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| État du Connecticut |
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Connecticut
(USA)
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Capitale:
Hartford
Population: 3,4 millions (2000)
Langue officielle: anglais (de facto)
Groupe majoritaire: anglais (81,7 %)
Groupes minoritaires:
espagnol (8,4 %), italien
(1,6 %), français (1,3 %), portugais (1 %), chinois (0,5 %), allemand (0,4 %),
grec (0,3 %), russe (0,3 %), créole français (0,2 %), vietnamien (0,2
%), arabe
(0,2 %), filipino
(0,2 %), hindi
(0,2 %), coréen (0,1 %), etc.
Système politique: 26e État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue):
paragraphe 1 de l'article 6 de la Constitution du 29 novembre
2000
Lois linguistiques: plusieurs lois à incidence linguistique (une
vingtaine). |
1 Situation générale
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Le Connecticut [CT]
est un État du nord-est des États-Unis situé en Nouvelle-Angleterre, bordé
à l’ouest par l’État de New York, à l’est par celui du Rhode Island, et
riverain, dans sa partie sud, de l’océan Atlantique (détroit de Long
Island). D'une superficie de 12 850 km², le
Connecticut est 2,5 fois plus petits que la Belgique (32 545
km²) et à peine plus grand que le Monténégro (13 812
km²).
La capitale de l’État est Hartford, tandis que New Haven et Bridgeport
figurent parmi les villes principales. Le Connecticut comptait en 2000 quelque 3,4 millions d'habitants. L'US Census Bureau de
2000 estime que 81,7 % des habitants
parlent l'anglais comme langue maternelle.
L'espagnol constitue le seconde langue maternelle d'importance avec 8,4 % des citoyens de cet État. Les autres langues sont l'italien
(1,6 %), le français (1,3 %), le portugais (1 %), le chinois (0,5 %),
l'allemand (0,4 %), le grec (0,3 %), le russe (0,3 %), le créole français (0,2 %), le
vietnamien
(0,2 %), l'arabe
(0,2 %), le filipino
(0,2 %), le hindi
(0,2 %), le coréen (0,1 %), etc. |
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Langues du
Connecticut (US Census Bureau 2000) |
Population
(5 ans et plus) |
% |
| Anglais |
2 600 601 |
81,7
% |
| Espagnol |
268 044 |
8,4 % |
| Italien |
50 891 |
1,6 % |
| Français |
42 947 |
1,3 % |
| Portugais |
30 667 |
1,0 % |
| Chinois |
15 782 |
0,5 % |
| Allemand |
14 310 |
0,4 % |
| Grec |
9 445 |
0,3 % |
| Russe |
8 807 |
0,3 % |
| Créole français |
7 856 |
0,2 % |
| Vietnamien |
6 598 |
0,2 % |
| Arabe |
5 172 |
0,2 % |
| Filipino |
5 038 |
0,2 % |
| Hindi |
4 860 |
0,2 % |
| Coréen |
4 528 |
0,1 % |
| Hongrois |
3 969 |
0,1 % |
| Japonais |
3 829 |
0,1 % |
| Goudjarat |
3 354 |
0,1 % |
| Ourdou |
3 310 |
0,1 % |
| Lao |
3 038 |
0,1 % |
| Môn-khmer |
2 043 |
0,1 % |
|
Toutes les autres langues |
89 425 |
2,8 % |
|
Total |
3 184 514 |
100 % |
2
Bref historique
Lorsque la vallée du Connecticut a été explorée pour la
première fois par le Hollandais Adriaen Block, en 1614, la région était peuplée
par des Amérindiens du groupe des Algonquins, notamment des Mohicans et des
Pequots. La région a déjà constitué un territoire hollandais: la
Nouvelle-Hollande (voir la carte). Le commerce de la fourrure s’est rapidement développé, incitant les
Britanniques à fonder un comptoir commercial à Windsor dès 1635. Les sols fertiles et
les richesses forestières ont très vite attiré des colons puritains du
Massachusetts ; une importante immigration s’est alors mise en place, provoquant
le soulèvement des Pequots qui furent exterminés par les colons (1636-1637). En
1662, une charte royale, sur l’initiative de Charles II d’Angleterre,
a permis de fixer les frontières de ce qui allait devenir le Connecticut.
Vigoureusement opposé au Stamp Act (Loi sur le timbre) adopté en 1765, le
Connecticut a pris une part active à la guerre de l’Indépendance américaine et
payé un lourd tribut, puisque les Britanniques ont notamment incendié Danbury en
1777 et pillé New Haven, Fairfield et Norwalk en 1779. Parmi les treize États
fondateurs, le Connecticut est le cinquième à intégrer l’Union, le 9 janvier
1788. Jusqu'à un certain point, la guerre de Sécession a favorisé l’expansion
économique de l’État (industries, banques et chemins de fer). L’urbanisation
consécutive à l’accroissement de la population a entraîné une spécialisation de
l’agriculture, tournée vers l’approvisionnement des grands foyers de
consommation (proximité de New York et de Boston).
Au début du XXe
siècle, beaucoup de Noirs du sud des États-Unis ainsi que des immigrants
originaires de Porto Rico sont venus s'installer au Connecticut pour travailler
dans les usines de la Nouvelle Angleterre. Ces nouveaux habitants ont ajouté à
la diversité sociale de l'État. L’industrialisation s’est accompagnée d’un
afflux d’immigrants européens venus d’Irlande, d’Italie, de Russie et
d’Allemagne, et le développement économique s’est poursuivi après la Seconde
Guerre mondiale, notamment dans les assurances et les industries liées au
secteur de la défense.
