État de l'Arizona

Arizona

Proposition 106

(1988)

Invalidée par les tribunaux

La Proposition 106 se voulait en 1988 une modification de la Constitution de l'État de l'Arizona. Toutefois, cette modification fut jugée inconstitutionnelle dans l'affaire Yñiguez c. Mofford par la la Cour de district de l'Arizona et la 9e Cour d'appel. Puis ce jugement fut annulé par la Cour suprême des États-Unis, le 3 mars 1997, qui refusa par ailleurs de se prononcer sur la constitutionalité de la loi de l'Arizona. La plus haute cour du pays renvoya la cause devant la Cour suprême de l'État. Le 28 avril 1998, cette dernière décida à l'unanimité que la Proposition 106 constituait une violation des droits constitutionnels au sujet de la liberté d'expression et de la protection égale des lois. Saisie une seconde fois par la même cause, la Cour suprême des États-Unis confirma, dans son arrêt rendu public le 11 janvier 1999, la décision prise par celle de l'Arizona. L'affaire était close! Il fallait remplacer l'article 28, ce qui fut fait par la résolution 2036 proposant une nouvelle modification à la Constitution en 2006. Ce fut l'objet de la Proposition 103 remplaçant la disposition existante de la Constitution de l'Arizona avec une nouvelle disposition reconnaissant l'anglais comme la langue officielle de cet État. La Proposition 103 obtint 74 % de OUI, contre 26 % de NON.

Le texte est traduit de l'anglais par François Gauthier.

PROPOSITION 106 (1988)

INVALID AMENDMENT
TO THE ARIZONA CONSTITUTION

ARTICLE 28

Section 1

English as the Official Language; Applicability

(1) The English language is the official language of the State of Arizona.

(2) As the official language of this State, the English language is the language of the ballot, the public schools, and all government functions and actions.

(3) (a) This Article applies to:

(i) the Legislative, Executive and Judicial branches of government;

(ii) all political subdivisions, departments, agencies, organizations and instrumentalities of this State, including local governments and municipalities;

(iii) all statutes, ordinances, rules, orders, programs and policies;

(iv) all government officials and employees during the performance of government business.

(b) As used in this Article, the phrase "This State and all political subdivisions of this State" shall include every entity, person, action or item described in this Section, as appropriate to the circumstances.

Section 2

Requiring This State to Preserve, Protect, and Enhance English
This State and all political subdivisions of this State shall take all reasonable steps to preserve, protect and enhance the role of the English language as the sole official language of the State of Arizona.

Section 3

Prohibiting This State from Using or Requiring the Use of Languages Other Than English; Exceptions

(1) Except as provided in Subsection (2):

(a) This State and all political subdivisions of this State shall act in English and no other language.

(b) No entity to which this Article applies shall make or enforce a law, order, decree or policy which requires the use of a language other than English.

(c) No governmental document shall be valid or enforceable unless it is in the English language.

(2) This State and all political subdivisions of this State may act in a language other than English under any of the following circumstances:

(a) to assist students who are not proficient in the English language, to the extent necessary to comply with federal law, by giving educational instruction in a language other than English to provide as rapid as possible a transition to English;

(b) to comply with other federal laws;

(c) to teach a student a foreign language as part of a required or voluntary educational curriculum;

(d) to protect public health or safety;

(e) to protect the rights of criminal defendants or victims of crime.

Section 4:

Enforcement; Standing

A person who resides in or does business in this State shall have standing to bring suit to enforce this Article in a court of record of the State. The Legislature may enact reasonable limitations on the time and manner of bringing suit under this subsection.

PROPOSITION 106 (1988)

MODIFICATION INVALIDÉE 
À LA CONSTITUTION DE L'ARIZONA

ARTICLE 28

Paragraphe 1

L'anglais est la langue officielle; applicabilité

(1) L'anglais est la langue officielle de l'État de l'Arizona.

(2) Comme la langue officielle de cet État, l'anglais est la langue des élections, des écoles publiques et de toutes les fonctions et activités du gouvernement.

(3) (a) Le présent article s'applique :

i) aux domaines législatif, exécutif et judiciaire du gouvernement;

ii) à toutes les subdivisions politiques, aux ministères, aux agences, aux organismes et aux organes de cet État, y compris les gouvernements locaux et les municipalités;

iii) à toutes les lois, ordonnances, instructions et à tous les règlements et programmes politiques;

iv) à tous les représentants officiels et employés du gouvernement dans la conduite des affaires gouvernementales.

(b) Telle qu'elle est utilisée dans la phrase «Cet État et toutes ses subdivisions politiques» inclut chaque entité, personne, action ou élément décrit dans le présent paragraphe, comme il est approprié dans les circonstances.

Paragraphe 2

Disposition prévoyant que cet État préserve, protège et améliore l'anglais

Cet État et toutes ses subdivisions politiques prendront toutes les mesures raisonnables pour préserver, protéger et améliorer la langue anglaise dans son rôle de seule langue officielle de l'État de l'Arizona.

Paragraphe 3 

Dispositions empêchant cet État d'utiliser ou de demander l'utilisation d'autres langues que l'anglais; exceptions

(1) À l'exception des dispositions du paragraphe 2):

a) cet État et toutes ses subdivisions politiques fonctionneront en anglais et dans aucune autre langue;

b) aucune entité à laquelle le présent article s'applique ne pourra créer ni mettre en vigueur une loi, une instruction, un décret ou une politique qui exige l'utilisation d'une langue autre que l'anglais;

c) aucun document gouvernemental ne sera valide ou exécutoire à moins qu'il ne soit écrit en langue anglaise.

(2) Cet État et toutes ses subdivisions politiques peuvent fonctionner dans une langue autre que l'anglais dans l'un ou l'autre des cas suivants:

a) pour aider, dans les limites du respect de la loi fédérale, les étudiants qui ne sont pas compétents en langue anglaise en leur dispensant des cours dans une langue autre que l'anglais, afin de leur permettre de passer aussi rapidement que possible à l'anglais;

b) pour respecter les autres lois fédérales;

c) pour enseigner à un étudiant une langue étrangère dans le cadre d'un programme d'études obligatoire ou volontaire;

d) pour protéger la santé ou la sécurité publique;

e) pour protéger les droits d'accusés ou de victimes de crimes.

Paragraphe 4

Application: autorité

Quiconque réside ou fait des affaires dans cet État aura l'autorité d'intenter une action en justice dans une cour d'archives de l'État pour faire appliquer le présent article. La législature peut déterminer des limites raisonnables quant au moment et à la manière d'engager une action en justice en vertu de la présente sous-section.

 

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