INSTRUMENT OF ACCESSIONInstrument of Accession executed by Maharajah Hari Singh on October 26, 1947Whereas the Indian Independence Act, 1947, provides that as from the fifteenth day of August, 1947, there shall be set up an independent Dominion known as INDIA, and that the Government of India Act 1935, shall with such omissions, additions, adaptations and modifications as the Governor General may by order specify, be applicable to the Dominion of India. And whereas the Government of India Act, 1935, as so adapted by the Governor General, provides that an Indian State may accede to the Dominion of India by an Instrument of Accession executed by the Ruler thereof. Now, therefore, I Shriman Inder Mahinder Rajrajeswar Maharajadhiraj Shri Hari Singhji, Jammu & Kashmir Naresh Tatha Tibbet adi Deshadhipati, Ruler of Jammu & Kashmir State, in the exercise of my Sovereignty in and over my said State do hereby execute this my Instrument of Accession and - Given under my hand this 26th day of October, nineteen hundred and forty seven. Hari Singh |
INSTRUMENT D'ADHÉSION Instrument d'adhésion effectuée par le maharajah Hari Singh, le 26 octobre 1947 Considérant que la Déclaration d'indépendance de l'Inde de 1947 prévoit que, le 15 août 1947, un Dominion indépendant connu comme l'INDE doit être mis en place et que la Loi sur le gouvernement de l'Inde de 1935 doit, avec ces omissions, ces additions, ces adaptations et ces modifications que le gouverneur-général peut par ordonnance préciser, être applicable au Dominion de l'Inde. Et que la Loi sur le gouvernement de l'Inde de 1935, ainsi adaptée par le gouverneur-général, prévoit qu'un État indien peut adhérer au Dominion de l'Inde au moyen d'un instrument d'adhésion effectué par son souverain. Maintenant, en conséquence, moi, Shriman Inder Mahinder Rajrajeswar Maharajadhiraj Shri Hari Singhji, Naresh Tatha Tibbet adi Deshadhipati de Jammu-et-Cachemire, souverain de l'État de Jammu-et-Cachemire, dans l'exercice de ma souveraineté sur mon État, déclare par la présente concrétiser cet Instrument d'adhésion et:
Donné sous mon seing ce 26e jour d'octobre de mille neuf cent quarante-sept. Hari Singh |
The Matters with Respect to which the Dominion 1. The naval, military and air forces of the Dominion and any other armed forces raised or maintained by the Dominion; any armed forces, including forces raised or maintained by an acceding State, which are attached to, or operating with, any of the armed forces of the Dominion. 2. Naval, military and air force works, administration of cantonment areas. 3. Arms, fire-arms, ammunition. 4. Explosives. B. External Affairs 1. External affairs; the implementing of treaties and agreements with other countries; extradition, including the surrender of criminals and accused persons to parts of His Majesty's Dominions outside India. 2. Admission into, and emigration and expulsion from, India, including in relation thereto the regulation of the movements in India of persons who are not British subjects domiciled in India or subjects of any acceding State; pilgrimages to places beyond India. 3. Naturalisation. C. Communications 1. Posts and telegraphs, including telephones, wireless, broadcasting, and other like forms of communication. 2. Federal railways; the regulation of all railways other than minor railways in respect of safety, maximum and minimum rates and fares, station and services terminal charges, interchange of traffic and the responsibility of railway administrations as carriers of goods and passengers; the regulation of minor railways in respect of safety and the responsibility of the administrations of such railways as carriers of goods and passengers. 3. Maritime shipping and navigation, including shipping and navigation on tidal waters; Admiralty jurisdiction. 4. Port quarantine. 5. Major ports, that is to say, the declaration and delimitation of such ports, and the constitution and powers of Port Authorities therein. 6. Aircraft and air navigation; the provision of aerodromes; regulation and organisation of air traffic and of aerodromes. 7. Lighthouses, including lightships, beacons and other provisions for the safety of shipping and aircraft. 