3
La politique linguistique
On peut décrire la politique linguistique de l'État du
Connecticut à partir des General Statutes of Connecticut. On constate que
cet État a légiféré abondamment en matière linguistique ou, plus précisément, a
tenté de légiférer à plusieurs reprises sur le statut de la langue anglaise. En
effet, depuis 1989, plus d'une quinzaine de projets de loi généralement
intitulés An Act Making English the Official State Language ont été
présentés à l'Assemblée législative: 1989, 1991, 1993, 1995 (deux fois), 1997
(trois fois), 1999 (deux fois), 2001 (deux fois), 2003 (deux fois) et 2005.
3.1 Les dispositions constitutionnelles
Il n'existe pas dans la Constitution du Connecticut
du 29 novembre 2000 de disposition proclamant l'anglais comme langue
officielle de l'État. Un
résolution a bel et bien été présentée en 1989 pour proposer une modification
à la Constitution du Connecticut afin de faire de l'anglais la langue officielle
de l'État:
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STATE OF CONNECTICUT
Proposed House Joint Resolution No. 13
General Assembly
January Session, 1989
RESOLUTION PROPOSING AN AMENDMENT TO
THE CONNECTICUT CONSTITUTION MAKING ENGLISH THE OFFICIAL STATE LANGUAGE.
Resolved by this Assembly:
That the constitution of Connecticut be amended to make English the
official state language.
STATEMENT OF PURPOSE: To prevent institutionalized language segregation
and a gradual loss of national unity and to ensure a strong national bond
through a common language.
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ÉTAT DU CONNECTICUT
Résolution proposée à la
Chambre réunie, no 13
Assemblée générale
Session de janvier 1989
RÉSOLUTION PROPOSANT UN AMENDEMENT À LA CONSTITUTION DU CONNECTICUT
FAISANT DE L'ANGLAIS LA LANGUE OFFICIELLE DE L'ÉTAT
Il est résolu par cette Assemblée :
Que la Constitution du Connecticut soit
modifiée pour faire
de l'anglais la
langue officielle de l'État.
BUT DE LA
DÉCLARATION : empêcher la ségrégation linguistique institutionnalisée et
la perte graduelle de l'unité nationale et d'assurer un fort engagement
national au moyen d'une langue commune.
|
Ce fut peine perdue. Le seul article de la Constitution
portant sur la langue est demeuré le suivant :
Article 6
Of the qualifications of electors.
Section 1.
Every citizen of the
United States who has attained the age of twenty-one years, who has
resided in the town in which he offers himself to be admitted to the
privileges of an elector at least six months next preceding the time
he so offers himself,
who is able to read in the English language
any article of the constitution or any section of the statutes of
the state, and who sustains a good moral character, shall, on his
taking such oath as may be prescribed by law, be an elector.
|
Article 6
Des qualifications des électeurs
Paragraphe 1
Tout citoyen des États-Unis qui atteint l'âge de vingt et un ans,
qui réside
dans la ville depuis au moins six mois dans laquelle il s'offre pour
lui être reconnu le
privilège d'électeur,
qui est capable de lire en anglais tout article de la
Constitution ou tout article des lois de l'État et qui bénéficie
d'un bon caractère
moral, est, sur serment tel qu'il peut être
prescrit conformément par la loi, reconnu comme électeur. |
En somme, pour être reconnu comme électeur, il faut être
capable de lire en anglais tout article de la Constitution ou tout article des
lois de l'État. Il serait plus judicieux qu'on demande de lire la Bible, ce serait au
moins de lecture plus facile!
3.2 Les lois générales et le statut de
l'anglais
Des députés et sénateurs ont souvent tenté en 1989 de
présenter des projets de loi pour faire de l'anglais la langue officielle de
l'État.
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Proposed Bill No. 84 January
Session, A.D., 1989
General Assembly
AN ACT MAKING ENGLISH THE OFFICIAL STATE LANGUAGE.
Be it enacted by the Senate and House of Representatives in General
Assembly convened:
That the general statutes be amended to make the English language the
official language of the state;
that neither the state nor any political
subidivsion of the state shall require by statute, ordinance, regulation,
order, program or policy the use in the state of any language other than
English;
that governmental officials and employees shall be bound by the
provisions of this act during the performance of government business;
that
no governmental document shall be valid, effective
or enforceable unless it is printed in the English language;
that the
state and all political subdivisions of the state shall take all
reasonable steps to preserve, protect and enhance the role of the English
language as the official language of the state;
that notwithstanding any
provision of this act to the contrary, the state and political
subdivisions of the state may act in a language other than English (1) to
assist students who are not proficient in the English language, by
providing educational
instruction in languages other than English to provide as rapid as
possible a transition to English, (2) to comply with federal laws, (3) to
provide foreign language instruction as part of a required or voluntary
education curriculum, (4) to protect public health and safety and (5) to
protect the rights of criminal defendants or victims of crime; and that
nothing in this act shall prohibit the printing of proper names.
