État du Nebraska

Nebraska

(USA)
 

Capitale:  Lincoln
Population: 1,7 million (2000)
Langue officielle: anglais (de jure)
Groupe majoritaire: anglais (92,1 %)
Groupes minoritaires: espagnol (4,8 %), allemand (0,5 %), vietnamien (0,3 %), français (0,2 %), chinois (0,1 %), arabe (0,1 %), russe (0,1 %), polonais (0,0 %), etc.
Système politique: État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): art. 1 de la Constitution de 1920
Lois linguistiques: plusieurs dispositions ponctuelles dans les Nebraska Revised Statutes.

1 Situation générale

Cet État du centre des États-Unis [NE], d'une superficie de 200 018 km²,  est limité au nord par le Dakota du Sud, au sud par le Colorado et le Kansas, à l'ouest par l'Iowa et le Missouri. Lincoln est la capitale. Le nom de Nebraska vient d'un mot amérindien (tribu des Oto) Nebrathka et signifiait «eau plate» en référence à la rivière qui traversait la région.

Cet État comptait en 2000 une population de 1,7 million d'habitants. Sur ce nombre, 1,4 million des Américains de cet État, c'est-à-dire 92,1 %, parlent l'anglais comme langue maternelle. On peut se demander comment un État si homogène sur le plan linguistique a-t-il senti la nécessité de proclamer l'anglais langue officielle dès 1920. La seconde langue maternelle d'importance est l'espagnol (4,8 %), puis l'allemand (0,5 %), le vietnamien (0,3 %), le français (0,2 %), le chinois (0,1 %), l'arabe (0,1 %), le russe (0,1 %), le polonais (0,0 %), etc.
Langues du Nebraska (2000) Population %
Anglais 1 469 046 92,12 %
Espagnol 77 655 4,87 %
Allemand 8 865 0,56 %
Vietnamien 5 958 0,37 %
Autres langues slaves 4 236 0,27 %
Français 3 631 0,23 %
Chinois 2 409 0,15 %
Arabe 1 628 0,10 %
Russe 1 559 0,10 %
Langues africaines 1 472 0,09 %
Polonais 1 420 0,09 %
Italien 1 419 0,09 %
Tagalog 1 311 0,08 %
Japonais 1 274 0,08 %
Langues autochtones de l'Amérique du Nord 1 234 0,08 %
Toutes les autres langues 11 583 0,73 %


2 Bref historique

Dès 1541, la région aujourd’hui appelée Nebraska a été explorée par les Espagnols, avec Francisco Vásquez de Coronado, puis par des trappeurs français ayant mis en place un commerce de fourrures avec les Indiens. Elle était alors peuplée par des Indiens Sioux, Pawnees, Utes, Comanches et Cheyennes. Contrôlé par les Français au XVIIIe siècle, le territoire fit partie de la Louisiane, puis devint espagnol après 1763. La région du Nebraska fut vendue (comme toute la Grande Louisiane) par Napoléon en 1803 aux États-Unis.

Entre 1804 et 1806, l’expédition Lewis et Clark a permis d’explorer une partie de cette région. Bellevue, fondée en 1823, a été la première colonie permanente du Nebraska. La colonisation du Nebraska a débuté grâce aux pistes qui le traversaient en direction de la côte Ouest. Cette colonisation s’est accélérée avec la construction du chemin de fer transcontinental Union Pacific (1854-1867). Le Nebraska a intégré l’Union le 1er mars 1867, devenant le trente-septième État américain. Les Indiens ont été définitivement soumis en 1880.

Une grave crise agricole a touché cet État du Midwest à la fin du XIXe siècle. De nouveau très affectée par la crise des années trente, l’économie de l’État a cependant renoué avec la prospérité après la Seconde Guerre mondiale, bénéficiant notamment de la construction de barrages sur le Missouri et ses affluents, et de l’exploitation de gisements pétrolifères

3 La Constitution de 1920 et la langue officielle

Le Nebraska a été l'un des premiers États américains avoir adopté l'anglais comme langue officielle. En effet, la Constitution date de 1920, mais elle est demeurée en vigueur jusqu'à aujourd'hui. Seul l'article 1er fait mention de la langue. Il s'agit du paragraphe 27 déclarant l'anglais langue officielle de l'État:

 

CI-27
English language to be official.

Article 1

The English language is hereby declared to be the official language of this state, and all official proceedings, records and publications shall be in such language, and the common school branches shall be taught in said language in public, private, denominational and parochial schools.

Source:
Neb. Const. art. I, sec. 27 (1920); Adopted 1920, Constitutional Convention, 1919-1920, No. 3.

 CI-27
L'anglais comme langue officielle

 Article 1er

Par les présentes, la langue anglaise est déclarée langue officielle de cet État; les actes, registres et publications officiels seront dans cette langue; les disciplines scolaires communes devront être enseignées dans cette langue dans les écoles publiques, privées, confessionnelles et paroissiales.

Source :
Constitution du Nebraska, art. 1, paragraphe 27 (1920); adopté en 1920, Convention constitutionnelle, 1919-1920, no 3.

Les dispositions linguistiques constitutionnelles semblent bien relativement limitées, mais dans un État homogène au plan linguistique — 92 % des locuteurs parlent l'anglais comme langue maternelle — il ne devrait pas être nécessaire de prévoir beaucoup de détails sur cette question. Il n'existe pas au Nebraska de loi linguistique, mais de nombreuses dispositions particulières sont prévues dans les Nebraska Revised Statutes (ou Lois révisées du Nebraska).

À l'instar de tous les États américains, le Nebraska est soumis aux lois fédérales en matière de langue. C'est pourquoi l'État a adopté certaines dispositions prévoyant des mesures en matière de justice, d'élections et d'éducation bilingue.

3.1 La protection en matière de justice

Le Nebraska a prévu de nombreuses dispositions linguistiques dans le domaine de la justice. Bien sûr, tous les procès se déroulent en anglais, mais les justiciables qui seraient incapables de communiquer dans cette langue ont néanmoins le droit constitutionnel de se défendre en recourant aux services d'un interprète. Tel est l'esprit du paragraphe 25-2401 des Lois révisées du Nebraska:

 

Section 25-2401

Interpreters; public policy.

It is hereby declared to be the policy of this state that the constitutional rights of persons unable to communicate the English language cannot be fully protected unless interpreters are available to assist such persons in legal proceedings. It is the intent of sections 25-2401 to 25-2407 to provide a procedure for the appointment of such interpreters to avoid injustice and to assist such persons in their own defense.

