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Wisconsin (USA) |
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Capitale: Madison |
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Wisconsin (USA) |
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Capitale: Madison |
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Le Wisconsin [WI]
est un État de
145 439 km²
(l'équivalent du Népal et du Tadjikistan) situé
au centre-nord des États-Unis, bordé au nord par le lac
Supérieur et une partie de l’État du Michigan, à l’est par le lac Michigan,
à l’ouest par les États de l’Iowa et du Minnesota, et au sud par l’État de
l'Illinois. Madison est la capitale du Wisconsin, mais Milwaukee et Green
Bay figurent parmi les principales villes. Le nom utilisé aujourd'hui apparut lorsque l'explorateur français Robert Cavelier, sieur de LaSalle, a changé le M- initial par le Oui-. Dans un rapport rédigé en 1682, il écrivit : «En suivant les destours du Mississipi, on trouve la rivière de Ouisconsing, Misconsing ou Meschetz Odéba, qui vient d'entre la baye des Puans et la Grande Rivière.» Pendant les deux suivantes décennies, le M- initial a complètement disparu, les auteurs des cartes ayant toujours appelé la rivière selon la version donnée par de LaSalle: Ouisconsin. Ce mot pourrait provenir d'une origine algonquienne Wisconsin, dont la signification («la réunion des eaux») est incertaine. |
Au recensement de 2000, l'État du Wisconsin comptait 5 363 675 millions d'habitants. C'est un État du Centre-Nord est massivement anglophone, puisque 92,6 % des citoyens parlent l'anglais comme langue maternelle. Seuls 7,4 % des citoyens de cet État parlaient une autre langue maternelle que l'anglais. C'est d'abord l'espagnol (3,3 %), puis l'allemand (0,9 %), le hmong (0,6 %), le français (0,3 %), le polonais (0,2 %), le chinois (0,1 %), l'italien (0,1 %), le russe (0,1 %), le serbo-croate (0,1 %), etc.
Langues de l'État du Wisconsin (2000) Population
(de plus de cinq ans)% Anglais 4 653 360 92,66 % Espagnol 168 780 3,36 % Allemand 48 410 0,96 % Hmong 30 570 0,61 % Français 14 970 0,30 % Polonais 12 100 0,24 % Chinois 7 950 0,16 % Italien 6 775 0,13 % Russe 5 360 0,11 % Serbo-croate 4 985 0,10 % Toutes les autres langues 68 815 1,37 % Total 5 022 075 100 %
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À l'origine, le territoire du Wisconsin était
peuplé par des tribus amérindiennes telles que les Potawatomis, les Menominees et les
Winnebagoszone. D'autres groupes entrèrent dans la région, dont les Fox,
les Sac et les Ojibewés.
Dès le milieu du XVIIe siècle, les Français Jean Nicolet, puis Louis Jolliet et Jacques Marquette, ont exploré cette région, respectivement en 1634 et 1672-1673. Mais ce ne fut que quelques années plus tard (1686) que Nicolas Perrot réclama ce territoire au nom de la France. La grande région du sud des Grands Lacs comprenait alors les «Pays d'en-Haut» (sud du lac Supérieur), le «Pays de l'Ohio» (sud du lac Érié et du lac Huron) et le «Pays des Illinois» (nord de la Louisiane). Les Français ont exploité la région en y pratiquant notamment le commerce des fourrures. Toute cette région servait également aux Français de lieu de passage obligé pour accéder à la Louisiane. |
Le sud des Grands Lacs fut cédé à la Grande-Bretagne lors du traité de Paris de 1763. Puis le territoire passa sous l'autorité des Américains en 1783, à la suite de la guerre de l'Indépendance, et rattaché au «Territoire du Nord-Ouest» en 1787.
En 1832, la
guerre contre le chef indien Black Hawk mit fin à la résistance indienne face
à la colonisation américaine, et le Wisconsin devint, le 29 mai 1848, le 30e
État de l’Union américaine.
La population du Wisconsin, qui avait bénéficié de la découverte de gisements de plomb
dans les années 1820, suivie d’une première vague d’immigration, atteignit 305 400
habitants en 1850. Vers 1870, la population dépassait le million d'habitants et
était composée pour
une large part d’émigrés en provenance de l’Allemagne et de la Scandinavie. L’agriculture s’est spécialisée dans l’élevage
laitier dès la fin du XIXe siècle,
alors que les industries (papeteries,
métallurgie) se développaient à Milwaukee et dans les villes riveraines du lac
Michigan. Même si l’immigration a diminué après la Première Guerre mondiale, la
population du Wisconsin était supérieure à trois millions d’habitants en 1940
pour atteindre aujourd'hui plus de cinq millions.