Statement of
purpose: To preserve, protect and strengthen the English
language.
|
Projet de loi no 84 lors de la session de janvier 1989
Assemblée générale
Loi faisant de l'anglais la langue officielle de
l'État
Il est décrété par le Sénat et la Chambre des députés
réunis en Assemblée
générale :
Que les lois générales sont modifiées pour faire
de l'anglais la langue
officielle de l'État;
que ni l'État ni une subdivision
politique de l'État n'exigent par une loi, une ordonnance, un règlement,
un mandat, un programme ou une politique l'emploi dans l'État d'une toute
autre langue que l'anglais;
que les fonctionnaires et employés
gouvernementaux soient liés en vertu des dispositions de la présente loi
durant l'exécution des affaires du gouvernement;
qu'aucun
document gouvernemental ne soit valide, effectif ou exécutoire à moins qu'il ne soit imprimé en anglais;
que l'État
et toutes les subdivisions politiques de l'État prennent toutes les étapes
raisonnables pour préserver, protéger et améliorer le rôle de l'anglais comme langue officielle de l'État;
que, malgré toute disposition contraire de la
présente loi, l'État et ses subdivisions
politiques peuvent prendre des mesures dans une langue autre que l'anglais (1) pour
aider les élèves ne maîtrisant pas l'anglais, en
dispensant un enseignement dans une langue autre que l'anglais afin de
prévoir une transition aussi rapide
que possible vers l'anglais, (2) pour respecter les lois fédérales,
(3) pour dispenser l'enseignement d'une langue étrangère comme faisant partie d'un
programme d'études d'enseignement obligatoire ou volontaire, (4) pour protéger
la santé et la sécurité publique et (5) pour protéger les droits des
accusés ou les victimes de crime; et que rien dans la présente loi n'interdise
l'écriture des noms propres.
But de la déclaration: préserver, protéger et renforcer la langue anglaise.
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Après 1989, ce fut lors des années 1991, 1993, 1995 (deux
fois) et 1997 où trois projets de loi furent présentés. En voici l'un d'eux :
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STATE OF CONNECTICUT
General Assembly
January Session, A.D. 1997
Proposed Bill No. 5544
An Act Making English
the Official State Language.
Be it enacted by the Senate and House of Representatives in General
Assembly convened:
That the general statutes be amended to make English the official language
of the state; that neither the state nor any political subdivision of the
state shall require by statute, ordinance, regulation, order, program or
policy the use in the state of any language other than English; that
governmental officials and employees shall be bound by the provisions of
this act during the performance of government business; that no
governmental document shall be valid, effective or enforceable unless it
is printed in the English language; that the state shall take all
reasonable steps to preserve, protect and enhance the role of the English
language as the official language of the state; that notwithstanding any
provision of this act to the contrary, the state and political
subdivisions of the state may act in a language other than English (1) to
assist students who are not proficient in the English language by
providing educational instruction in languages other than English to
provide as rapid as possible a transition to English, (2) to comply with
federal laws, (3) to provide foreign language instruction as part of a
required or voluntary education curriculum, (4) to protect public health
and safety, (5) to negotiate with foreign businesses which may wish to
locate in Connecticut, and (6) to protect the rights of criminal
defendants or victims of crime; and that nothing in this act shall be
construed to prohibit the printing of proper names.
Statement of purpose: To establish English as the official language of the
state of Connecticut. |
ÉTAT DU CONNECTICUT
Assemblée générale
Session de janvier 1997
Projet de loi no 5544
Loi faisant de l'anglais la langue officielle de l'État
Il est décrété par le Sénat et la Chambre des représentants réunis en Assemblée
générale :
Que les lois générales soient modifiées pour faire de l'anglais la langue officielle
de l'État ; que ni l'État ni une subdivision
politique de l'État n'exigent par une loi, une ordonnance, un règlement,
un mandat, un programme ou une politique l'emploi dans l'État d'une toute
autre langue que l'anglais; qu'aucun document gouvernemental ne soit
valide, effectif ou exécutoire à moins qu'il ne soit imprimé en anglais;
que l'État
prenne toutes les étapes
raisonnables pour préserver, protéger et améliorer le rôle de l'anglais comme langue officielle de l'État ;
que, malgré toute disposition contraire
de la présente loi, l'État et ses subdivisions politiques peuvent prendre
des mesures dans une langue autre que l'anglais
(1) pour aider les élèves ne maîtrisant
pas l'anglais, en dispensant un enseignement dans une langue autre que
l'anglais afin de prévoir une transition aussi rapide que possible vers
l'anglais, (2) pour respecter les lois fédérales, (3) pour dispenser
l'enseignement d'une langue étrangère comme faisant partie d'un programme
d'études d'enseignement obligatoire ou volontaire, (4) pour protéger la
santé et la sécurité publique, (5) pour négocier avec les
entreprises étrangères qui peuvent vouloir s'établir dans le Connecticut
et (6) pour protéger les droits des accusés ou les victimes de crime; et
que rien dans la présente loi n'interdise l'écriture des noms propres.
But de la déclaration :
proclamer l'anglais comme langue officielle de l'État du Connecticut.
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Ensuite, deux projets de loi ont été présentés en 1999, deux
autres en 2001, puis deux autres en 2003, puis encore deux en janvier 2005.
Voici le projet no 5024 de 2005:
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General Assembly
Proposed Bill No. 5024
January Session, 2005
LCO No. 98
An Act Making English the Official State Language.
Be it enacted by the Senate and House of Representatives in General
Assembly convened:
That the general statutes be amended to (1) make English the official
language of the state; (2) provide that neither the state nor any
political subdivision of the state shall require by statute, ordinance,
regulation, order, program or policy the use in the state of any language
other than English; (3) provide that governmental officials and employees
be bound by the provisions of this section during the performance of
government business; (4) provide that no government document shall be
valid, effective or enforceable unless it is printed in English; (5)
provide that the state and all political subdivisions of the state shall
take all reasonable steps to preserve, protect and enhance the role of the
English language as the official language of the state; (6) provide that
notwithstanding any provision of this section, the state and political
subdivisions of the state may act in a language other than English (A) to
assist students who are not proficient in the English language by
providing educational instruction in languages other than English to
provide as rapid as possible a transition to English, (B) to provide
foreign language instruction as part of a required or voluntary education
curriculum, (C) to allow for Latin on the state seal and on government
documents, (D) to allow legislators to communicate with constituents in
languages other than English, (E) to comply with federal laws, (F) to
protect public health and safety, and (G) to protect the rights of
criminal defendants or victims of crime; and (7) provide that nothing in
this section shall prohibit the printing of proper names.
