Cymru - Wales | Pays de GallesOrdonnance sur la langue galloise de 2011 Welsh Language (Wales) Measure 2011 Adoptée par l'Assemblée galloise |
Le 7 décembre 2010, l'Assemblée nationale du pays de Galles (National Assembly for Wales) a adopté à l'unanimité un projet de loi sur la langue galloise: la Welsh Language Measure. En anglais, le terme de "measure" a un sens particulier dans le domaine juridique; il s'agit d'une législation dite «secondaire» ou «inférieure» autorisée en vertu d'une loi du Parlement britannique. En français, on utiliserait les termes «ordonnance ou «décret». L'approbation du projet de loi gallois peut être accordée à la suite d'une réunion du Conseil privé de la reine ou du roi et signifie, après la sanction royale du 9 février 2011 que la "measure" (ou «projet de loi gallois»), adoptée par l'Assemblée galloise, devient désormais une loi. Il est possible de déterminer sommairement le contenu de la loi de la façon suivante:
- confirmer le statut officiel de la langue galloise;
- créer un nouveau système destiné à accorder des droits aux organismes afin de dispenser des services au moyen du gallois;
- créer le poste de commissaire à la langue galloise avec des pouvoirs renforcés pour protéger les droits des locuteurs du gallois afin d'accéder à des services en gallois;
- créer un tribunal gallois afin de donner aux individus et aux personnes morales la possibilité de faire appel dans leur langue ;
- accorder aux individus et aux organismes le droit de faire appel à des décisions prises en relation avec la prestation de services en gallois;
- créer un Conseil du partenariat à la langue galloise pour conseiller le gouvernement sur sa stratégie par rapport à la langue galloise;
- permettre des enquêtes officielles menées par le commissaire à la langue galloise lorsqu'il y a tentative d'entraver la liberté des locuteurs du gallois d'employer la langue avec une autre personne.La loi de 2011 n'a pas été traduite in extenso, car de nombreux articles ne traitent pas de la langue elle-même, mais des aspects strictement administratifs ou financiers. On trouvera le texte complet en anglais à l'adresse suivante:
http://www.legislation.gov.uk/mwa/2011/1/contents/enacted.
Dernière mise à jour: 25 juin 2023
PART 1
Section 1 2) Without prejudice to the general principle of subsection (1), the official status of the Welsh language is given legal effect by the enactments about— (a) duties on bodies to use the Welsh language, and the rights which arise from the enforceability of those duties, which enable Welsh speakers to use the language in dealings with those bodies (such as the provision of services by those bodies); (b) the treatment of the Welsh language no less favourably than the English language; (c) the validity of the use of the Welsh language; (d) the promotion and facilitation of the use of the Welsh language; (e) the freedom of persons wishing to use the Welsh language to do so with one another; (f) the creation of the Welsh Language Commissioner; and (g) other matters relating to the Welsh language. 3) Those enactments include (but are not limited to) the enactments which— (a) require the Welsh and English languages to be treated on the basis of equality in the conduct of the proceedings of the National Assembly for Wales; (b) confer a right to speak the Welsh language in legal proceedings in Wales; (c) give equal standing to the Welsh and English texts of—
(d) impose a duty on the Welsh Ministers to adopt a strategy setting out how they propose to promote and facilitate the use of the Welsh language; (e) create standards of conduct that relate to the use of the Welsh language, or the treatment of the Welsh language no less favourably than the English language, in connection with—
(f) create standards of conduct in promoting and facilitating the use of the Welsh language; (g) create standards of conduct for keeping records in connection with the Welsh language; (h) impose a duty to comply with those standards of conduct that are created, and create remedies for failures to comply with them; and (i) create the Welsh Language Commissioner with functions that include—
4) This Measure does not affect the status of the English language in Wales. |
PARTIE 1
