public service
through English medium may obtain allowances only for one of the
official languages under
this new scheme if they acquire proficiency in both official
languages. Incentives should be paid in terms of the provisions in this
Circular from the date language proficiency is acquired for the
category relating to the new post. Payment of lump sum already made
as amount should be deducted from the lump sum payable under this
Circular. 04.08 Incentives for English as link language should be further paid in terms of the provisions in P.A. Circular No 29/98. 04.09 Provisions in this circular issued with the concurrence of the treasury will take effect from 01.02.2007. 04.10 Categorization of officers under each category or further
clarification regarding this circular if any, should be referred to
the Director General of Establishments. |
Circulaire administrative
générale no 03/2007 Ministère de l'Administration
publique et des Affaires intérieures 02.01 La maîtrise des deux langues doit être acquise par
un fonctionnaire pour avoir droit à une indemnité incitative
qui sera versée en fonction de l'atteinte du degré minimal de
maîtrise, selon la nature de ses obligations dans le poste concerné. 03. Qualifications exigées pour avoir droit à la prime d'incitation 03.01 Les fonctionnaires sont classés en trois catégories, selon le degré de maîtrise linguistique acquis pour recevoir la prime d'incitation. Plusieurs services identifiés pour ces primes sont mentionnés à l'annexe no 01. 04. Autres conditions 04.01 Les plans de cours de formation linguistique pour chaque catégorie sont préparés par le Département des langues officielles. Les cours de formation linguistique peuvent être élaborés par le Département des langues officielles ou par d'autres établissements gouvernementaux ou non-gouvernementaux privés. Les fonctionnaires de la première catégorie doivent passer l'examen de G.C.E (O/L) [General Certificate of Education] ou l'examen de maîtrise spécial préparé par le Département des langues officielles. Les fonctionnaires des deuxième et troisième catégories doivent passer respectivement le test pour le cours de langue à de compétence de niveau secondaire et celui de compétence de niveau de compétence préparatoire. 04.02 Les frais de la formation reçue par un établissement public sont assumés par le gouvernement et les fonctionnaires doivent conclure un accord avec le gouvernement à cette fin. Les frais encourus par le gouvernement sont payés par les fonctionnaires qui n'obtiennent pas le certificat spécifique de maîtrise linguistique. Les frais ou une partie de ceux-ci payés par les fonctionnaires qui reçoivent leur formation linguistique dans un établissements privé et réussissent les tests généraux sont remboursés et le montant du remboursement est décidée ultérieurement. 0 4.03 Cette somme additionnelle sera payée plus tard sur recommandation émise après la tenue d'un test par le Département des langues officielles relativement à la maîtrise linguistique des fonctionnaires, après cinq ans. 04.04 Si un fonctionnaire reçoit déjà une indemnité pour la maîtrise dans les langues officielles en vertu de la circulaire P. A. no 29/98, le paiement de l'allocation en vertu de la circulaire 29/98 doit être interrompu dans le cas où l'indemnité est accordée pour les langues officielles en vertu de la présente circulaire et le paiement d'une somme forfaitaire déjà faite en vertu des dispositions dans la présente circulaire doit être déduit de la somme forfaitaire payable seulement en une seule fois selon les termes des dispositions de la présente circulaire. 04.05 Les fonctionnaires qui ont été recrutés dans la fonction publique par l'intermédiaire de l'anglais peuvent obtenir des indemnités seulement pour l'une des langues officielles en vertu de ce nouveau régime, s'ils acquièrent la maîtrise linguistique dans les deux langues officielles. 04.06 Si la maîtrise linguistique d'une catégorie supérieure à celle correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées est exigée, le paiement actuel de l'indemnité pour la langue officielle doit être suspendu jusqu'à ce qu'il acquière la maîtrise de langue officielle appropriée. Les primes doivent être payées selon les termes des
dispositions dans la présente circulaire à partir de la date qu'est
acquise la maîtrise linguistique pour la catégorie relative au nouveau poste. Le
paiement de somme forfaitaire déjà faite du montant doit être déduit de la somme forfaitaire payable
en vertu de la présente circulaire. 04.08 Les primes pour l'anglais comme langue véhiculaire doivent être payées plus tard selon les termes des dispositions prévues dans la circulaire de l'Administration publique no 29/98. 04.09 Les dispositions de la présente circulaire émises avec l'accord de la trésorerie entrent en vigueur le 1er février 2007. 04.10 Le classement des fonctionnaires dans chaque catégorie ou nouvelle classification relativement à la présente circulaire doit être renvoyé au directeur général des établissements. Sgd/D.Dissanayake, |
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