Ley Idioma Oficial núm. 4 en 5 de abril de 1991

Articulo 1

Se declara y establece que el español será el idioma oficial de Puerto Rico a usarse en todos los departamentos, subdivisiones políticas, agencias, oficinas y dependencias gubernamentales de las ramas ejecutiva, legislativa y judicial del Estado Libre Asociado de Puerto Rico.

Toda reglamentación promulga bajo las disposiciones de esta Ley deberá cumplir con los dispuesto en la Ley Núm. 170 de 12 de agosto de 1988, conocida como "Ley de Procedimiento Administrativo Uniforme del Estado Libre Asociado de Puerto Rico". Cuando ello fuere necesario se harán traducciones escritas e interpretaciones orales, de y al idioma inglés, según sea el caso, de modo que las partes interesadas puedan comprender todo procedimiento o comunicación en el idioma que más le convenga, conforme a la reglamentación previamente aludida que se adopte.

Por excepción, las tres Ramas del Gobierno podrán utilizar en sus transacciones y documentos, y de igual manera podrán mantener expedientes o parte de ellos en el idioma Inglés o en otro idioma, cuando ello fuere conveniente, necesario o indispensable, y de conformidad con las normas que se establezcan por regla o reglamento. En el caso de de las dependencias de la Rama Ejecutiva que interesen hacer uso de la excepción autorizada previa del Gobernador y la regla o reglamentos que a esos efectos se promulgue deberá ser aprobado por éste para que tenga vigencia.

Artículo 4

Se deroga la Ley del 21 de febrero de 1902, ''Ley con respecto al idioma que ha de emplearse en los Departementos, Trubunales y Oficinas del Gobierno Insular''.

Artículo 5

Las disposiciones de esta ley no afectarán la vigencia de las leyes que contegan disposiciones que expresamente regulan el uso de idiomas, ni se interpretarán en menoscabo de la enseñanza del inglés como segundo idioma en las escuelas o en las instituciones educativas del Sistema de Educación Pública del Estado Libre Asociado de Puerto Rico.

Artículo 6

Los expedidos con anterioridad a la fecha de vigencia de esta Ley no estarán sujetos a las disposiciones de la misma.

Artículo 7

Esta Ley empezará a regir inmediatamente después de su aprobación.

Aprobada en 5 de abril de 1991

Loi sur la langue officielle n° 4 du 5 avril 1991

Article 1^er

Il est déclaré et reconnu que l'espagnol est la langue officielle de Porto Rico devant être utilisée dans tous les départements, subdivisions politiques, agences, bureaux et dépendances gouvernementales des services exécutif, législatif et judiciaire de l'État libre associé de Porto Rico.

Article 2

Il est autorisé et ordonné à tous les fonctionnaires exécutifs des divers départements, municipalités ou toute autre subdivision politique, agence, corporation publiques, tout bureau et toute dépendance gouvernementale des services exécutif, législatif et judiciaire de l'État libre associé de Porto Rico de publier toute la réglementation qu'ils estiment nécessaire et satisfaisante, et de pourvoir ces installations de ressources et du personnel opportun et nécessaire pour assurer le respect fidèle de dispositions de la présente loi, en prévoyant que, dans le cas des dépendances du service exécutif intéressé à recourir à l'exemption autorisée à l'article 3 de la présente loi, l'autorisation express du gouverneur sera réclamée au préalable.

Toute réglementation promulguée en vertu dispositions de la présente loi devra satisfaire aux dispositions de la loi no 170 du 12 août 1988, telle que modifiée, et connue comme la "Loi sur la procédure administrative uniforme de l'État libre associé de Porto Rico". Quand cela sera nécessaire, des traductions écrites et des interprétations orales seront faites en anglais, selon le cas, de sorte que les parties intéressées puissent comprendre toute la procédure ou les communications dans la langue qui leur convient le plus, conformément à la réglementation prévue qui aurait été adoptée au préalable.

Article 3

De façon exceptionnelle, les trois services du gouvernement pourront utiliser dans leurs transactions et documents, de manière égale, et maintenir des dossiers ou une partie de ceux-ci, dans une autre langue, quand cela sera satisfaisant, nécessaire ou indispensable, et conformément aux normes prévues par règlement ou réglementation. Dans le cas des dépendances, agences et corporations publiques du service exécutif intéressé à recourir à l'exemption prévue dans le présent article, il est obligatoire de solliciter une autorisation préalable du gouverneur et la réglementation ou le règlement en vigueur édicté devra être approuvé par celui-ci pour qu'il soit en vigueur.

Les dispositions de la présente loi ne limitent en aucune façon les droits constitutionnels de quiconque pour un motif de langue qui lui est vernaculaire ou qui est utilisée comme moyen d'expression.

Article 4

La loi du 21 février 1902 est abolie ''Loi en ce qui concerne la langue qui doit être employée dans les départements, tribunaux et bureaux du gouvernement insulaire ''.

Article 5

Les dispositions de la présente loi n'affecteront pas l'entrée en vigueur des lois qui contiennent des dispositions réglementant expressément l'emploi des langues, ni celles interprétées au détriment de l'enseignement de l'anglais langue seconde dans les écoles ou les établissement d'enseignement du système d'éducation public de l'État libre associé de Porto Rico.

Article 6

Les documents octroyés ou expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne seront pas soumis aux dispositions de cette dernière.

Article 7

La présente loi entre immédiatement en vigueur après son adoption.

Adoptée le 5 avril 1991