 Paragraphe 25-2401

Interprètes; politique publique
Il est par la présente déclaré que la politique de cet État concernant les droits constitutionnels de personnes incapables de communiquer en anglais ne peuvent pas être entièrement protégés à moins que des interprètes ne soient disponibles pour aider ces personnes lors de la procédure judiciaire. C'est l'esprit des paragraphes 25-2401 à 25-2407 de prévoir une procédure pour la nomination de ces interprètes afin d'éviter toute injustice et aider ces personnes dans leur propre défense.

C'est le juge qui désigne un interprète pour venir en aide à quelqu'un qui est incapable de communiquer en anglais:

 

Section 25-2403

Interpreter; appointment.
In any proceeding the presiding judge shall appoint an interpreter to assist any person unable to communicate the English language for preparation and trial of his or her case.

 Paragraphe 25-2403

Interprète; désignation

Dans toute procédure, le juge qui préside désigne un interprète pour aider quiconque est incapable de communiquer en anglais pour la préparation et le déroulement de son procès.

L'interprète doit prêter serment qu'il fera une interprétation fidèle des propos de la personne incapable de communiquer en anglais lors des procédures dans une langue que cette personne comprend et qu'il répétera en anglais les déclarations de celle-ci:

 

Section 25-2404
Interpreters; qualifications.
No person shall be appointed as an interpreter pursuant to sections 25-2401 to 25-2407 unless such person is readily able to communicate with the person unable to communicate the English language, translate the proceedings for him or her, and accurately repeat and translate the statements of such person to the jury, judge, and officials before whom such proceeding takes place.

Section 25-2405

Interpreters; oath.

Every interpreter appointed pursuant to sections 25-2401 to 25-2407, before entering upon his or her duties as such, shall take an oath that he or she will, to the best of his or her skill and judgment, make a true interpretation to such person unable to communicate the English language of all the proceedings in a language which such person understands and that he or she will, in the English language, repeat the statements of such person to the court, jury, or officials before whom such proceeding takes place.

 Paragraphe 25-2404
Interprètes; qualifications

Nul sera désigné comme interprète en vertu des paragraphes 25-2401 à 25-2407, sauf si cette personne peut aisément communiquer avec quelqu'un incapable de s'exprimer en anglais, traduire la procédure à son intention, répéter de façon exacte et traduire ses déclarations au jury, au juge et aux fonctionnaires avant que la procédure n'aie lieu.

Paragraphe 25-2405

Interprètes; serment

Chaque interprète désigné, conformément aux paragraphe 25-2401 à 25-2407, avant l'entrée en vigueur de ses fonctions, doit prêter serment au meilleur de ses connaissances et de son jugement qu'il fera une interprétation fidèle des propos de la personne incapable de communiquer en anglais lors des procédures dans une langue que cette personne comprend et qu'il répétera en anglais les déclarations de celle-ci au tribunal, au jury ou aux fonctionnaires avant que la procédure n'ait lieu.

Tout interprète doit satisfaire aux normes édictées par la Cour suprême, à savoir que les interprètes démontrent leur capacité d'interpréter de façon efficace, exacte, impartiale, réceptive et expressive en employant un vocabulaire particulier jugé nécessaire:

Section 25-2407

Interpreters; qualifications.
Any person who serves as an interpreter for persons unable to communicate the English language in court proceedings or probation services as provided in subsection (6) of section 29-2259 shall meet the standards adopted by the Supreme Court. Such standards shall require that interpreters demonstrate the ability to interpret effectively, accurately, and impartially, both receptively and expressively, using any necessary special vocabulary. A person appointed to interpret for deaf and hard of hearing persons shall be a licensed interpreter as defined in section 20-151 or, if a licensed interpreter is unavailable, an interpreter licensed under the laws of another state.

 Paragraphe 25-2407

Interprètes; qualifications

Quiconque sert d'interprète pour des individus incapables de communiquer en anglais lors d'une procédure judiciaire ou de services probatoires, tel qu'il est prévu à l'alinéa 6) du paragraphe 29-2259, doit satisfaire aux normes édictées par la Cour suprême. Ces normes exigent que les interprètes démontrent leur capacité d'interpréter de façon efficace, exacte, impartiale, réceptive et expressive en employant un vocabulaire particulier jugé nécessaire. Quiconque est désigné pour interpréter une personne sourde et malentendante doit être un interprète autorisé, tel qu'il est prévu au paragraphe 20-151 ou, si un interprète autorisé n'est pas disponible, un interprète autorisé par les lois d'un autre État.

Ceux qui peuvent faire partie d'un jury doivent, en plus d'avoir 19 ans, être aussi capables de lire, parler et comprendre l'anglais :

 

Section 25-1601

Jurors; competency; disqualified; excused, when.

(1) All citizens of the United States residing in any of the counties of this state who are over the age of nineteen years, able to read, speak, and understand the English language, and free from all disqualifications set forth under this section and from all other legal exceptions are and shall be competent persons to serve on all grand and petit juries in their respective counties. [...]

Paragraphe 25-1601

Jurés; aptitude; disqualifications

(1) Tous les citoyens des États-Unis résidant dans chacun des comtés de cet État, qui ont atteint l'âge de dix-neuf ans, sont capables de lire, parler et comprendre l'anglais et libérés de toutes les disqualifications exposés en vertu du présent paragraphe et de toutes les autres exceptions juridiques sont et seront des personnes aptes à servir dans tous les jurés, grands et petits, dans leur comté respectif. [...]

Le paragraphe 25-2402 définit ensemble les termes «personne sourde» ou «malentendante» et «personne incapable de communiquer en anglais». Autrement dit, les malentendants et les unilingues non anglophones sont considérés comme des «handicapés» ayant une «déficience auditive» et donc incapables de communiquer oralement, ce qui nécessite les services d'un interprète:

 

Section 25-2402

Terms, defined.

For the purposes of sections 25-2401 to 25-2407 unless the context otherwise requires:

(1) Deaf or hard of hearing person means a person whose hearing impairment, with or without amplification, is so severe that he or she may have difficulty in auditorily processing spoken language without the use of an interpreter or a person with a fluctuating or permanent hearing loss which may adversely affect the ability to understand spoken language without the use of an interpreter or other auxiliary aid;

(2) Person unable to communicate the English language means a person who cannot readily understand or communicate the English language; and

(3) Proceeding means any legal proceeding or any hearing preliminary thereto involving persons unable to communicate the English language or deaf or hard of hearing persons unable to communicate by a spoken language.

