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Soudan du SudLois diverses à portée linguistique |
1) Loi sur la nationalité (2011)
2) Code de la Loi sur la procédure pénale (2008)
3) Loi sur les assurances (2003)
4) Loi sur la procédure civile (2003)
5) Loi sur les compagnies (2003)
6) Loi sur les organisations non gouvernementales (2003)
La plupart de ces lois ont été adoptées en 2003 par le Soudan du Sud, alors qu'il faisait encore partie de la république du Soudan, tout en disposant d'une certaine autonomie. La "
Southern Sudan Legislative Assembly" (ou «Assemblée législative du Soudan du Sud») ne fut créée que le 9 janvier 2005 et, en 2011, elle fut désignée comme la "National Legislature of South Sudan" (ou «Assemblée législative nationale du Soudan du Sud»).
Nationality Act, 2011 Article 8 Eligibility Requirements. 1) A person born before or after this Act has entered into force shall be considered a South Sudanese National by birth if such person meets any of the following requirements—
2) A person shall be considered a South Sudanese National by birth, if at the time of the coming into force of this Act—
3) A person born after the commencement of this Act shall be a South Sudanese National by birth if his or her father or mother was a South Sudanese National by birth or naturalization at the time of the birth of such a person. 4) A person who is or was first found in South Sudan as a deserted infant of unknown Parents shall, until the contrary is proved, be deemed to be a South Sudanese National by birth. |
Article 8 Conditions d'admissibilité 1) Toute personne née avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi est considérée comme un ressortissant soudanais du Sud par la naissance si celle-ci satisfait aux conditions suivantes :
2) Toute personne doit être considéré comme un ressortissant du Soudan du Sud par la naissance, si au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi:
3) Toute personne née après l'entrée en vigueur de la présente loi doit être un ressortissant du Soudan du Sud par la naissance si son père ou sa mère était un ressortissant du Soudan du Sud par la naissance ou par naturalisation au moment de la naissance cette personne. 4) Toute personne qui est ou a été d'abord trouvé au Soudan du Sud comme enfant abandonné de parents inconnus est, jusqu'à preuve du contraire, réputée pour être un ressortissant du Soudan du Sud par la naissance |
Code of Criminal Procedure Act 2008 Article 196. Taking and Recording of Evidence. (1) Except as otherwise provided in this Act, all evidence in every trial shall be taken in the presence of the accused or, when his or her personal attendance is dispensed with, in the presence of his or her pleader or advocate. (2) Except as otherwise provided in this Act, the evidence of each witness and the examination and statement (if any) of the accused shall be recorded in writing in English or when necessary, in any other language prevalent in the Southern Sudan. Article 203. Language not understood by Accused. When any evidence is given in a language not understood by the
accused and the accused is present in Court, it shall be interpreted
to him or her in a language that he or she understands. Charge to State Offence.
(1) In order to record the charge and fill the charge sheet, the
Magistrate shall ascertain the satisfactions of all the
elements and conditions required by law. Language and Mode of Delivering Judgment. (1) The judgment in every trial under this Act shall be written in English; provided however, that it may also be written in any other language prevailing in the area if necessary. (2) The judgment shall be pronounced or the substance of it explained in an open Court either immediately after the termination of the trial or at some subsequent time of which due notice shall be given; provided that, the whole judgment shall be read out by the presiding Magistrate if he or she is requested to do so, either by the prosecution or the defence. (3) If the accused is in custody, he or she shall be brought up to
hear judgment delivered, if he or she is not in custody, he or
she shall be required to attend to hear judgment delivered
unless his or her presence is dispensed with by the
presiding Magistrate. Copy of Judgment etc. to be given to Accused on Application. On the application of the accused, a copy of the judgment, or when he or she so desires, a translation in his or her own language, if practicable, shall be given to him or her without delay. Such copy shall be given free of cost. |
