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État de l'Oklahoma
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Oklahoma (USA) |
Capitale: Oklahoma City
Population:
3,5 millions (est. 2004)
Langue officielle: anglais (de facto)
Groupe majoritaire: anglais (92,5 %)
Groupes minoritaires:
espagnol (4,3 %), allemand (0,4 %), vietnamien (0,3 %), français (0,2 %), chinois (0,2 %),
coréen (0,1 %), arabe (0,1 %), filipino (0,0 %), japonais (0,0 %), farsi
(0,0 %), ourdou (0,0 %), hindi (0,0 %), italien (0,0 %), russe (0,0 %),
etc.
Système politique: 46e État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): paragraphe 1-5 de l'article 1
de de la Constitution de 1907
Lois linguistiques: plusieurs lois ponctuelles dans les
Oklahoma Annotated Statutes («Lois annotées de
l'Oklahoma»)et consultation populaire pour faire de l'anglais la langue
officielle de l'État.
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1 Situation
générale
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L'Oklahoma [OK]
est un État de
181 090 km²
(Royaume-Uni: 244 820 km²) situé dans les Grandes Plaines
du centre des États-Unis. L'État est
limité au nord par le Kansas et le Missouri, à l'est par l'Arkansas, au sud
et à l'ouest par le Texas. La capitale de l'Oklahoma est Oklahoma City.
L'origine du mot Oklahoma provient d'un mot amérindien choctaw
signifiant «personne rouge». Le mot aurait été créé par un missionnaire
américain, Allen Wright, qui a combiné deux mots: ukla («personne»)
et humá («rouge»), équivalant à l'expression connue «Peau-Rouge». Le mot
Oklahoma est apparu en 1866 lors du traité de Choctaw.
L'une des caractéristiques de cet État est de compter une minorité
amérindienne relativement importante. Environ 250 000 Amérindiens vivent en
Oklahoma, mais seulement 19 310 locuteurs parlent encore une langue
ancestrale, soit 7,7 % de la population. |
2 Données
démolinguistiques
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Au recensement de 2000, l'Oklahoma comptait plus de trois millions
d'habitants. La grande majorité des habitants parle l'anglais comme langue
maternelle, soit dans une proportion de 92,5 % de la population. C'est donc
un État massivement anglophone. Seuls 7,5 % des citoyens de cet État parlent une
autre langue que l'anglais (comme langue maternelle). C'est avant tout
l'espagnol (4,3 %), puis l'allemand (0,4 %), le vietnamien (0,3 %), le français (0,2 %),
le chinois (0,2 %), le coréen (0,1 %), l'arabe (0,1 %), le filipino ou
tagalog (0,0 %),
le japonais (0,0 %), le farsi (0,0 %), l'ourdou (0,0 %), l'hindi (0,0 %),
l'italien (0,0 %), le russe (0,0 %), etc.
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| Langues de l'Oklahoma (US Census
Bureau 2000) |
Population
(de plus de cinq ans) |
% |
| Anglais |
2 977 185 |
92,5 % |
| Espagnol |
141 055 |
4,3 % |
| Allemand |
13 445 |
0,4 % |
| Vietnamien |
11 335 |
0,3 % |
| Français |
8 255 |
0,2 % |
| Chinois |
6 410 |
0,2 % |
| Coréen |
3
940 |
0,1 % |
| Arabe |
3 265 |
0,1 % |
| Filipino (tagalog)
|
2 890 |
0,0 % |
| Japonais |
2 545 |
0,0 % |
| Persan (farsi) |
1 865 |
0,0 % |
| Ourdou
|
1 464 |
0,0 % |
| Hindi |
1 315 |
0,0 % |
| Italien |
1 310 |
0,0 % |
| Russe |
1 250 |
0,0 % |
| Lao (laotien)
|
1 045 |
0,0 % |
| Toutes les autres langues |
37 136 |
1,1 % |
| Total |
3 215 710 |
100 % |
3 Données
historiques
La région était habitée depuis quelques milliers d'années par des
peuples amérindiens, donc bien avant l'arrivée des Européens: Apaches, Arapaho,
Caddo, Cherokee,
Cheyennes, Choctaws, Comanches, Creeks, Kansas, Natchez, Wichitas, etc.
La région a été explorée par les Espagnols Francisco Vásquez de Coronado, en
1541, et Don Diego del Castillo, en 1650. En 1682, elle a été incorporée par
Robert Cavelier de La Salle à la Louisiane française. Parcourue par des
marchands et des trappeurs français aux XVIe
et XVIIe
siècles, elle a été vendue
en 1803, avec l'ensemble de la Louisiane, aux États-Unis. De nombreux explorateurs américains
se sont alors rapidement rendus sur place, et des postes militaires ont été
créés, dont Fort Smith en 1817 et Fort Gibson en 1824.
En 1817, le gouvernement fédéral a entrepris de déplacer massivement les
populations indiennes de l’Alabama, de la Géorgie, de la Floride et du Mississippi vers
l’Oklahoma. Cet État est alors devenu, en 1819, le territoire des «Cinq Nations», composé des Creeks, Cherokees, Chickasaws, Choctaws et
Séminoles. En 1834, le Congrès a proclamé la région «réserve indienne»,
garantissant ainsi l’autorité indienne sur le territoire. Au cours de la
guerre de Sécession, les Indiens de l’Oklahoma, dont beaucoup possédaient des
esclaves, se sont rangés du côté de la Confédération sudiste; ils ont toutefois
dû, à la fin du conflit, céder la moitié occidentale de leur territoire aux
États-Unis afin d’y accueillir de nouvelles tribus. De vastes espaces y
demeuraient alors inhabités et, malgré une loi interdisant aux Blancs de
s’installer sur ces terres, plusieurs communautés ont élaboré des plans de
colonisation.