Article 1er 2) Sans déroger au principe général du paragraphe 1, le statut officiel de la langue galloise bénéficie de l'effet juridique par la législation au sujet: (a) des droits sur les organismes utilisant la langue galloise et des droits découlant de la force exécutoire de ces droits qui permettent aux locuteurs gallois d'employer leur langue dans leurs relations avec ces organismes (tels que la fourniture de services par ces organismes); (b) du traitement de la langue galloise de façon non moins favorable que la langue anglaise; (c) de la validité dans l'emploi de la langue galloise; (d) de la promotion et de l'appui dans l'emploi de la langue galloise; (e) de la liberté des personnes souhaitant employer la langue galloise avec d'autres; (f) de la création du poste de commissaire à la langue galloise; et (g) de toute autre question relative à la langue galloise. 3) Les textes législatifs comprennent (mais n'en sont pas limités) ceux qui: (a) exigent que le gallois et l'anglais soient traités sur la base de l'égalité dans le fonctionnement de la procédure à l'Assemblée nationale du pays de Galles; (b) confèrent un droit de parler le gallois dans une procédure judiciaire au pays de Galles; (c) accordent un statut égal aux textes en anglais et en gallois :
(d) imposent une obligation aux ministres gallois d'adopter une politique définissant la manière dont ils se proposent de promouvoir et de faciliter l'emploi de la langue galloise; (e) créent des normes de conduite concernant l'emploi de la langue galloise ou le traitement de la langue galloise de façon non moins favorable que la langue anglaise, dans le cadre :
(f) créent des normes de conduite pour promouvoir et faciliter l'emploi de la langue galloise; (g) créent des normes de conduite pour la tenue des dossiers en rapport avec la langue galloise; (h) imposent une obligation de se conformer à ces normes de conduite qui sont créées et prévoient des recours pour le défaut de s'y conformer; et (i) créent le poste de commissaire à la langue galloise avec des fonctions qui comprennent les éléments suivants:
4) La présente loi n'affecte pas le statut de la langue anglaise au pays de Galles. |
Section 2.
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Article 2 Le commissaire à la langue galloise 1) Un commissaire à la langue galloise (mentionné dans la présente loi comme «le commissaire»). 2) Le premier ministre désigne le commissaire. 3) L'annexe 1 contient les dispositions supplémentaires concernant le commissaire. 4) Pour les dispositions concernant l'intégrité du commissaire, voir le chapitre 1 de la Partie 8. Article 3 L'objectif principal du commissaire 1) L'objectif principal du commissaire dans l'exercice de ses fonctions est de promouvoir et de faciliter l'emploi de la langue galloise. 2) Les activités que le commissaire doit entreprendre en exerçant ses fonctions, conformément au paragraphe 1 comprennent (mais n'en sont pas limités) la tâche visant à augmenter:
3) Dans l'exercice de ses fonctions, en conformité avec le paragraphe 1, le commissaire doit tenir compte:
Article 4
2) Le poste de commissaire comprend, sans en être limité, les objectifs suivants:
3) Si le commissaire fait des recommandations ou des observations ou donne par écrit des conseils aux ministres gallois, ceux-ci doivent tenir compte des recommandations, des observations ou des conseils dans l'exercice des fonctions s'y rapportant. 4) Le pouvoir du commissaire, en vertu du paragraphe 2-g) d'accorder de l'aide financière, est assujetti à l'article 11.4. 5) En vertu du paragraphe 2-h) à 2-j), les pouvoirs du commissaire de faire des recommandations ou des observations, ou de donner des conseils à quelqu'un (y compris aux ministres gallois) peuvent être exercés ou non si un individu a demandé au commissaire d'exercer ses pouvoirs. 6) Le commissaire peut consulter le comité consultatif dans le cadre de l'exercice d'une fonction conférée par le présent article. |
Section 5. Production of 5-year reports 1) The Commissioner must produce, in relation to each reporting period, a report on the position of the Welsh language in that period. 2) In this Measure, such a report is referred to as “a 5-year report”. 3) If a 5-year report is the first such report to be produced after a census, the report must include the following matters—
4) Subsection (3) does not limit the matters which the Commissioner may include in any 5-year report. [...]