 Paragraphe 25-2402

Termes, définition
Pour les fins des paragraphes 25-2401 à 25-2407, à moins que le contexte ne l'exige autrement :

(1) Une «personne sourde» ou «malentendante» désigne tout individu dont la déficience auditive, avec ou sans amplification, est si sévère qu'il peut avoir de la difficulté dans le traitement auditif de la langue parlée sans l'usage d'un interprète, ou tout individu souffrant d'une fluctuation ou d'une perte d'audition permanente, qui peut affecter de façon défavorable sa capacité de comprendre la langue parlée sans le recours à un interprète ou de tout autre aide auxiliaire;

(2) «Personne incapable de communiquer en anglais» désigne un individu qui ne peut aisément comprendre ou communiquer en anglais; et

(3) «Procédure» désigne toute procédure judiciaire ou toute audition préliminaire pour des individus impliqués incapables de communiquer en anglais ou des individus sourds ou malentendants incapables de communiquer oralement.

Le coût des services d'interprétariat destinés à des personnes sourdes et malentendantes et à des personnes incapables de communiquer en anglais doit être assumé par l'État avec l'argent attribué par la Cour suprême:

 

Section 29-2259

Interpreter services.

(6) The cost of interpreter services for deaf and hard of hearing persons and for persons unable to communicate the English language shall be paid by the state with money appropriated to the Supreme Court. Interpreter services shall include auxiliary aids for deaf and hard of hearing persons as defined in section 20-151 and interpreters to assist persons unable to communicate the English language as defined in section 25-2402. Interpreter services shall be provided under this section for the purposes of conducting a presentence investigation and for ongoing supervision by a probation officer of such persons placed on probation.

 Paragraphe 29-2259

Services d'interprétariat

(6) Le coût des services d'interprétariat destinés à des personnes sourdes et malentendantes et à des personnes incapables de communiquer en anglais doit être assumé par l'État avec l'argent attribué par la Cour suprême. L'interprétariat des services comprend les allocations supplémentaires pour des personnes sourdes et malentendantes tel qu'il est défini au paragraphe 20-151 et les interprètes pour aider les personnes incapables de communiquer en anglais tel qu'il est défini au paragraphe 25-2402. L'interprétariat des services est prévu en vertu du présent paragraphe pour les fins d'une enquête pré-sententielle et la surveillance en cours par un agent probatoire pour les personnes placées en liberté surveillée.

Même s'il ne s'agit pas de justice, mais de notaire, la loi prévoit qu'un notaire qui fait de la publicité dans une autre langue que l'anglais doit signer une déclaration montrant dans cette même langue qu'il n'est pas avocat et ne peut donner des conseils juridiques:

Section 64-105.03

Notary public; unauthorized practice of law; prohibited.

(5) A notary public who is not an attorney and who advertises notarial services in a language other than English shall include in any advertisement, notice, letterhead, or sign a statement prominently displayed in the same language as follows: "I am not an attorney and have no authority to give advice on immigration or other legal matters".

(6) A notary public who is not an attorney may not use the term notario publico or any equivalent non-English term in any business card, advertisement, notice, or sign.

 Paragraphe 64-105.03

Notaire; pratique non autorisée de la loi; interdiction

(5) Un notaire qui n'est pas avocat et qui fait de la publicité pour des services notariaux dans une autre langue que l'anglais doit inclure dans une publicité, un avis, une en-tête et signer une déclaration montrant de façon évidente dans cette même langue ce qui suit : «Je ne suis pas avocat et je n'ai aucune autorité pour donner des conseils sur l'immigration ou sur d'autres questions juridiques.»

(6) Un notaire qui n'est pas avocat ne peut employer les mots «notario publico» ou un terme équivalent qui n'est pas en anglais sur une carte de visite, une publicité, un avis ou une enseigne.

3.2 La protection en matière d'élection

On trouve dans les Lois révisées du Nebraska plusieurs dispositions d'ordre linguistique en matière de procédures d'élections. La plupart de ces mesures correspondent aux prescriptions prévus dans la loi fédérale appelée Voting Rights Act Language (''Loi sur la langue du droit de vote'').  Le paragraphe 32-902 impose des inscriptions en anglais sur les bulletins de vote:

 

Section 32-902

Voting instructions; voting information; posting.

(1) The election commissioner or county clerk shall cause instructions for the guidance of registered voters in preparing their ballots to be printed in large, clear type on cards in English. [...]

 Paragraphe 32-902

Directives de vote; information de vote; envoi par la poste

(1) Le commissaire d'élection ou le greffier de comté doit prévoir des instructions destinées aux conseils des électeurs enregistrés pour la préparation des bulletins de vote, lesquels sont imprimés avec des grosses lettres évidentes sur des cartes en anglais. [...]

Cependant, il est aussi précisé au paragraphe 32-805 que les bulletins doivent être imprimés en anglais et dans une autre langue, en conformité avec les Modifications relatives à l'assistance linguistique de la loi sur le droit de vote de 1992 :

 

Section 32-805

Ballots; preparation; contents; posting.

The election commissioner or county clerk shall prepare the necessary ballots for every election in which candidates for elective office are certified to or filed with the election commissioner or county clerk or whenever any question is to be submitted to a vote of the registered voters of any locality and not to the state generally. The ballots shall be printed in English and in any other language required pursuant to the Voting Rights Act Language Assistance Amendments of 1992. If a question is submitted to the registered voters of any city or village alone, the city or village clerk shall provide the necessary ballots. [...]

 Paragraphe 32-805

Bulletins; préparation; contenu; envoi par la poste
Le commissaire d'élection ou le sous-préfet prépareront les bulletins nécessaires pour chaque élection dans laquelle les candidats au bureau d'élection sont autorisés ou présentés au commissaire d'élection ou au sous-préfet ou chaque fois qu'une question doit être soumise à un vote des électeurs enregistrés dans une localité et non généralement dans l'État. Les bulletins doivent être imprimés en anglais et dans une autre langue, en conformité avec les Modifications relatives à l'assistance linguistique de la loi sur le droit de vote de 1992. Si une question est soumise aux électeurs enregistrés seulement dans une ville ou un village, la ville ou l'employé du village fournira les bulletins nécessaires. [...]

Il en est ainsi pour les avis d'élection:
 

Section 32-802

Notice of election; contents.

The notice of election for any election shall state the date on which the election is to be held and the hours the polls will be open and list all offices, candidates, and issues that will appear on the ballots. The notice of election shall be printed in English and in any other language required pursuant to the Voting Rights Act Language Assistance Amendments of 1992. [...]

 Paragraphe 32-802

Avis d'élection; contenu

L'avis d'élection pour une élection doit déclarer la date à laquelle l'élection est tenue, les heures d'ouverture des bureaux de scrutin et la liste de tous les bureaux, tous les candidats et les inscriptions qui apparaîtront sur les bulletins. L'avis d'élection est imprimé en anglais et dans toute autre langue exigée conformément aux Modifications relatives à l'assistance linguistique de la loi sur le droit de vote de 1992. [...]