C’est pourquoi le président Rutherford B. Hayes a proclamé, en
1879 et 1880, des interdictions d’implantation sur le territoire, provoquant la
multiplication des manifestations en faveur de l’ouverture des terres de
l’Oklahoma aux Blancs. En 1885, le Congrès américain a autorisé le président à
entamer des négociations avec les Creeks et les Séminoles en vue de permettre
l’accès des parcelles inhabitées aux colons. Les négociations ayant abouti à un
accord le 22 avril 1889, près de 50 000 personnes affluèrent sur le territoire
dès le premier jour, inaugurant une longue période de croissance démographique.
Le 2 mars 1890, le gouvernement fédéral créait le territoire d’Oklahoma et,
entre 1889 et 1904, l’ensemble du territoire indien fut progressivement ouvert
à la colonisation blanche.
L’Oklahoma intégré l’Union le 16 novembre 1907, devenant ainsi le
64e
État américain. La découverte d’immenses ressources minérales,
au début du XXe
siècle, a considérablement stimulé l’économie régionale. Mais
l’État, à l’exemple du pays tout entier, fut gravement touché par la crise des
années trente, frappant notamment des agriculteurs souvent fortement endettés.
La crise fut aussi aggravée par une immense sécheresse, des récoltes
catastrophiques et le début de l’érosion éolienne des sols, qui se sont
rapidement transformés en vastes étendues stériles. Dès le début des années
cinquante, l’État a cependant pris des mesures draconiennes de protection des sols
et de prévention des inondations. En avril 1995, la capitale de l’État, Oklahoma
City, fut le théâtre de l’un des attentats terroristes les plus sanglants de
l’histoire du pays, faisant 168 victimes.
En 2009, le Parlement de l'Oklahoma a adopté une modification
constitutionnelle à la suite d'une consultation populaire qui s'est déroulée en
novembre 2010. La population a appuyé la proposition de ses élus dans une
proportion de 76 % afin que l'anglais devienne la langue officielle de l'État de
l'Oklahoma.
4
La politique linguistique
L'État de l'Oklahoma n'avait pas jusqu'à récemment de politique linguistique écrite définie.
Avant 2010, l'anglais
n'avait jamais été proclamé la langue officielle de cet État, mais il avait acquis ce
statut dans les faits (de facto). Il n'existe pas non plus de loi
linguistique à ce sujet. Même la Constitution de 1907 ne compte qu'une seule
disposition linguistique et elle concerne la langue d'enseignement (l'anglais)
dans les écoles publiques. En vertu du paragraphe 1-5, les
écoles doivent toujours dispenser leur enseignement en anglais, mais à la
condition que cet
enseignement n'exclut par l'enseignement des autres langues dans ces mêmes écoles
publiques:
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CONSTITUTION Article 1
Federal Relations
Section I-5
Public schools - Separate schools.
Provisions shall be made for the establishment and maintenance of a system
of public schools, which shall be open to all the children of the state
and free from sectarian control; and said schools shall always be
conducted in English: Provided, that nothing herein shall preclude the
teaching of other languages in said public schools. |
CONSTITUTION Article 1
Relations fédérales
Paragraphe I-5
Écoles publiques - écoles séparées
Des dispositions doivent être prises pour l'établissement et le maintien d'un
réseau d'écoles publiques, qui seront ouvertes à tous les enfants de
l'État et libres de tout contrôle sectaire; et il est rappelé que les écoles
doivent toujours dispenser leur enseignement en anglais : à la condition que cet
enseignement n'exclut pas l'enseignement des autres langues dans les écoles
ci-dessus mentionnées comme publiques. |
La modification constitutionnelle de 2010 se présente ainsi:
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Section XXX-1.
Official actions of state - English
language.
As English is the common and unifying language of the State of
Oklahoma, all official actions of the state shall be conducted in
the English language, except as required by federal law. No person
shall have a cause of action against an agency or political
subdivision of this state for failure to provide any official
government actions in any language other than English. Nothing in
this Article shall be construed to diminish or impair the use, study,
development, or encouragement of any Native American language in any
context or for any purpose. The Legislature shall have the power to
implement, enforce and determine the proper application
of this Article by appropriate legislation.
Added by State Question No. 751,
Legislative Referendum No. 351, adopted at election held on Nov. 2, 2010
(addition proposed by Laws 2009, H.J.R. No. 1042, § 1). |
Paragraphe XXX-1
Service public officiel - langue
anglaise
Comme l'anglais est la langue commune et
unificatrice de l'État de l'Oklahoma, tous les actes officiels de
l'État doivent être rédigés en anglais, sauf ceux exigés par la
législation fédérale. Nul ne peut intenter une action en
justice contre une agence ou d'une division politique de cet État
parce qu'elle n'offre pas un service public officiel dans
une autre langue que l'anglais. Aucune disposition du présent
article ne doit être interprétée pour diminuer ou nuire à l'utilisation,
à l'étude,
au développement ou au soutien d'une langue amérindienne dans
n'importe quel contexte ou pour n'importe quel but. La législature a
le pouvoir d'appliquer, d'imposer et de déterminer la bonne
interprétation du présent article par une législation appropriée.
Ajouté par une question de l'État n°
751, référendum législatif n° 351, adoptée à l'élection tenue le 2
novembre 2010 (ajout proposé par la loi en 2009, H.J.R. n° 1042, §
1). |
Ainsi, l'anglais est devenu, juridiquement parlant, la
langue officielle de l'État.
4.1 La législation et la justice
L'État de l'Oklahoma n'a adopté que de rares dispositions en
matière judiciaire. La législation ne semble pas avoir prévu de disposition
particulière lorsqu'un justiciable ne connaît pas la langue anglaise lors d'un
procès. Le paragraphe 22-1278 des
Oklahoma Annotated Statutes
permet le recours à un interprète lorsque l'accusé est
sourd-muet. Dans un tel cas, celui-ci doit pouvoir interpréter dans une langue
qu'il comprend toute la procédure du procès grâce à un interprète qualifié
désigné par la cour. L'interprète doit prêter serment qu'il fera une traduction
fidèle de la procédure et qu'il répétera les réponses par la personne
sourde-muette aux questions du conseil, de la cour ou du jury, en anglais, au meilleur de sa compétence et de son
jugement:
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§22-1278.
