Pays de Galles

Government of Wales Act 2006

Section 35

Equality of treatment

1) The Assembly must, in the conduct of Assembly proceedings, give effect, so far as is both appropriate in the circumstances and reasonably practicable, to the principle that the English and Welsh languages should be treated on a basis of equality.

2) The Assembly must make appropriate arrangements with a view to securing that Assembly proceedings are conducted with due regard to the principle that there should be equality of opportunity for all people.

Section 61

Support of culture etc.

The Welsh Ministers may do anything which they consider appropriate to support —

(a) archaeological remains in Wales,
(b) ancient monuments in Wales,
(c) buildings and places of historical or architectural interest in Wales,
(d) historic wrecks in Wales,
(e) arts and crafts relating to Wales,
(f) museums and galleries in Wales,
(g) libraries in Wales,
(h) archives and historical records relating to Wales,
(i) cultural activities and projects relating to Wales,
(j) sport and recreational activities relating to Wales, and
(k) the Welsh language.

Section 78

The Welsh language

1) The Welsh Ministers must adopt a strategy (“the Welsh language strategy”) setting out how they propose to promote and facilitate the use of the Welsh language.

2) The Welsh Ministers must adopt a scheme (“the Welsh language scheme”) specifying measures which they propose to take, for the purpose mentioned in subsection (3), as to the use of the Welsh language in connection with the provision of services to the public in Wales by them, or by others who—

(a) are acting as servants or agents of the Crown, or

(b) are public bodies (within the meaning of Part 2 of the Welsh Language Act 1993 (c. 38).

3) The purpose referred to in subsection (2) is that of giving effect, so far as is both appropriate in the circumstances and reasonably practicable, to the principle that in the conduct of public business in Wales the English and Welsh languages should be treated on a basis of equality.

4) The Welsh Ministers—

(a) must keep under review both the Welsh language strategy and the Welsh language scheme, and

(b) may from time to time adopt a new strategy or scheme or revise them.

5) Before adopting or revising a strategy or scheme, the Welsh Ministers must consult such persons as they consider appropriate.

6) The Welsh Ministers must publish the Welsh language strategy and the Welsh language scheme when they first adopt it and—

(a) if they adopt a new strategy or scheme they must publish it, and

(b) if they revise the Welsh language strategy or the Welsh language scheme (rather than adopting a new strategy or scheme) they must publish either the revisions or the strategy or scheme as revised (as they consider appropriate).

7) If the Welsh Ministers publish a strategy or scheme, or revisions, under subsection (6) they must lay a copy of the strategy or scheme, or revisions, before the Assembly.

8) After each financial year the Welsh Ministers must publish a report of—

(a) how the proposals set out in the Welsh language strategy were implemented in that financial year and how effective their implementation has been in promoting and facilitating the use of the Welsh language, and

(b) how the proposals set out in the Welsh language scheme were implemented in that financial year,

and must lay a copy of the report before the Assembly.

Section 98

Proceedings on proposed Assembly Measures

5) The standing orders must include provision for securing that the Assembly may only pass a proposed Assembly Measure if the text of the proposed Assembly Measure is in both English and Welsh, unless the circumstances are such as are specified by the standing orders as any in which the text need not be in both languages.

Section 111

Proceedings on Bills

5) The standing orders must include provision for securing that the Assembly may only pass a Bill if the text of the Bill is in both English and Welsh, unless the circumstances are such as are specified by the standing orders as any in which the text need not be in both languages.

Loi sur le gouvernement du pays de Galles (2006)

Article 35

Égalité de traitement

1) L'Assemblée doit, dans la conduite de ses délibérations, donner effet, dans la mesure où il est à la fois approprié dans les circonstances et qu'il est raisonnablement possible, au principe selon lequel les langues anglaise et galloise sont traitées sur un pied d'égalité.

2) L'Assemblée doit prendre les dispositions appropriées afin de s'assurer que les délibérations de l'Assemblée soient menées en tenant dûment compte du principe qu'il doit y avoir égalité des chances pour tous.