L'État du Wisconsin n'a jamais proclamé l'anglais comme langue officielle, ni dans la Constitution ni dans une loi. L'anglais est donc une langue officielle de facto (dans les faits). Le Wisconsin n'a jamais non plus adopté une quelconque loi linguistique. Cependant, une multitude de dispositions linguistiques ont été insérées dans les Wisconsin Statutes & Annotations («Lois et annotations du Wisconsin»), notamment dans les domaine de l'éducation, de la justice, des élections, des permis et enregistrements, etc. Peu de dispositions ont trait aux ordres professionnels, y compris dans le domaine de la santé. Autrement dit, la politique linguistique du Wisconsin a été élaborée à la pièce, article par article, selon les besoins.
3.1 L'usage de l'anglais et ses autres langues en matière de justice
Les tribunaux de l'État du Wisconsin fonctionnent tous en anglais, bien que certaines dispositions de traduction soient prévues pour les justiciables qui ne parlent pas l'anglais. D'ailleurs, le paragraphe 757.18 des Statuts du Wisconsin précise que «tous les actes judiciaires, toutes les procédures et touts registres des tribunaux de cet État doivent être en anglais»:
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§ 757.18 Process to be in English. All writs, process, proceedings and records in any court within this state shall be in the English language, except that the proper and known names of process and technical words may be expressed in the language heretofore and now commonly used, and shall be made out on paper or parchment in a fair, legible character, in words at length and not abbreviated; but such abbreviations as are now commonly used in the English language may be used and numbers may be expressed by Arabic figures or Roman numerals in the usual manner. |
§ 757.18 Procédure judiciaire en anglais Tous les actes judiciaires, toutes les procédures et tous les registres des tribunaux de cet État doivent être en anglais, sauf que les noms adéquats et connus de la procédure ainsi que les mots techniques peuvent être exprimés dans le langage jusqu'ici et maintenant communément employé, et ils doivent être identifiés sur un papier ou un parchemin avec des caractères clairs et lisibles, dans des mots écrits au complet et non abrégés; mais les abréviations qui sont aujourd'hui généralement employées en anglais peuvent être utilisées; les nombres peuvent être exprimés par des chiffres arabes ou des chiffres romains selon la façon habituelle. |
Lorsque des documents présentés au tribunal ne sont pas rédigés en anglais, des traductions validées peuvent y être jointes et elles sont considérées comme une preuve suffisante du contenu des documents:
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§ 868.01 7) Authentication and translation. [...] If the respective documents or any part thereof are not in the English language, verified translations may be attached thereto and shall be regarded as sufficient proof of the contents of the documents unless objection is made thereto. [...] |
§ 868.01 7) Validation et traduction [...] Si les documents respectifs ou une partie de ceux-ci ne sont pas rédigés en anglais, des traductions validées peuvent y être jointes et elles sont considérées comme une preuve suffisante du contenu des documents, sauf si une objection y est apportée. [...] |
Certains documents peuvent être présentés à la fois en anglais et en espagnol:
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2) Forms. Except as otherwise provided in this subsection and this chapter, the forms specified in chs. 801 to 847 shall be used. Forms shall be uniform, concisely written and readily understandable by members of the public. Summons and complaint forms shall be made available to the public by the clerk of court and, in counties having a population of 500,000 or more, the summons shall have all provisions printed in both English and Spanish. |
§ 799.04 2) Documents Sauf s'il en est autrement prévu dans le présent paragraphe et le présent chapitre, les documents indiqués aux paragraphes 801 à 847 doivent être employées. Les présentations doivent être uniformes, rédigées de façon concises et aisément compréhensibles par les membres du public. Les sommations et les formules de plainte sont rendues disponibles au public par le greffier du tribunal et, dans des comtés ayant une population de 500 000 habitants ou plus, les sommations doivent présenter toutes les dispositions imprimées en anglais et en espagnol. |
Tous les membres d'un tribunal du travail ou de tout autre tribunal doivent être capables de comprendre l'anglais pour servir comme juré:
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§
756.02 Juror qualifications. 1) Every resident of the area served by a