Section 7 2) But that is subject to subsections (3) to (5). 3) Subsection (1) does not authorise the Commissioner to conduct an inquiry in a case where he or she—
4) Subsection (1) does not authorise the Commissioner to conduct an inquiry into the failure, by one or more particular persons, to comply with one or more relevant requirements. 5) Subsection (1) does not authorise the Commissioner to conduct an inquiry into the interference, by one or more particular persons, with the freedom to communicate in Welsh (but see Part 6 for power to investigate certain interference with that freedom). 6) Subsection (4) or (5) does not prevent the Commissioner from taking the conduct of one or more particular persons into account when conducting an inquiry into—
7) The Commissioner may—
8) If, in the course of an inquiry, the Commissioner begins to suspect that a person may have failed to comply with one or more relevant requirements—
9) Schedule 2 makes supplemental provision about inquiries. 10) In this section, a reference to failure to comply with one or more relevant requirements has the same meaning as in Part 5. |
Article 5 Production des rapports quinquennaux 1) Le commissaire doit produire, en ce qui a trait à chaque période de déclaration, un rapport sur la situation de la langue galloise au cours de ladite période. 2) Dans la présente loi, ce rapport est considéré comme un «rapport quinquennal». 3) Si un rapport quinquennal est le premier rapport du genre à être produit après un recensement, il doit inclure les questions suivantes:
4) Le paragraphe 3 ne limite pas les questions que le commissaire peut inclure dans un rapport quinquennal. [...] Article 7 2) Mais c'est sous réserve des paragraphes 3 à 5. 3) Le paragraphe 1 n'autorise pas le commissaire à mener une enquête dans une affaire:
4) Le paragraphe 1 n'autorise pas le commissaire à mener une enquête sur le défaut, par une ou plusieurs personnes en particulier, de se conformer à une ou plusieurs exigences applicables. 5) Le paragraphe 1 n'autorise pas le commissaire à mener une enquête sur l'ingérence de la part d'une ou de plusieurs personnes en particulier concernant la liberté de communiquer en gallois (voir la partie 6 sur le pouvoir d'enquêter sur certaines ingérences avec cette liberté). 6) Le paragraphe 4 ou 5 n'empêche pas le commissaire de servir de guide à une ou plusieurs personnes, notamment en compte lors de l'examen d'une enquête concernant:
7) Le commissaire peut:
8) Si, dans le cadre d'une enquête, le commissaire commence à soupçonner que quelqu'un peut avoir omis de se conformer à une ou plusieurs exigences applicables:
9) L'annexe 2 contient des dispositions supplémentaires au sujet des enquêtes. 10) Dans le présent article, toute référence à un défaut de se conformer à une ou à plusieurs exigences applicables a la même signification que dans la Partie 5. |
Section 12. 1) The Commissioner—
[...] 2) An annual report must include the following matters—
3)
An annual report may also include any other matters
which the Commissioner thinks it appropriate to include in
such a report.
