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Constitution of Kurdistan Region - Iraq Article 1 The Iraqi Kurdistan Region is a region within the Federal State of Iraq. It is a democratic republic with a parliamentary political system that is based on political pluralism, the principle of separation of powers, and the peaceful transfer of power through direct, general, and periodic elections that use a secret ballot. Article 2: 1) The Iraqi Kurdistan Region is a geographical historical entity consisting of Dohuk governorate with its existing administrative borders, Kirkuk, Sulaymaniyh, Erbil, and districts of 'Aqrah, Shaikhan, Sinjar, Talkaif, Qaraqush, and townships of Zamar, Ba'asheeqa, and Aski Kalak from Nineveh province, districts of Khanaqeen and Mandali from Diyala province with its administrative boarder before 1968. 2) The political borders of the Region shall be determined through the implementation of Article 140 of the Federal Constitution. 3) A new region
may not be established within the borders of the
Iraqi Kurdistan Region. The people of the Kurdistan Region are composed of Kurds, Arabs, Chaldo-Assyrian-Syriacs, Armenians and others who are citizens of Kurdistan. Article 6 This Constitution confirms and respects the Islamic identity of the majority of the people of Iraqi Kurdistan. It considers the principles of Islamic Sharia as one of the main sources of legislation. Likewise, this Constitution upholds and respects all the religious rights of Christians, Yazidis, and others, and it guarantees to every individual in the Region freedom of belief and the freedom to practice their religious rites and rituals. It is not allowed:
Article 7 The people of Iraqi
Kurdistan shall have the right to determine their
own destiny, and they have chosen out their own free
will, to be a federal region within Iraq, as long as
Iraq abides by the federal, democratic,
parliamentary and pluralistic system, and remains
committed to the human rights of individuals and
groups, as stipulated in the Federal Constitution. 1) Kurdish and Arabic shall be the two official languages of the Kurdistan Region. This Constitution guarantees the right of the citizens of the Kurdistan Region to educate their children in their mother tongue, including Turkman, Assyrian, and Armenian, in the government's educational institutions and in accordance with pedagogical guidelines. 2) Along with
Kurdish and Arabic, Turkman and Assyrian shall be
official languages in administrative districts that
are densely populated by speakers of Turkmen and
Assyrian. This shall be regulated by law. Equality 1) All are equal before the law. 2) All forms of discrimination on the basis of race, colour, sex, language, social background, nationality, origin, religion, belief, thought, age, social, political or economic status, or handicap are prohibited. The principle of equality shall not prevent redressing the effects and consequences of past injustice perpetrated by former regimes against the citizens of Kurdistan and its ethnic, religious and linguistic groups. 3) Men and women shall be equal before the law. The Government of the Region must seek to remove all obstacles hindering equality in all spheres of life, and in civil, political, social, cultural and economic rights. The Government of the Region guarantees that all shall enjoy their rights, as stipulated in this Constitutions and the international charters signed by the State of Iraq. Article 22 The Right to a Fair
Trial People belonging to one of the ethnic or religious groups shall have the right to legal recognition of their names, and the right to use the traditional, local names of places in their languages, while abiding by the provisions of the language law in the Kurdistan Region.
Article 32 |
Constitution de la région du Kurdistan - Irak Article 1er La région du Kurdistan irakien est une région au sein de l'État fédéral de l'Irak. Elle est une république démocratique avec un système politique parlementaire basé sur le pluralisme politique, le principe de la séparation des pouvoirs, ainsi que le transfert pacifique du pouvoir au moyen des élections directes, générales et périodiques, qui utilisent un scrutin secret. Article 2 1) La région du Kurdistan irakien est une entité géographique historique constitué du gouvernorat de Dohouk avec ses frontières administratives existantes, Kirkouk, Suleymaniyeh, Erbil et les districts d'Aqra, de Shaikhan, de Sinjar, de Talkaif, de Qaraqush et des cantons de Zamar, de Ba'asheeqa, d'Aski et de Kalak de la province de Ninive, des districts de Khanaqeen et de Mandali de la province de Diyala avec sa frontière administrative d'avant 1968. 2) Les frontières politiques de la région doivent être déterminées par la mise en œuvre de l'article 140 de la Constitution fédérale.