circuit court who is at least 18 years of age, a U.S. citizen and able to
understand the English language is qualified to serve as a juror in that
circuit unless that resident has been convicted of a felony and has not
had his or her civil rights restored. |
§ 756.02 Qualifications d'un juré 1) Tout résidant d'un district desservi par un tribunal du travail, âgé d'au moins 18 ans, citoyen américain et apte à comprendre l'anglais est qualifié pour servir comme juré dans ce type de tribunal, sauf si ledit résidant a été reconnu coupable d'un crime et qu'il n'a pas fait rétablir ses droits civils. 2) L'aptitude à comprendre l'anglais est nécessaire afin de satisfaire aux exigences statutaires des paragraphes 756.02 et 756.04. Si un juré ne peut pas répondre à ces exigences, la procédure judiciaire toute entière ne peut être rien d'autre qu'un «exercice futile». Un accusé souffre d'un préjudice lorsqu'un juré a été autorisé de servir, alors qu'il n'était pas qualifié selon la loi et n'avait pas une maîtrise suffisante de l'anglais pour participer de façon significative à la procédure judiciaire. |
Lorsqu'un justiciable est jugé inapte à parler en anglais, la cour peut décider de lui adjoindre un interpr
ète aux frais des fonds publics:|
§ 885.37 (1) b) If a municipal court has notice that a person who is a juvenile or parent subject to ch. 938, or who is a witness in a proceeding under ch. 938, has a language difficulty because of the inability to speak or understand English, has a hearing impairment, is unable to speak or has a speech defect, the court shall make a factual determination of whether the language difficulty or the hearing or speaking impairment is sufficient to prevent the individual from communicating with his or her attorney, reasonably understanding the English testimony or reasonably being understood in English. If the court determines that an interpreter is necessary, the court shall advise the person that he or she has a right to a qualified interpreter and that, if the person cannot afford one, an interpreter will be provided for him or her at the public's expense. Any waiver of the right to an interpreter is effective only if made voluntarily in person, in open court and on the record. |
§ 885.37 (1) b) Si une cour municipale est d'avis qu'une personne, soit un jeune ou un parent soumis au paragraphe 938, ou un témoin dans une procédure en vertu du paragraphe 938, éprouve une difficulté linguistique en raison de son incapacité de parler ou de comprendre l'anglais, souffre d'un problème d'audition, est incapable de parler ou a un dérèglement du langage, la cour prendra une décision ponctuelle pour savoir si la difficulté linguistique ou auditive ou le problème de langage est suffisant pour empêcher l'individu en question de communiquer avec son avocat, de comprendre de façon raisonnable la déposition en anglais ou d'être compris dans cette langue. Si la cour décide qu'un interprète est nécessaire, elle informera le justiciable qu'il a droit à un interprète qualifié et que, si le justiciable ne peut pas en désigner un, un interprète doit lui être désigné aux frais des fonds publics. Toute renonciation au droit à un interprète n'est effectif que si elle est faite en personne sur une base volontaire, dans une cour en fonction et de vive voix. |
Tout individu a le droit de renoncer aux services d'un interprète, quitte à changer d'idée par la suite:
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§
885.38 (4) a) The court may accept the waiver of the right to a qualified
interpreter by a person with limited English proficiency at any point in
the court proceeding if the court advises the person of the nature and
effect of the waiver and determines on the record that the waiver has been
made knowingly, intelligently, and voluntarily. |
§ 885.38 (4) a) La cour peut accepter la renonciation au droit à un interprète qualifié par une personne ayant des connaissances limitées en anglais sur toute affaire dans une procédure judiciaire, si la cour informe la personne de la nature et de l'effet de sa renonciation, et décide de vive voix que la renonciation a été faite de façon consciente, intelligente et volontaire. b) Dans toute affaire d'une procédure judiciaire, pour la bonne cause, la personne ayant des connaissances limitées en anglais peut se rétracter de sa renonciation et demander qu'un interprète qualifié soit désigné. |
3.2 L'anglais dans l'Administration
L'Administration publique du Wisconsin n'utilise normalement que l'anglais dans ses relations avec les citoyens, mais d'autres langues peuvent être autorisées dans des circonstances très particulières, notamment lors des élections.
