Uttarakhand: Loi sur le changement de nom (2006)

The Uttaranchal (Alteration Of Name) Act, 2006

Act no. 52 of 2006 [21st December, 2006].

An Act to alter the name of the State of Uttaranchal.

BE it enacted by Parliament in the Fifty-seventh Year of the Republic of India as follows:-

Section 1.

Short title and commencement.-

1) This Act may be called the Uttaranchal (Alteration of Name) Act, 2006 .

2) It shall come into force on such date as the Central Government may, by notification in the Official Gazette, appoint.

Section 2.

Definitions.

In this Act, unless the context otherwise requires:

(a) "appointed day" means the date appointed under sub- section (2) of section 1 for the coming into force of this Act;

(b) "appropriate Government" means, as respects a law relating to a matter enumerated in List I in the Seventh Schedule to the Constitution, the Central Government, and as respects any other law, the State Government;

(c) "law" includes any enactment, Ordinance, regulation, order, bye-law, rule, scheme, notification or other instrument having the force of law in the whole or any part of the State of Uttaranchal.

Section 3.

Alteration of name of the State of Uttaranchal.

As from the appointed day, the State of Uttaranchal shall be known as the State of Uttarakhand.

Section 4.

Amendment of First Schedule to the Constitution.

In the First Schedule to the Constitution, under the heading" I. THE STATES", in entry 27, under the column" Name", for the word" Uttaranchal", the word" Uttarakhand" shall be substituted.

Section 5.

Amendment of Fourth Schedule to the Constitution.

In the Fourth Schedule to the Constitution, under the heading" TABLE", in entry 18, in the second column, for the word" Uttaranchal", the word" Uttarakhand" shall be substituted.

Section 6.

Power to adapt laws.

1) For the purpose of giving effect to the alteration of the name of the State of Uttaranchal by section 3, the appropriate Government may, before the expiration of one year from the appointed day, by order, make such adaptations and modifications of any law made before the appointed day, whether by way of repeal or amendment, as may be necessary or expedient, and thereupon every such law shall have effect subject to the adaptations and modifications so made.

2) Nothing in sub-section (1) shall be deemed to prevent a competent Legislature or other competent authority from repealing or amending any law adapted or modified by the appropriate Government under the said sub- section.

Section 7.

Power to construe laws.

Notwithstanding that no provision or insufficient provision has been made under section 6 for the adaptation of a law made before the appointed day, any court, tribunal or authority, required or empowered to enforce such law, may construe the law in such manner, without affecting the substance, as may be necessary or proper in regard to the matter before the court, tribunal or authority.

Section 8.

Legal proceedings.

Where immediately before the appointed day any legal proceedings are pending to which the State of Uttaranchal is a party, the State of Uttarakhand shall be deemed to be substituted for the State of Uttaranchal in those proceedings.

Loi de l'Uttaranchal sur le changement de nom, 2006

Loi n° 52 de 2006 [le 21 décembre 2006]

Loi modifiant le nom de l'État d'Uttaranchal

Qu'il soit adopté par le Parlement dans la cinquante-septième année de la république de l'Inde ce qui suit:

Article 1^er

Titre abrégé et début

1) La présente loi peut être appelée Loi sur la modification du nom Uttaranchal de 2006.

2) Elle entre en vigueur à une date que le gouvernement central peut désigner par un avis au Journal officiel.

Article 2

Définitions.

Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s'y oppose:

(a) «jour fixé» désigne la date fixée en vertu du paragraphe 2 de l'article 1 pour l'entrée en vigueur de la présente loi;

(b) «gouvernement concerné» désigne, en conformité avec une loi relative à une question énumérés dans la liste I de l'Annexe VII de la Constitution, le gouvernement central, et conformément à toute autre loi, le gouvernement de l'État;

(c) «loi» comprend un texte législatif, une ordonnance, un règlement, un décret, loi-décret, un régime, un avis ou tout autre instrument ayant force de loi en totalité ou en une partie de l'État d'Uttaranchal.

Article 3

Modification du nom de l'État de Uttaranchal

À partir du jour fixé, l'État d'Uttaranchal doit être désigné comme l'État de l'Uttarakhand.

Article 4

Modification de l'Annexe I de la Constitution

Dans l'Annexe I de la Constitution, sous la rubrique «I. LES ÉTATS", dans l'entrée 27, à la colonne «Nom», le mot «Uttaranchal» est remplacé par le mot «Uttarakhand».

Article 5

Modification de l'Annexe IV de la Constitution

Dans l'Annexe IV de la Constitution, sous la rubrique «TABLEAU», à l'entrée 18, la deuxième colonne, le mot «Uttaranchal» est remplacé par le mot «Uttarakhand».

Article 6

Pouvoir d'adapter des lois

1) Aux fins de donner effet au changement du nom de l'État d'Uttaranchal par l'article 3, le gouvernement concerné peut, avant l'expiration d'un an à partir de la date fixée par décret, entreprendre des adaptations et des modifications d'une loi adoptée avant le jour fixé, que ce soit par voie d'abrogation ou de modification, qui peut être nécessaire ou opportun, et à ce sujet une loi prendra effet sous réserve des adaptations et des modifications ainsi apportées.

2) Rien au paragraphe 1 ne doit empêcher une Législature compétente ou toute autre autorité compétente d'abroger ou de modifier une loi adaptée ou modifiée par le gouvernement concerné en vertu dudit paragraphe.

Article 7

Pouvoir d'interpréter des lois

Nonobstant le fait qu'aucune disposition ou aucune disposition insuffisante n'a été prise en vertu de l'article 6 pour l'adaptation d'une loi faite avant le jour fixé, un tribunal ou une autorité, réclamé ou habilité à faire appliquer la loi, peut interpréter la loi de telle manière, sans en affecter la substance, que ce soit nécessaire ou approprié en ce qui concerne une cause devant le tribunal ou l'autorité.

Article 8

Procédure judiciaire

Lorsque immédiatement avant la date d'une procédure judiciaire en cours à laquelle l'État d'Uttaranchal est partie, l'État de l'Uttarakhand est considéré comme devant remplacé l'État d'Uttaranchal dans la procédure.