8. Carriage of passengers and goods by sea or by air. 9. Extension of the powers and jurisdiction of members of the police force belonging to any unit to railway area outside that unit. D. Ancillary 1. Election to the Dominion Legislature, subject to the provisions of the Act and of any Order made there under. 2. Offences against laws with respect to any of the aforesaid matters. 3. Inquiries and statistics for the purposes of any of the aforesaid matters. 4. Jurisdiction and powers of all courts with respect to any of the aforesaid matters but, except with the consent of the Ruler of the acceding State, not so as to confer any jurisdiction or powers upon any courts other than courts ordinarily exercising jurisdiction in or in relation to that State. |
Annexe de l'Instrument d'adhésion Les domaines de juridiction en ce qui concerne la Législature du Dominion pour lesquels celle-ci peut adopter des lois pour cet État A. La Défense 1. Les forces navales, militaires et aérienne du Dominion et autres forces armées levées ou maintenues par le Dominion; les forces armées, y compris celles levées ou maintenues par un État allié, qui y sont rattachées ou en opération avec toute force armée du Dominion. 2. Les travaux des forces navales, militaires et aériennes, et l'administration des régions de cantonnement. 3. Les armes, les armes à feu et les munitions. 4. Les explosifs. B. Les Affaires extérieures 1. Les Affaires extérieures; la mise en œuvre des traités et conventions avec d'autres pays; l'extradition, y compris la remise des criminels et des accusés faisant partie des sujets de Sa Majesté à l'extérieur de l'Inde. 2. L'admission, l'émigration et l'expulsion de l'Inde, y compris à ce sujet la réglementation des mouvements en Inde des personnes qui ne sont pas des sujets britanniques domiciliés en Inde ou des sujets d'aucun État allié; les pèlerinages vers des lieux à l'extérieur de l'Inde. 3. L'acquisition de la citoyenneté. C. Les communications 1. Les postes et les télégraphes, y compris les téléphones, la radio, la radiodiffusion et toute autre forme de communication. 2. Les chemins de fer fédéraux; la réglementation de tous les chemins de fer autres que les chemins de fer secondaires concernant la sécurité, les tarifs et prix maximaux et minimums, les stations et les frais de service des terminaux, les changements du trafic et la responsabilité de l'administration des chemins de fer comme transporteurs de biens et passages; la réglementation des chemins de fer secondaires concernant la sécurité et la responsabilité de l'administration de ceux-ci comme transporteurs des biens et des passagers. 3. L'armement maritime et la navigation, y compris l'avitaillement et la navigation dans les eaux de marée; la juridiction de l'amirauté. 4. La quarantaine des ports. 5. Les ports principaux, c'est-à-dire la déclaration et la délimitation de ces ports et la constitution et les pouvoirs des autorités portuaires à ce sujet. 6. Les avions et la navigation aérienne; la disposition des aérodromes; la réglementation et l'organisation de la navigation aérienne et des aérodromes. 7. Les phares, y compris les bateaux-phares, les balises et autres dispositions pour la sécurité des expéditions et des avions. 8. Le transport des passagers et des marchandises par mer ou par air. 9. L'extension des pouvoirs et la juridiction des membres de la police appartenant à une unité dans le domaine du chemin de fer à l'extérieur de cette unité. D. Les éléments additionnels 1. Les élections à la Législature du Dominion en vertu des dispositions de la loi et de toute ordonnance rendue à cet effet. 2. Les violations des lois en ce qui concerne chacune des questions susmentionnées. 3. Les enquêtes et les statistiques pour les fins de chacune des questions susmentionnées. 4. Les compétences et les pouvoirs de tous les tribunaux en ce qui concerne chacune des questions susmentionnées, sauf avec le consentement du souverain de l'État adhérent, sont de ne pas conférer de compétence ou de pouvoir aux tribunaux autres que ceux qui exercent habituellement leur juridiction en relation ave cet État. |