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État de l'Uttarakhand

Uttarakhand

Loi sur la Commission des minorités

2002

La Loi sur la Commission des minorités a été adoptée en 2002, donc avant le changement de nom de Uttaranchal en Uttarakhand (Loi sur le changement de nom de l'Uttaranchal, 2006).

Uttaranchal Commission for Minorities Act, 2002

Act 9 of 2002

An Act to constitute a Commission for minorities in Uttaranchal and to provide for matters connected therewith or incidental therein

It is hereby enacted in the Fifty-Third Year of the Republic of India as follows :

Section 1

Short title, extent and commencement

1) This Act may be called the Uttranchal Commission for Minorities Act 2002.

2) It shall extend to the whole of Uttaranchal.

3) It shall corne into force on such date as the Government may, by notification publish in this behalf.

Section 2

Definitions

In this Act unless a contrary intention appears from the context:

(a) "Commission" means the Uttaranchal Commission for Minorities constituted under section 3;

(b) "Government" means Government of Uttaranchal;

(c) "Member" means a Member of the Commission and includes the Chairman of the Commission;

(d) "Minority" for the purposes of this Act, means a community notified as such by the Government.

Section 3

Constitution of the Uttaranchal Commission for Minorities

1) The Government shall constitute a body to he known as the Uttaranchal Commission for minorities to exercise the powers conferred on, and to perform the functions assigned to it under this Act;

2) The Commission shall consist of a Chairman and two Members to be nominated by the Government from amongst persons of eminence, ability and integrity
including a woman;

Chairman shall be front amongst the minority Communities.

Section 9

Functions of the Commission

1) The Commission shall perform all or any of the following functions namely:

(a) evaluate the progress of the development of minorities in Uttaranchal;

(b) monitor the working of the safeguards in respect of minorities provided in the Constitution and in laws enacted by the State Legislature;

(c) make recommendations for the effective implementation of safeguards for the protection of the interests of minorities by the Government;

(d) look into specific complaints regarding deprivation of rights and safeguards of the minorities and take up such matters with the appropriate authorities;

(e) cause studies to be undertaken into problems arising out of any discrimination against minorities and recommend measures for their removal;

(f) conduct studies, research and analysis on the issues relating to socio-economic and educational development of minorities;

(g) suggest appropriate measures in respect of any minority to be undertaken by the Government;

(h) make periodical or special reports to the Government on any matter pertaining to minorities and in particular difficulties confronted by them; and

(i) any other matter which may be referred to it by the Government.

2) The Government shall cause the recommendations referred to in clause (c) of sub-section (1) to be laid before the State Legislature along with a memorandum explaining the action taken or proposed to be taken on the recommendations and the reason for the non-acceptance if any of such recommendations.

3) The Commission shall, while performing any of the functions mentioned in clauses (a), (b) and (d) of sub-section (1) have all the powers of a civil court trying suit and in particular, in respect of the following matters, namely:

(a) Summoning and enforcing the attendance of any person and examining him on oath;

(b) requiring the discovery and production of any document;

(c) receiving evidence on affidavits;

(d) requisitioning any public record or copy thereof from any office;

(e) issuing Commissions or the examination of witnesses and documents; and,

(f) any other matter which may be prescribed.

Loi sur la Commission pour les minorités de l'Uttaranchal de 2002,

Loi n° 9 2002

Loi instituant une Commission pour les minorités dans l'Uttaranchal et prévoyant des questions connexes ou accessoires qui y attachées

Il est présentement promulgué dans la cinquante-troisième année de la république de l'Inde ce qui suit:

Article 1er

Titre abrégé, application et début

1) La présente loi peut être appelée Loi sur la Commission pour les minorités de l'Uttaranchal de 2002.

2) Elle doit s'appliquer à l'ensemble de l'Uttaranchal.

3) Elle entre en vigueur à une date que le gouvernement peut publier au moyen d'un avis à cet effet.

Article 2

Définitions

Dans la présente loi, sauf indication contraire du contexte:

(a) «Commission» désigne la Commission pour les minorités de l'Uttaranchal constituée en vertu de l'article 3;

(b) «Gouvernement» désigne le gouvernement de l'Uttaranchal;

(c) «Membre» désigne un membre de la Commission et comprend le président de la Commission;

(d) «minorité» pour l'application de la présente loi désigne une communauté reconnu en tant que telle par le gouvernement.

Article 3

Constitution de la Commission pour les minorités de l'Uttaranchal

1) Le gouvernement doit un organisme qu'il appelle la Commission pour les minorités de l'Uttaranchal afin d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés et pour remplir les fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente loi;

2) La Commission est composée d'un président et de deux membres qui sont désignés par le gouvernement parmi des personnalités éminentes, leur capacité et leur intégrité,
dont une femme;

Le président doit figurer parmi les communautés minoritaires.

Article 9

Fonctions de la Commission

1) La Commission exerce en totalité ou en partie des fonctions suivantes, c'est-à-dire:

(a) évaluer les progrès dans l'évolution des minorités dans l'Uttaranchal;

(b) surveiller le fonctionnement des garanties à l'égard des minorités prévues dans la Constitution et dans les lois adoptées par la Législature de l'État;

(c) faire recommandations pour la mise en œuvre effective par le gouvernement des garanties concernant la protection des intérêts des minorités;

(d) examiner les plaintes spécifiques concernant la privation de ses droits et garanties des minorités et de retenir ces questions avec les autorités compétentes;

(e) entreprendre des études au sujet des problèmes découlant de toute discrimination à l'égard des minorités et recommander des mesures pour les éliminer;

(f) entreprendre des études, des recherches et des analyses sur les questions relatives au développement socio-économique et éducatif des minorités;

(g) proposer des mesures appropriées qui doivent être prises par le gouvernement à l'égard d'une minorité;

(h) rédiger des rapports périodiques ou particuliers au gouvernement sur toute question relative aux minorités et, entre autres, sur les difficultés qu'elles éprouvent; et

(i) toute autre question qui peut être soumises par le gouvernement.

2) Le gouvernement doit veiller à ce que les recommandations visées à l'alinéa c) du paragraphe 1) soient déposées devant la Législature de l'État ainsi qu'une note de service expliquant les mesures prises ou proposées concernant ces recommandations et le motif de leur refus de l'une de celles-ci.

3) La Commission doit, tout en exerçant l'une des fonctions mentionnées aux alinéas a), b) et d) du paragraphe 1, possède tous les pouvoirs d'un tribunal civil et en particulier en ce qui concerne les questions suivantes, c'est-à-dire:

(a) convoquer et imposer la présence d'une personne et l'interroger sous serment;

(b) exiger la recherche et la production de documents;

(c) recevoir les témoignages des déclarations sous serment;

(d) réquisitionner des documents publics ou en faire des exemplaires en provenance d'un bureau;

(e) produire des mandats ou examiner des témoins et des documents; et,

(f) toute autre question pouvant être prescrite.



 

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