Statement of Purpose:
To make English the official state language. |
Assemblée générale
Projet de loi no 5024
Session de janvier 2005
LCO No 98
Loi faisant de l'anglais la langue officielle de l'État
Il est décrété par le Sénat et
la Chambre des députés réunis en Assemblée générale:
Que les lois générales soient modifiées (1) pour faire de l'anglais la langue
officielle de l'état; (2) pour que ni l'État ni une subdivision
politique de l'État n'exigent par une loi, une ordonnance, un règlement,
un mandat, un programme ou une politique l'emploi dans l'État d'une
toute autre langue que l'anglais; (3)
que les fonctionnaires et employés
gouvernementaux soient liés en vertu des dispositions de la présente loi
au cours de l'exécution des affaires du gouvernement; (4) qu'aucun
document gouvernemental ne soit valide, effectif ou exécutoire à moins
qu'il ne soit imprimé en anglais; (5) que l'État
prenne toutes les étapes
raisonnables pour préserver, protéger et améliorer le rôle de l'anglais comme langue officielle de l'État ; (6) que, malgré toute disposition contraire
de la présente loi, l'État et ses subdivisions politiques peuvent prendre
des mesures dans une langue autre que l'anglais (A) pour aider les élèves
ne maîtrisant pas l'anglais, en dispensant un enseignement dans une langue
autre que l'anglais afin de prévoir une transition aussi rapide que
possible vers l'anglais, (B) pour dispenser l'enseignement d'une langue
étrangère comme faisant partie d'un programme d'études d'enseignement
obligatoire ou volontaire, (C) pour tenir compte du latin
sur le sceau de l'État et sur les documents du gouvernement, (D) pour
permettre au législateur de communiquer avec des constituants dans des langues
autres que l'anglais, (E) pour respecter les lois fédérales, (F) pour
protéger la santé et la sécurité publique, (G) pour protéger les droits
des accusés ou les victimes de crime; et (7) et que rien dans la présente
loi n'interdise l'écriture des noms propres..
But de la déclaration :
faire de l'anglais
la langue officielle de l'État. |
Aussi bien présenter aussi le projet de loi no 427, qui ne
compte qu'un seul article:
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General Assembly
Proposed Bill No. 427
January Session, 2005
LCO No. 2103
An Act Establishing English as the Official Language of the State.
Be it enacted by the Senate and House of Representatives in General
Assembly convened:
That the general statutes be amended to establish English as the official
language of the state .
Statement of Purpose:
To establish English as the official language of the state.
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Assemblée générale
Projet de loi no 427 de la session de janvier 2005
Session de janvier 2005
LCO no 2103
Loi proclamant l'anglais comme langue officielle
de l'État
Il est décrété par le Sénat et la Chambre des députés
réunis en Assemblée
générale :
Que les lois générales soient modifiées pour proclamer l'anglais comme langue
officielle de l'État.
But de la déclaration :
proclamer l'anglais comme langue officielle de l'État.
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Malgré tous ces projets de loi en faveur de l'anglais, le Parlement a également adopté une résolution en faveur de l'idéologie de
l'organisme English Plus. Rappelons que les défenseurs du mouvement English
Plus disent promouvoir les richesses des différentes cultures, tout en
appuyant tout projet de loi visant à renforcer la connaissance de l'anglais chez
tous les citoyens américains. Il n'en demeure pas moins que English Plus
reste l'un des rares organismes à appuyer le multilinguisme au États-Unis. Voici
la résolution du Connecticut:
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Resolution in Favor of English Plus.
House Joint Resolution No. 33 January Session, A.D., 1989
Resolution in
Favor of English Plus.
Resolved by this Assembly:
WHEREAS, English is and will remain the primary language of the United
States, and all members of our society recognize the importance of English
to national life, individual accomplishment, and personal enrichment; and
WHEREAS, many United States citizens have native languages other than
English, including many languages indigenous to this continent, and many
members of our society have not had an equal opportunity to learn English;
and
WHEREAS, the ability to communicate in English and other languages has
promoted and can further enhance American economic, political and cultural
vitality; and contributes to our nation's productivity, world-wide
competitiveness, successful international diplomacy and national security;
and
WHEREAS, "English Only" and other restrictionist language legislation has
the potential for abridging the citizen's right to vote, eroding other
civil rights, fostering governmental interference in private activity and
free commerce, and causing social disunity; and
WHEREAS, the state of Connecticut values its cultural and linguistic
diversity and encourages its citizens to acquire more than one language.
NOW, THEREFORE, BE IT RESOLVED, that the state of Connecticut needs to
retain and strengthen the full range of language assistance policies and
programs, including bilingual assistance, in order to ensure all members
of society an equal opportunity to exercise their rights and
responsibilities in regard to the electoral process, education, the legal
system, social services and health care.