La loi oblige également que tous les employés d'élection aient «une bonne réputation et un bon caractère» et soient «capables de lire et écrire l'anglais»:

Section 32-221

Inspectors and judges and clerks of election; appointment.

(3) All persons appointed shall be of good repute and character, be able to read and write the English language, and except as otherwise provided in subsection (5) of section 32-223, be registered voters in the county. No candidate at an election shall be appointed as a judge or clerk of election or inspector for such election other than a candidate for delegate to a county, state, or national political party convention.

Section 32-231

Judge and clerk of election; qualifications;

(1) Each judge and clerk of election appointed pursuant to section 32-230 shall-

(a) be of good repute and character and able to read and write the English language,

[...]

 Paragraphe 32-221

Inspecteurs, juges et employés d'élection; nomination

(3) Toutes les personnes désignées doivent avoir une bonne réputation et un bon caractère, être capables de lire et écrire l'anglais et, sauf s'il en est prévu autrement à l'alinéa 5) du paragraphe 32-223, être enregistrées comme électeurs dans le comté. Aucun candidat à une élection ne sera désigné comme juge, inspecteur ou employé d'élection pour une élection d'autre que celle d'un candidat délégué à un comté, un État ou à la convention d'un parti politique national.

Paragraphe 32-231

Juge et employé d'élection; qualifications

(1) Chacun des juges et employés d'élection désigné, conformément au paragraphe 32-230, doit être :

(a) de bonne réputation et de bon caractère, et capable de lire et écrire l'anglais,

[...]

Un spécimen du bulletin officiel doit être imprimé dans les journaux et présenté en anglais et dans toute autre langue exigée conformément aux Modifications relatives à l'assistance linguistique de la Loi sur le droit de vote de 1992 :

Section 32-803

Sample of official ballot.

A sample of the official ballot shall be printed in one or more newspapers of general circulation in the county, city, or village as designated by the election commissioner, county clerk, city council, or village board. The sample shall be printed in English and in any other language required pursuant to the Voting Rights Language Assistance Act of 1992. [...]

 		Paragraphe 32-803

Spécimen du bulletin officiel
Un spécimen du bulletin officiel doit être imprimé dans un ou plusieurs journaux de distribution générale dans le comté, la ville ou le village, tel qu'il est prévu par le commissaire d'élection, le secrétaire de comté, le conseil municipal ou le conseil de village. Le spécimen est imprimé en anglais et dans toute autre langue exigée conformément aux Modifications relatives à l'assistance linguistique de la Loi sur le droit de vote de 1992. [...]

Plus précisément, un citoyen américain ne doit pas perdre son droit (l'un des droits civils reconnus par la Cour suprême des États-Unis) de vote parce qu'il ignore ou ne connaît pas suffisamment l'anglais.

3.3 L'Administration publique

L'Administration publique de l'État du Nebraska prévoit une disposition obligeant tout candidat à un poste dans la fonction publique de savoir lire et écrire en anglais : 
 

Section 19-1831

Civil service; applicant for position; qualifications; fingerprints; when required.

(1) An applicant for a position of any kind under civil service shall be able to read and write the English language, meet the minimum job qualifications of the position as established by the appointing authority, and be of good moral character. An applicant shall be required to disclose his or her past employment history and his or her criminal record, if any, and submit a full set of his or her fingerprints and a written statement of permission authorizing the appointing authority to forward the fingerprints for identification. Prior to certifying to the appointing authority the names of the persons eligible for the position or positions, the commission shall validate the qualifications of such persons.

 Paragraphe 19-1831

Fonction publique; candidats aux postes; aptitudes; empreintes digitales; si nécessaire

(1) Un candidat à un poste dans la fonction publique doit être capable de lire et écrire l'anglais, satisfaire aux qualifications minimales de travail du poste tel qu'il a été prévu par l'administration autorisée et être de bon caractère moral. Il est exigé qu'un candidat révèle l'historique de son emploi précédent et son casier judiciaire, s'il tel est le cas, et soumette l'ensemble de ses empreintes digitales et une déclaration écrite autorisant l'administration autorisée à transmettre les empreintes digitales à des fins d'identification. Avant l'attestation par l'administration autorisée à désigner les noms des personnes admissibles au poste ou aux postes prévus, la commission doit valider les aptitudes des candidats.

Pour être classé par le secrétaire d'État, un document doit être rédigé en anglais (alinéa e):
 

Section 21-1903

Filing requirements.

(a) A document must satisfy the requirements of this section, and of any other section that adds to or varies these requirements, to be entitled to filing by the Secretary of State.

(b) The Nebraska Nonprofit Corporation Act must require or permit filing the document in the office of the Secretary of State.

(c) The document must contain the information required by the act. It may contain other information as well.

(d) The document must be typewritten or printed.

(e) The document must be in the English language. However, a corporate name need not be in English if written in English letters or Arabic or Roman numerals, and the certificate of existence required of foreign corporations need not be in English if accompanied by a reasonably authenticated English translation.

 Paragraphe 21-1903

Conditions de classement
(a) Tout document doit répondre aux conditions du présent paragraphe et de tout autre paragraphe qui ajoute ou modifie ces conditions pour avoir droit au classement par le secrétaire d'État.

(b) La Loi sur les sociétés du Nebraska à but non lucratif doit exiger ou permettre de classer un document au bureau du secrétaire d'État.

(c) Le document doit contenir l'information réclamée par la loi. Il peut contenir aussi d'autres informations.

(d) Le document doit être tapé à la machine ou imprimé.

(e) Le document doit être rédigé en anglais. Cependant, il n'est pas nécessaire qu'une raison sociale soit en anglais si elle est écrite avec des lettres anglaises ou des chiffres romains ou arabes, et il n'est pas obligatoire que le certificat de vie exigé des sociétés étrangères soit rédigé en anglais s'il est accompagné d'une traduction anglaise raisonnablement authentifiée.

Tout document d'adoption pour un enfant né à l'étranger doit être accompagné d'une traduction en anglais s'il est dans une langue étrangère:

Section 43-104.07

Child born in a foreign country; requirements.

The petition for adoption of a child born in a foreign country shall be accompanied by:

[...] Any document in a foreign language shall be translated into English by the Department of State or by a translator who shall certify the accuracy of the translation.
 

Paragraphe 43-104.07

Enfant né dans un pays étranger; conditions

La requête pour l'adoption d'un enfant né dans un pays étranger doit être accompagnée par :

[...] Tout document dans une langue étrangère est traduit en anglais par le Département d'État ou par un traducteur qui certifiera l'exactitude de la traduction.

