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| État de l'Indiana |
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Indiana
(USA)
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Capitale: Indianapolis
Population: 6,0 millions (2000)
Langue officielle: anglais (de jure)
Groupe majoritaire: anglais
Groupes minoritaires: espagnol (3,3 %), allemand (0,8 %),
français (0,3 %), chinois (0,2 %), polonais (0,1 %),
serbo-croate (0,1 %), japonais (0,1 %), coréen
(0,1 %), italien (0,1 %), vietnamien (0,1 %), grec (0,1 %),
tagalog (0,1 %), russe (0,1 %), etc.
Système politique: 19e État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue):
aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1993
Lois linguistiques:
quelques lois sectorielles dans les
Indiana
Statutes Annotated (Lois annotées de l'Indiana) appelées plus
couramment Indiana Code. |
1 Situation générale
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L'Indiana [IN] est un État d'une superficie
de 94 321 km² situé dans le centre des États-Unis. Il est bordé au nord
par le lac Michigan et par l'État du Michigan, à l'est par l'Ohio, au sud
par le Kentucky et à l'ouest par l'Illinois. La capitale de
l'État est Indianapolis. Le mot Indiana a été donné par le Congrès
américain lorsque fut créé le Territoire du Nord-Ouest en 1800; il
signifiait «terre des Indiens». En 2000, cet État comptait une population totale de
6,0 millions d'habitants (US Census Bureau), dont l'anglais était la
langue maternelle pour 93,6 % de la population (individus de cinq ans et
plus). Près de 7 % des citoyens de l'Indiana parlaient une autre langue
que l'anglais.
L'espagnol venait en seconde place avec seulement 3,3 % des locuteurs, suivi
de l'allemand (0,8 %), du français (0,3 %), du chinois (0,2 %), du polonais (0,1 %),
du serbo-croate (0,1 %), du japonais (0,1 %), du coréen
(0,1 %), de l'italien (0,1 %), du vietnamien (0,1 %), du grec (0,1 %),
du tagalog (0,1 %), du russe (0,1 %), etc. |
| Langues de l'Indiana (US Census Bureau 2000) |
Population
(5 ans et plus) |
% |
| Anglais |
5 295 736 |
93,6
% |
| Espagnol |
185 576 |
3,3 % |
| Allemand |
44 142 |
0,8 % |
| Français (incluant
cajun et créole) |
18 065 |
0,3 % |
| Chinois |
9 912 |
0,2 % |
| Polonais |
7 831 |
0,1 % |
| Serbo-croate |
5 843 |
0,1 % |
| Japonais |
5 339 |
0,1 % |
| Coréen |
5 032 |
0,1 % |
| Italien |
4 798 |
0,1 % |
| Vietnamien |
4 746 |
0,1 % |
| Grec |
4 233 |
0,1 % |
| Tagalog |
4 016 |
0,1 % |
| Russe |
3
736 |
0,1 % |
|
Toutes autres langues |
58 813 |
1,0
% |
|
Total |
5 657 818 |
100 % |
2 Bref historique
La région était peuplée
d’Indiens — Potawatomis et Shawnees — lorsqu’elle a été explorée pour la
première fois au XVIIe siècle par des Français venus du
Canada (vallée du Saint-Laurent). La première
colonie permanente, Vincennes, fut fondée en 1732.
À cette époque, la région de l'Indiana formait le «Pays
de l'Ohio», une région agricole et commerciale, quoique peu peuplée, située
entre la colonie française de la vallée du Saint-Laurent et la colonie de la Louisiane. Mais le traité de Paris de 1763
contraignit la France à céder toute la région à la Grande-Bretagne, sauf la
Louisiane qui revint à l'Espagne.
À l’issue de la guerre
de l’Indépendance, l’Indiana est passé sous contrôle des États-Unis et fut érigé
en territoire autonome en 1800. La lutte contre les Indiens n’a pris fin qu’avec
la victoire de William Henry Harrison en 1811, à Tippecanoe, près de La Fayette.
Un grand nombre d’Indiens furent déportés vers l’ouest entre 1820 et 1850.
Gouverneur territorial de 1800 à 1812, Harrison est devenu en 1840 le neuvième
président des États-Unis. La colonisation s’est alors accélérée et l’Indiana a
intégré l’Union le 11 décembre 1816, devenant le 19e État américain.
