État du Dakota du Sud

Dakota du Sud

(USA)

Le mont Rushmore

English as common language – Use in public records and public meetings.

The common language of the state is English. The common language is designated as the language of any official public document or record and any official public meeting.

L'anglais comme langue commune - Emploi dans des registres publics et les réunions publiques

La langue commune de l'État est l'anglais. La langue commune est désignée comme la langue d'un document ou d'un registre public officiel et d'une assemblée publique officielle.

Public document or record defined – Public meetings.

For purposes of §§1-27-20 to 1-27-26, inclusive, an official public document or record is any document officially compiled, published, or recorded by the state including deeds, publicly probated wills, records of births, deaths, and marriages, and any other document or record required to be kept open for public inspection pursuant to chapter 1-27. An official public meeting is any meeting or proceeding required to be open to the public pursuant to chapter 1-25.

Document public ou registre défini - Réunions publiques

Pour les fins des paragraphes §§ 1-27-20 à 1-27-26 inclusivement, un document officiel ou un registre public désigne un document officiellement compilé, publié ou enregistré par l'État incluant les actes, les testaments publiquement ratifiés, les registres de naissance, des morts et des mariages, et tout autre document ou registre exigé pour être tenu ouvert pour inspection publique, conformément au chapitre 1-27. Une assemblée officielle publique correspond à une réunion ou procédure exigée pour être ouverte au public, conformément au chapitre 1-25.

Requirements for legal newspaper--Language--Size--Duration and frequency of publication.

No publication is a legal newspaper for publishing legal and other official notices unless, for at least one year prior to publication of such notices, the publication is printed in the English language and contains at least four pages per issue, with at least one hundred twenty square inches of printed matter per page; and if the publication is a daily, is distributed at least five days each week, or if not a daily, is distributed at least once each week for at least fifty weeks each year. In any week in which there is a legal holiday, no more than four issues of a daily newspaper are necessary.

Prescriptions pour journal autorisé - Langue - Taille - Durée et fréquence des publications

Aucune publication ne constitue un journal autorisé pour la diffusion d'avis juridiques et d'autres documents officiels à moins que, au moins un an avant la diffusion de ces avis, la publication ne soit imprimée en anglais et contienne au moins quatre pages par édition, avec au moins 120 pouces carrés d'imprimé par page; et si la publication est un quotidien, elle doit être distribuée au moins cinq jours par semaine ou, s'il ne s'agit pas d'un quotidien, doit être distribuée au moins une fois par semaine pour au moins cinquante semaines par année. Dans une semaine dans laquelle il y a un jour férié, pas plus de quatre publications d'un quotidien sont nécessaires.

Qualifications of jurors.

Any citizen of this state, who is a resident of the county or jury district where the jury is selected, eighteen years of age or older prior to January first of the year of jury service, of sound mind and who is able to read, write, and understand the English language, is eligible to serve as a juror. Any member of the clergy, as defined in § 19-13-16, if jury service conflicts with religious belief, is exempt from jury duty. Any person who has been convicted of a felony unless restored to civil rights is not eligible to serve as a juror. No potential juror may be excluded from jury duty because of a visual or hearing impairment.

Qualifications des jurés

Tout citoyen de cet État, résidant du comté ou du district où est choisi le jury, âgé de dix-huit ans ou plus avant le 1er janvier de l'année de service du jury, d'esprit sain et capable de lire, écrire et comprendre l'anglais, a le droit de servir comme un juré. Tout membre du clergé, tel que précisé au paragraphe § 19-13-16, en cas de conflits entre le service de jury et la croyance religieuse, est exempté du devoir de jury. Toute personne reconnue coupable d'un crime à moins qu'elle ne soit rétablie dans ses droits civils n'a pas le droit de servir comme juré. Aucun juré éventuel ne peut être exclu du devoir de jury en raison d'une déficience visuelle ou auditive.

Interpreter for witness unable to communicate in English--Compensation.

When a witness cannot communicate or understand the English language the court shall procure and appoint a disinterested interpreter or translator for him who shall be compensated for those services as the court shall certify to be reasonable and just, to be paid and collected as other costs.

Interprète pour un témoin incapable de communiquer en anglais - Rémunération

Quand un témoin ne peut pas communiquer ou comprendre l'anglais, la cour procure et désigne un interprète désintéressé ou un traducteur qui sera indemnisé pour ses services que la cour certifie comme raisonnables et justes, et qui sera payé et comptabilisé comme d'autres dépenses.