Ces dispositions témoignent du fait que l'État du Nebraska a l'anglais comme unique langue officielle. 

3.5 L'éducation 

Respectant en cela les lois fédérales, le Nebraska a prévu un système d'éducation bilingue pour les nouveaux arrivants qui ne sont pas nés aux États-Unis et dont la langue maternelle est une autre langue que l'anglais. Mais le système scolaire public ne fonctionne qu'en anglais, hormis les dispositions relatives à l'éducation bilingue. Il faut que l'élève présente des difficultés dans la conversation, la lecture, l'écriture ou la compréhension de l'anglais, qui peuvent être suffisantes pour nier un individu dans sa capacité de satisfaire au niveau de connaissance de l'État relativement aux évaluations nationales, dans sa capacité de réussir avec succès dans des salles de classe dans lesquelles la langue d'enseignement est l'anglais ou dans ses possibilités de s'intégrer entièrement à la société. Le paragraphe 79-1002 des Lois révisées du Nebraska vise, entre autres, à «assurer un niveau plus grand d'équité dans les chances d'accès en éducation pour tous les élèves des écoles publiques»:

 

Section 79-1002

Legislative intent.

It is the intent, purpose, and goal of the Legislature to create a system of financing the public school system which will:

(6) Recognize a portion of the costs of programs to address the unique educational needs of students who are in poverty or who have limited English proficiency as being specific to the local system providing such programs;

(7) Create a process to collect information regarding the programs and the cost of the programs provided to address the unique educational needs of students who are in poverty or who have limited English proficiency in order to analyze which programs may be appropriate to receive state support and to analyze the poverty and limited English proficiency allowances;

(8) Assure a greater level of equity of educational opportunities for all public school students ;

(9) Assure a greater level of equity in property tax rates for the support of the public school system;

Paragraphe 79-1002

Intention législative

Il est dans l'intention, les objectifs et les fins de la Législature de créer un système de financement scolaire public qui doit :

(6) Identifier une partie des coûts des programmes correspondant aux besoins uniques en éducation des élèves qui sont dans la pauvreté ou qui ont une connaissance limitée en anglais, comme étant des programmes spécifiques dispensés par le système local;

(7) Créer une procédure pour rassembler l'information quant aux programmes et leur coût prévus pour répondre aux besoins uniques en éducation des élèves qui sont dans la pauvreté ou qui ont une connaissance limitée en anglais pour examiner quels programmes peuvent être appropriés pour recevoir le soutien de l'État et pour analyser minutieusement la pauvreté et les allocations sur les connaissances limitées en anglais;

(8) Assurer un niveau plus grand d'équité dans les chances d'accès en éducation pour tous les élèves des écoles publiques;

(9) Assurer un niveau plus grand d'équité dans les taux d'impôt foncier afin de soutenir le système scolaire public; 

Selon le Recensement de 2000, la plupart des locuteurs ayant des connaissances limitées en anglais résidaient dans un petit nombre de comtés du Nebraska. Ainsi, 64 % de ces locuteurs vivent dans les comtés de Douglas (8929), Lancaster (3700), Dawson (2128) et Hall dents (2037). Mais 80 % des locuteurs habitent dans les comtés précédents ainsi que Dakota (1394), Colfax (1167), Madison (991) et Sarpy (902) comtés. Le tiers des comtés du Nebraska compte moins de 50 locuteurs de ce type. Mais les comtés les plus importants sont les suivants:

 

Omaha Lincoln Greater Nebraska
Langue                      Nombre (locuteurs) Langue                      Nombre (locuteurs) Langue                      Nombre (locuteurs)
Espagnol                      7 955
 Vietnamien                      375
Chinois                            225
Coréen                            165
Allemand                         165
Français                          140
Japonais                          140
Arabe                              131		 Espagnol                               1 570
Vietnamien                           1 140 
Langue slave                              225 
Arabe                                        130
Russe                                       125
Autre langue européenne            125

 

 Espagnol                             11 415
Vietnamien                                395
Lao                                           240
Allemand                                  150

 

 

Au total, le Nebraska compte bien un total de quelque 290 000 élèves, mais seulement 3,2 % de ceux-ci sont dans une situation où des cours d'éducation bilingues leur sont offerts.

Le paragraphe 79-1007.08 des Lois révisées du Nebraska oblige les autorités des districts scolaires à prévoir leur allocation relative au système de ''connaissance limitée en anglais''. Il faut au moins 12 enfants pour ouvrir une classe avec des élèves ayant une connaissance limitée en anglais.

 

Section 79-1007.08

Limited English proficiency allowance; calculation.

(1) For school fiscal year 2008-09 and each school fiscal year thereafter, the department shall determine the limited English proficiency allowance for each school district that has not been disqualified pursuant to section 79-1007.09. The school district may designate a maximum limited English proficiency allowance on or before November 1 of the school fiscal year immediately preceding the school fiscal year for which aid is being calculated on a form prescribed by the department. The school district may decline to participate in the limited English proficiency allowance by providing the department with a maximum limited English proficiency allowance of zero dollars on or before November 1 of the school fiscal year immediately preceding the school fiscal year for which aid is being calculated on such form.

(2) The limited English proficiency allowance for each school district that has not been disqualified pursuant to section 79-1007.09 shall equal the lesser of:

(a) The amount designated pursuant to subsection (1) of this section by the school district, if such school district designated a maximum amount, for the school fiscal year for which aid is being calculated; or

(b) The statewide average general fund operating expenditures per formula student multiplied by 0.25 then multiplied by:

(i) The number of students in the school district who are limited English proficient as defined under 20 U.S.C. 7801, as such section existed on January 1, 2006, if such number is greater than or equal to twelve;

(ii) Twelve, if the number of students in the school district who are limited English proficient as defined under 20 U.S.C. 7801, as such section existed on January 1, 2006, is greater than or equal to one and less than twelve; or

(iii) Zero, if the number of students in the school district who are limited English proficient as defined under 20 U.S.C. 7801, as such section existed on January 1, 2006, is less than one.
Paragraphe 79-1007.08

Allocation relative à la connaissance limitée en anglais; calcul

 (1) Au cours de l'année scolaire 2008-2009 et pour chaque année scolaire par la suite, le Département détermine l'allocation relative à la connaissance limitée en anglais pour chaque district scolaire qui n'a pas été exclus, conformément au paragraphe 79-1007.09. Le district scolaire peut fixer un maximum d'allocation relative au système relié à la connaissance limitée en anglais pour ou avant le 1er novembre de l'année scolaire précédant immédiatement celle pour laquelle l'aide financière est calculée selon les directives prescrites par le département. Le district scolaire peut refuser de participer à l'allocation concernant ceux dont les connaissances sont limitées en anglais' en fournissant au Département de l'éducation un maximum d'allocation de zéro dollars pour ou avant le 1er novembre de l'année scolaire précédant immédiatement celle pour laquelle l'aide est calculée en vertu des directives.