Code de la Loi sur la procédure pénale (2008) Article 196 Saisie et enregistrement de la preuve (1) Sauf disposition contraire prévue dans la présente loi, tous les éléments de preuve dans les procès doivent être pris en présence de l'accusé ou, lorsque sa présence personnelle est autorisée, en présence de son défenseur ou de son avocat. (2) Sauf disposition contraire prévue dans la présente loi, le témoignage de chaque témoin ainsi que l'examen et la déclaration (le cas échéant) de l'accusé doivent être enregistrée par écrit en anglais, ou lorsqu'il est nécessaire, dans une autre langue courante dans le Soudan du Sud. Article 203 Langue incomprise par l'accusé Lorsqu'un témoignage est donnée dans une langue incomprise par l'accusé et que celui-ci est présent dans la cour, il doit lui être traduit dans une langue qu'il comprend. Article 233 Accusation à une infraction de l'État (1) Pour enregistrer l'accusation et remplir l'acte d'accusation, le magistrat doit vérifier le respect de tous les éléments et toutes les conditions exigées par la loi. (4) L'acte d'accusation doit être rédigé en anglais ou, lorsque c'est nécessaire, dans une autre langue qui prévaut dans la région. Article 248 Langue et modalité de rendre un jugement (1) En vertu de la présente loi, le jugement doit être rédigé en anglais dans chaque procès ; en cas de nécessité, il peut cependant être rendu aussi dans une autre langue qui prévaut dans la région. (2) La sentence doit être prononcée ou la substance de celle-ci être expliquée dans une cour ouverte, soit immédiatement après la fin du procès soit à un moment ultérieur en raison des avis qui doivent être donnés; pourvu que la sentence entière soit rendue par le magistrat qui préside le procès s'il est prié de le faire de la part du procureur ou de la défense. (3) Si l'accusé est en détention, celui-ci doit être amené à entendre le prononcé de la sentence; s'il n'est pas en détention, il est tenu d'assister et d'entendre le prononcé de la sentence, sauf si sa présence est autorisée par le magistrat qui préside. Article 256 Copie du jugement à donner à l'accusé sur demande À la demande de l'accusé, une copie du jugement ou, lorsqu'il le désire et cela est possible, une traduction de celui-ci dans sa propre langue doit lui être transmise sans délai. Cette copie doit être offerte sans frais. |
Insurance Act, 2003. Article 5. Insurance and Insurance Business. Records to be kept in English Language. Notice of Amalgamation or Transfer.
Article 72. Decision of the Commission on Amalgamation or Transfer.
Article 80. Processing and Granting of Licence. |
Article 5 Assurances et entreprise d'assurance (1) En vertu de la présente loi, nulle autre qu'une personne autorisée à exploiter une entreprise ne peut employer le mot «assurance», «garantie» ou «réassurance» ou un nom dérivé en anglais ou dans une autre langue comme une partie de son nom d'entreprise. Article 42 Documents à conserver en anglais (1) Un assureur doit conserver les registres de ses opérations commerciales à l'extérieur et à l'intérieur du Nouveau Soudan, ce qui peut être prescrit par règlement. (2) Les livres de comptes, les registres, les rapports, les taux de prime, les prospectus, les politiques, les formulaires de proposition, les réclamations, les certificats et tout autres formulaire ou document dans les opérations d'assurance et de réassurance ou de courtage d'assurance et de réassurance, doivent être en anglais ou dans toute autre langue officiellement reconnue. Article 70 Avis de fusion ou de transfert (1) Les parties, qui ont l'intention de fusionner ou de faire un transfert, doivent, avant l'application de l'article 69:
Article 72 Décision de la Commission sur une fusion ou un transfert (3) Après avoir pris la décision visée au paragraphe 1 du présent article, la Commission doit :
Article 80 Traitement et octroi de permis (7) L'avis de révocation ou de suspension du permis doit être annoncé par la Commission dans le Journal officiel et dans un journal de langue anglaise ayant une large diffusion dans la zone où l'intermédiaire concerné dispose d'un bureau. |
Civil Procedure Act, 2003 Article 66. Official Language of Courts |
Loi sur la procédure civile (2003) Article 66 Langue officielle des tribunaux La langue officielle des tribunaux est l'anglais, mais un tribunal peut entendre des parties ou des témoins qui ignorent l'anglais dans une autre langue grâce à un interprète assermenté, sous réserve d'une loi prévoyant des dispositions à ce sujet dans certains cas ou dans certaines localités. |
Financial Institutions Act, 2003 Article 23. Books and Accounts. |
Loi sur les institutions financières (2003) Article 23 Livres et comptes Toutes les entrées dans les livres et tous les comptes, qui sont détenus par une institution financière, doivent être conservés et enregistrés en anglais en utilisant le système de numération employé dans les systèmes de compte fermés de notification (CANS). |
Companies Act, 2003 Article 5.
Requirements with respect to
memorandum.
Article 43.
Registration of prospectus.
Documents to be annexed to Annual Return.
Article 147.
Keeping of Books of Account.
Provided that in respect of an existing company the requirement
that such books of account shall be kept in the English language
shall not have effect until after the expiration of a period of
two years from the date of the commencement of this Act.
Documents, etc., to be Delivered to Registrar by Foreign
companies Carrying on Business in the New Sudan.