Interpreters for deaf mutes; Appointment; Oath; Compensation.
(a) In all criminal prosecutions, where the accused is a deaf mute, he
shall have all of the proceedings of the trial interpreted to him in a
language that he can understand by a qualified interpreter appointed by
the court from a list of names submitted by the Oklahoma Association of
the Deaf.
(b) In all cases where the mental condition of a person is being
considered and where such person may be committed to a mental institution,
and where such person is a deaf mute, all of the court proceedings,
pertaining to him, shall be interpreted to him in a language that he
understands by a qualified interpreter appointed by the court.
(c) Interpreters who shall be appointed under the terms of this act shall
be required to take an oath that they will make a true interpretation to
the person accused or being examined, which person is a deaf mute, of all
the proceedings of his case in a language that he understands; and that he
will repeat said deaf mute's answers to questions to council, court, or
jury, in the English language, in his best skill and judgment.
(d) Interpreters appointed under the terms of this act shall be paid for
their services a sum to be determined by the court.
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§ 22-1278
Interprètes pour les muets sourds; nomination;
serment; compensation
(a) Dans toutes les poursuites criminelles dans lesquelles l'accusé est sourd-muet,
celui-ci doit pouvoir interpréter dans une langue qu'il comprend toute la
procédure du procès grâce à un interprète qualifié désigné par la cour à
partir d'une liste
de noms soumis par l'Association des sourds de l'Oklahoma.
(b) Dans tous les affaires où la condition mentale d'une personne est
examinée, alors que cette personne peut être soumise à une
clinique psychiatrique en tant que sourde-muette, toute
la procédure judiciaire se rapportant à elle doit être interprétée dans
une
langue qu'elle comprend grâce à un interprète qualifié désigné par la cour.
(c) Les interprètes qui sont désignés conformément à
la présente loi prêtent serment qu'ils feront une interprétation fidèle de
toute la procédure à la personne accusée ou examinée et que, si elle est
sourde-muette, dans une langue qu'elle comprend; et qu'ils répéteront les
réponses par la personne sourde-muette aux questions du conseil, de la cour
ou du
jury, en anglais, au meilleur de sa compétence et de son
jugement.
(d) Les interprètes désignés conformément à la présente loi sont payé pour
leurs services en fonction d'un tarif déterminé par la cour.
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Le paragraphe 10-7003-5.3 énonce qu'Un plan individuel de traitement et de
service présenté à la cour doit être rédigé en anglais. Si l'anglais n'est
pas la langue principale du parent, du tuteur légal de l'enfant ou du gardien,
et que cette personne est incapable de lire ou de comprendre l'anglais, le plan
doit être rédigé dans la mesure du possible dans la langue principale de cette
personne:
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§10-7003-5.3.
Individual treatment and service plan.
A. An individual treatment and service plan shall be filed with the court
within thirty (30) days after a child has been adjudicated to be deprived.
C. The treatment and service plan shall be based upon a comprehensive
assessment and evaluation of the child and family. The plan shall be:
[...]
3. Written in simple and clear English. If English is not the principal
language of the child's parent, legal guardian, or custodian, and such
person is unable to read or comprehend the English language, to the extent
possible the plan shall be written in such person's principal language;
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§ 10-7003-5.3
Plan particulier de traitement et de service
A. Un plan individuel de traitement et de service doit être
présenté à la
cour dans les trente jours après qu'un enfant eût été jugé pour être
déshérité.
C. Le plan individuel de traitement et de service doit être basé d'après une évaluation
complète de l'enfant et de la famille. Le plan
doit être : [...]
3. Rédigé dans un anglais simple et clair. Si l'anglais n'est pas la langue
principale du parent, du tuteur légal de l'enfant ou du gardien, et que
cette personne est incapable de lire ou de comprendre l'anglais, le plan
doit être rédigé dans la mesure du possible dans la langue principale de
cette personne;
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La loi prévoit une renonciation permanente dans les cas d'adoption d'un enfant
mineur. Si le document de renonciation est rédigé dans une autre langue que l'anglais, le requérant doit le faire
traduire en anglais par une personne qualifiée pour le faire
ainsi inscrire et doit présenter à la cour le document original en même temps que la traduction. La traduction doit être
déclarée sous serment comme étant une traduction fidèle et correcte de la
part du traducteur.
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§ 10-7503-2.3.
Permanent relinquishments.
A. A permanent relinquishment may be executed by a person whose consent to
the adoption of a minor is required by Section 7503-2.1 of this title. The
permanent relinquishment shall be in writing and shall relinquish all of
that individual's rights with respect to the minor, including legal and
physical custody and the right to consent to the minor's adoption.
[...]
J. If the written instrument containing a permanent relinquishment is
written in a language other than the English language, the petitioner must
have it translated into the English language by a person qualified to do
so, and must file the original instrument together with the translation
with the court. The translation must be sworn to
as being a true and correct translation by the person translating the
document.
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§ 10-7503-2.3
Renonciations permanentes
A. Une renonciation permanente peut être effectuée par une personne dont le
consentement à l'adoption d'une personne mineure est exigé en vertu du
paragraphe 7503-2.1 du présent titre. La renonciation permanente doit être écrit et
doit abandonner tous
les droits de l'individu en ce qui concerne la personne mineure, incluant la
garde légale et physique ainsi que le droit de consentir à l'adoption de
la personne mineure.
[...]