BE IT FURTHER RESOLVED, that the general assembly supports the acquisition
of English as well as any other language by its citizens, which will
enhance the marketable skills of all of said citizenry and which will
promote mutual respect for all Americans.
|
Résolution en faveur de «English Plus»
Résolution de la Chambre réunie, no 33, de la
session de janvier 1989
Résolution en faveur de «English Plus»
Il est adopté par cette Assemblée :
ATTENDU QUE l'anglais est et restera la langue
première des États-Unis et
que tous les membres de notre société reconnaissent l'importance de l'anglais
dans la
vie nationale, la réussite individuelle et l'enrichissement personnel;
et
ATTENDU QUE beaucoup de citoyens des États-Unis ont des langues
maternelles autres que l'anglais, incluant beaucoup de langues autochtones
à ce continent et que beaucoup de membres de notre société n'ont pas eu
de conditions égales pour apprendre l'anglais; et
ATTENDU QUE la capacité de communiquer en anglais et
en d'autres langues a
favorisé et peut en plus accroître la vitalité économique, politique et
culturelle américaine; et contribue à notre productivité nationale, à la
compétitivité mondiale, à la diplomatie internationale prospère
et à la sécurité nationale; et
ATTENDU QUE «English Only» et d'autres législations
linguistiques restrictives ont la possibilité de restreindre le droit des citoyens
pour voter et d'éroder d'autres droits civils, favorisant ainsi l'interférence gouvernementale
dans les activités privées et la liberté commerciale et causant la
désunion sociale; et
ATTENDU QUE l'État du Connecticut apprécie sa diversité culturelle et
linguistique et encourage ses citoyens à acquérir plus d'une langue.
MAINTENANT, PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que l'État du Connecticut doit
conserver et renforcer la gamme complète des politiques d'aide
linguistique et
des programmes incluant l'aide bilingue pour assurer à tous les membres
de la société des conditions égales pour exercer leurs droits et responsabilités en
ce qui concerne le processus électoral, l'éducation, le système judiciaire,
les
services sociaux et les services médicaux.
IL EST DE PLUS RÉSOLU que l'Assemblée générale soutienne
l'acquisition de l'anglais ainsi qu'une autre langue par ses citoyens,
ce qui augmentera les habiletés commercialisables de toute la
population ci-dessus mentionnée et assurera la promotion du respect mutuel pour tous les
Américains.
|
3.3 L'Administration publique
Toute l'Administration publique de l'État du Connecticut
fonctionne en anglais. Dans la vie
quotidienne, les affaires de l'État se déroulent normalement en anglais, du
Parlement aux cours de justice, en passant par les services administratifs, les
écoles et les services de santé. Même les entreprises sont sollicitées dans la
mesure où leurs documents écrits, y compris les procès-verbaux, doivent être
rédigées en anglais.
Cependant, dans certains cas, il est possible d'utiliser
une autre langue, mais une traduction en anglais est généralement demandée. Par
exemple, le paragraphe 7-53 des General Statutes of Connecticut exige que
les actes de naissance soit accompagnée d'une traduction anglaise s'ils sont
rédigés dans une autre langue:
|
Section7-53.
Birth certificates of adopted persons born in this state.
[...] Any person, except such parents or adopted person, who discloses any
information contained in such records, except as provided in this section,
shall be fined not more than five hundred dollars or imprisoned not more
than six months, or both. Whenever a certified copy of an adoption decree
from a court of a foreign country, having jurisdiction of the adopted
person, is filed with the department under the provisions of this section,
such decree, when written in a language other than English,
shall be
accompanied by an English translation, which shall be subscribed and sworn
to as a true translation by an American consulate officer stationed in
such foreign country. |
Paragraphe
7-53
Les actes de naissance de personnes adoptées
et nées dans cet
État.
[...] Toute personne, sauf les parents ou la personne adoptée,
qui révèle une information contenue dans les registres, à l'exception de
ce qui est prévu dans le présent paragraphe, sera condamnée à
une amende de pas plus de 500 $ ou emprisonnée pas plus de six
mois, ou tous les deux. Chaque fois qu'une copie certifiée d'un décret
d'adoption d'une cour provenant d'un pays étranger, ayant autorité sur la
personne adoptée, est classée au département en vertu des dispositions du
présent paragraphe, ce décret, lorsqu'il est rédigé dans une autre langue que l'anglais,
doit être accompagné d'une traduction anglaise, qui sera signée et
déclarée sous serment
comme une traduction fidèle par un responsable du consulat américain
résidant
dans le pays étranger concerné. |
Comme dans beaucoup d'autres États américains, les
documents enregistrés au bureau du secrétaire d'État doivent être rédigés en
anglais (par. 33-1004):
|
Section 33-1004.
Filing requirements.
(a) A document shall satisfy the
requirements of this section, and of any other section that adds to or
varies from these requirements, to be entitled to filing by the Secretary
of the State.
(b) Sections 33-1000 to 33-1290, inclusive, shall require or permit filing
the document in the office of the Secretary of the State.
(d) The document shall be typewritten or printed or, if electronically
transmitted, in a format that can be retrieved or reproduced in
typewritten or printed form.
(e)
The document shall be in the English language. A corporate name need
not be in English if written in English letters or Arabic or Roman
numerals, and the certificate of existence required of foreign
corporations need not be in English if accompanied by a reasonably
authenticated English translation.
|
Paragraphe
33-1004
Conditions de
classement
(a) Un document doit répondre
aux conditions du présent paragraphe et de tout autre ajoutant ou
modifiant ces exigences afin d'avoir le droit d'être classé par le
secrétaire d'État.
(b) Les paragraphes 33-1000 à 33-1290 inclusivement exigent ou permettent de
classer les documents au bureau du secrétaire d'État.
(d) Le document doit être tapé à la machine ou imprimé ou, s'il
est transmis électroniquement, être dans un format qui peut être rendu ou reproduit dans la forme
tapée à la machine ou imprimée.
(e)
Le document doit
être en anglais.