État essentiellement agricole jusqu’à la Première Guerre mondiale, l’Indiana a
connu depuis lors un important développement industriel.
3 La
politique linguistique
La Constitution de l'Indiana
de 1993 ne continent pas vraiment de disposition linguistique. En effet, seul l'article
20 affirme:
«Toute loi et toute résolution conjointes seront simplement rédigées, en évitant
autant que possible, l'usage de termes techniques.» Il ne s'agit donc pas de
droit linguistique, mais de style juridique. Cependant, dans les Indiana
Statutes Annotated (Lois annotées de l'Indiana), on trouve cette
disposition sur la langue officielle:
Indiana Code: IC 1-2-10-1
Indiana State Language (1984)
Section 1.
The English language is adopted as the official language of the
state of Indiana.
Section 2.
American Sign Language is recognized as a standard, independent
language with its own grammar, syntax, vocabulary, and cultural heritage,
which is widely used by hearing, deaf, and hard of hearing individuals in
Indiana and in the United States.
|
Code de l'Indiana : IC 1-2-10-1
Langue de l'État de l'Indiana
(1984)
Paragraphe 1
La langue anglaise est adoptée comme la langue
officielle de l'État de l'Indiana.
Paragraphe 2
La langue
américaine des signes est reconnue comme une langue
normalisée, indépendante avec sa propre grammaire, sa syntaxe, son vocabulaire
et son héritage culturel, qui est largement employé par les malentendants,
les sourds et les durs d'oreille en Indiana et aux États-Unis. |
3.1 Les mesures administratives
L'État de l'Indiana a adopté diverses mesures pour que les
documents
officiels soient rédigés et publiés en anglais. L'article 34-32-1-2 de l'Indiana
Code précise ce qui suit au sujet des publications en anglais (paragraphe
2): «
Les publications portant sur des questions juridiques et autres
imprimés officiels
en langue anglaise sont conformes à la loi, s'ils sont publiés dans un journal de
diffusion générale à l'intérieur du comté.» Il existe un grand nombre d'articles du genre et il serait fastidieux de
tous les reproduire. À titre d'exemple, nous pouvons retenir l'article
23-17-29-1 de l'Indiana Code sur les conditions pour qu'un document
commercial ou administratif d'une société soit enregistré et classé par le
secrétaire d'État. Non seulement le document en question doit être «tapé à la
machine à écrire et imprimé», mais il doit aussi «être lisible» et «être rédigé
en anglais». Puis s'ajoute un petit alinéa: «Cependant, il n'est pas nécessaire
qu'une raison sociale soit en anglais si elle est écrite avec des lettres
anglaises ou des chiffres arabes ou romains, et il n'est pas nécessaire que
le certificat d'enregistrement des sociétés étrangères soit en anglais s'il est
accompagné d'une traduction anglaise raisonnablement authentifiée.» Des mesures
similaires s'appliquent pour toutes sortes de sociétés, étrangères ou
américaines.
Comme on peut s'y attendre, des mesures administratives
strictes régissent la question des élections. L'article 3-11-9-2 de
l'Indiana Code traite des électeurs présentant un handicap ou qui sont
incapables de lire l'anglais. Le paragraphe 2 précise qu'un électeur qui «présente
un handicaps» ou «est incapable de lire ou écrire l'anglais» peut demander de l'aide pour voter avant d'entrer
dans l'isoloir et désigner
une personne (d'autre que son employeur ou son responsable
syndical) pour l'aider. Selon l'article 3-14-2-22 de l'Indiana Code
(paragraphe 22) toute personne qui remet sciemment un bulletin de vote à un
électeur qui ne peut pas lire l'anglais alors que cette personne porte un nom
différent que celui inscrit sur le bulletin comment un crime. Quant à l'article 3-6-6-7 de l'Indiana Code, il pose comme
l'une des conditions pour devenir inspecteur ou responsable d'élection d'être
«capable de lire, écrire et parler l'anglais» (paragraphe 7).
Pour devenir membre d'un jury, l'article 33-28-6-16 de l'Indiana
Code précise qu'il faut être «capable de lire, parler et comprendre la
langue anglaise» et, par voie de conséquence, ne peut être juré un
individu (paragraphe 17 de l'article 33-28-6-17) «incapable de lire,
parler et comprendre la langue anglaise avec un degré de compétence
suffisant pour satisfaire de manière satisfaisante la forme de
qualification de juré».