J. Si le document écrit contenant une renonciation permanente est
rédigé dans une autre langue que l'anglais, le requérant doit le faire
traduire en anglais par une personne qualifiée pour le faire
ainsi inscrire et doit présenter
à la cour
le document original en même temps que la traduction. La traduction doit être
déclarée sous serment comme étant une traduction fidèle et correcte de la
part du traducteur.
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En matière d'adoption étrangère, le paragraphe § 10-7502-1.4 des Lois
annotées de l'Oklahoma exige que tous les documents qui ne sont pas rédigés
en anglais doivent doivent être traduits «en anglais par le Département d'État
ou par un traducteur qui authentifie l'exactitude de la traduction et la copie
de la traduction». Dès lors, le certificat d'adoption doit être classé par la
cour avec une copie des originaux.
4.2 L'Administration publique
L'Administration publique de l'Oklahoma ne fonctionne qu'en anglais auprès de
ses citoyens. Le domaine de l'Administration publique semble tout aussi peu
réglementé que le domaine judiciaire. Selon le paragraphe 19-298 des
Lois annotées de l'Oklahoma, les documents classés dans les
registres du bureau du greffier de comté doivent être notamment clairement
lisibles et rédigés en
anglais:
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§19-298.
Recordable interests.
B. All documents filed of record in the office of the county clerk
pursuant to subsection A of this section or pursuant to any other law
shall be an original or a certified copy of an original document. Such
documents shall be clearly legible, in the English language, using
xerographically reproducible dark ink, on paper of a color that is
xerographically reproducible by the copying equipment in use by the county
clerk.
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§ 19-298
Inscription des registres
B. Tous les documents classés dans
les registres du bureau du
greffier de comté, conformément à l'alinéa 1 du présent paragraphe ou
conformément à une autre loi, doivent constituer un original ou une copie
authentifiée
d'un original. Ces documents doivent être clairement lisibles, rédigés en
anglais, en employant de l'encre xérographique reproductible sombre, sur
papier d'une couleur xérographique reproductible par
de l'équipement de reproduction en usage par le greffier du comté.
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Le conseil des commissaires de comté est dans l'obligation de publier le rapport
des ses procédures dans un journal de comté en anglais; il peut aussi le publier
dans autre langue que l'anglais chaque fois qu'il le considérera nécessaire pour
la meilleure information de la part des habitants:
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§19-444.
Publication of proceedings.
It shall be the mandatory duty of the board of county commissioners to
cause to be published in a newspaper published in the county, a full and
complete report of all its official proceedings at each regular and
special meeting, except blanket purchase orders, within the time provided
for in Sections 445 and 446 of this title, and the board of
county commissioners shall pay for the same from the appropriation as
provided in this section. The board of county commissioners may also order
the publication of the official proceedings in a newspaper printed in any
other than the English Language whenever it shall deem it necessary for
the better information of the inhabitants. [...]
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§ 19-444
Publication de la procédure
Il est du devoir du conseil des commissaires de comté de faire en sorte
de publier dans un journal du comté un rapport
complet de toutes ses procédures officielles à chaque assemblée régulière
et extraordinaire, sauf pour les bons de commande généraux, dans les
délais prévus dans les paragraphes 445 et 446 du présent titre; le conseil des commissaires de comté
doivent payer pour la même allocation tel qu'il est prévu dans le présent
paragraphe. Le conseil des commissaires de comté peut aussi
ordonner la publication des procédures officielles dans un journal
imprimé dans autre langue que l'anglais chaque fois qu'il le considérera
nécessaire pour la meilleure information des habitants. [...]
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Le paragraphe 56-230.65 des Lois annotées de l'Oklahoma
oblige le Department of Human Services (Département des services à la
personne) à fournir des services en fonction d'un contrat de
responsabilité personnelle portant sur l'éducation, la formation, les
compétences, etc. Ce contrat doit être «rédigé en anglais ou traduit en
espagnol ou dans une autre langue, selon les besoins du requérant ou du
destinataire».
4.3 L'éducation
Les dispositions législatives sont plus nombreuses en ce qui concerne
l'éducation. Le paragraphe 70-11-102 des Lois
annotées de l'Oklahoma, prescrit que la langue d'enseignement dispensée dans
les écoles publiques
doit être en anglais, sauf pour les nécessités de l'enseignement des
langues étrangères:
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§70-11-102.
Instruction conducted in English language.
Instruction given in the several branches of learning in the public
schools shall be conducted in the English language except as is necessary
for the teaching of foreign languages.
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§ 70-11-102
Enseignement dispensé en anglais
L'enseignement donné dans les différentes disciplines
au sein des écoles publiques
doit être dispensé en anglais, sauf pour ce qui est indispensable dans
l'enseignement des langues étrangères.
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Il existe des exemptions pour les élèves qui sont inscrits dans un programme
d'éducation individualisé, qui ont des connaissances limitées en anglais ou pour
lesquels l'anglais est une langue seconde (§ 70-1210.508C):
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§70-1210.508C.
Reading Sufficiency Act - Programs of reading instruction.
A. Beginning with the 1998-99 school year, each student enrolled in
kindergarten, first, second and third grade of the public schools of this
state shall be assessed by multiple ongoing assessments for the
acquisition of reading skills for the grade level in which that student is
enrolled. Before the close of each school year, except for
students who are on an individualized education program, have limited
English proficiency or for which English is a second language, any of the
students provided for in this subsection found not to be reading at the
appropriate grade level shall be provided a reading assessment plan which
shall include a program of instruction in reading designed to enable the
student to acquire the appropriate grade level reading skills.
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§ 70-1210.508C
Loi sur la suffisance en lecture - Programmes d'enseignement
en lecture
A. Dès le début de l'année scolaire 1998-1999, chaque élève
inscrit d'abord à la maternelle, puis dans les deuxième et troisième
années dans les écoles publiques de cet État, doit être évalué en
fonction des multiples
évaluations continues pour son acquisition des habiletés en
lecture en rapport avec le niveau d'études dans lequel cet élève est inscrit.