3)
Une nouvelle région ne peut pas être créée à
l'intérieur des frontières de la région du Kurdistan
irakien. Les habitants de la région du Kurdistan sont composées de Kurdes, d'Arabes, de Chaldo-Assyro-Syriaques, d'Arméniens et d'autres citoyens du Kurdistan. Article 6 La présente Constitution confirme et respecte l'identité islamique de la majorité de la population du Kurdistan irakien. Elle considère que les principes de la Charia islamique constituent l'une des principales sources de la législation. De même, la Constitution maintient et respecte tous les droits religieux des chrétiens, des yézidis et d'autres, et garantit à chaque individu de la Région la liberté de croyance et la liberté de pratiquer ses rites et rituels religieux. Il ne est pas permis:
Article 7
Le peuple
du Kurdistan irakien a le droit de déterminer son
propre destin, et a choisi de son propre gré d'être
une région fédérale au sein de l'Irak, aussi
longtemps que l'Irak respectera le système fédéral,
démocratique, parlementaire et pluraliste, et
restera attaché aux droits des individus et des
groupes, tel qu'il est énoncé dans la Constitution
fédérale. 1) Le kurde et l'arabe doivent être les deux langues officielles de la Région du Kurdistan. La présente Constitution garantit le droit des citoyens de la région du Kurdistan d'instruire leurs enfants dans leur langue maternelle, y compris les Turkmènes, les Assyriens et les Arméniens, dans les établissements scolaires du gouvernement et conformément aux orientations pédagogiques.
2)
À côté du kurde et de l'arabe, le turkmène et
l'assyrien sont des langues officielles dans les
districts administratifs qui sont densément peuplées
par les locuteurs du turkmène et de l'assyrien. La
loi devras réglementer ces dispositions. Égalité 1) Tous sont égaux devant la loi. 2) Toutes les formes de discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, l'origine sociale, la nationalité, l'origine, la religion, la croyance, les idées, l'âge, le statut social, politique ou économique, ou d'un handicap sont interdites. Le principe de l'égalité n'empêche pas de corriger les effets et les conséquences d'injustices passées commises par les anciens régimes contre les citoyens du Kurdistan et de ses groupes ethniques, religieux et linguistiques. 3) Les hommes et les femmes sont égaux devant la loi. Le gouvernement de la Région doit chercher à éliminer tous les obstacles qui entravent l'égalité dans toutes les sphères de la vie et des droits civils, politiques, sociaux, culturels et économiques. Le gouvernement de la Région garantit que tous doivent jouir de leurs droits, tel qu'il est énoncé dans la présente Constitution et les chartes internationales signées par l'État de l'Irak. Article 22
Le
droit à un procès équitable Les membres appartenant à l'un des groupes ethniques ou religieux ont le droit à la reconnaissance juridique de leurs noms et le droit d'utiliser les noms traditionnels et locaux des endroits dans leur langue, tout en respectant les dispositions de la législation linguistique de la région du Kurdistan. Article 32 L'engagement des autorités à éviter les expulsions forcées 1) Les autorités de la Région doivent protéger les membres appartenant à des groupes ethniques et religieux contre toute mesure visant à leur expulsion forcée. De même, les autorités doivent soutenir et encourager ces personnes à fonder leurs propres associations et ligues spécifiques. 2) Le gouvernement de la région du Kurdistan est engagé à prévenir tout changement intentionnel en ce qui a trait au pourcentage de la population dans les zones habitées par des groupes ethniques ou religieux. Ce fait ne doit pas résilier le processus de restitution équitable pour les politiques d'arabisation et des déplacements forcés, pratiqué auparavant par le régime baasiste au Kurdistan irakien, en particulier dans la ville de Kirkouk. Article 33 Les autorités de la région du Kurdistan doivent renforcer le principe du respect mutuel entre tous les habitants de la région, notamment dans les domaines de l'éducation, des médias et de la culture générale. Les autorités s'engagent à créer les conditions nécessaires pour les membres appartenant à des groupes ethniques ou religieux afin de participer efficacement dans tous les domaines de la vie. Article 34 Chaque groupe religieux dans la région a le droit de créer un conseil pour développer, organiser et faire avancer ses affaires culturelles et sociales, ainsi que son patrimoine. Une loi prévoira une réglementation à cet effet. Article 35 La présente Constitution garantit une autonomie nationale, culturelle et administrative aux Turkmènes, aux Arabes et Assyro-Chaldo-Syriaques, partout où ils représentent la majorité de la population. Une loi prévoira une réglementation à cet effet. Article 36 Les dispositions contenues dans le présent chapitre sont considérées comme des droits supplémentaires aux droits des groupes ethniques et religieux mentionnés dans la présente Constitution. |
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Kurdistan irakien Constitution de 2009 |