3.2 La question scolaire
Comme dans la plupart des États, la question scolaire est importante, bien
que seulement 6,4 % des citoyens ne parlent pas l'anglais comme langue
maternelle. En Indiana, la législation exige que les districts scolaires offrent
des
programmes bilingues et biculturels pour les élèves dont la langue maternelle
n'est pas l'anglais, qui parlent généralement une autre langue que l'anglais ou
qui vivent dans une maison où la langue la plus souvent parlée n'est pas l'anglais.
Dans le jargon, on parle des enfants
LEP, c'est-à-dire «Limited
English Proficiency» ou avec une compétence limitée en anglais. D'après
l'article 20-10.1-5.5-1.5 de l'Indiana Code, l'objectif de ces programmes est d'aider
les enfants à réussir leurs études tout en préservant leur héritage
culturel et linguistique. Voici ce que sont ces services et programmes:
INDIANA CODE 20-10.1-5.5-2
Bilingual-bicultural services and programs
Section 2.
(a) The superintendent of public instruction shall carry out a
bilingual-bicultural program for the improvement of educational
opportunities for non-English dominant children by:
(1) Supporting and planning pilot and demonstration projects which are
designed to test and demonstrate the effectiveness of
programs for improving educational opportunities for non-English dominant
children.
(2) Assisting in the establishment and operation of programs which are
designed to stimulate:
(A) the provision of educational services not available to non-English
dominant children in sufficient quantity or quality; and
(B) the development and establishment of exemplary programs to serve as
models for regular school programs in which non-English dominant children
are educated.
(3) Assisting in the establishment and operation of pre-service and
in-service training programs for persons serving non-English dominant
children as educational personnel.
(4) Encouraging the dissemination of information and materials relating to
and the evaluation of the effectiveness of education programs which may
offer educational opportunities to non-English dominant children. In the
case of activities of the type described above, preference shall be given
to the training of non-English dominant children, including innovative
programs related to the educational needs of the non-English dominant
children.
(b) The superintendent of public instruction is also authorized to assist
and stimulate school corporations in developing and establishing
bilingual-bicultural educational services and programs specifically
designed to improve educational opportunities for non-English dominant
children. [...]
|
CODE DE L'INDIANA 20-10.1-5.5-2
Services et programmes bilingues et biculturels
Paragraphe 2
(a) Le directeur de l'instruction publique préparera un
programme bilingue et biculturel pour l'amélioration des conditions scolaires
à l'égard des enfants non anglophones par :
(1) Le soutien et la planification expérimentale, et les projets de
démonstration conçus pour évaluer et démontrer l'efficacité des programmes
à des fins d'amélioration de l'éducation à l'égard des enfants non
anglophones.
(2) L'aide dans l'établissement et le fonctionnement
des programmes conçus pour favoriser :
(A) la mise en place de services éducatifs, non
encore disponibles aux enfants
non anglophones, et en quantité et en qualité suffisante; et
(B) le développement et l'établissement de
programmes devant
servir de modèles pour des programmes scolaires réguliers dans
lesquels les enfants non anglophones reçoivent leur instruction.
(3) L'aide dans l'établissement et le fonctionnement de
services préalables et de programmes de formation continue pour le
personnel enseignant destiné aux
enfants non anglophones.
(4) L'incitation à la diffusion des informations et des
documents concernant l'évaluation de l'efficacité des programmes
d'éducation qui peuvent offrir des conditions éducatives aux
enfants non anglophones.
Dans le cas des activités du type décrit ci-dessus, la préférence sera
donnée à la formation des enfants non anglophones,
comprenant des programmes innovateurs liés aux besoins éducatifs des
enfants non anglophones.
(b) Le directeur de l'instruction publique est aussi autorisé à aider et
stimuler les groupes scolaires dans le développement et l'établissement
de services éducatifs bilingues et biculturels ainsi que des programmes
spécifiquement conçus pour améliorer les conditions éducatives des
enfants non anglophones.
[...]
|
La loi définit ce que doit être cette éducation bilingue et biculturelle au
chapitre 20-10.1-5.5:
Chapter 5.5.