- Les procédures d'élection
Soulignons que le Wisconsin, comme tous les autres États américains, est soumis au chapitre 42 du Code des États-Unis (US Code),
qui prescrit de fournir du matériel d'élection dans une autre langue que l'anglais lorsqu'un citoyen ne parle pas ou ne comprend pas l'anglais. Le paragraphe 5.25 (4) des Wisconsin Statutes rappelle cette prescription de la loi fédérale:|
§
5.25 (4) (b) In any jurisdiction that is subject to the requirement under 42 USC 1973aa-1a to provide voting materials in any language other than English, the board shall ensure that the voting system used at each polling place in that jurisdiction is in compliance with 42 USC 1973aa-1a. |
§ 5.25
(4) (b) Dans toute juridiction soumise aux prescriptions du chapitre 42, 1973aa-1a du Code des États-Unis, lesquels sont prévues de fournir du matériel d'élection dans une autre langue que l'anglais, le conseil doit s'assurer que le système de votation utilisé à chaque bureau de vote soumis à cette juridiction est en conformité avec le chap. 42, 1973aa-1a du Code des États-Unis. |
La législation du Wisconsin est précise au sujet du droit d'un citoyen de demander de l'aide s'il ne parle pas l'anglais:
§ 6.82 (2) a) If an elector declares to the presiding election official that he or she cannot read or write, or has difficulty in reading, writing or understanding English or that due to disability is unable to mark a ballot or depress a button or lever on a voting machine, the elector shall be informed by the officials that he or she may have assistance. When assistance is requested, the elector may select any individual to assist in casting his or her vote. The selected individual rendering assistance may not be the elector's employer or an agent of that employer or an officer or agent of a labor organization which represents the elector. The selected individual shall certify on the back of the ballot that it was marked with his or her assistance. Where voting machines are used, certification shall be made on the registration list. |
§ 6.82 (2) a) Si un électeur déclare au responsable de l'élection qu'il ne peut pas lire ou écrire, ou éprouve de la difficulté en lecture, en écriture ou en compréhension de l'anglais ou que, en raison d'un handicap, il est incapable de marquer un bulletin de vote ou d'appuyer sur un bouton ou un levier sur une machine à voter, l'électeur sera informé par les responsables qu'il peut recevoir de l'aide. Quand l'assistance est demandée, l'électeur peut choisir n'importe quel individu pour l'aider dans la votation. L'individu choisi, qui lui prête assistance, ne peut pas être l'employeur de l'électeur, un agent de cet employeur ou un responsable ou un agent d'une organisme du travail représentant l'électeur. L'individu choisi doit certifier à l'arrière du bulletin de vote que celui-ci a été marqué avec son aide. Là où des machines à voter sont employées, la certification sera faite dans la liste des inscriptions. |
Le paragraphe 10.02 des des Wisconsin Statutes reprend à peu près les mêmes dispositions:
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10.02 (3) g) An elector may select an individual to assist in casting his or her vote if the elector declares to the presiding official that he or she is unable to read, has difficulty reading, writing or understanding English or that due to disability is unable to cast his or her ballot. The selected individual rendering assistance may not be the elector's employer or an agent of that employer or an officer or agent of a labor organization which represents the elector. |
§
10.02
(3) g) Tout électeur peut choisir quelqu'un pour l'aider dans la procédure s'il déclare à l'employé responsable qu'il est incapable de lire, écrire ou comprendre l'anglais ou que, en raison d'une incapacité, il ne peut disposer de son bulletin de vote. La personne choisie qui lui prête assistance ne peut pas être l'employeur de cet électeur, un agent de cet employeur, un responsable ou un agent d'une organisation du travail représentant cet électeur. |
Cependant, tout responsable, fonctionnaire ou agent employé lors d'une élection doit prouver ses connaissances de l'anglais:
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§ 7.30(2)
(c) The governing body of any municipality may require all persons serving as election officials to prove their ability to read and write English and to have a general knowledge of the election laws. Examinations may be given to prove the qualifications can be met. The municipal clerk shall ensure that all training meets the training requirements prescribed in rules promulgated by the board under ss. 7.31 and 7.315. |
§ 7.30 (2)
(c) L'instance administrative d'une municipalité peut exiger que tous les employés agissant comme fonctionnaires d'élection de prouver leur compétence à lire et écrire l'anglais, et posséder une connaissance générale des lois d'élection. Des examens peuvent être exigés pour prouver leurs qualifications. L'agent municipal doit s'assurer que toute formation réponde aux exigences de la formation prescrites dans les règlements promulgués par le conseil en vertu des paragraphes 7.31 et 7.315. |
Ainsi, un employé d'élection doit être capable d'expliquer dans une autre langue que l'anglais les instructions à suivre si l'électeur ne parle pas l'anglais;
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§
12.13 (3) j) When called upon to assist an elector who cannot read or write, has difficulty in reading, writing or understanding English, or is unable to mark a ballot or depress a lever or button on a voting machine, inform the elector that a ballot contains names or words different than are printed or displayed on the ballot with the intent of inducing the elector to vote contrary to his or her inclination, intentionally fail to cast a vote in accordance with the elector's instructions or reveal the elector's vote to any 3rd person. |