Avant la fin de chaque année scolaire, sauf pour les élèves qui sont
inscrits dans un programme d'éducation individualisé, qui ont
des connaissances limitées en anglais ou pour lesquels l'anglais est une
langue seconde,
tel que prévu en vertu du
présent alinéa,
il sera dispensé, à chacun des élèves ayant été considérés comme ne
pouvant pas lire adéquatement dans leur niveau un programme
d'évaluation en lecture, qui doit inclure un programme d'enseignement en
lecture conçu pour permettre à ces élèves d'acquérir le niveau approprié
pour leurs habiletés en lecture.
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En général, les élèves qui ont des connaissances limitées en expression
anglaise ou qui viennent de foyers où l'anglais n'est pas la langue dominante
sont considérés comme des élèves bilingues recevant alors une «éducation
bilingue» prévue en vertu de la législation fédérale:
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§ 70-18-109.5.
Definitions
A. Prior to July 1, 1990, as used in Sections 18-109.3 and 18-109.4 of
this title, and on and after July 1, 1990, as used in Sections 18-201 and
18-201.1 of this title:
13) "Bilingual" means those students who have limited English speaking
abilities or who come from homes where English is not the dominant
language as reported on the prior year application for accrediting;
|
§ 70-18-109.5
Définitions
A. Avant le 1er juillet 1990, tel qu'il est employé
aux paragraphes 18-109.3 et
18-109.4 du présent titre et après le 1er juillet 1990, tel qu'il est
employé aux paragraphes 18-201 et 18-201.1 du présent titre :
13) «Bilingue» désigne ces élèves qui ont des connaissances limitées en
expression anglaise ou qui viennent de foyers où l'anglais n'est pas la langue
dominante, tel qu'il est signalé lors de la demande précédente de l'année
d'accréditation.
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En ce qui a trait aux enseignants, ils doivent démonter au cours de leur
formation «une connaissance dans l'usage oral et écrit de la langue anglaise»:
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§ 70-6-186.
Criteria for approval and accreditation of teacher education
programs.
A. Criteria for the approval and accreditation of teacher education
programs in Oklahoma institutions of higher education shall include, but
not be limited to, substantial evidence that persons who enter teacher
education programs demonstrate:
1) Competency in the oral and written use of the English language;
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§ 70-6-186
Critères pour approuver et accréditer des programmes
d'éducation pour les enseignants
A. Les critères pour approuver et accréditer des programmes
d'éducation en enseignement dans les établissements d'enseignement
supérieur de l'Oklahoma doivent comprendre, sans en être limités, une preuve
réelle que les personnes qui sont admises dans ces
programmes d'enseignants démontrent :
1) Une connaissance dans l'usage oral et écrit de la langue anglaise;
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Le paragraphe 70-3224 des Lois annotées de
l'Oklahoma est encore plus précis à cet égard. Les maîtres doivent
posséder une compétence en conversation anglaise afin qu'ils puissent
assurer une instruction adéquate auprès des élèves:
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§70-3224.
Instructors to be proficient in speaking English language - Intent
of Legislature - Certification of proficiency - Reports.
A. It is the intent of the Oklahoma Legislature that all instructors,
including all graduate teaching assistants, now employed or being
considered for employment at institutions within The Oklahoma State System
of Higher Education shall be proficient in speaking the English language
so that they may adequately instruct students.
B. Exceptions to this statement of intent shall include the instruction of
courses that are:
1. Designed to be taught predominantly in a foreign language; and
2. Elective, special arrangement courses such as individualized
instruction and independent study courses.
C. It is further the intent of the Legislature that each institution
within The Oklahoma State System of Higher Education evaluate its
instructional faculty for oral, aural, and written fluency in the English
language in the classroom. By September 1 of each year, each state
institution shall file with the Oklahoma State Regents for Higher
Education a certification stating that the instructional faculty members,
whose native language is other than English, hired either after July 1,
1995, or hired subsequent to the last annual certification, are proficient
in the English language.
D. Each college and university of the State System shall provide an annual
report to the President Pro Tempore of the Senate and the Speaker of the
House of the Oklahoma Legislature by January 1 of each year setting forth
the following information:
1. Procedures established to guarantee faculty members have proficiency in
both written and spoken English; and
2. Procedures established to inform students of grievance procedures
regarding instructors who are not able to speak the English language.
|
§70-3224
Compétence des maîtres
en conversation
anglaise - Intention de la Législature - Certificat de compétence -
Rapports
A. Il est dans l'intention de la Législature de l'Oklahoma que tous les
maîtres, incluant tous les enseignants adjoints diplômés, présentement
employés ou envisagés pour l'emploi dans les établissements du réseau
public d'enseignement supérieur de
l'Oklahoma, soient compétents en conversation anglaise afin qu'ils puissent
instruire adéquatement les étudiants.
B. Les exceptions à cette déclaration d'intention doivent comprendre
l'enseignement dans les cours qui sont :
1. Conçus pour être dispensés principalement dans une langue étrangère; et
2. Optionnels et spéciaux en tant qu'enseignement individualisé et
indépendants des cours réguliers.
C. Il est d'ailleurs dans l'intention de la Législature que chaque établissement du réseau public
d'enseignement supérieur de l'Oklahoma évalue son corps enseignant pour sa maîtrise orale, auditive et
écrite de l'anglais dans les classes. Au 1 er septembre de
chaque année, tout établissement public doit présenter formellement auprès
des régents d'État de l'Oklahoma à l'enseignement supérieur un certificat
déclarant que les membres du personnel enseignant dont
la langue maternelle est d'autre que l'anglais, employés après le
1er
juillet 1995, ou employés ultérieurement lors de la dernière
certification annuelle, maîtrise la langue anglaise.