Bilingual-Bicultural Instruction
Definitions
Section 1
As used in this chapter:
"Bilingual-bicultural instruction" means the use of written and spoken
English and a non-English language to teach students. It includes
instruction in the history and culture of both the United States and the
homeland of the non-English language.
"Bilingual-bicultural program" means a course of bilingual-bicultural
instruction for non-English dominant students, designed to meet the
students' language skill needs as soon as possible.
"Division" means the division of migrant bilingual-bicultural education of
the department of education.
"Non-English dominant students" means children who have difficulty
performing in classes conducted solely in English because:
(1) their native tongue is not English;
(2) the language most often spoken by the students is not English; or
(3) the language most often spoken in the students' homes is not English.
"Parent" means the parent, guardian, or custodian of any student.
"Teacher of bilingual-bicultural instruction" means a teacher proficient
in both English and a non-English language, certified to teach a subject,
including the history and culture of both the United States and the
homeland of the non-English language.
|
Chapitre 5.5
Éducation bilingue et biculturelle
Définitions
Paragraphe 1Tel qu'utilisé dans le présent chapitre :
«Éducation bilingue et biculturelle» désigne l'utilisation
de l'anglais écrit
et parlé ainsi qu'une langue autre qu'anglaise à enseigner aux élèves.
Elle comprend l'instruction de l'histoire et la culture, à la fois du pays
dont la langue est autre que l'anglais et des États-Unis.
«Programme bilingue et biculturel» désigne un cours d'instruction bilingue biculturelle pour des
élèves non anglophones, conçu pour répondre aux besoins des habiletés
linguistiques des élèves
aussitôt que possible.
«Division» désigne la division de l'éducation bilingue
et biculturelle des immigrants au Département de l'éducation.
«Élèves non anglophones» désigne les enfants qui ont
de la
difficulté à s'intégrer dans des classes conduites seulement en anglais parce
que :
(1) leur langue maternelle n'est pas l'anglais;
(2) la langue la plus souvent parlée par les élèves n'est pas l'anglais;
ou
(3) la langue la plus souvent parlée par les élèves à la maison n'est
pas l'anglais.
«Parent» désigne le parent, le tuteur ou le gardien de
tout élève.
«Professeur d'éducation bilingue et biculturelle» désigne un enseignant
compétent à la fois en anglais et dans une autre langue, autorisé à
enseigner cette matière, comprenant l'histoire et la culture, tant du pays
dont la langue est autre que l'anglais et des États-Unis.
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L'État distingue cinq niveaux de compétence en anglais:
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Niveau 1
L'élève
ne parle ni ne comprend, lit ou écrit l'anglais, mais peut savoir quelques
mots isolés ou des expressions.
Niveau 2
L'élève
comprend des phrases simples en anglais, particulièrement la langue est
parlée lentement, mais ne parle pas, ni de lit ou écrit l'anglais, sauf
des mots isolés ou des expressions.
Niveau 3
L'élève
communique en anglais avec l'hésitation et difficulté. Avec de l'effort et
de l'aide, il peut mener une conversation en anglais, lire et comprendre
au moins des parties de leçon et comprendre des directives simples.
Niveau 4
L'élève parle et comprend l'anglais sans difficulté
apparente, mais lit l'équivalent de deux années ou plus en deça du niveau
scolaire et démontre une faible réussite scolaire.
Niveau 5
L'élève parle, comprend, lit et écrit l'anglais sans
difficulté et démontre une réussite scolaire comparable avec ses pairs
parlant anglais à son niveau scolaire. Les élèves performant à ce niveau ne sont pas
considérés comme des LEP («Limited
English Proficiency»: avec une compétence limitée en anglais), indépendamment de leur
maternelle ou de celle parlée à la maison.
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Évidemment, les programmes d'éducation bilingue et biculturelle s'adressent
avant tout aux enfants non anglophones, mais il est permis aux élèves dont la
langue maternelle est l'anglais de participer à ces programme bilingues et
biculturels, sauf si leur participation gêne le progrès de ceux dont la langue
maternelle n'est pas l'anglais. On compte approximativement plus de 6300 élèves LEP
(«
Limited
English Proficiency»), indépendamment de leur maternelle ou de celle parlée à
la maison. Comme on le constate, l'État de l'Indiana ne fait pas partie des
États anti-bilinguisme.