Article 61

Soutien à la culture

Les ministres gallois peuvent faire tout ce qu'ils jugent approprié pour renforcer :

(a) les vestiges archéologiques dans le pays de Galles;
(b) les monuments anciens du pays de Galles;
(c) les bâtiments et les lieux d'intérêt historiques ou architecturaux du pays de Galles;
(d) les épaves historiques au pays de Galles;
(e) les arts et métiers relatifs au pays de Galles;
(f) les musées et galeries au pays de Galles;
(g) les bibliothèques au pays de Galles;
(h) les archives et documents historiques relatifs au pays de Galles;
(i) les activités et projets culturels liés au pays de Galles;
(j) les activités sportives et récréatives liées au pays de Galles; et
(k) la langue galloise.

Article 78

Langue galloise

1) Les ministres gallois doivent adopter une stratégie («la stratégie de la langue galloise») énonçant comment ils se proposent de promouvoir et de faciliter l'emploi de la langue galloise.

2) Les ministres gallois doivent adopter un programme (le «programme gallois») précisant les mesures qu'ils se proposent de prendre, aux fins mentionnées au paragraphe 3, quant à l'emploi du gallois dans le cadre de la prestation des services au public dans le pays de Galles, que ce soit sous leur responsabilité ou par d'autres, qui :

(a) agissent en tant que fonctionnaires ou agents de la Couronne; ou

(b) constituent des organismes publics (au sens de la partie 2 de la Loi sur la langue galloise de 1993 (c. 38).

3) Les fins visées au paragraphe 2 sont de donner effet, autant qu'il est à la fois appropriée dans les circonstances et raisonnablement possible, au principe que, dans la conduite des affaires publiques au pays de Galles, les langues anglaise et galloise doivent être traitées sur un pied d'égalité.

4) Les ministres gallois :

(a) doivent garder sous surveillance à la fois la stratégie sur la langue galloise et le programme sur la langue galloise; et

(b) peuvent périodiquement adopter une nouvelle stratégie ou programme, ou les réviser.

5) Avant d'adopter ou de réviser une stratégie ou un programme, les ministres gallois doivent consulter les personnes qu'ils estiment appropriées.

6) Les ministres gallois doivent publier la stratégie sur la langue galloise et le programme sur le gallois lorsqu'ils l'adoptent la première fois, et:

(a) s'ils adoptent une nouvelle stratégie ou un nouveau programme, ils doivent les publier; et

(b) s'ils révisent la stratégie sur la langue galloise ou le programme sur la langue galloise (plutôt que d'adopter une nouvelle stratégie ou un nouveau programme), ils doivent publier les révisions ou la stratégie ou le programme tel qu'ils ont été révisés (selon qu'ils jugent approprié).

7) Si les ministres gallois publient une stratégie, un programme ou des révisions, en vertu du paragraphe 6, ils doivent déposer un exemplaire de ces documents devant l'Assemblée.

8) Après chaque exercice, les ministres gallois doivent publier un rapport indiquant :

(a) comment les propositions énoncées dans la stratégie sur la langue galloise ont été mises en œuvre dans cet exercice et comment ont été efficaces sa mise en œuvre dans la promotion et l'emploi de la langue galloise; et

(b) comment les propositions énoncées dans le programme sur la langue galloise ont été mis en œuvre dans cet exercice;

et ils doivent déposer un exemplaire du rapport devant l'Assemblée.

Article 98

Procédures sur les projets de loi présentés à l'Assemblée

5) Les règlements doivent inclure des dispositions pour s'assurer que l'Assemblée ne puisse adopter de projet de loi de l'Assemblée que si le texte de la mesure proposée est à la fois présenté en anglais et gallois, à moins que les circonstances soient telles que les règlements ne précisent qu'Il n'est pas nécessaire d'être présenté dans les deux langues.

Article 111

Délibérations sur les projets de loi

5) Les règlements doivent inclure des dispositions pour s'assurer que l'Assemblée ne puisse adopter un projet de loi que s'il est présenté à la fois en en anglais et en gallois,  à moins que les circonstances soient telles que les règlements ne précisent qu'Il n'est pas nécessaire d'être présenté dans les deux langues.