Idaho: l'anglais comme langue officielle (2007)

Le 28 mars 2007, le gouverneur de l'Idaho, C. L. "Butch" Otter, signait le projet de loi S-1172 faisant de l'Idaho le 29^e État américain à adopter l'anglais comme langue officielle, avec quelques exceptions dans des domaines comme les services médicaux et l'enseignement des langues étrangères dans les écoles. Le projet de loi avait été précédemment approuvé par la Chambre des représentants (''House of Representatives''), le 19 mars, et par la Sénat, le 7 mars. À cette occasion, Mauro E. Mujica, président de US English, a déclaré:

De son côté, K. C. McAlpin, le directeur de l'organisme ProEnglish, a salué en ces termes la décision des législateurs de l'Idaho de faire de l'anglais la langue officielle de l'État:

Le projet de loi adopté modifiait le paragraphe 73-121 du Code de l'Idaho (Idaho Code) afin de proclamer l'anglais comme la langue officielle de l'État. Il se lit dorénavant comme suit: , sauf pour les exceptions prévues par la loi.

TITLE 73

GENERAL CODE PROVISIONS

CHAPTER 1

CONSTRUCTION OF STATUTES

§ 73-121. ENGLISH THE OFFICIAL STATE LANGUAGE.
(1) English is hereby declared to be the official language of the state of Idaho.

(2) Except as provided in this section, the English language is the sole language of the government.

(3) Except as provided in subsection (4) of this section, any document, certificate or instrument required to be filed, recorded or endorsed by any officer of this state, or of any county, city or district in this state, shall be in the English language or shall be accompanied by a certified translation in English and all transactions, proceedings, meetings or publications issued, conducted or regulated by, or on behalf of, or representing the state of Idaho, or any county, city or other political subdivision in this state shall be in the English language.

(4) Language other than English may be used when required:

(a) By the United States Constitution, the Idaho Constitution, federal law or federal regulation;

(b) By law enforcement or public health and safety needs;

(c) By public schools according to the rules promulgated by the state board of education pursuant to subsection (6) of this section;

(d) By the public postsecondary educational institutions to pursue educational purposes;

(e) To promote and encourage tourism and economic development, including the hosting of international events;

(f) To change the use of non-English terms of art, phrases, proper names or expressions included as part of communication otherwise in English; and

(g) By libraries to:

(i) Collect and promote foreign language materials; and
(ii) Provide foreign language services and activities.

(5) Unless exempted by subsection (4) of this section, all state funds appropriated or designated for the printing or translation of materials or the provision of services or information in a language other than English shall be returned to the state general fund.

(a) Each state agency that has state funds appropriated or designated for the printing or translation of materials or the provision of services or information in a language other than English shall:

(i) Notify the state controller that those moneys exist and the amount of those moneys; and
(ii) Return those moneys to the state controller for deposit into the state general fund.

(b) The state controller shall account for those moneys and inform the legislature of the existence and amount of those moneys at the beginning of the legislature's annual general session.

(6) The state board of education shall make rules governing the use of foreign languages in the public schools that promote the following principles:

(a) Non-English speaking children and adults should become able to read, write and understand English as quickly as possible;

(b) Foreign language instruction should be encouraged;

(c) Formal and informal programs in English as a second language should be initiated, continued and expanded; and

(d) Public schools should establish communication with non-English speaking parents within their systems, using a means designed to maximize understanding when necessary, while encouraging those parents who do not speak English to become more proficient in English.

(7) Nothing in this section shall restrict the rights of governmental employees, private businesses, not-for-profit organizations or private individuals to exercise their right under the first amendment of the United States constitution or section 9, article I, of the Idaho constitution.

TITRE 73

DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

CHAPITRE I^er

INTERPRÉTATION DES LOIS

§ 73-121. L'ANGLAIS COMME LANGUE OFFICIELLE DE L'ÉTAT

(1) L'anglais est par la présente proclamé être la langue officielle de l'État de l'Idaho.

(2) Sauf pour les dispositions prévues au présent paragraphe, l'anglais est la seule langue du gouvernement.

(3) À l'exception des dispositions prévues à la subdivision 4 du présent paragraphe, tout document, certificat ou instrument exigé pour être classé, enregistré ou approuvé par un fonctionnaire de cet État, d'un comté, d'une ville ou d'un district dans cet État, doit être rédigé en anglais ou être accompagné d'une traduction attestée en anglais; et toutes les transactions, procédures, assemblées ou publications émises, formulées ou acheminées par ou de la part d'un représentant de l'État de l'Idaho, d'un comté, d'une ville ou de toute autre subdivision politique dans cet État doivent être en anglais.

(4) Toute autre langue que l'anglais peut être employée si elle est exigée :

(a) par la Constitution des États-Unis, la Constitution de l'Idaho, une loi ou un règlement fédéral légal;

(b) par la loi, la santé publique et les exigences de la sécurité;

(c) par des écoles publiques en vertu des règlements adoptés par le conseil d'établissement de l'État, conformément à la subdivision 6 du présent paragraphe;

(d) par des établissements d'enseignement postsecondaires afin de poursuivre des objectifs de formation;

(e) pour promouvoir et encourager le tourisme et le développement économique, y compris incluant l'accueil des événements internationaux;

(f) pour modifier l'emploi de termes non anglais dans les arts, les locutions, les noms propres ou les expressions compris comme une partie d'une communication autre qu'en anglais; et

(g) par les bibliothèques :

(i) pour recueillir et promouvoir des documents dans une langue étrangère; et
(ii) pour offrir des services et des activités dans une langue étrangère.

(5) Sous réserve des exemptions prévues à la subdivision 4 du présent paragraphe, tous les fonds de l'État appropriés ou désignés pour l'impression ou la traduction de documents ou la disposition de services ou d'information dans une autre langue que l'anglais doivent être retournés au fonds général de l'État.

(a) Toute agence de l'État qui dispose de fonds appropriés ou désignés pour l'impression ou la traduction de documents ou la prestation de services ou d'information dans une autre langue que l'anglais doit :

(i) aviser le contrôleur de l'État de l'existence et de la quantité de ces sommes d'argent; et
(ii) rendre ces sommes au contrôleur de l'État pour leur consignation dans le fonds général de l'État.

(b) Le contrôleur de l'État justifiera ces sommes et informera la législature de l'existence et de la quantité de ces sommes au début de la session annuelle générale de la Législature.

(6) Le conseil d'établissement de l'État élaborera des règlements relatifs à l'emploi des langues étrangères dans les écoles publiques qui favorisent les normes suivantes :

(a) Les enfants et adultes non anglophones doivent être capables de lire, écrire et comprendre l'anglais aussi rapidement que possible;

(b) L'instruction dans les langues étrangères doit être encouragée;

(c) Des programmes formels et informels en anglais langue seconde doivent être introduits, poursuivis et développés; et

(d) Les écoles publiques doivent favoriser la communication avec les parents non anglophones dans leurs systèmes, employant les moyens conçu pour maximiser la compréhension quand c'est nécessaire, en encourageant ces parents qui ne parlent pas l'anglais à devenir plus compétents en anglais.

(7) Rien dans le présent paragraphe ne doit limiter les droits des employés du gouvernement, des entreprises privées, des organismes à but non lucratif ou des individus d'exercer leur droit en vertu du premier amendement de la Constitution des États-Unis ou du paragraphe 9 de l'article I^er de la Constitution de l'Idaho.