§
12.13
(3) j) Lorsqu'une assistance est accordée à un électeur qui ne peut pas ou a de la difficulté à lire, écrire ou comprendre l'anglais, ou qu'il est dans l'incapacité de marquer un bulletin, d'appuyer sur un levier ou sur un bouton d'une machine à voter, il faut informer cet électeur qu'un bulletin contient des noms ou des mots différents qui sont imprimés ou inscrits sur le bulletin avec l'intention de l'inciter à voter contrairement à son inclination, ou d'annuler de façon intentionnelle son vote, conformément aux instructions de l'électeur ou de révéler son vote à une tierce personne. |
- Les services de police
Les policiers de l'État ne sont pas tenus de parler une autre langue que l'anglais, mais il est possible que certains d'entre eux doivent recevoir des dépositions en espagnol; en ce cas, il peut néanmoins rédiger son rapport en anglais:
| §
908.01 A confession made in Spanish to a detective who took notes and reported in English was admissible under sub. (4) (b). |
§
908.01 Une déposition faite en espagnol à un détective qui a pris des notes et fait son rapport en anglais est admissible en vertu de l'alinéa 4) (b). |
- La santé publique
Tous les services régis par le Département de la santé publique sont offerts en anglais, mais il est obligatoire de fournir des informations en d'autres langues lorsqu'un patient ne comprend pas l'anglais:
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§ 250.042 (3) Powers and duties of the department as public health authority (b) The public health authority shall provide the information specified in par. (a) by all available and reasonable means calculated to inform the general public, including reasonable efforts to make the information accessible to individuals with disabilities and to provide the information in the primary languages of individuals who do not understand English. |
§
250.042
(3) Pouvoirs et obligations du Département comme autorité de santé publique (b) Les autorités de la santé publique doivent fournir l'information prévue à l'alinéa a) par tous les moyens disponibles et raisonnables évalués pour informer le grand public, y compris les efforts raisonnables de rendre l'information accessible aux individus souffrant d'invalidité et de fournir de l'information dans les langues maternelles de ceux qui ne comprennent pas l'anglais. |
La loi prévoit que le Département de la santé publique publie certaines informations en anglais, en espagnol et en d'autres langues lorsqu'elles parlées par un nombre significatif de résidants de l'État:
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§
253.10(3)(d) (d) Printed information. By the date that is 60 days after May 16, 1996, the department shall cause to be published in English, Spanish, and other languages spoken by a significant number of state residents, as determined by the department, materials that are in an easily comprehensible format and are printed in type of not less than 12-point size. The department shall distribute a reasonably adequate number of the materials to county departments as specified under s. 46.245 and upon request, shall annually review the materials for accuracy and shall exercise reasonable diligence in providing materials that are accurate and current. |
§ 253.10 (3) (d) (d) Information imprimée Dans un délai de 60 jours après le 16 mai 1996, le Département fera en sorte de publier en anglais, en espagnol et en d'autres langues parlées par un nombre significatif de résidants de l'État, tel qu'il est prévu par le Département, les documents qui sont dans un format facilement compréhensibles et imprimés avec des lettres de la taille d'au moins 12 points. Le Département distribuera un nombre raisonnablement adéquat de documents dans les départements de comté tel qu'il est prévu au paragraphe 46.245 et, sur demande, passera en revue annuellement les documents pour leur exactitude et exercera une surveillance raisonnable dans les documents fournis afin qu'ils soient précis et d'actualité. |
Il en est ainsi pour les soins au enfants et aux femmes enceintes :
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§ 253.15(3)
(b) At the same time that the written materials and explanation are provided under par. (a) 1., or 2., the person who provides the written materials and explanation shall also provide the parent with a form prepared by the board in English, Spanish, and other languages spoken by a significant number of state residents, as determined by the board. |
§ 253.15 (3) (b) En même temps que les documents écrits et les explications sont fournis en vertu de l'alinéa (a) 1 ou 2, le responsable prévoira aussi pour le parent un formulaire préparée par le conseil en anglais, en espagnol et dans d'autres langues parlées par un nombre significatif de résidants de l'État, tel qu'il est prévu par le conseil. |
3.3 L'éducation publique et l'enseignement bilingue et biculturelle
Comme dans presque tous les autres États, la question scolaire est importante, bien que seulement 7,4 % des citoyens ne parlent pas l'anglais comme langue maternelle. Au Wisconsin, la législation exige que les districts scolaires offrent des programmes bilingues et biculturels pour les élèves dont la langue maternelle n'est pas l'anglais, c'est-à-dire qui parlent généralement une autre langue que l'anglais ou qui vivent dans une maison où la langue la plus souvent parlée n'est pas l'anglais. Dans le jargon, on parle des enfants LEP, c'est-à-dire «Limited English Proficiency» ou ayant des connaissances limitées en anglais. D'après le Wisconsin Department of Public Instruction (département de l'Instruction publique du Wisconsin), il faut un minimum de 10 enfants ou plus pour ouvrir une classe en éducation bilingue. On compte présentement plus de 20 000 élèves bénéficiant d'un tel enseignement.