D. Chaque collège et chaque université du réseau public de l'État doit
présenter
un rapport annuel au président intérimaire du Sénat et
du président de la Chambre de la législature de l'Oklahoma au 1er
janvier de chaque année présentant les informations suivantes:
1. La procédure reconnue pour garantir que les membres du personnel
enseignant possèdent la maîtrise à la fois en anglais écrit en en anglais
parlé; et
2. La procédure reconnue pour informer les étudiants de la procédure de
règlement des griefs à l'égard des instructeurs qui sont dans l'incapacité
de parler l'anglais.
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Par ailleurs, la législation de l'Oklahoma ne reconnaît pas la possibilité
d'enseigner l'«ébonique» dans les écoles publiques, cette forme d'anglais
africanisé propre à certains Noirs américains. L'ébonique peut aussi
être considéré comme «un dialecte anglais des Noirs» ou un «dialecte des Noirs»,
mais pas de l'anglais:
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§70-11-103.8.
Teaching of ebonics as credit course prohibited.
Ebonics shall not be recognized as a language art and shall not be taught
as a course or class in the public schools of the state for which a
student receives credit or which is counted towards fulfilling graduation
requirements. For purposes of this section, "Ebonics" means an Africanized
form of English reflecting Black Americans' linguistic-cultural ties to
their African heritage. Ebonics may also be known as Black English or
Black dialect.
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§ 70-11-103.8
Interdiction de l'enseignement de
cours en ébonique
L'ébonique ne doit pas être reconnu comme un art du langage et ne doit
pas être enseigné
comme un cours ou dans une classe dans les écoles publiques de l'État pour lequel un
élève reçoit un crédit ou qui est compté comme une réussite des exigences
pour recevoir un diplôme. Pour les fins du présent paragraphe, «ébonique»
désigne une forme d'anglais africanisé reflétant les racines linguistiques
et culturels des Noirs américains à leur héritage africain. L'ébonique peut aussi
être considéré comme un dialecte anglais des Noirs ou dialecte des Noirs.
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L'Oklahoma est le seul État des États-Unis à prévoir non seulement une
disposition législative sur le «slang dialect» de certaines communautés
afro-américaines, mais aussi d'en interdire l'enseignement.
4.4 Le domaine de la santé
Bien que l'anglais soit la langue officielle (de facto)
et la langue des services publics, l'État autorise les autorités en matière de
santé publique à «faire des efforts raisonnables» auprès des non-anglophones
afin de transmettre certaines informations «dans les langues maternelles de ces
personnes ainsi qu'en
anglais»:
§63-6701.
Provision of information to general public.
C. If the public health authority has reason to believe there are
large numbers of people of the state who lack sufficient skills in English
to understand the information, the public health authority shall make
reasonable efforts to provide the information in the primary languages of
those people as well as in English. |
§ 63-6701
Mesure pour l'information auprès du grand public
C. Dans la mesure où l'autorité en matière de santé publique a
toutes les raisons de croire
qu'il existe un
grand nombre de citoyens de l'État dont la connaissance de l'anglais est
insuffisante pour comprendre
les informations, l'autorité devra faire des efforts raisonnables
pour transmettre ces informations dans les langues maternelles de ces
personnes ainsi qu'en
anglais. |
En vertu du paragraphe 59-493.2 des
Lois annotées de l'Oklahoma, tout candidat à l'obtention
d'un permis en médecine doit posséder des connaissances satisfaisantes de
l'anglais auprès du Conseil et le démontrer par la réussite d'un examen de
connaissance orale en anglais (alinéa C):
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§59-493.2.
Foreign applicants - Requirements for licensure.
A. Foreign applicants shall meet all requirements for licensure as
provided in Sections 13 and 14 of this act.
B. Such applicant shall possess the degree of Doctor of Medicine or a
Board-approved equivalent based on satisfactory completion of educational
programs from a school with education and training substantially
equivalent to that offered by the University of Oklahoma College of
Medicine.
C. Such applicants shall have a command of the English language
satisfactory to the Board and demonstrated by the passage of an oral
English competency examination.
E. All credentials, diplomas and other required documentation in a foreign
language submitted to the Board by such applicants shall be accompanied by
notarized English translations.
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§ 59-493.2
Candidats étrangers -
Conditions pour un permis
A. Les candidats étrangers doivent satisfaire à toutes les exigences pour
un permis tel qu'il est prévu aux paragraphes 13 et 14 de la présente loi.
B. Tout candidat doit posséder le titre de docteur en médecine ou
l'équivalent approuvé par le conseil fondé sur la réussite satisfaisante des
programmes d'éducation d'une école avec l'instruction et l'équivalent
substantiel de la formation offerte par l'Université de l'Oklahoma du
Collège de médecine.
C. Tout candidat doit posséder des connaissances satisfaisantes de
l'anglais auprès du Conseil et le démontrer par la réussite d'un examen de
connaissance orale
en
anglais.
E. Toutes les lettres de créance, diplômes et autres documents
exigés dans une langue étrangère soumise au Conseil par ces candidats
doivent être
accompagnés par des traductions anglaises notariées.
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Le paragraphe 59-494.1 reprend les mêmes consignes à propos non seulement des
médecins, mais aussi des chirurgiens désirant pratiquer dans cet État:
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§ 59-494.1.
Medical licensure examinations.
A. The State Board of Medical Licensure and Supervision shall offer a
medical licensure examination as necessary to test the qualifications of
applicants.
1) Except as otherwise provided, no person shall receive a license to
practice medicine and surgery in this state unless he or she passes or has
passed all required examinations satisfactory to the Board.
2) The Board shall approve the preparation and administration of any
examination, in English, that it deems necessary to determine an
applicant's ability to practice medicine and surgery with reasonable skill
and safety.
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§ 59-494.1
Examens de
licenciation médicaux.