La raison sociale n'est pas obligatoirement rédigée en anglais si elle est
écrite avec des lettres anglaises ou arabes ou avec des chiffres romains, et le certificat d'incorporation exigé des sociétés
étrangères n'a pas besoin d'être en anglais s'il est accompagné d'une
traduction anglaise raisonnablement authentifiée.
|
Les conducteurs (de 16 et 17 ans) de véhicule automobile
peuvent obtenir leur permis de conduire en anglais ou en espagnol à la condition
que le commissaire exige que le candidat ait une compréhension suffisante de
l'anglais pour l'interprétation des panneaux de signalisation routière:
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Public Act No. 96-248
An Act Authorizing
the Issuance of a Motor Vehicle Learner's
Permit dor Drivers Sixteen and Seventeen Years of Age.
Be it enacted by the Senate and House of Representatives in
General Assembly convened:
Section 1.
Subsections (a) to (e), inclusive, of section 14-36 of the
general statutes are repealed and the following is substituted in lieu
thereof:
[...]
(d) (1)
[...] If the commissioner requires a written examination of any applicant
under this section,
the examination shall be given in English or Spanish
at the option of the applicant, provided the commissioner shall require
that the applicant shall have sufficient understanding of English for the
interpretation of traffic control signs. The Commissioner of Motor
Vehicles may adopt regulations, in accordance with the provisions of
chapter 54, to implement the purposes of this subsection concerning the
content of safe driving instruction at drivers' schools.
Section 4.
This act shall take effect January 1, 1997. |
Loi publique no 96-248
Loi autorisant l'émission d'un permis à un
débutant d'un véhicule automobile pour les conducteurs âgés de seize et
dix-sept ans
Il est décrété par le Sénat et la Chambre des députés
réunis en Assemblée
générale :
Article 1
Les paragraphes (a) à (e) inclus de l'article
14-36 des lois générales sont abrogés et le paragraphe suivant est
substitué en lieu et place:
[...]
(d) (1)
[...] Si le commissaire exige un examen écrit de
tout candidat en vertu du présent article,
l'examen est en anglais ou en
espagnol au choix du candidat pourvu que le commissaire exige que le
candidat ait une
compréhension suffisante de l'anglais pour l'interprétation des panneaux de
signalisation routière. Le commissaire aux véhicules automobiles
peut adopter des règlements, conformément aux dispositions du chapitre 54,
afin de mettre en oeuvre les objectifs du présent paragraphe concernant le
contenu de l'enseignement de la conduite sécuritaire dans les écoles de
conduite.
Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1er
janvier 1997. |
3.4 La justice
En matière de justice, l'anglais demeure la langue
d'usage, même s'il est possible de recourir aux services d'un interprète pour un
citoyen qui ne connaît pas la langue anglaise. Cependant, tout personne ne
pouvant s'exprimer en anglais est exclue du service de jury. En effet, la
Loi concernant les jurés (PA 00-116-sSB 58) est très claire à ce sujet:
An Act Concerning Jurors
People Disqualified from Jury Service
Jurors must be at least age 18, electors or U. S. citizens, and state
residents with a home in the state. A person is disqualified from jury
service if he:
1) has a quality (but not deafness or hearing impairment) that the judge
finds impairs his capacity to serve as a juror;
2) had a felony conviction in the past seven years, is a defendant in a
pending felony case, or is in the custody of the correction commissioner;
3)
cannot speak and understand English; |
Loi concernant les jurés
Les citoyens exclus du service de jury
Les jurés doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, être électeurs ou citoyens
américains et être résidants avec domicile dans l'État. Toute
personne est exclue du service de jury si :
1) elle a une prédisposition (mais ni la surdité ni une déficience
auditive) dont le
juge trouve qu'elle détériore sa capacité de servir comme juré;
2) elle a été condamnée pour un crime commis au delà de sept ans,
est un accusé dans une cause criminelle en suspens ou est sous la garde du
commissaire correctionnel;
3)
elle ne peut parler et ni
comprendre l'anglais; |
3.4. L'éducation
Le système d'éducation est régi notamment par la loi PA 99-211_sSB 1083
ou Loi améliorant l'enseignement bilingue (Act Improving Bilingual
Education) de 1999, ainsi que par plusieurs autres articles des General Statutes of Connecticut.
Le paragraphe 10-17 des General Statutes prescrit que la langue
d'enseignement et de l'administration dans toutes les écoles primaires publiques
et privées de l'État est l'anglais, sauf en ce qui a trait aux dispositions
prévues pour l'enseignement bilingue destiné à tout élève qui, en raison de son
origine étrangère, éprouve de la difficulté en lecture et en compréhension de
l'anglais:
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Section 10-17.
English language to be medium of instruction. Exception.
The
medium of instruction and administration in all public and private
elementary schools shall be the English language, except that instruction
as provided in sections 10-17a and 10-17f may be given in any language
other than English to any pupil who, by reason of foreign birth, ancestry
or otherwise, experiences difficulty in reading and understanding English.
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Paragraphe 10-17
L'anglais comme langue d'enseignement.
Exception
La langue d'enseignement et de l'administration dans toutes les écoles
primaires publiques et privées est l'anglais, sauf que
l'enseignement tel que prévu dans les sections 10-17a et 10-17f peut être
dispensé
toute autre langue que l'anglais à tout élève
qui, en raison de son origine étrangère, de son ascendance ou autrement,
éprouve de la difficulté en lecture et en compréhension de l'anglais.
