Californie

Proposition 63

CALIFORNIA STATE CONSTITUTION, ARTICLE III, SECTION 6

La Proposition 63 réclamait l'anglais comme langue officielle de l'État. Les auteurs de la Proposition 63 estimaient que, en tant que langue officielle, l'anglais devait être la seule langue de la justice, de la législature, des écoles ainsi que de toutes les actions et fonctions du gouvernement, dont l'affichage. La population a accepté par référendum, en novembre 1988, dans une proportion de 73 %, la Proposition 63, qui prenait ainsi force de loi et modifiait la Constitution de l'État. En 1998, les électeurs ont approuvé la Proposition 227, ce qui allait déclencher une autre bataille contre l'éducation bilingue en Californie.

Traduit de l'anglais par Jacques Leclerc


 

Proposition 63, 1988

Section 1:

(a) Purpose

English is the common language of the people of the United States of America and the State of California. This section is intended to preserve, protect and strengthen the English language, and not to supersede any of the rights guaranteed to the people of this Constitution.

(b) English as the Official Language of California

English is the official language of California.

(c) Enforcement

The Legislature shall enforce this section by appropriate legislation. The Legislature and officials of the State of California shall take all steps necessary to insure that the role of English as the common language of the State of California is preserved and enhanced. The Legislature shall make no law which diminishes or ignores the role of English as the common language of the State of California.

(d) Personal Right of Action and Jurisdiction of Courts

Any person who is a resident of or doing business in the State of California shall have standing to sue the State of California to enforce this action, and the Courts of record of the State of California shall have jurisdiction to hear cases brought to enforce this section. The Legislature may provide reasonable and appropriate limitations on the time and manner of suits brought under this section.

Section 2

Severability

If any provision of this section, or the application of any such provision to any person or circumstance, shall be held invalid, the remainder of this section to the extent it can be given effect shall not be affected thereby, and to this end, the provisions of this section are severable.

Proposition 63, 1988

Paragraphe 1

(a) But

L'anglais est la langue commune des citoyens des États-Unis d'Amérique et de l'État de la Californie. Cette disposition est destinée à préserver, protéger et renforcer la langue anglaise et ne supprimer aucun des droits garantis par la Constitution.

(b) L'anglais comme langue officielle de la Californie

L'anglais est la langue officielle de la Californie.

(c) Mise en vigueur

L'Assemblée législative fera respecter la présente disposition conformément à la législation appropriée. L'Assemblée législative et les fonctionnaires de l'État de la Californie prendront toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le rôle de l'anglais comme langue commune de l'État de la Californie est préservé et accru. L'Assemblée législative n'adoptera aucune loi diminuant ou ignorant le rôle de l'anglais comme langue commune de l'État de la Californie.

(d) Droit individuel d'intervention et juridiction des tribunaux

Quiconque est résidant ou fait affaire dans l'État de la Californie a la possibilité de poursuivre en justice l'État de la Californie afin d'appliquer la présente disposition et les tribunaux de l'État de la Californie ont la juridiction pour entendre les causes apportées lors de la mise en vigueur de cette disposition. L'Assemblée législative peut exiger des limites raisonnables et appropriées sur le temps et la façon de demander un procès prévu conformément à la présente disposition.

Paragraphe 2

Indépendance des clauses

Si une disposition du présent paragraphe ou la mise en vigueur de cette mesure à l'égard de toute personne ou pour toute circonstance est invalidée, les autres dispositions ne sont pas affectées à cette fin, car les dispositions de ce paragraphe sont distinctes.

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Source: Charles V. Dale and Mark Gurevitz, Legal Analysis of Proposals to Make English the Official Language of theUnited States, Oct. 17, 1995, Washington, D.C.: Congressional Research Service.

 
 

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