Article 369. Accounts of Foreign Company. (1) Every foreign company shall, in every calendar year, make out a balance sheet and profit and loss account and, if the company is a holding company, group accounts, in such form, and containing such particulars and including such documents, as under the provisions of this Act (subject, however, to any prescribed exceptions) it would, if it had been a company within the meaning of this Act, have been required to make out and lay before the company in general meeting, and deliver copies of those documents to the registrar for registration. [...]
(2) If any such document as is mentioned under subsection (1) is
not written in the English language there shall be annexed to it
a certified translation thereof. [...]
Obligation to State Name of Foreign Company, Whether
Limited and Country Where Incorporated.
Article 375.
Dating of Prospectus and Particulars to be Contained
Therein.
Registration of Prospectus. |
Article 5 Exigences à l'égard des notes de commande (1) Les notes de commande de chaque compagnie doivent être en anglais, être imprimées et contenir:
Article 43 Enregistrement des circulaires publicitaires (2) Les références à l'alinéa b-i) du paragraphe 1) relativement à la copie d'un contrat requis à être approuvé ou attaché à un exemplaire de la circulaire publicitaire doivent, dans le cas d'un contrat en tout ou en partie rédigé dans une autre langue que l'anglais, être considérées comme des références à une copie d'une traduction du contrat en anglais, ou une copie représentant une traduction en anglais des parties dans une autre langue que l'anglais, le cas échéant, comme une traduction certifiée selon la manière prescrite pour être une traduction exacte. Article 127 Documents devant être annexés au rapport annuel (1) Sont annexées au rapport annuel:
Article 147 Tenue des livres comptables (1) Toute entreprise doit faire en sorte de consigner en anglais les livres comptables en ce qui a trait:
Pourvu que, en ce qui concerne une entreprise existante, l'obligation de devoir conserver les livres comptables en anglais n'aie d'effet qu'après l'expiration d'une période de deux ans à la suite de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Article 365 Documents devant être envoyés au greffier par les compagnies étrangères faisant affaire au Nouveau Soudan (1) Les sociétés étrangères qui, après le jour désigné, établissent une place d'affaires au sein du Nouveau Soudan doivent, dans les trente jours de la création de la place d'affaires, envoyer au greffier d'enregistrement:
Article 369 Comptes rendus d'une société étrangère (1) Toute compagnie étrangère doit, lors d'une année civile, établir un bilan financier des profits et des pertes et, si l'entreprise est une société de portefeuille, les comptes de groupe, selon la forme et le contenu des mentions particulières, y compris les documents, en vertu des dispositions de la présente loi (sous réserve toutefois des des exceptions prévues); s'il s'agit d'une compagnie au sens de la présente loi, celle-ci est tenue de publier lesdits documents et de les faire accepter lors d'une assemblée générale et de présenter des copies au greffier pour fins d'enregistrement. [...] (2) Si lesdits documents mentionné au paragraphe 1 ne sont pas rédigés en anglais, une traduction certifiée conforme doit être annexée à ceux-ci. Article 370 Obligation du nom de l'entreprise étrangère, là où elle est limitée et incorporée dans un pays (1) Toute société étrangère doit:
Article 375 Datation des notes d'information et précisions à être contenues (1) Il n'est pas permis à une personne de publier, de diffuser ou de distribuer au Nouveau Soudan des notes de service offrant des parts d'actions ou d'obligations pour une société constituée ou à être incorporée à l'extérieur du Nouveau Soudan, si la compagnie n'a pas établi, ou lorsqu'elle été instituée, de place d'affaires au Nouveau Soudan, à moins que la note d'information ne soit datée et : (a) contienne des précisions sur les points suivants:
Article 377 Enregistrement des notes d'information (2) Les références à l'alinéa b) du paragraphe 1 relatives à la copie d'un contrat doivent ainsi être approuvé ou attachés à un exemplaire de la note d'information doivent, dans le cas d'un contrat rédigé en totalité ou en partie dans une autre langue que l'anglais, être interprétées comme des références pour une copie d'une traduction du contrat en anglais ou une copie correspondant à une traduction en anglais des parties rédigées dans une autre langue que l'anglais, selon le cas; les références doivent être une traduction exacte, et le texte à une copie du contrat doit être disponible pour inspection en incluant une référence à une copie de celui-ci, une traduction ou une copie représentant une traduction de ses parties. |
Non-Governmental Organizations Act, 2003 Section 36. |
Loi sur les organisations non gouvernementales (2003) Article 36 Si un document ou une constitution d'une ONG est dans une autre langue que l'anglais, une traduction authentifiée en langue anglaise doit être prévue, et la version anglaise prévaudra en cas de contradiction. |
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