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La législation scolaire du Connecticut permet aux
districts scolaires de placer des enfants dans
des programmes d'éducation bilingue seulement si leurs parents choisissent
ce type de programme ou si ces derniers n'exemptent pas leurs enfants. Chaque conseil local scolaire
de l'État est dans l'obligation de rencontrer les parents
des enfants ayant droit à l'enseignement bilingue pour leur expliquer les
bénéfices et les inconvénients des programmes linguistiques disponibles, y
compris les
programmes d'immersion en anglais. La Loi améliorant l'enseignement bilingue réorganise
les programmes d'enseignement bilingue pour exiger que les enfants augmentent
graduellement l'usage de l'anglais à l'école et suivent un enseignement
avec plus de 50 % du temps dès la fin de la
première année du programme. La loi limite le temps qu'un élève peut passer dans un programme bilingue à un
maximum de trente
mois ou trois années scolaires, excluant l'école d'été et le temps
passé dans d'éventuels programmes linguistiques bilatéraux. Si un élève ne
réussit pas à satisfaire aux normes nationales de la maîtrise de l'anglais
après 30 mois, il doit néanmoins quitter le programme d'éducation
bilingue.
À partir du 1er juillet 2000, le Conseil d'établissement de l'État (SBE) doit établir
les normes nationales de maîtrise de l'anglais pour déterminer le progrès linguistique et
scolaire
des enfants dans les programmes bilingues. Dès le 1er septembre
2000, les conseils scolaires locaux devaient mesurer, chaque année, le progrès de
tout élève en regard de la norme nationale et, si cela est nécessaire, de fournir l'aide
linguistique supplémentaire aux élèves
qui ne feraient pas assez de progrès. Enfin, la loi élève les critères de
formation pour les enseignants des programmes d'éducation bilingue. Ainsi,
les candidats à l'enseignement bilingue doivent démontrer leur maîtrise en
anglais et dans l'autre langue dans laquelle ils
enseigneront. À compter du 1er juillet 2001,
les enseignants
destinés à l'éducation bilingue devaient satisfaire aux exigences de
certification des maîtres de l'enseignement régulier en plus d'une
préparation particulière à l'enseignement bilingue.
Pour résumer, on peut dire que la Loi améliorant l'enseignement bilingue
exige que les programmes d'éducation bilingue emploient l'anglais et la langue maternelle des élèves dans
l'enseignement; ces programmes doivent aussi permettre aux élèves de
maîtriser l'anglais et les matières scolaires qui leur donne la
possibilité de répondre aux exigences de chaque classe et de chaque
diplôme; ils doivent augmenter progressivement l'enseignement en anglais et réduire
d'autant la langue maternelle des élèves, et ce, d'année en année; enfin,
ces programmes doivent dispenser plus que la moitié de tout l'enseignement en anglais
à la fin
de la première année. Les programmes d'éducation bilingue peuvent aussi développer les
habiletés dans la langue maternelle des élèves et inclure des
anglophones s'ils sont conçus pour permettre à tous les
étudiants participants d'apprendre à la fois l'anglais et une autre langue.
On peut prendre note de certaines définitions de
base contenues dans la loi. Ainsi, en est-il du paragraphe 10-17e des General Statutes of Connecticut
:
|
Section l0-17e.
Definitions.
Whenever used in sections 10-17 and 10-17d to
10-17g, inclusive:
(1) “Eligible students” means students enrolled in public schools in
grades kindergarten to twelve, inclusive, whose dominant language is other
than English and proficiency in English is not sufficient to assure equal
educational opportunity in the regular school program;
(2) “Program of bilingual education” means a program that: (A) Makes
instructional use of both English and an eligible student’s native
language; (B) enables eligible students to achieve English proficiency and
academic mastery of subject matter content and higher order skills,
including critical thinking, so as to meet appropriate grade promotion and
graduation requirements; (C) provides for the continuous increase in the
use of English and corresponding decrease in the use of the native
language for the purpose of instruction within each year and from year to
year and provides for the use of English for more than half of the
instructional time by the end of the first year; (D) may develop the
native language skills of eligible students; and (E) may include the
participation of English proficient students if the program is designed to
enable all enrolled students to become more proficient in English and a
second language.
(3) “English as a second language program” means a program that uses only
English the instructional language for eligible students and enables such
students to achieve English proficiency and academic mastery of subject
matter content and higher order skills, including critical thinking, so as
to meet appropriate grade promotion and graduation requirements. |
Paragraphe
10-17e
Définitions
Chaque fois que ces mots sont employés aux
paragraphes 10 à 17 et 10-17d à 10-17g inclusivement :
(1) «Élèves admissibles» désignent les élèves inscrits dans les jardins
d'enfants des écoles publiques jusqu'à la 12e classe inclusivement, dont
la langue dominante est autre que l'anglais et dont la maîtrise de
l'anglais n'est pas suffisante pour assurer des conditions scolaires
égales dans le programme régulier;
(2) «Programme d'éducation bilingue» désigne un programme qui : (A)
utilise comme langue d'enseignement à la fois l'anglais et la langue
maternelle de l'élève admissible; (B) permet aux élèves admissibles
d'atteindre la maîtrise de l'anglais et la réussite scolaire dans les matières
et disciplines ainsi que des habiletés plus avancées, ce qui comprend la
pensée critique, afin de répondre aux exigences de la classe
correspondante et du diplôme recherché; (C) prévoit l'augmentation
constante de l'emploi de l'anglais et, chaque année, la réduction
correspondante de l'usage de la langue maternelle dans l'enseignement afin
que, progressivement, l'emploi de l'anglais occupe plus de la moitié du
temps d'enseignement vers la fin de la première année; (D) peut développer
les habiletés dans la langue maternelle des élèves admissibles; et (E)
peut comprendre la participation d'élèves maîtrisant l'anglais si le
programme est conçu pour permettre à tous les élèves inscrits de devenir
plus compétent en anglais et dans une langue seconde.