La politique gouvernementale précise que les cours de base des écoles publiques doivent être dispensés dans la «langue non anglaise de l'élève» afin de maintenir la compréhension des concepts, mais l'objectif ultime est de fournir une compétence dans ces cours en anglais pour que l'élève soit capable de participer entièrement à une société dont la langue est l'anglais:
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§
115.95
5) It is the policy of this state that fundamental courses may be taught in the pupil's non-English language to support the understanding of concepts, while the ultimate objective shall be to provide a proficiency in those courses in the English language in order that the pupil will be able to participate fully in a society whose language is English. |
§
115.95
5) La politique de cet État est que les cours de base doivent être dispensés dans la langue non anglaise de l'élève afin de maintenir la compréhension des concepts, alors que l'objectif ultime est de fournir une compétence dans ces cours en anglais pour que l'élève soit capable de participer entièrement à une société dont la langue est l'anglais. |
Le paragraphe 118.017 prescrit bien qu'un conseil scolaire peut décider qu'un cours est dispensé dans une langue étrangère si l'objectif est de faciliter l'enseignement de l'anglais à des élèves parlant dans cette langue:
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§
118.017(1) (c) The school board may cause any course to be taught in a foreign language if the purpose is to facilitate the instruction of English speaking pupils in that language. |
§
118.017 (1)
(c) Le conseil scolaire peut décider qu'un cours est dispensé dans une langue étrangère si l'objectif est de faciliter l'enseignement de l'anglais à des élèves parlant dans cette langue. |
Quoi qu'il en soit, l'éducation bilingue et biculturelle s'inscrit dans une phase strictement transitoire. Voici comment le loi décrit un tel programme:
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§
115.955
2) "Bilingual-bicultural education program" means a program designed to
improve the comprehension and the speaking, reading and writing ability of
a limited-English proficient pupil in the English language, so that the
pupil will be able to perform ordinary classwork in English. 7) "Limited-English proficient pupil" means a pupil whose ability to use the English language is limited because of the use of a non-English language in his or her family or in his or her daily, nonschool surroundings, and who has difficulty, as defined by rule by the state superintendent, in performing ordinary classwork in English as a result of such limited English language proficiency. |
§
115.955
2)
«Programme d'éducation bilingue et biculturelle»
désigne un programme
conçu pour améliorer la compréhension, la conversation, la lecture et la
capacité d'écrire de la part d'un élève avec des connaissances limitées en
anglais afin qu'il soit apte à faire ses travaux de classe normaux en anglais. 7) «Élève dont les connaissances sont limitées en anglais» désigne un élève dont la capacité d'employer l'anglais est limitée en raison de l'emploi d'une langue autre que l'anglais dans sa famille ou dans son environnement quotidien et non scolaire, et qui éprouve de la difficulté, d'après le règlement défini par le surintendant de l'État, dans l'accomplissement de ses travaux scolaires normaux en anglais à la suite d'une connaissance limitée en anglais. |
C'est le conseil scolaire du district qui doit gérer le décompte des élèves admissibles à ces programmes:
|
§
115.96
1) Count of limited-English proficient pupils. Annually, on or before
March 1, each school board shall conduct a count of the limited-English
proficient pupils in the public schools of the district, assess the
language proficiency of such pupils and classify such pupils by language
group, grade level, age and English language proficiency. Annually, on or before April 1, a school board which may be required to offer a bilingual-bicultural education program shall send to the parent, legal custodian or guardian of every limited-English proficient pupil identified under sub. (1) who is eligible for participation in such a program, a notice which states that a bilingual-bicultural education program may be instituted, contains information on the procedures for registering a pupil in such a program, and provides notice of the consent required under sub. (3). The notice shall be in English and in the non-English language of the limited-English proficient pupil. |
§
115.96
1) Décompte des élèves dont les connaissances sont limitées en anglais Chaque année, au 1er mars ou avant, chaque conseil scolaire doit
gérer un décompte des
élèves dont les connaissances sont limitées en anglais dans les écoles publiques du
district,
évaluer la compétence linguistique de ces élèves et les classer selon leur groupe
linguistique, leur niveau de scolarité, leur âge et leur connaissance de l'anglais. Annuellement, au 1er avril ou avant, un conseil scolaire dont il peut être exigé qu'il offre un programme d'éducation bilingue et biculturel doit envoyer, au parent, au tuteur ou au gardien légal de chaque élève identifié comme ayant des connaissances limitées en anglais en vertu de l'alinéa 1), qui a le droit de participer à un tel programme, un avis déclarant qu'un programme d'éducation bilingue et biculturel peut être institué et doit contenir l'information sur les procédures pour enregistrer l'élève dans ce programme et fournir l'avis du consentement exigé à l'alinéa 3). L'avis doit être en anglais et dans la langue de l'élève dont les connaissances sont limitées en anglais. |