Section 23. 2) The panel is to be known as the Advisory Panel to the Welsh
Language Commissioner (referred to in this Measure as the “Advisory
Panel”). 3) The Welsh Ministers must secure that, as far as it is
practicable, there are at least 3, but not more than 5, members of
the Advisory Panel at any time. 4) Schedule 4 makes further provision about the members of the
Advisory Panel. (a) are in Wales, and (b) wish to use the Welsh language with one another in undertaking
the communication. |
Article 12
[...] Section 18 2) Le rapport annuel doit comprendre les éléments suivants:
3) Le rapport annuel peut également comprendre d'autres questions que le commissaire croit appropriées d'inclure dans son rapport. Article 23 2) Le groupe doit être connu comme le Groupe consultatif auprès du commissaire à la langue galloise (mentionné dans la présente loi comme le «Groupe consultatif»). 3) Les ministres gallois doivent obtenir, dans la mesure où il est possible, qu'il y ait à tout moment au moins trois membres, mais pas plus de cinq, parmi le Groupe consultatif. 4) L'annexe 4 contient les dispositions supplémentaires relatives aux membres du Groupe consultatif. Article 112
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PART 7 Section 120 2) The Tribunal is to consist of the following members—
3) The Welsh Ministers must appoint the members of the Tribunal. 4) Schedule 11 makes further provision about the Tribunal. |
PARTIE 7 Article 120 2) Le Tribunal se compose des membres suivants :
3) Les ministres gallois doivent nommer les membres du Tribunal. 4) L'annexe 11 prévoit des dispositions supplémentaires sur le Tribunal. |
PART 9 Section 143 2) The functions conferred on the Board by section 3 of the 1993 Act are transferred to the Commissioner. 3) But that is subject to any order under section 154 which provides for those functions to be transferred to the Welsh Ministers (whether instead of, or in addition to, the functions being transferred to the Commissioner). 4) The functions conferred on the Board by Part 2 of the 1993 Act are transferred to the Commissioner. 5) The following provisions of the 1993 Act are repealed—
Section 144 2) Part 2 of the 1993 Act ceases to apply to a person if and when that person first becomes subject to the duty under section 25(1) of this Measure to comply with a standard. 3) The following provisions of the 1993 Act are repealed—
Section 145 2) The following provisions of the 1993 Act are repealed—
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PARTIE 9 Article 143 2) Les fonctions conférées à la Commission par l'article 3 de la loi de 1993 sont transférées au commissaire. 3) Mais c'est sous réserve d'une ordonnance en vertu de l'article 154, qui prévoit que ces fonctions doivent être transférées aux ministres gallois (si au lieu ou en plus, elles étaient transférées au commissaire). 4) Les fonctions conférées au Conseil par la Partie 2 de la loi de 1993 sont transférées au commissaire. 5) Les dispositions suivantes de la loi de 1993 sont abrogées:
Article 144 2) La Partie 2 de la loi de 1993 cesse de s'appliquer à une personne si et quand celle-ci devient assujettie à l'obligation prévue à l'article 25.1 de la présente loi pour se conformer à une règle. 3) Les dispositions suivantes de la loi de 1993 sont abrogées:
Article 145 2) Les dispositions suivantes de la loi de 1993 sont abrogées:
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PART 10
Section 148
Section 149 2) The Partnership Council is to consist of— (a) the Welsh Minister with responsibility for the Welsh language (who is to chair the Partnership Council), and (b) members appointed by the Welsh Ministers from among—
3) The Welsh Ministers must, in exercising their power to appoint members of the Partnership Council under subsection (2)(b)(iii) and (iv), have regard to the fact that it is desirable for the Partnership Council's membership to reflect the varying extent to which the Welsh language is used by those living in Wales. 4) The Partnership Council's procedure is to be regulated by standing orders, to be made by the Welsh Ministers following consultation with the Partnership Council. 5) The standing orders may make provision about who is to chair the Partnership Council in the absence of the Welsh Minister with responsibility for the Welsh language. 6) The Partnership Council may—
Section 157 |
PARTIE 10 Article 148
Article 149 2) Le Conseil du partenariat est composé : (a) du ministre gallois ayant la responsabilité de la langue galloise (qui est à la présidence du Conseil du partenariat); et (b) des membres nommés par les ministres gallois parmi:
3) Les ministres gallois doivent, dans l'exercice de leur pouvoir, nommer les membres du Conseil du partenariat en vertu du paragraphe 2-b, iii) et iv) et tenir compte du fait qu'il est souhaitable que la composition du Conseil du partenariat pour refléter les différentes variables dans lesquelles la langue galloise est utilisée par ceux qui vivent au pays de Galles. 4) La procédure du Conseil du partenariat est régie par des règlements pris par les ministres gallois après consultation du Conseil du partenariat. 5) Les règlements peuvent prévoir des dispositions au sujet de la présidence du Conseil du partenariat en l'absence du ministre gallois ayant la responsabilité de la langue galloise. 6) Le Conseil du partenariat peut:
Article 157 |