Instruction cards for voters.

The county auditor shall cause to be printed in large type on cards in the English language and such other languages as may be deemed necessary, instructions for the guidance of voters in preparing their ballots in such form as prescribed by the State Board of Elections and deliver them with the ballots in sufficient numbers to meet the requirements of § 12-16-25.

Cartes de directives pour les électeurs

Le vérificateur de comté fera en sorte que seront imprimées, en grand format sur des cartes en langue anglaise et en d'autres langues lorsqu'on peut juger que c'est nécessaire, des directives pour l'information des électeurs dans la préparation de leurs bulletins et dans la forme prescrite par le Conseil électorale de l'État pour leur livrer ces bulletins en nombre suffisant afin de satisfaire aux prescriptions des paragraphes § 12-16-25.

Linguistic assistance to Indians provided by counties.

The county auditor of the counties affected by §§ 12-3-6 to 12-3-13, inclusive, shall provide election assistance to any Indian by providing a person proficient in both the local Sioux dialect and the English language in all precincts of the county for the purposes of registration, voting and instruction.

Aide linguistique fournie aux à Indiens par comté

Le vérificateur de comté dans les comtés visés par les paragraphes §§ 12-3-6 à 12-3-13 inclusivement procurera de l'aide lors d'une élection à tout Indien en trouvant une personne compétente à la fois en dialecte local sioux et en langue anglaise dans tous les districts du comté à des fins de directives, d'enregistrement et de votation.

Instruction to promote mastery of English language.

Instruction in any school shall be such that it promotes a mastery of the English language in oral and written communications.

Directive pour promouvoir la maîtrise de la langue anglaise

La directive pour toute école est qu'elle doit promouvoir la maîtrise de la langue anglaise dans les communications orales et écrites.

Enforcement of common language requirements.

Any citizen of the state has standing to bring an action against the state to enforce §§1-27-20 to 1-27-26, inclusive. The circuit court has jurisdiction to hear and decide any such action brought pursuant to §§1-27-20 to 1-27-26, inclusive.

Mise en vigueur des prescriptions de la langue commune

Tout citoyen de l'État a la possibilité d'intenter une poursuite contre l'État pour mettre en application les paragraphes §§ 1-27-20 à 1-27-26 inclusivement. La cour d'appel a la juridiction pour entendre et décider toute affaire apportée en vertu des paragraphes §§ 1-27-20 à 1-27-26 inclusivement.

The provisions of §§1-27-20 to 1-27-26, inclusive, do not apply:

(1) To instruction in foreign language courses;

(2) To instruction designed to aid students with limited English proficiency in a timely transition and integration into the general education system;

(3) To the conduct of international commerce, tourism, and sporting events;

(4) When deemed to interfere with needs of the justice system;

(5) When the public safety, health, or emergency services require the use of other languages. However, any such authorization for the use of a language other than the common language other than printing informational materials or publications for general distribution must be approved in an open public meeting pursuant to chapter 1-25 by the governing board or authority of the relevant state or municipal entity and the decision shall be recorded in publicly available minutes;

(6) When expert testimony, witnesses, or speakers require a language other than the common language. However, for purpose of deliberation, decision making or record keeping, the official version of such testimony or commentary shall be the officially translated English language version.

Les dispositions des paragraphes §§ 1-27-20 à 1-27-26 inclusivement ne s'appliquent pas :

(1) À l'enseignement dans les cours de langue;

(2) À l'enseignement conçu pour aider les élèves dont les connaissances sont limitée en anglais vers une transition opportune et une intégration dans le système d'éducation général;

(3) À la conduite du commerce international, du tourisme et d'événements sportifs;

(4) Lorsqu'elles sont considérées comme s'interposant aux nécessités du système judiciaire;

(5) Lorsque la sécurité publique, la santé ou les services d'urgence exigent l'usage d'autres langues. Cependant, toute autorisation pour utiliser une autre langue que la langue commune autre que l'impression de documents informatifs ou de publications pour la distribution générale doit être approuvé à une réunion ouverte au public, conformément au chapitre 1-25, par le conseil de direction ou l'autorité de l'entité appropriée de l'État ou d'une municipalité, et la décision sera enregistrée dans le procès-verbal disponible au public;

(6) Quand le témoignage d'experts, de témoins ou de porte-parole exigent une autre langue que la langue commune. Cependant, lors des délibérations, des processus décisionnels ou de la tenue des registres, la version officielle des témoignages ou des commentaires doit être la version anglaise.