Il faut bien comprendre que tout enseignement public n'est disponible en principe qu'en anglais, sauf pour les dérogations permises par la loi:
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§ 18.017
Foreign language instruction 1) All instruction shall be in the English language, except:
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§ 118.017 Enseignement dans une langue étrangère 1) Tout l'enseignement doit être en anglais, sauf :
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Un élève a droit à une éducation bilingue et biculturelle seulement s'il est incapable de réussir ses travaux normaux de classe en anglais:
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§
115.97 1) A school board may combine pupils in attendance at separate schools in its bilingual-bicultural education program. The school board shall be eligible for state aids under s. 115.995 if the number of limited-English proficient pupils served from the combined schools meets the requirements under sub. (2), (3) or (4). A pupil shall be eligible for a bilingual-bicultural education program only until he or she is able to perform ordinary classwork in English. The bilingual-bicultural education program shall be designed to provide intensive instruction to meet this objective. Nothing in this subchapter shall be construed to authorize isolation of children of limited-English proficient ability or ethnic background for a substantial portion of the school day. Pupils who are not limited-English proficient pupils may participate in a bilingual-bicultural education program, except that a school board shall give preference to limited-English proficient pupils in admitting pupils to such a program. |
§
115.97
1) Tout conseil scolaire peut rassembler des élèves inscrits à un cours dans des écoles séparées avec un programme d'éducation bilingue et biculturelle. Le conseil scolaire aura droit aux allocations de l'État en vertu du paragraphe 115.995, si le nombre des élèves ayant des connaissances limitées en anglais et desservis dans les écoles rassemblées répondent aux conditions prévues aux alinéas 2), 3) ou 4). Un élève a droit à un programme d'éducation bilingue et biculturelle seulement s'il est incapable de réussir ses travaux normaux de classe en anglais. Le programme d'éducation bilingue et biculturelle est conçu pour dispenser un enseignement intensif pour répondre à cet objectif. Rien dans le présent chapitre ne peut être interprété pour autoriser l'isolement des enfants avec des connaissances limitées en anglais ou ayant une origine ethnique pour une partie substantielle des jours d'école. Les élèves qui n'ont pas des connaissances limitées en anglais peuvent participer à un programme d'éducation bilingue et biculturelle, sauf qu'un conseil scolaire doit accorder la préférence aux élèves dont les connaissances sont limitées en anglais avant de les admettre dans un tel programme. |
Normalement, ce droit accordé aux enfants dont les connaissances sont limitées en anglais n'est mis en pratique que durant les trois premières années du primaire, mais il est possible de poursuivre le programme en quatrième année:
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§
115.977
3) The school board shall give any limited-English proficient pupil who has begun a bilingual-bicultural education program in the 3rd grade the opportunity to continue his or her bilingual-bicultural education program in the 4th grade regardless of the number of limited-English proficient pupils in grades 4 to 8. However, if there are not a sufficient number of limited-English proficient pupils in grades 4 to 8 to require a bilingual-bicultural education program under sub. (2), the school board may offer such pupil the opportunity to continue a bilingual-bicultural education program with a program established for limited-English proficient pupils in kindergarten to grade 3. A 4th grade pupil so enrolled may be counted for purposes of determining if there are a sufficient number of pupils for a kindergarten to grade 3 bilingual-bicultural education program. |
§ 115.977 3) Le conseil scolaire donne à tout élève, dont les connaissances sont limitées en anglais, qui a commencé un programme d'éducation bilingue et biculturelle en 3e année la possibilité de poursuivre son programme d'éducation bilingue et biculturelle en 4e année, indépendamment du nombre d'élèves ayant des connaissances limitées en anglais dans les classes de la 4e à la 8e année. Cependant, s'il n'y a pas un nombre suffisant d'élèves avec des connaissances limitées en anglais dans les classes de la 4e à la 8e année pour exiger un programme d'éducation bilingue et biculturelle en vertu de l'alinéa 2, le conseil scolaire peut offrir à cet élève la possibilité de poursuivre un programme d'éducation bilingue et biculturelle avec un programme prévu pour des élèves ayant des connaissances limitées en anglais dans les jardin d'enfants de la 3e année. Un élève de la 4e année ainsi inscrit peut être considéré pour les fins de classement s'il y a un nombre suffisant d'élèves pour un jardin d'enfants à la 3e année d'éducation bilingue et biculturelle. |
Comme on le constate, l'État du Wisconsin ne fait pas partie des États anti-bilinguisme.