A. Le Conseil d'État des permis et de surveillance en médecine doit offrir,
s'il est nécessaire,
un examen de permis d'exercice médical afin d'évaluer les
qualifications des candidats.
1) Sauf pour ce qui est autrement prévu, nul ne peut obtenir un permis
de pratique de la médecine et de la chirurgie dans cet État à moins de
passer ou d'avoir réussi tous les examens exigés de manière satisfaisante pour le
Conseil.
2) Le Conseil approuvera la préparation et l'administration de tout examen, en anglais, qu'il considère nécessaire
pour déterminer la
capacité d'un candidat à la pratique de la médecine et de la chirurgie avec
une habileté et une sécurité raisonnable.
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Le paragraphe 59-887.6 reprend des dispositions similaires pour les permis à
l'intention des kinésithérapeutes, c'est-à-dire une personne
qui pose un acte thérapeutique ayant pour objet d'obtenir le rendement
fonctionnel maximal des diverses capacités d'un individu par l'utilisation de
thérapies manuelles, d'exercices physiques ou par d'autres agents physiques
comme la chaleur, le froid, l'eau et l'ultrason. Dans l'État de l'Oklahoma, tout
kinésithérapeute «doit avoir réussi les examens de maîtrise de l'anglais approuvés par le
Conseil si
sa langue maternelle n'est pas l'anglais». Il en est ainsi pour la plupart
des professions reliés à la santé, telles que les vétérinaires, les «électrologistes»,
les massothérapeutes, les audiologistes, podologues, etc.
En ce qui a trait aux ordonnances prescrites par les médecins, il est
obligatoire qu'elles soient rédigée avec des caractères, symboles ou chiffres un
usage dans les lettres latines ou anglaises, alors qu'une ordonnance reçue
oralement par le pharmacien doit être consignée par écrit en anglais et
constituer ainsi l'ordonnance originale:
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§59-353.13A.
Prescriptions received by other than written communication -
Prescriptions for dangerous drugs and controlled dangerous substances -
Prescription labels - Language prescription to be written in.
A. Prescriptions received by other than written communication shall be
promptly recorded in writing by the pharmacist. The record made by the
pharmacist shall constitute the original prescription to be filled by the
pharmacist.
D. No prescription shall be written in any characters, figures or ciphers
other than in the English or Latin language, generally in use among
medical and pharmaceutical practitioners. |
§ 59-353.13A
Ordonnances reçues
autrement que par écrit; ordonnances pour médicaments dangereux et
substances dangereuses contrôlées; étiquettes des ordonnances; langue des
ordonnances
A. Les ordonnances reçues autrement que par écrit doivent être
immédiatement consignées par écrit par le pharmacien. Le registre fait par le pharmacien constituera l'ordonnance originale
qui doit être rédigées
par le pharmacien.
D. Aucune ordonnance ne peut être rédigée avec des caractères,
symboles ou chiffres autres qu'avec des lettres latines ou anglaises, généralement
en usage parmi les praticiens de la médecine ou de la pharmacie.
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De plus, toute personne souffrant de certaines maladies (épilepsie, diabète,
insuffisance
cardiaque, etc.) ou
exigeant un traitement médical spécifique, portant des verres de contact,
ayant des objections religieuses à
certaines formes de médication ou de traitement médical, et qui est
incapable de communiquer avec cohérence et efficacité en anglais, est autorisée et encouragée
à porter un dispositif identificateur:
§63-2553.
Identifying devices and identification cards.
A. A person who suffers from epilepsy, diabetes, a cardiac condition or
any other type of illness that causes temporary blackouts, semiconscious
periods or complete unconsciousness, or who suffers from a condition
requiring specific medication or medical treatment, is allergic to certain
medications or items used in medical treatment,
wears contact lenses, has religious objections to certain forms of
medication or medical treatment, or is unable to communicate coherently or
effectively in the English language, is authorized and encouraged to wear
an identifying device.
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§63-2553
Dispositifs
identificateurs et cartes d'identité
A. Une personne qui souffre d'épilepsie, de diabète, d'insuffisance
cardiaque ou d'un autre type de maladie qui cause des étourdissements provisoires, des périodes
de demi-conscience ou d'inconscience complète, qui souffre d'une maladie
exigeant une médication ou un traitement médical
spécifique,
qui est allergique
à certaines médications ou d'éléments employés dans le traitement
médical, qui porte des verres de contact, qui formule des objections religieuses
à
certaines formes de médication ou de traitement médical, ou qui est
incapable de communiquer avec cohérence ou efficacité en anglais, est autorisée et encouragée
à porter un dispositif identificateur.
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4.5 Les entreprises
Beaucoup d'entreprises installées en Oklahoma sont soumises à certains
obligations en matière linguistique, c'est-à-dire dans l'emploi de la langue
anglaise. La législation a prévu à cette fin de nombreux cas.
Il en est ainsi des assureurs:
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§ 36-3644.
Application of act - Exemptions.
B. Any non-English language policy delivered or issued for delivery in
this state shall be deemed to be in compliance with the Life, Accident and
Health Insurance Policy Language Simplification Act if the insurer
certifies that such policy is translated from an English language policy
which does comply with said act.
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§ 36-3644
Respect de la loi - Exemptions
B. Aucune politique linguistique en une autre langue que l'anglais
remises ou publiée à des fins de livraison dans cet État ne sera considérée en conformité avec
la Loi sur la simplification linguistique des polices d'assurance sur la
vie, les accidents et la santé, sauf si l'assureur certifie
que la police est traduite d'une police en anglais qui respecte ladite
loi.
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De plus, le paragraphe 36-2710.1 des Lois annotées de l'Oklahoma prescrit
que «tous les documents classés doivent
être en anglais».
De même pour les documents concernant un titre immobilier:
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§ 16-28.
Instruments to be printed or handwritten in English.