3.3 Le monde du travail
Les lois régissant le monde du travail portent sur des mesures très
ponctuelles touchant les assurances, les notaires, les conseils d'administration
des entreprises, les chemins de fer, etc. Le chapitre 27-1-26 de l'Indiana
Code est consacré aux polices d'assurances.
L'État prescrit alors une politique linguistique relativement simple. Toute politique,
tout contrat ou tout accord d'assurance-vie ou
d'assurance-maladie doit être rédigé dans un langage conforme aux
prescriptions de la législation fédérale ou d'un règlement, dans une langue
commune en fonction d'un accord collectivement négocié, employant une
terminologie médicale et une définition de tous les mots techniques. En Indiana,
l'assureur doit publier sa politique linguistique à l'intention des non-anglophones
pour être conforme à la loi; de plus, il doit certifier que la
police est conforme à la version anglaise standard.
L'article 33-42-2-2 de l'Indiana Code stipule qu'il est interdit à
un notaire de prendre la reconnaissance de dette de toute personne ne parlant
pas ou ne comprenant pas l'anglais, à moins que le document notarié ne
soit traduit dans une langue que la
personne parle ou comprend (paragraphe 2). L'article 33-42-2-10 définit
comme de la «publicité frauduleuse» une personne qui, tout en n'étant pas avocat
ou ne pouvant pas exercer la profession d'avocat en Indiana, fait
intentionnellement de la publicité en une autre langue que l'anglais pour offrir
ses services, affirmant qu'elle est «notary» (notaire), «notary public», «notario»,
«notario publico» ou toute autre désignation dans une autre langue que
l'anglais.
Pour obtenir un permis de pharmacien,
l'article 25-26-13-11 de l'Indiana Code énonce que le candidat doit « subir un examen approuvé par le conseil
afin de reconnaître sa compétence en
anglais». En vertu de l'article 9-24-2-3 de l'Indiana Code, l'État ne peut
émettre un permis de conduire aux individus
dont le permis a été suspendu ou
révoqué, qui souffrent d'une incapacité physique ou mentale grave les empêchant
de conduire un véhicule, ainsi qu'à toute personne «incapable de comprendre les
avertissements routiers ou les panneaux de signalisation écrits en anglais»
(paragraphe 3).
Dans le chapitre 8-9-2 de l'Indiana Code
portant sur les chemins de fer, il est
précisé qu'un «employé compétent» doit pouvoir «lire et comprendre les horaires du
transporteur» de qui il est l'employé; lire un texte rédigé à la main en
anglais; parler, entendre et comprendre la langue anglaise; voir, distinguer et comprendre les signaux exigés par
les règlements du transporteur; si la vue de l'employé est défectueuse et
ne peut être corrigée par l'usage de lunettes ou d'autres moyens, l'employé sera
déclaré incompétent au sens de la loi.
Toute
dissolution d'un conseil d'administration
dont le siège social est en Indiana doit être annoncée au moins une fois dans un journal de diffusion générale,
imprimé et publié en langue anglaise (art.27-13-32.5-1 de l'Indiana
Code). Il est en ainsi pour une compagnie ou une société qui désire annoncer
son incorporation en Indiana: elle doit publier un avis au moins une fois dans
un journal de diffusion générale, imprimée et publié en langue anglaise (art. 27-1-6-5
de l'Indiana Code).
En matière agricole, l'article 15-4-1-4 de l'Indiana
Code précise que les produits de graines agricoles
(dont le poids excède plus d'une livre) distribués en Indiana pour
l'ensemencement doivent porter une étiquette rédigée en anglais et donnant les
informations relatives au produit.
Quoi qu'il en soit, les affaires de l'État se déroulent
normalement en anglais, du Parlement aux cours de justice, en passant par les
services administratifs et les services de santé. Cependant, comparativement à
d'autres États, l'Indiana semble tolérant en ce qui a trait aux écoles
bilingues. Mieux, l'État privilégie un programme d'«éducation biculturelle»
ouvert aux anglophones. Pourtant, l'Indiana est un État officiellement
unilingue anglais et l'anglais est la langue maternelle de
93,6 % de la population. En somme, la politique linguistique de l'Indiana
correspond à une politique sectorielle.
Dernière mise à
jour:
07 décembre, 2015
-
Amérique du Nord
-