(2) L'allocation pour ceux dont les connaissances limitées en anglais pour chacun des districts scolaires qui n'ont pas été disqualifiés conformément au paragraphe 79-1007.09 doit égaler le moindre que :

(a) La somme prévue conformément à l'alinéa 1) du présent paragraphe par le district scolaire, si ce district a prévu une somme maximale au cours de l'année scolaire pour laquelle l'aide est calculée; ou

(b) La moyenne générale du territoire de l'État pour les fonds publics des dépenses d'exploitation par étudiant est multipliée par 0,25, puis multiplié par :

(i) Le nombre d'élèves dans le district scolaire, qui ont des connaissances limitées en anglais, tel qu'il est défini au paragraphe 20-7801 du Code des USA, si une telle section existait au 1er janvier 2006, et si le nombre est plus élevé ou égal à douze;

(ii) Douze, si le nombre d'élèves dont les connaissances en anglais sont limitées dans le district scolaire, tel qu'il est défini au paragraphe 20-7801 du Code des USA, si une telle section existait au 1er janvier 2006, et qu'il est plus élevé ou égal à un et moins de douze; ou

(iii) Zéro, si le nombre d'élèves dont les connaissances en anglais sont limitées dans le district scolaire, tel qu'il est défini au paragraphe 20-7801 du Code des USA, si une telle section existait au 1er janvier 2006 et que le nombre est moindre que un.

Conformément à la législation en vigueur, la durée de la formation bilingue est limitée à trois ans dans les «programmes bilingues» appelés maintenant des «programs of English language development for limited English proficient children», c'est-à-dire des programmes de développement de l'anglais destinés aux enfants dont les compétences sont limitées en anglais.

Par ailleurs, l'État du Nebraska compte une petite population de 1234 Amérindiens. Le paragraphe 79-802.01 des Lois révisées du Nebraska prévoit un enseignement en langue amérindienne pour les enfants des tribus concernées. Selon la législation en vigueur, les districts scolaires et les établissements d'enseignement post-secondaires peuvent employer des professeurs agréés pour enseigner leur langue maternelle aux enfants amérindiens. Notons qu'un professeurs agréé en langue amérindienne qui n'a pas aussi obtenu le certificat d'enseignement du Nebraska ne peut enseigner aucune autre matière que la langue amérindienne pour laquelle il a reçu l'approbation d'enseignement de la part de la tribu:

 

Section 79-802.01

American Indian language teacher; requirements.

(1) Teaching American Indian languages is essential to the proper education of American Indian children. School districts and postsecondary educational institutions may employ approved American Indian language teachers to teach their native language. For purposes of this section, approved American Indian language teacher means a teacher who has passed the tribe's written and oral approval test.

(2) Approved American Indian language teachers that do not also have a Nebraska teaching certificate shall not teach any subject other than the American Indian language they are approved to teach by the tribe.

(3) Each tribe shall develop both a written and an oral test that must be successfully completed in order to determine that a teacher is approved to teach the tribe's native language. When developing such approval tests, the tribe shall include, but not be limited to, which dialects will be used, whether it will standardize its writing system, and how the teaching methods will be evaluated in the classroom. The teacher approval tests shall be administered at a community college or state college.

 Paragraphe 79-802.01

Enseignant d'une langue amérindienne; conditions

(1) L'enseignement des langues amérindiennes est essentiel à la formation appropriée des enfants amérindiens. Les districts scolaires et les établissements d'enseignement post-secondaires peuvent employer des professeurs agréés pour les langues amérindiennes afin d'apprendre la langue maternelle aux enfants. Pour les fins du présent paragraphe, l'enseignant agréé en langue amérindienne désigne un enseignant qui a réussi l'examen d'approbation écrit et oral de la tribu.

(2) Les professeurs agréés en langue amérindienne qui n'ont pas aussi obtenu le certificat d'enseignement du Nebraska n'enseigneront aucune autre matière que la langue amérindienne pour laquelle ils ont reçu l'approbation d'enseignement de la part de la tribu.

(3) Chacune des tribus doit élaborer un examen écrit et oral qui doit être réussi avec succès afin de décider qu'un enseignant a reçu l'autorisation d'enseigner la langue maternelle de la tribu. En élaborant ces examens d'approbation, la tribu inclut, mais sans en être limité, quels sont les dialectes employés, lesquels ont un système standardisé d'écriture et comment les méthodes d'enseignement seront évaluées dans la salle de classe. Les examens d'approbation d'enseignement seront administrés par un centre universitaire ou une université d'État.

3.6 Les entreprises privées et l'anglais

Les Lois révisées du Nebraska comptent de nombreuses dispositions linguistiques concernant les entreprises privées. En général, il s'agit de recrutement du personnel, de permis, de raisons sociales, d'étiquetage, de contrats ou d'assurances, etc.

- Les travailleurs agricoles

Ce qui surprend dans la législation du Nebraska, ce sont les dispositions linguistiques concernant les travailleurs non anglophones. Ainsi, le paragraphe 48-2209 des Lois révisées du Nebraska prévoit qu'un employeur, qui embauche des ouvriers non anglophones coptant pour plus de 10 % du personnel, doit prévoir un poste bilingue disponible sur le lieu de travail afin d'expliquer et de répondre aux questions quant aux conditions, à la situation et aux  obligations quotidiennes de l'emploi et de servir comme agent de référence au service de la communauté pour ces employés non anglophones:

 

Section 48-2209

Recruitment of non-English-speaking persons; employer; duties.

If an employer or a representative of an employer actively recruits any non-English-speaking persons for employment in this state and if more than ten percent of the employees of an employer are non-English-speaking employees and speak the same non-English language, the employer shall provide a bilingual employee who is conversant in the identified non-English language and available at the worksite for each shift during which a non-English-speaking employee is employed to (1) explain and respond to questions regarding the terms, conditions, and daily responsibilities of employment and (2) serve as a referral agent to community services for the non-English-speaking employees.

 Paragraphe 48-2209

Recrutement des non-anglophones; employeur; obligations

Si un employeur ou un représentant d'un employeur embauche activement des non-anglophones dans cet État et si, plus de dix pour cent des employés sont non anglophones et parlent la même autre langue, l'employeur doit prévoir un employé bilingue qui a une connaissance dans l'autre langue identifiée et est disponible sur le lieu de travail pour chaque quart de travail pendant lequel un non anglophone est employé afin (1) d'expliquer et de répondre aux questions quant aux conditions, à la situation et aux  obligations quotidiennes de l'emploi et (2) de servir comme agent de référence au service de la communauté pour les employés non anglophones.