No instrument affecting the title to real estate shall be filed for record
or recorded unless plainly printed, typed, or handwritten or partly
printed, partly typed, or partly handwritten, and the instrument is an
original or a certified copy of an original instrument, clearly legible in
the English language.
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§ 16-28
Documents devant être imprimés ou
rédigés à la main en anglais
Aucun document concernant un titre immobilier ne peut être classé pour les
registres ou être enregistré, à moins qu'il ne soit entièrement imprimé, tapé ou
rédigé à la main, ou imprimé, tapé ou rédigé partiellement
à la main; et le document doit être un original ou une copie authentifié d'un
original et clairement lisible en anglais.
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Dans le domaine des banques, le paragraphe 6-1611 de la International Bank
Act (Loi sur les banques internationales) prévoit que toute société
internationale, c'est-à-dire étrangère, faisant affaire dans cet État est dans
l'obligation de rédiger en anglais ses rapports écrits destinés au
Banking Board (Conseil des banques) de l'Oklahoma. Dans le cas où une
société ne se conforme pas à cette obligation, elle sera passible de la
révocation de son permis d'opération.
Le paragraphe 36-2707.1 des Lois annotées de l'Oklahoma oblige
tous les conseils d'administration de toute société installées dans cet
État à rédiger leurs comptes rendus en anglais. En vertu du paragraphe
§68-500.33, tous les fournisseurs ou marchands de carburant doivent tenir
leurs registres en anglais, avec des chiffres arabes ou dans une langue
adéquate pour des formats électroniques: «Tous les registres des marchands de carburant doivent être tenus en anglais et
avec des chiffres arabes ou dans un langue
adéquate pour pour des formats électroniques.
Il est obligatoire d'apposer des étiquettes en anglais sur les produits dangereux:
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§63-2-314.
Labels.
A. Whenever a manufacturer or wholesaler distributes a controlled
dangerous substance in a container prepared by him, he shall securely
affix to each individual container in which that substance is contained a
label showing in legible English the name and address of the vendor and
the quantity, kind, and form of substance contained therein.
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§ 63-2-314
Étiquettes
A. Chaque fois qu'un manufacturier ou un grossiste distribue une substance
dangereuse contrôlée dans un contenant qu'il a préparé, il doit apposer
solidement à chaque contenant dans lequel cette substance est
contenue une étiquette montrant dans un anglais lisible le nom et adresse
du vendeur ainsi que la quantité, la sorte et la forme de substance contenue.
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Il en est ainsi pour les vendeurs de montres d'occasion:
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§ 15-612.
Tag to be affixed - Sell defined.
Any person, or agent or employee thereof, who sells a secondhand watch,
shall affix and keep affixed to the same a tag with the words "second
hand" legibly written or printed thereon in the English language. For the
purposes of this subdivision, "sell" shall be deemed to include offer to
sell or exchange, expose for sale or exchange, possess with intent to sell
or exchange, and sell or exchange.
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§ 15-612
Étiquette à apposer - vente définie
Toute personne, tout agent ou tout employé, qui vend
une montre d'occasion, doit fixer et tenir fixée audit objet une étiquette avec
les mots «De seconde main» écrit lisiblement ou imprimé pour ce faire en anglais. Pour les
fins du présent alinéa, "vente"
est considéré comme comprenant l'offre de vendre ou d'échanger, d'exposer pour la
vente ou l'échange, et posséder avec l'intention de vendre ou d'échanger,
et de vendre ou échanger.
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Par ailleurs, en vertu du paragraphe 45-612, tout exploitant de produits
miniers, par exemple le charbon, est tenu d'apposer dans un endroit visible les
règlements généraux définissant les
obligations de tous les
employés en anglais aux frais de l'État, ainsi qu'en
d'autres langues parlées par les employées lorsqu'ils sont plus de dix, mais
cette fois-ci aux frais de l'employeur.
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§45-612.
Rules to be posted.
All operators of coal or other mines shall keep posted in a conspicuous
place the special and general rules embodied in, and made a part of this
chapter, defining the duties of all persons employed in and about said
mine, which said rules shall be printed in the English language at the
expense of the state, and in such other languages as are used by any ten
persons working therein, at the expense of the operator. It shall be the
duty of the mine inspector to furnish to the operator printed copies of
such rules in the English language as are required by this section, and to
certify their correctness over his signature; said rules shall be
furnished the Chief Mine Inspector by the state.
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§ 45-612
Règlements apposés
Tous les exploitants de charbon ou d'autres produits miniers doivent
apposer dans un endroit visible les règlements particuliers et généraux
incorporées en vertu du présent chapitre et définissant les
obligations de tous les
employés dans ladite mine; ces règlements doivent être imprimées en
anglais aux frais de l'État et dans toute autre langue employée par plus
de dix travailleurs aux frais de l'exploitant. Il est du devoir de
l'inspecteur de la mine de fournir à l'exploitant les copies imprimées
de ces règles en anglais, tel qu'il est exigé dans le présent paragraphe,
et d'attester leur justesse au-dessus de sa signature; lesdites règles
sont fournies par l'inspecteur en chef des mines de cet État.
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En Oklahoma, les affaires de l'État se déroulent en anglais, que
ce soit du Parlement, dans les tribunaux, les services administratifs, les
services de santé. et l'éducation. Il n'a pas semblé nécessaire pour l'État de
légiférer beaucoup sur cette question. Seules quelques dispositions
linguistiques ponctuelles sont prévues, ainsi que la nouvelle modification
constitutionnelle de 2010.
Cependant, les dispositions d'ordre linguistiques sont plus
nombreuses dans les secteurs de la santé et auprès des entreprises privées.
Encore là, rien ne se distingue ces dispositions de celles qui sont adoptées
dans d'autres États américains. Ils s'agit de mesure strictement sectorielles
portant sur des points très particuliers.
Dernière version mise à
jour:
07 décembre, 2015
-
Amérique du Nord
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