3.4
Les entreprises privéesComme pour la plupart des États américains, le Wisconsin a prévu certaines dispositions d'ordre linguistique à l'intention des entreprises privées. Ainsi, le chapitre 423 des Statuts du Wisconsin prévoit l'usage de l'anglais et éventuellement d'une autre langue dans les transactions commerciales entre une entreprise et le commentateur:
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§
423.203
2) A merchant who in the ordinary course of business regularly uses a language other than English in any advertising or other solicitation of customers or in any printed forms for use by customers or in any face-to-face negotiations with the merchant's customers shall give the notice described in this section to a customer whose principal language is such other language both in English and in the other language. |
§
423.203
2) Un marchand qui, dans la direction normale de ses affaires emploie régulièrement une autre langue que l'anglais dans une publicité ou toute autre sollicitation de clients ou dans un document imprimé à l'usage des clients ou dans des négociations avec ses clients doit donner en anglais et dans une autre langue l'avis décrit dans le présent paragraphe à un client dont la langue principale est une autre langue. |
Au chapitre 29 des Statuts du Wisconsin, la loi prévoit qu'une entreprise de vente d'animaux sauvages et de plantes (''Wild Animals and Plants'') doit obtenir un permis de la part de l'État et ce permis doit être mis en anglais:
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§ 29.229
4) Issuance; processing; records. (b) Each license issued under this section shall bear on its face the signature of the licensee, the date of issuance and the signature of the issuing agent. All licenses shall be issued in English and in ink. |
§
29.229 4) Émission; procédure; registres (b) Chaque permis prévu en vertu du présent paragraphe doit porter sur son recto la signature du titulaire, la date de son émission et la signature de l'agent concerné. Tous les permis doivent être émis en anglais et à l'encre. |
Évidemment, il ne s'agit là que d'un exemple parmi d'autres, mais ce genre de disposition est très fréquent dans les Statuts du Wisconsin. Il en est ainsi des exigences générale de classement pour les registres et comptes rendus de la part des sociétés commerciales au secrétaire d'État. L'exemple qui suit concerne le chapitre 169 consacré aux animaux sauvages en captivité:
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§
169.36.
Record-keeping and reporting requirements (11) The records and reports required under this section shall be in the English language and shall be on forms provided by the department or in a format approved by the department. |
§ 169.36 Obligation de la tenue des registres et comptes rendus (11) Les registres et les comptes rendus exigés en vertu du présent paragraphe doivent être rédigés en anglais et doivent être sur des formulaires fournies par le département ou dans un format approuvé par le département. |
Le paragraphe 181.0120 des Statuts demeure un exemple pertinent d'une disposition sur les raisons sociales des sociétés étrangères, adoptée par à peu près tous les États américains:
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§ 181.0120
1) A corporate name need not be in English if it is written in English
letters or Arabic or Roman numerals. |
§ 181.0120 Exigences générales de classement 1) Il n'est pas
nécessaire qu'une raison sociale soit en anglais si elle est rédigée avec
un alphabet anglais ou des chiffres arabes ou romains. |
Le paragraphe 29.503 est plus particulier, car il concerne les grossistes de poisson qui doivent tenir leur registre en anglais:
| §
29.503 (5) a) Records. Each wholesale fish dealer shall keep legible, written records in the English language of all fish purchased, sold, possessed, or obtained in his or her capacity as a wholesale fish dealer by any means including by trade or barter and shall keep records of all fish disposed of in his or her capacity as a wholesale fish dealer for any reason, including as a result of spoilage or by donation. [...] |
§
29.503 (5) a) Registres Tout grossiste de poisson doit tenir de façon lisible les registres rédigés en anglais de tous les poissons achetés, vendus, possédés ou obtenus en sa qualité de fournisseur en gros de poisson par tous les moyens, y compris par le commerce ou l'échange, et doit tenir un registre des poissons disposés en sa qualité de grossiste de poisson pour quelle raison que ce soit, ce qui inclut les poissons détériorés ou donnés. [...] |
Il en est de même des vendeurs de manteau de fourrure:
| §
100.35 1) No person shall sell or offer or display for sale any coat, jacket or other garment made wholly or partially of fur without having attached thereto and conspicuously displayed a tag or label bearing in plain print in English the species of fur or pelt used therein. This section shall not apply to such garments as are displayed or offered for sale or sold at a price of less than $50. |
§
100.35
1) Nul ne vendra ni offrira ou affichera pour la vente un manteau, une veste ou tout autre vêtement fabriqué entièrement ou partiellement de fourrure sans y avoir attaché et visiblement une étiquette ou une marque évidente avec des caractères clairs en anglais désignant la sorte de fourrure ou de peau, qui y est employée. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux vêtements étalés ou offerts pour la vente ou vendus à un prix moindre de 50 $. |
Quoi qu'il en soit, les affaires de l'État se déroulent normalement en anglais, de la Législature aux tribunaux, en passant par les services administratifs et les services de santé. Cependant, comparativement à d'autres États, le Wisconsin semble plus tolérant en ce qui a trait aux écoles bilingues. Mieux, l'État privilégie un programme d'«éducation biculturelle» ouvert aux anglophones. Pourtant, le Wisconsin est un État officiellement unilingue anglais et l'anglais est la langue maternelle de 92,6 % de la population. En somme, la politique linguistique du Wisconsin correspond à une politique sectorielle limitée à l'enseignement, aux élections et à des informations concernant les soins de santé.
(1) Les États-Unis: situation générale |
(2) La politique linguistique fédérale |
(3) Les États américains: présentation générale |
(4) Liste des États disponibles |
(5) Bibliographie |
- Amérique du Nord -