La loi définit la notion d'«employé non anglophone» comme un employé qui ne parle ni ne lit ou comprend l'anglais à un degré nécessaire pour la compréhension des termes, des conditions et obligations quotidiennes de son emploi :

 

Section 48-2208

Terms, defined.

For purposes of the Non-English-Speaking Workers Protection Act, unless the context otherwise requires:

(1) Actively recruit means any affirmative act, as defined by the department, done by or on behalf of an employer for the purpose of recruitment or hiring of non-English-speaking employees who reside more than five hundred miles from the place of employment;

(10) Non-English-speaking employee means an employee who does not speak, read, or understand English to the degree necessary for comprehension of the terms, conditions, and daily responsibilities of employment.

Section 48-2214

Rules and regulations; commissioner; powers.

The commissioner shall adopt and promulgate rules and regulations necessary to carry out the Non-English-Speaking Workers Protection Act. The commissioner or a representative of the commissioner, including the coordinator, may:

(1) Inspect employment records of an employer relating to the total number of employees, the total number of non-English-speaking employees, and the services provided to non-English-speaking employees; and

(2) Interview an employer, any representative, any agent, or an employee of the employer during working hours or at other reasonable times.

 Paragraphe 48-2208

Termes, définition

Pour les fins de la Loi sur la protection des travailleurs non anglophones, à moins que le contexte ne l'exige autrement :

(1) «Recrutement effectif» désigne tout action positive, tel qu'il est défini par le département, fait par ou de la part d'un employeur à des fins de recrutement ou d'embauche d'employés non anglophones résidant à plus de 500 milles du lieu de travail;

(10) «Employé non anglophone» désigne un employé qui ne parle ni ne lit ou comprend l'anglais à un degré nécessaire pour la compréhension des termes, des conditions et obligations quotidiennes de l'emploi.

Paragraphe 48-2214

Règles et règlements; commissaire; pouvoirs.
Le commissaire adopte et promulgue des règles et des règlements nécessaires pour mettre en oeuvre la Loi sur la protection des travailleurs non anglophones. Le commissaire ou un représentant du commissaire, ce qui inclut le coordonnateur, peut :

(1) Vérifier les registres d'emploi d'un employeur concernant le nombre total des employés, le nombre total des employés non anglophones et les services fournis à ces employés non anglophones; et

(2) Interroger un employeur, tout représentant, agent ou employé durant les heures de travail ou à un autre moment raisonnable.

Le paragraphe 48-1711 des Lois révisées du Nebraska prévoit qu'un entrepreneur en travail agricole doit fournir à ses employés, outre un personnel bilingue, une déclaration rédigée en anglais et en espagnol contenant une description des droits de l'ouvrier :

 

Section 48-1711

Farm labor contractor; duties.

A farm labor contractor shall:

(6) Furnish to each worker at the time of hiring, recruiting, soliciting, or supplying such worker, whichever occurs first, a written statement in both English and Spanish which contains a description of:

(h) The worker's rights and remedies in plain and simple language in a form specified by the department;

(8) Provide a bilingual employee who shall be available at the worksite for each shift a non-English-speaking worker is employed if the farm labor contractor has a workforce of ten or more non-English-speaking workers who speak the same non-English language. The bilingual employee shall be conversant in the non-English language spoken by such workers.

 Paragraphe 48-1711

Entrepreneur en travail agricole; obligations

Un entrepreneur en travail agricole doit:

(6) Fournir à chaque ouvrier au moment de l'embauche, du recrutement, de la demande ou du renouvellement d'un employé, qui se présente en premier, une déclaration rédigée en anglais et en espagnol contenant une description:

(h) des droits de l'ouvrier et recours dans un langage simple et clair selon la forme précisée par le département;

(8) Prévoir un employé bilingue disponible sur le chantier pour chaque quart de travail d'un ouvrier non anglophone employé si l'entrepreneur en travail agricole a une main-d'oeuvre de dix ouvriers ou plus non anglophones qui parlent la même langue. L'employé bilingue doit connaître cette langue autre que l'anglais parlée par ces ouvriers.

La loi impose des contraintes relativement importantes aux employeurs comptant plus de 10 % d'ouvriers non anglophones, notamment sur les informations destinées aux ouvriers.

 

Section 48-2210
Written statement required; when; contents; employer provide transportation; when.

(1) An employer or a representative of an employer who actively recruits any non-English-speaking persons for employment in this state and whose work force is more than ten percent non-English-speaking employees who speak the same non-English language shall file with the commissioner a written statement signed by the employer and each such employee which provides relevant information regarding the position of employment, including:

(a) The minimum number of hours the employee can expect to work on a weekly basis;

(b) The hourly wages of the position of employment including the starting hourly wage;

(c) A description of the responsibilities and tasks of the position of employment;

(d) A description of the transportation and housing to be provided, if any, including any costs to be charged for housing or transportation, the length of time such housing is to be provided, and whether or not such housing is in compliance with all applicable state and local housing standards; and

(e) Any occupational physical demands and hazards of the position of employment which are known to the employer.

The statement shall be written in English and in the identified language of the non-English-speaking employee, and the employer or the representative shall explain in detail the contents of the statement prior to obtaining the employee's signature. A copy of the statement shall be given to the employee.

 Paragraphe 48-2210

Déclaration écrite exigée; temps fixé; contenu; l'employeur fournit le transport; temps fixé
(1) Tout employeur ou représentant d'un employeur qui recrute activement des non-anglophones pour un emploi dans cet État et dont la main-d'oeuvre employée est plus de dix pour cent non anglophone et s'exprimant dans la même langue doit présenter au commissaire une déclaration écrite signée par l'employeur et chacun des employés qui prévoit fournir l'information appropriée pour le poste demandé, comprenant:

(a) Le nombre minimum d'heures auquel l'employé peut s'attendre à travailler sur une base hebdomadaire;

(b) Le salaire horaire du poste demandé incluant le salaire horaire de départ;

(c) Une description des responsabilités et tâches du poste demandé;

(d) Une description du transport et du logement prévus, si tant est, comprenant les coûts demandés pour le logement ou le transport, la durée du logement doit être prévue, et si ce logement est conforme en tout point applicable aux normes locales de logement; et

(e) Toute exigence et tout risque physique professionnel du poste connus de l'employeur.