(3) «Anglais comme
programme de langue seconde» désigne un programme qui recourt seulement à
l'anglais comme langue
d'enseignement pour les élèves admissibles et permet à ceux-ci d'atteindre
la maîtrise de l'anglais et la réussite scolaire dans les matières et
disciplines ainsi que des habiletés plus avancées, ce qui comprend la
pensée critique, afin de répondre aux exigences de la classe
correspondante et du diplôme recherché. |
Même les écoles privées peuvent prévoir des
programmes d'éducation bilingue et biculturel:
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Section 10-17a.
Establishment of bilingual and bicultural program.
Any local
or regional board of education may establish at any level of instruction a
bilingual and bicultural program of study involving a culture in which a
language other than English is predominantly spoken, provided the purpose
of such program shall be to enable children to become proficient in
English. A private school may, with the approval of the State Board of
Education, establish such a program of bilingual education.
|
Paragraphe 10-17a
Établissement d'un programme bilingue et biculturel
Tout conseil d'établissement
régional ou local peut établir à
tout niveau d'enseignement un programme d'étude bilingue et biculturel impliquant une culture dans laquelle une langue
autre que l'anglais est
principalement parlée, pourvu que le but de ce programme
soit de permettre aux enfants de maîtriser l'anglais. Une école
privée peut, avec l'approbation du conseil de l'éducation de l'État,
implanter un tel programme d'éducation bilingue.
|
En ce qui a trait à l'éducation des adultes, la loi
no 6089 prévoit l'enseignement de l'anglais devant mener à
l'américanisation et à la citoyenneté américaine:
Act Making Revisions to the Education
Laws (No. 6089)
Section 7No person enrolled in a full-time program of study in any local or
regional school district may enroll in an adult education activity without
the approval of the school principal of the school in which such person is
enrolled in such full-time program.
Instruction:
(1) Shall be provided in Americanization and United States citizenship,
English for adults with limited English proficiency and elementary and
secondary school completion programs or classes; and
(2) may be provided in any subject provided by the elementary and
secondary schools of such school district, including vocational education;
|
Loi modifiant les
lois sur l'éducation (no 6089)
Article 7Nul inscrit dans un programme d'étude à plein
temps dans un district scolaire local ou régional ne peut participer à une
activité de formation des adultes sans l'approbation du principal de
l'école dans laquelle un individu est inscrit dans un programme à plein
temps.
Directives :
(1) prévoir par l'américanisation et la citoyenneté
américaine l'anglais pour les adultes dont la compétence est limitée en anglais
ainsi que des
programmes de mise à niveau pour les classes ou les écoles primaires et
secondaires et ;
(2) pouvoir fournir toute matière offerte par les
écoles primaires et secondaires d'un district scolaire donné, comprenant
l'enseignement professionnel;
|
3.4 Les entreprises privées
L'État du Connecticut oblige, dans certains cas, les
entreprises privées ou corporations professionnelles à avoir recours à
l'anglais. Ainsi, le § 20-108 des General Statutes of Connecticut exige
que tout candidat à un permis de pratique de médecine dentaire
ou de chirurgie dentaire doit subir un examen en anglais pour ses
connaissances et ses compétences professionnelles avant qu'on ne lui accorde une
tel permis:
|
Sec.20-108.
Examination of applicants.
Except as provided in section
20-110, each applicant for a license to practice dental medicine or dental
surgery shall be examined by the Department of Public Health, under the
supervision of the Dental Commission as to his professional knowledge and
skill before such license is granted. Such examination shall be conducted
in the English language. [...]
|
Paragraphe 20-108
Examen des candidats
Sauf pour ce qui est prévu
au paragraphe
20-110, tout candidat à un permis de pratique de médecine dentaire
ou de chirurgie dentaire est soumis à un examen par le Département de
la santé
publique, sous la surveillance de la Commission dentaire, pour ses
connaissances et ses compétences professionnelles avant qu'on ne lui accorde une tel
permis. Cet examen se déroule en
anglais. [...]
|
Il en est ainsi pour la plupart des examens des ordres
professionnels tels les ophtalmologistes ou opticiens (§ 20-146) ou encore les
pharmaciens (loi
PA 93-79 - sSB 814) et de bien d'autres. En vertu du paragraphe 20-14 des General Statutes,
tous les médecins ou chirurgiens et tous les assistants médecins pratiquant
«doivent rédiger une copie de leurs ordonnances en anglais».
En fait, les dispositions d'ordre linguistique du Connecticut n'ont rien de très particulier, si ce n'est
qu'elles sont conformes à la plupart des législations linguistiques
des autres États américains, hormis le fait que cet État apparaît moins tolérant
quant à l'enseignement bilingue dans la mesure où l'emploi d'une langue
étrangère à côté de l'anglais ne doit pas dépasser trois années. L'enseignement bilingue
n'est permis que parce qu'il permet
de passer plus rapidement de la langue maternelle à l'anglais. De
plus, le Connecticut demeure l'un des rares États (avec le Nouveau-Mexique,
le Rhode Island et l'État
de Washington)
à appuyer les politiques d'English Plus plutôt que English Only et
autres organismes anti-bilinguisme. En résumé, on peut dire que la politique
linguistique du Connecticut correspond à une politique sectorielle limitée à
certains services ponctuels, dont celui de l'enseignement est le plus important. 
Dernière version
mise à jour:
07 décembre, 2015
-
Amérique du Nord
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