La déclaration doit être rédigée en anglais et dans la  langue identifiée de l'employé non anglophone, et l'employeur ou le représentant expliquera en détail le contenu de la déclaration avant l'apposition de la signature de l'employé. Une copie de la déclaration doit être remise à l'employé.

- La vente

Lorsqu'un vendeur fait de la publicité en anglais et dans une autre langue, il doit ensuite employer cette autre langue dans ses avis destinés aux clients:

 

Section 69-1604

Notice of right to cancel; form; foreign language; when delivered; time; exception.

(3) A seller who in the ordinary course of business regularly uses a language other than English in any advertising or other solicitation of customers or in any printed forms for use by buyers or in any face-to-face negotiations with buyers, shall give the notice described in this section to a buyer whose principal language is such other language, both in English and in the other language.

 Paragraphe 69-1604

Avis du droit d'annuler; formulaire; langue étrangère; moment de la livraison; temps; exception

(3) Un vendeur qui, dans le cours ordinaire des affaires, emploie régulièrement une autre langue que l'anglais dans une publicité ou toute autre sollicitation de clients ou dans un document imprimé à l'usage des acheteurs ou à toute transaction directe avec des acheteurs, doit donner en anglais et dans l'autre langue un avis désigné dans le présent paragraphe à un acheteur dont la langue principale est une autre langue.

Le paragraphe 66-103 des Lois révisées du Nebraska oblige toute personne vendant au détail de l'essence ou des matières similaires hautement inflammables de présenter ce type de produit dans des contenants ou réservoirs en rouge (ou vermillon) avec des inscriptions simplement imprimées en anglais (''by plainly printed on it in English''). De plus, ces mots doivent être rédigés avec des lettres suffisamment grosses pour attirer l'attention.

Selon le paragraphe 77-1804 des Lois révisées du Nebraska, le secrétaire-trésorier d'un comté doit présenter la liste des biens immobiliers soumis à la vente au moyen d'un avis publié une fois par semaine durant trois semaines consécutives (avant la date de la vente) dans un journal du comté de diffusion générale «publié en anglais» (''published in the English language in the county'').

Selon le paragraphe 28-415, tout fabricant, distributeur, grossiste ou vendeur de médicament doit apposer sur ses produits une étiquette présentant dans un anglais visible (''in legible English'') le nom et l'adresse du vendeur ainsi que la quantité, la sorte et la forme du médicament.

Il en est ainsi pour l'étiquetage des conteneurs des semences agricoles:
 

Section 81-2,147.02

Container; labeling requirements.

Each container of agricultural, vegetable, or flower seeds which is sold within this state for sowing purposes shall bear thereon or have attached thereto in a conspicuous place a plainly written or printed label or tag in the English language giving the following information, which statement shall not be modified or denied in the labeling or on another label attached to the container. [...]

 Paragraphe 81-2,147.02

Conteneur; conditions d'étiquetage

Tout conteneur de semences agricoles, végétale ou florales vendues dans cet État à des fins d'ensemencement doit porter ou ou se voir fixer dans un endroit visible une étiquette ou un label clairement rédigé ou imprimé en anglais et donnant l'information suivante selon laquelle aucune déclaration ne sera modifiée ou niée sur le label ou sur toute autre étiquette attachée au conteneur. [...]

- Les permis

L'État exige des permis officiels pour exercer certaines professions ou certains métiers spécialisés. Ainsi, le paragraphe des Lois révisées du Nebraska oblige les aides-cuisiniers dans une résidence de soins infirmiers à maîtriser l'anglais ou toute langue comprise par le résidant en question:
 

Section 71-6039.01

Paid dining assistant; qualifications.

No person shall act as a paid dining assistant in a nursing home unless such person:

(2) Is able to speak and understand the English language or a language understood by the nursing home resident being fed by such person;

Paragraphe 71-6039.01

Aide-cuisinier rémunéré; qualifications
Nul n'agira comme aide-cuisinier rémunéré dans une résidence de soins infirmiers à moins:  

(2) d'être capable de parler et de comprendre l'anglais ou toute langue comprise par le résidant de la maison de soins infirmiers nourri par cette personne;

En matière de cosmétique, un candidat ou une candidate doit subir un examen et démontrer une capacité suffisante de lire l'anglais pour lui permettre de pratiquer de façon sûre, tel qu'il est démontré par la réussite de l'examen écrit exigé par le Board of Cosmetology Examiners :

 

Section 71-387

Licensure by examination; requirements.

In order to be licensed by the department by examination, an individual shall meet, and present to the department evidence of meeting, the following requirements:

(6) Possesses sufficient ability to read the English language to permit the applicant to practice in a safe manner, as evidenced by successful completion of the written examination;

Paragraphe 71-387

Permis d'exercice par examen; conditions

Pour obtenir l'autorisation du département de subir un examen, un individu doit satisfaire aux conditions suivantes et présenter au département la preuve de la session d'examen :

(6) Qu'il possède la capacité suffisante de lire l'anglais pour permettre au requérant de pratiquer de façon sûre, tel qu'il est démontré par la réussite de l'examen écrit ;

Il en est ainsi pour les manucures:

Section 71-3,183

Nail technician or instructor; licensure by examination; requirements.

In order to be licensed as a nail technician or nail technology instructor by examination, an individual shall meet, and present to the department evidence of meeting, the following requirements:

(5) He or she possesses sufficient ability to read the English language to permit the applicant to practice in a safe manner, as evidenced by successful completion of the written examination;

Paragraphe 71-3,183

Technicien ou instructeur en manucure; permis d'exercice par examen; conditions.
Pour obtenir l'autorisation du département de subir un examen, un individu doit satisfaire aux conditions suivantes et présenter au département la preuve de la session d'examen :

(5) Il doit posséder une capacité suffisante pour lire l'anglais afin de permettre au requérant de pratiquer de façon sûre,  tel qu'il est démontré par la réussite de l'examen écrit ;

 

La politique linguistique du Nebraska correspond à une politique strictement sectorielle destinée à prévoir des accommodements en matière de langue surtout lors des élections et des procès, mais également en ce qui concerne l'éducation bilingue et l'embauche des travailleurs non anglophones, ainsi que dans les inscriptions anglaises sur l'étiquetage. En ce sens, c'est une politique qu'on trouve dans de nombreux autres États américains. Néanmoins, les dispositions juridiques en faveur des travailleurs ou ouvriers agricoles ne parlant pas l'anglais comme langue maternelle semblent plus élaborés dans cet État plus que tout autre. En résumé, on peut dire que la politique linguistique du Nebraska correspond à une politique sectorielle limitée à certains services ponctuels, dont celui des relations de travail apparaît comme l'un des plus originaux dans ce pays. 

Dernière mise à jour: 07 décembre, 2015
 

 

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